Version du 2016-11-27

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Nomoscope
27 nov. 2016 58f8b6c58989da7364cd34a6df291bf8041c2771
Version précédente : d593a0ce
Résumé IA

Ces changements renforcent la garantie d'impartialité pour les citoyens en instaurant un mécanisme automatique de réattribution des dossiers lorsque le conseil régional de l'ordre se déclare partiel, tout en élargissant le champ d'application du code de déontologie aux pédicures-podologues exerçant dans le cadre de l'article L. 4322-15. La suppression des règles détaillées sur le remplacement temporaire et l'exercice annulé simplifie le cadre réglementaire, transférant la gestion de ces situations vers des dispositions plus générales ou des contrats types. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les conflits d'intérêts lors des procédures disciplinaires et une clarification sur l'étendue des obligations déontologiques applicables à tous les praticiens, qu'ils soient en cabinet libéral ou en structure publique.

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Article LEGIARTI000033480475 L4895→4895
48954895
48964896L'article [R. 4124-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912743&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable aux pédicures-podologues.
48974897
4898**Article LEGIARTI000033480475**
4899
4900Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national de l'ordre qui l'attribue sans délai à un autre conseil et en informe simultanément le demandeur concerné par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
4901
48984902## Sous-section 5 : Chambres disciplinaires de première instance.
48994903
49004904**Article LEGIARTI000021943055**
Article LEGIARTI000026653611 L4987→4991
49874991
49884992Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité intéressant un tiers ou une firme quelconque.
49894993
4990**Article LEGIARTI000026653611**
4991
4992Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu prévue à l'article [L. 4382-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689559&dateTexte=&categorieLien=cid).
4993
49944994**Article LEGIARTI000026653615**
49954995
49964996Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.
Article LEGIARTI000026653635 L5029→5029
50295029
50305030Il doit informer sans délai le conseil régional de toute modification survenant dans sa situation et ses conditions d'exercice.
50315031
5032**Article LEGIARTI000026653635**
5032**Article LEGIARTI000033480822**
50335033
5034Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, à tout pédicure-podologue effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles [L. 4322-1, L. 4322-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689356&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4322-4 et L. 4322-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689364&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3 du présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7, est chargé de veiller au respect de ce code.
5034Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.
5035
5036**Article LEGIARTI000033480828**
5037
5038Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles [L. 4322-1, L. 4322-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689356&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4322-4 et L. 4322-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689364&dateTexte=&categorieLien=cid). Elles s'appliquent également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article [L. 4322-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689394&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article [L. 4322-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689363&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article [L. 4322-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689369&dateTexte=&categorieLien=cid), est chargé de veiller au respect de ce code.
50355039
50365040## Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
50375041
Article LEGIARTI000026653458 L5165→5169
51655169
51665170Le pédicure-podologue doit exercer personnellement sa profession dans l'ensemble de ses cabinets.
51675171
5168**Article LEGIARTI000026653458**
5169
5170Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.
5171
5172Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation accordée par le président du Conseil national de l'ordre, après avis motivé du conseil régional de l'ordre intéressé.
5173
5174Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre.
5175
5176A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis.
5177
51785172**Article LEGIARTI000026653461**
51795173
51805174Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'[article L. 145-2 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000026653475 L5191→5185
51915185
51925186L'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions de l'article [R. 4322-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914105&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont plus remplies.
51935187
5194**Article LEGIARTI000026653475**
5195
5196N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité publique ou privée.
5197
51985188**Article LEGIARTI000026653478**
51995189
52005190Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil régional de l'ordre.
Article LEGIARTI000026653486 L5215→5205
52155205
52165206Le pédicure-podologue est tenu de se conformer à l'obligation d'assurance prévue à l'article [L. 1142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
52175207
5218**Article LEGIARTI000026653486**
5219
5220Sous réserve du respect des dispositions des articles [R. 4322-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914065&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4322-89 et R. 4322-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914115&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens :
5221
