Version du 2016-09-28

N
Nomoscope
28 sept. 2016 501401fc35223316c3fa4058e2770e8ef1f79f88
Version précédente : c0dcbf31
Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre procédural détaillé pour les actions de groupe en matière de santé, en précisant les conditions de recevabilité des demandes et la composition équilibrée des commissions de médiation. Ils renforcent les droits des citoyens en garantissant une information claire sur les délais et les conséquences de l'adhésion, tout en assurant que les experts médicaux et les représentants des victimes siègent au sein des instances de résolution. Pour les usagers, cela signifie une voie collective plus structurée pour obtenir réparation, avec la possibilité de choisir entre une indemnisation collective ou une action individuelle selon leur situation.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000033156952 L22787→22787
2278722787
2278822788Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.
2278922789
22790## Section 1 : Dispositions préliminaires
22791
22792**Article LEGIARTI000033156952**
22793
22794L'action de groupe prévue par l'article [L. 1143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686052&dateTexte=&categorieLien=cid) est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
22795
22796**Article LEGIARTI000033156965**
22797
22798La demande de réparation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
22799
22800**Article LEGIARTI000033156967**
22801
22802Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article [L. 1143-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925800&dateTexte=&categorieLien=cid) sont :
22803
22804-les avocats ;
22805
22806-les huissiers de justice.
22807
22808## Section 2 : Jugement sur la responsabilité
22809
22810**Article LEGIARTI000033157046**
22811
22812La décision mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 1143-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925772&dateTexte=&categorieLien=cid)fixe le délai dans lequel les mesures de publicité prévues à l'article [L. 1143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925774&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent être mises en œuvre.
22813
22814**Article LEGIARTI000033157056**
22815
22816Les mesures d'information ordonnées en application de l'article [L. 1143-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925774&dateTexte=&categorieLien=cid)comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
22817
228181° La reproduction du dispositif de la décision ;
22819
228202° Les coordonnées des personnes auprès desquelles l'usager peut adresser sa demande de réparation ;
22821
228223° La forme, le contenu de cette demande, ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée au choix de l'usager soit directement par lui, soit par l'association requérante ;
22823
228244° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai mentionné à l'article [L. 1143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925776&dateTexte=&categorieLien=cid), l'usager ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;
22825
228265° L'indication qu'en cas d'adhésion l'usager ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
22827
228286° L'indication que l'usager doit produire tout document utile au soutien de sa demande.
22829
22830## Section 3 : Composition de la commission de médiation
22831
22832**Article LEGIARTI000033157071**
22833
22834La commission de médiation mentionnée à l'article [L. 1143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925784&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge :
22835
228361° Deux experts professionnels de santé, proposés par le président de la commission et pris sur une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° [71-498 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid)du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée à l'article [L. 1142-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686013&dateTexte=&categorieLien=cid)et compétents dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause ;
22837
228382° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la réparation des préjudices corporels, proposée par le président de la commission ;
22839
228403° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause proposé par l'association requérante ;
22841
228424° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause proposé par le producteur ou le fournisseur du produit mis en cause, ou le prestataire utilisant le produit mis en cause ;
22843
228445° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité médicale prévue à l'article [L. 1142-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685995&dateTexte=&categorieLien=cid), proposé par le président de la commission ;
22845
228466° Un représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le président de cet office ;
22847
228487° Un représentant des organismes de sécurité sociale, désigné par le directeur de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale.
22849
22850Le médiateur définit les modalités de fonctionnement de la commission.
22851
22852## Sous-section 1 : Adhésion au groupe
22853
22854**Article LEGIARTI000033157113**
22855
22856La demande de réparation est adressée, au choix de l'usager, soit à la personne reconnue responsable, soit à l'association requérante, par tout moyen permettant d'en accuser réception, selon les modalités déterminées par le juge, et dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article [L. 1143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925776&dateTexte=&categorieLien=cid).
22857
22858Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de l'usager ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
22859
22860La demande justifie que les critères de rattachement au groupe soient remplis.
22861
22862**Article LEGIARTI000033157123**
22863
22864Lorsque l'usager adresse directement la demande de réparation à la personne reconnue responsable, il en informe l'association requérante.
22865
22866**Article LEGIARTI000033157130**
22867
22868Les usagers susceptibles d'appartenir au groupe et qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article [L. 1143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925776&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans les conditions prévues par l'article R. 1143-4 ne sont plus recevables à demander une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
22869
22870**Article LEGIARTI000033157138**
22871
22872Le mandat aux fins d'indemnisation donné par l'usager à l'association en application de l'article [L. 1143-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925776&dateTexte=&categorieLien=cid)vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.
22873
22874Le mandat emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des usagers lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction, et lors de l'action en justice mentionnée à l'article [L. 1143-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925796&dateTexte=&categorieLien=cid).
22875
22876L'usager peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai.
22877
22878## Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices
22879
22880**Article LEGIARTI000033157171**
22881
22882Lorsque l'association ne s'est pas adjoint un avocat pour l'assister, en application des articles [L. 1143-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925800&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 1143-3, elle ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe d'usagers défini par le juge en application de l'article [L. 1143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925772&dateTexte=&categorieLien=cid).
22883
22884Toute somme reçue au titre des articles [L. 1143-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925778&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1143-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925794&dateTexte=&categorieLien=cid)est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article [L. 1143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686052&dateTexte=&categorieLien=cid) sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
22885
22886L'association titulaire du compte est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.
22887
22888La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
22889
22890## Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement
22891
22892**Article LEGIARTI000033157189**
22893
22894L'association représentant les usagers en application de l'article [L. 1143-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925798&dateTexte=&categorieLien=cid)est réputée créancière, au sens des articles [L. 111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025642&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025644&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement sur le fondement de l'article [L. 1143-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925796&dateTexte=&categorieLien=cid).
22895
22896**Article LEGIARTI000033157203**
22897
22898Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des usagers pour le compte de qui elle agit.
22899
22900## Section 5 : Dispositions diverses
22901
22902**Article LEGIARTI000033157264**
22903
22904La demande d'une association d'usagers du système de santé agréée tendant à être substituée dans les droits de l'association requérante défaillante, en application des dispositions de l'article [L. 1143-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925812&dateTexte=&categorieLien=cid), est faite par voie de demande incidente.
22905
22906Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article [L. 1143-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031925778&dateTexte=&categorieLien=cid).
22907
22908La substitution emporte transfert du mandat donné par les usagers à l'association substituée. L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des usagers, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.
22909
2279022910## Section 1 : Informations des personnes accueillies.
2279122911
2279222912**Article LEGIARTI000006908159**
Article LEGIARTI000033157376 L24887→25007
2488725007
24888250082° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.
2488925009
25010## Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
25011
25012**Article LEGIARTI000033157376**
25013
25014Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé.
25015
2489025016## Chapitre VII : Dispositions communes
2489125017
2489225018**Article LEGIARTI000022838220**