Version du 2003-08-03
N
Nomoscope524abab9522e120bed6e5382510769b3145e9563Version précédente : dfddc488
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des mineurs en abaissant l'âge limite d'achat de tabac à seize ans et en interdisant la vente de petits conditionnements de moins de dix-neuf cigarettes. Ils élargissent également le champ de la réglementation en incluant explicitement les ingrédients du tabac dans les interdictions de publicité et de parrainage. Pour les citoyens, cela signifie une restriction plus stricte de l'accès aux produits du tabac pour les jeunes et une réduction de l'exposition à la promotion de ces produits dans l'espace public.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +25 -11
| Article LEGIARTI000006688231 L1730→1730 | ||
| 1730 | 1730 | |
| 1731 | 1731 | Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre. |
| 1732 | 1732 | |
| 1733 | **Article LEGIARTI000006688231** | |
| 1734 | ||
| 1735 | Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret. | |
| 1736 | ||
| 1733 | 1737 | **Article LEGIARTI000006688235** |
| 1734 | 1738 | |
| 1735 | 1739 | Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 75000 euros d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. |
| Article LEGIARTI000006688201 L1754→1758 | ||
| 1754 | 1758 | |
| 1755 | 1759 | Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles. |
| 1756 | 1760 | |
| 1757 | **Article LEGIARTI000006688201** | |
| 1761 | **Article LEGIARTI000006688202** | |
| 1758 | 1762 | |
| 1759 | 1763 | Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible. |
| 1760 | 1764 | |
| 1761 | **Article LEGIARTI000006688207** | |
| 1765 | Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. | |
| 1766 | ||
| 1767 | Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 précitée. | |
| 1768 | ||
| 1769 | **Article LEGIARTI000006688205** | |
| 1762 | 1770 | |
| 1763 | La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. | |
| 1771 | Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. | |
| 1764 | 1772 | |
| 1765 | Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel. | |
| 1773 | **Article LEGIARTI000006688208** | |
| 1766 | 1774 | |
| 1767 | Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. | |
| 1775 | La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. | |
| 1768 | 1776 | |
| 1769 | **Article LEGIARTI000006688211** | |
| 1777 | Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel. | |
| 1770 | 1778 | |
| 1771 | Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac. | |
| 1779 | Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. | |
| 1772 | 1780 | |
| 1773 | Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation. | |
| 1781 | **Article LEGIARTI000006688212** | |
| 1782 | ||
| 1783 | Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. | |
| 1784 | ||
| 1785 | Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation. | |
| 1774 | 1786 | |
| 1775 | 1787 | **Article LEGIARTI000006688214** |
| 1776 | 1788 | |
| 1777 | 1789 | La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision. |
| 1778 | 1790 | |
| 1779 | **Article LEGIARTI000006688217** | |
| 1791 | **Article LEGIARTI000006688218** | |
| 1780 | 1792 | |
| 1781 | 1793 | Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. |
| 1782 | 1794 | |
| @@ -1788,7 +1800,7 @@ Chaque paquet de cigarettes porte mention : | ||
| 1788 | 1800 | |
| 1789 | 1801 | Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets. |
| 1790 | 1802 | |
| 1791 | Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire. | |
| 1803 | Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire. | |
| 1792 | 1804 | |
| 1793 | 1805 | A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres. |
| 1794 | 1806 | |
| Article LEGIARTI000006688224 L1802→1814 | ||
| 1802 | 1814 | |
| 1803 | 1815 | Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ". |
| 1804 | 1816 | |
| 1805 | **Article LEGIARTI000006688224** | |
| 1817 | **Article LEGIARTI000006688225** | |
| 1806 | 1818 | |
| 1807 | 1819 | Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée. |
| 1808 | 1820 | |
| 1821 | Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. | |
| 1822 | ||
| 1809 | 1823 | ## Chapitre II : Rôle des médecins. |
| 1810 | 1824 | |
| 1811 | 1825 | **Article LEGIARTI000006688273** |