Version du 2004-06-19
N
Nomoscope419c30deacaf989b648a875c085c9ada74f3f16bVersion précédente : 41ea41f8
Résumé IA
Ces changements étendent le champ d'application des règles de contrôle et de financement des établissements publics de santé en y intégrant explicitement les contrats de partenariat, au même titre que les baux emphytéotiques. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés par une meilleure conformité de ces opérations complexes avec le schéma régional d'organisation sanitaire et une surveillance accrue par le représentant de l'État. L'impact principal pour les usagers réside dans une plus grande sécurité juridique et une garantie que les projets d'infrastructure hospitalière respectent les objectifs de santé publique régionaux avant leur mise en œuvre.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
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| Article LEGIARTI000006690955 L2236→2236 | ||
| 2236 | 2236 | |
| 2237 | 2237 | ## Chapitre III : Conseil d'administration et directeur. |
| 2238 | 2238 | |
| 2239 | **Article LEGIARTI000006690955** | |
| 2239 | **Article LEGIARTI000006690956** | |
| 2240 | 2240 | |
| 2241 | 2241 | Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : |
| 2242 | 2242 | |
| Article LEGIARTI000006690963 L2274→2274 | ||
| 2274 | 2274 | |
| 2275 | 2275 | 17° Les hommages publics ; |
| 2276 | 2276 | |
| 2277 | 18° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique. | |
| 2277 | 18° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique. | |
| 2278 | 2278 | |
| 2279 | 2279 | **Article LEGIARTI000006690963** |
| 2280 | 2280 | |
| Article LEGIARTI000006691024 L2604→2604 | ||
| 2604 | 2604 | |
| 2605 | 2605 | Si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits disponibles dans le groupe fonctionnel considéré du budget ou si, dans ce même délai, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, adresse une mise en demeure à l'établissement. Si, dans un délai d'un mois, une décision modificative n'a pas été votée par le conseil d'administration et ne lui a pas été transmise pour approbation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. Il procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours. |
| 2606 | 2606 | |
| 2607 | **Article LEGIARTI000006691024** | |
| 2607 | **Article LEGIARTI000006691025** | |
| 2608 | 2608 | |
| 2609 | Les marchés des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quand à la légalité de l'acte attaqué. | |
| 2609 | Les marchés et les contrats de partenariats des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quand à la légalité de l'acte attaqué. | |
| 2610 | 2610 | |
| 2611 | 2611 | Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. |
| 2612 | 2612 | |
| Article LEGIARTI000006691096 L2916→2916 | ||
| 2916 | 2916 | |
| 2917 | 2917 | Les biens du domaine public des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont inaliénables et imprescriptibles. L'occupation ou l'utilisation par des personnes privées des dépendances immobilières de ce domaine ne confère pas à ces dernières de droit réel, sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-2. Les dispositions des articles L. 1311-5 et L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce domaine. |
| 2918 | 2918 | |
| 2919 | **Article LEGIARTI000006691096** | |
| 2919 | **Article LEGIARTI000006691097** | |
| 2920 | 2920 | |
| 2921 | 2921 | Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la structure, d'une mission concourant à l'exercice du service public dont ils sont chargés ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. |
| 2922 | 2922 | |
| Article LEGIARTI000006691101 L2928→2928 | ||
| 2928 | 2928 | |
| 2929 | 2929 | Ces baux satisfont aux conditions particulières énumérées à l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales. Ils peuvent comporter une clause permettant à l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique d'acquérir, avant le terme fixé par le bail, les installations rénovées ou édifiées par le titulaire. |
| 2930 | 2930 | |
| 2931 | Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques mentionnés au présent article peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. | |
| 2931 | Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques mentionnés au présent article ainsi que de celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. | |
| 2932 | 2932 | |
| 2933 | 2933 | **Article LEGIARTI000006691101** |
| 2934 | 2934 | |
| Article LEGIARTI000006691103 L2936→2936 | ||
| 2936 | 2936 | |
| 2937 | 2937 | Préalablement à la conclusion du bail emphytéotique mentionné au précédent alinéa, la collectivité territoriale et l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique définissent dans un programme détaillé les besoins que le preneur à bail doit s'engager à satisfaire. |
| 2938 | 2938 | |
| 2939 | **Article LEGIARTI000006691103** | |
| 2939 | **Article LEGIARTI000006691104** | |
| 2940 | 2940 | |
| 2941 | Les opérations mentionnées aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6148-2 respectent, lorsqu'elles concernent les missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique, les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire tels que définis aux articles L. 6121-1 à L. 6121-3. | |
| 2941 | Les opérations mentionnées aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique, les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire tels que définis aux articles L. 6121-1 à L. 6121-3. | |
| 2942 | 2942 | |
| 2943 | 2943 | **Article LEGIARTI000006691105** |
| 2944 | 2944 | |
| Article LEGIARTI000006691110 L2970→2970 | ||
| 2970 | 2970 | |
| 2971 | 2971 | \- les moyens d'assurer la continuité du service. |
| 2972 | 2972 | |
| 2973 | **Article LEGIARTI000006691110** | |
| 2973 | **Article LEGIARTI000006691111** | |
| 2974 | 2974 | |
| 2975 | Les conventions mentionnées à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, les conventions prises en application de l'article L. 6148-3, ainsi que les baux mentionnés à l'article L. 6148-2 sont soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions prévues à l'article L. 6143-4. | |
| 2975 | Les conventions mentionnées à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, les conventions prises en application de l'article L. 6148-3, les baux mentionnés à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sont soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions prévues à l'article L. 6143-4. | |
| 2976 | 2976 | |
| 2977 | 2977 | **Article LEGIARTI000006691112** |
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