Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 (2024-06-19)

Nomoscope

19 juin 2024 451974c1ae19b79d1c84c6b2917b58d373263a9e

Version précédente : 3b743bce

Résumé IA

Ces changements étendent le rôle des pharmaciens d'officine en leur permettant de délivrer certains médicaments sans ordonnance après avoir réalisé un test diagnostique, sous réserve d'une formation spécifique et du respect de conditions techniques strictes. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus rapide et simplifié à des traitements pour des pathologies ciblées, tout en garantissant que chaque acte est tracé dans le dossier médical partagé ou transmis au médecin traitant pour assurer la continuité des soins.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 1 fichier +32 -0

Article LEGIARTI000049735085 L10058→10058
10058	10058
10059	10059	III.-Lorsque la pharmacie respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques pour exercer l'activité de vaccination dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, l'activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration mentionnée au I.
10060	10060
	10061	Article LEGIARTI000049735085
	10062
	10063	Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière justifiant de la formation prévue à l'[article R. 5125-33-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049735087&dateTexte=&categorieLien=cid)peut délivrer sans ordonnance, après réalisation d'un test d'orientation diagnostique, les médicaments mentionnés dans l'arrêté prévu au b du 9° de l'[article L. 5125-1-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid) aux personnes dont les conditions d'âge et les indications retenues sont précisées par ce même arrêté.
	10064
	10065	Cette activité est réalisée dans une pharmacie qui respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques prévu par arrêté du ministre chargé de la santé.
	10066
	10067	Article LEGIARTI000049735087
	10068
	10069	Lorsqu'il n'a pas suivi d'enseignement relatif à la mission prévue au b du 9° de l'[article L. 5125-1-1 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre de sa formation initiale, le pharmacien doit avoir validé une formation dispensée par un organisme de formation dont les ressources ou l'organisation garantissent une indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé, et respectant les objectifs pédagogiques fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
	10070
	10071	Cet arrêté précise les cas dans lesquels le pharmacien ayant déjà suivi une formation prévue par un arrêté pris en application des dispositions du III de l'[article L. 4011-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887867&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'[article L. 5121-12-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000039787969&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'[article L. 6211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691225&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'[article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740876&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être dispensé du suivi de tout ou partie de cette formation.
	10072
	10073	Article LEGIARTI000049735089
	10074
	10075	Le pharmacien mentionné à l'[article R. 5125-33-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049735085&dateTexte=&categorieLien=cid)inscrit dans le dossier médical partagé du patient les éléments suivants :
	10076
	10077	1° Ses nom et prénom d'exercice ;
	10078
	10079	2° La date de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique ;
	10080
	10081	3° L'identification unique dite “ IUD ” du test mentionné au 2° si ce code est disponible ou, à défaut, les informations suivantes :
	10082
	10083	a) Le nom du fabricant ;
	10084
	10085	b) La référence et le numéro de lot du test ;
	10086
	10087	4° La dénomination du médicament délivré le cas échéant, ainsi que la posologie et la durée de traitement.
	10088
	10089	En cas de test positif ayant donné lieu à délivrance de médicament, une attestation est remise au patient comportant la dénomination du médicament, sa posologie et la durée du traitement.
	10090
	10091	En l'absence de possibilité de versement au dossier médical partagé, le pharmacien transmet cette attestation au médecin traitant. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'[article L. 1470-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043497489&dateTexte=&categorieLien=cid).
	10092
10061	10093	## Sous-section 1 : Délivrance.
10062	10094
10063	10095	Article LEGIARTI000006915228