52221° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients et, en cas d'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques, d'un local distinct et d'un matériel approprié ;
5223
52242° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des patients.
5225
5226Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d'exercice exigées sont remplies.
5227
5228Dans tous les cas, doivent être assurés l'accueil, la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. Le pédicure-podologue doit notamment veiller au respect des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.
5229
52305208**Article LEGIARTI000026653491**
52315209
52325210Conformément à l'article [L. 4323-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689403&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit. Sont également interdits l'usage de diplômes, de certificats ou de titres non reconnus par le Conseil national de l'ordre ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ceux-ci, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.
Article LEGIARTI000026653502 L5245→5223
52455223
52465224Ces indications doivent être présentées avec discrétion, selon les usages des professions de santé. En cas de confusion possible, la mention de plusieurs prénoms peut être exigée par le conseil régional.
52475225
5248**Article LEGIARTI000026653502**
5249
5250Toute information délivrée par un pédicure-podologue, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée doit respecter les règles suivantes :
5251
52521° Etre exacte, exhaustive et actualisée ;
5253
52542° Ne présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa plaque professionnelle, ou ses ordonnances et papier à en-tête ;
5255
52563° Ne comporter que ses nom, prénoms, diplômes, titres ou fonctions reconnus conformément à l'article [R. 4322-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914097&dateTexte=&categorieLien=cid).
5257
52585226**Article LEGIARTI000026653506**
52595227
52605228Les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage public, quel qu'en soit le support, sont ses nom, prénoms, adresse postale, numéros de téléphone et télécopie, messagerie électronique.
Article LEGIARTI000033480848 L5285→5253
52855253
528652547° S'il exerce en association ou en société d'exercice libéral, les noms des pédicures-podologues associés.
52875255
5256**Article LEGIARTI000033480848**
5257
5258Sous réserve du respect des dispositions des articles [R. 4322-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914065&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4322-89 et R. 4322-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914115&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens :
5259
52601° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques ;
5261
52622° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des patients.
5263
5264Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d'exercice exigées sont remplies.
5265
5266Dans tous les cas, sont assurés l'accueil, la confidentialité, la qualité des soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients. Le pédicure-podologue veille également au respect des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.
5267
5268**Article LEGIARTI000033480857**
5269
5270Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.
5271
5272Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre.
5273
5274Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre.
5275
5276A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire.
5277
5278**Article LEGIARTI000033480862**
5279
5280N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie auprès des patients dans un organisme ou dans un établissement public ou privé.
5281
5282**Article LEGIARTI000033480867**
5283
5284Toute diffusion par un pédicure-podologue d'information, directe ou indirecte et par quelque moyen que ce soit, notamment sur un site internet, doit porter sur des données exactes, exhaustives, actualisées et objectives. Ces données informatives :
5285
52861° Soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire ;
5287
52882° Soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par l'article R. 4322-71 ;
5289
52903° Soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.
5291
5292Le Conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations sur les modalités pratiques de diffusion d'information.
5293
52885294## Paragraphe 2 : Autres formes d'exercice.
52895295
52905296**Article LEGIARTI000026653418**
Article LEGIARTI000026640357 L5333→5339
53335339
53345340## Sous-section 5 : Dispositions diverses
53355341
5336**Article LEGIARTI000026640357**
5337
5338Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées et font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.
5339
5340Les décisions prises par les conseils régionaux peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.
5341
5342Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant la décision du conseil régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa publication.
5343
53445342**Article LEGIARTI000026640359**
53455343
53465344Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Article LEGIARTI000033480875 L5349→5347
53495347
53505348Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pédicurie-podologie.
53515349
5350**Article LEGIARTI000033480875**
5351
5352Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.
5353
5354Les décisions de nature réglementaire ainsi que les décisions relatives aux cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.
5355
5356Les décisions prises par les conseils régionaux sont notifiées au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Elles peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.
5357
5358Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa publication.
5359
53525360## Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre.
53535361
53545362**Article LEGIARTI000021943048**