Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 (2020-05-03)

N
Nomoscope
3 mai 2020 4087a24913a45cf2e94422af68c54aaa7371e56d
Version précédente : 0502d923
Résumé IA

Ces changements élargissent considérablement le champ d'intervention des médecins inspecteurs de santé publique en intégrant explicitement la gestion des risques sociaux, environnementaux et des crises sanitaires à leurs missions. Ils renforcent également leur vocation à occuper des postes de direction et d'expertise, y compris au niveau international, tout en conservant leurs fonctions de contrôle et d'inspection. Pour les citoyens, cela se traduit par une surveillance renforcée de la politique de santé publique et une meilleure coordination face aux enjeux de santé émergents ou transfrontaliers.

Informations

Gouvernement
Philippe

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Article LEGIARTI000022054406 L13933→13933
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1393413934## Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique
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13936**Article LEGIARTI000022054406**
13936**Article LEGIARTI000041844694**
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13938Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique.
13938Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique.
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13940Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection.
13940Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection.
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13942Ils participent au contrôle de l'application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application.
13942Ils participent au contrôle de l'application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application.
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13944Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé.
13944Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique contribuent notamment à l'organisation du système sanitaire et à la mise en œuvre des politiques de prévention et de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les risques sociaux et environnementaux et de gestion des crises dans le domaine de la santé publique.
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13946Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, de conseil, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.
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13946Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.
13948Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.
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13948Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
13950Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
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1395013952Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.
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