Décret n°2026-80 du 11 février 2026 (2026-02-14)
N
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Résumé IA
Ce changement introduit un cadre légal précis pour l'évaluation de la conformité des matériaux et produits de santé, en s'appuyant sur les nouvelles exigences européennes fixées par le règlement délégué (UE) 2024/370. Il renforce les droits des citoyens en garantissant que seuls des organismes d'accréditation nationaux reconnus et notifiés par l'État peuvent certifier ces produits, tout en encadrant strictement la sous-traitance de ces missions. L'impact pour les usagers est une meilleure sécurité sanitaire, car la traçabilité et la compétence des entités chargées de vérifier la conformité sont désormais clairement définies et contrôlées par le ministère de la Santé.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
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| Article LEGIARTI000053467087 L8307→8307 | ||
| 8307 | 8307 | |
| 8308 | 8308 | VI.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe, lorsque la qualité spécifique des eaux brutes locales l'impose, les mesures de protection plus rigoureuses pour l'utilisation de matériaux finaux. |
| 8309 | 8309 | |
| 8310 | **Article LEGIARTI000053467087** | |
| 8311 | ||
| 8312 | La conformité des matériaux et produits aux exigences minimales spécifiques est évaluée selon la procédure définie pour chaque groupe de produits par le règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024, par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité et notifié. | |
| 8313 | ||
| 8314 | Ces organismes sont accrédités, lorsqu'ils satisfont aux exigences définies à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024, par l'instance nationale d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation mentionné par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation couvrant la certification considérée. | |
| 8315 | ||
| 8316 | Le ministre chargé de la santé notifie à la Commission européenne les organismes d'évaluation de la conformité dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2024/370 précité. | |
| 8317 | ||
| 8318 | Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité et notifié peut sous-traiter ou avoir recours à une filiale pour réaliser des tâches spécifiques dans le cadre de la mission définie au premier alinéa du présent article. Il en informe le ministre chargé de la santé. Cet organisme s'assure que le sous-traitant ou la filiale est accrédité pour son domaine de compétence dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. | |
| 8319 | ||
| 8320 | Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités selon lesquelles les organismes d'évaluation de la conformité sont accrédités et demandent à être notifiés. | |
| 8321 | ||
| 8310 | 8322 | ## Paragraphe 3 : Produits et procédés de traitement et de nettoyage |
| 8311 | 8323 | |
| 8312 | 8324 | **Article LEGIARTI000006909576** |