Version du 2004-09-01

Nomoscope

1 sept. 2004 50b429bfaf20d0fa272f71ad16438197073a0d07

Version précédente : 291aebef

Résumé IA

Ces changements remplacent le « conseil du contentieux administratif » par le « tribunal administratif » pour le contrôle de légalité des actes des agences de santé. Cette modification modernise la structure juridictionnelle sans altérer les droits des citoyens, qui conservent la possibilité pour le représentant de l'État de contester les décisions illégales dans un délai de deux mois. L'impact pour les usagers reste identique, car les garanties procédurales, telles que la demande de sursis à exécution, demeurent inchangées.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006691583 L704→704
704	704
705	705	17° Les hommages publics.
706	706
707		Article LEGIARTI000006691583
	707	Article LEGIARTI000006691584
708	708
709	709	Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
710	710
711	711	1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 2°, 5°, 7° à 11° et 14° à 17° de l'article L. 6431-6 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé.
712	712
713		Le ministre chargé de la santé défère au conseil du contentieux administratif du territoire les délibérations qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'agence et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ;
	713	Le ministre chargé de la santé défère au tribunal administratif du territoire les délibérations qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'agence et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ;
714	714
715	715	2° Les délibérations portant sur les matières autres que celles mentionnées au 1° du présent article ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. A défaut d'approbation expresse dans un délai de deux mois à compter de leur réception, les délibérations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 6431-6 sont réputées approuvées.
716	716
Article LEGIARTI000006691588 L752→752
752	752
753	753	Il peut déléguer sa signature.
754	754
755		Article LEGIARTI000006691588
	755	Article LEGIARTI000006691589
756	756
757		Les marchés de l'agence de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au conseil du contentieux administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le directeur de l'agence et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
	757	Les marchés de l'agence de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le directeur de l'agence et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
758	758
759	759	Article LEGIARTI000006691590
760	760