LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 (2023-01-27)
N
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Résumé IA
Ces changements suppriment un article détaillant les conditions d'admission des sages-femmes étrangères pour remplacer le cadre par de nouvelles dispositions favorisant l'agrément des maîtres de stage universitaires. Les droits des étudiants en maïeutique sont élargis pour leur permettre d'effectuer des stages pratiques auprès de sages-femmes agréées, tandis que les conditions d'agrément de ces maîtres de stage sont désormais précisées par décret. Pour les citoyens, cela vise à renforcer la qualité de la formation initiale et à sécuriser la prise en charge des patientes par des professionnels mieux encadrés.
Informations
- Gouvernement
- Borne
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| Article LEGIARTI000033897058 L7324→7324 | ||
| 7324 | 7324 | |
| 7325 | 7325 | Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. |
| 7326 | 7326 | |
| 7327 | **Article LEGIARTI000033897058** | |
| 7328 | ||
| 7329 | Les titres de formation exigés en application du 1° de [l'article L. 4111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688646&dateTexte=&categorieLien=cid) sont pour l'exercice de la profession de sage-femme : | |
| 7330 | ||
| 7331 | 1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme ; | |
| 7332 | ||
| 7333 | 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : | |
| 7334 | ||
| 7335 | a) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; | |
| 7336 | ||
| 7337 | b) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et d'une attestation indiquant le type de formation suivie, complétée le cas échéant par une pratique professionnelle, et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste ; | |
| 7338 | ||
| 7339 | c) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a et non accompagné de l'attestation de pratique professionnelle mentionnée au b, si un Etat, membre ou partie, atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation ; | |
| 7340 | ||
| 7341 | d) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de sage-femme commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré dans cet Etat de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation ; | |
| 7342 | ||
| 7343 | e) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat. | |
| 7344 | ||
| 7345 | Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ; | |
| 7346 | ||
| 7347 | f) Un titre de formation de sage-femme sanctionnant une formation commencée en Roumanie antérieurement aux dates fixées dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 7348 | ||
| 7349 | g) Un titre de formation de sage-femme délivré en Pologne aux professionnels ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ou si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ; | |
| 7350 | ||
| 7351 | h) Les titres de formation de sage-femme délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016. | |
| 7352 | ||
| 7353 | La liste des attestations devant accompagner les titres de formation est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | |
| 7354 | ||
| 7355 | 7327 | **Article LEGIARTI000036515508** |
| 7356 | 7328 | |
| 7357 | 7329 | I.-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant. |
| Article LEGIARTI000047056549 L7386→7358 | ||
| 7386 | 7358 | |
| 7387 | 7359 | Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations. |
| 7388 | 7360 | |
| 7361 | **Article LEGIARTI000047056549** | |
| 7362 | ||
| 7363 | Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret. | |
| 7364 | ||
| 7365 | Les conditions de l'agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7366 | ||
| 7367 | **Article LEGIARTI000047060270** | |
| 7368 | ||
| 7369 | Les titres de formation exigés en application du 1° de [l'article L. 4111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688646&dateTexte=&categorieLien=cid) sont pour l'exercice de la profession de sage-femme : | |
| 7370 | ||
| 7371 | 1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 ; | |
| 7372 | ||
| 7373 | 1° bis Soit le diplôme français d'Etat de docteur en maïeutique ; | |
| 7374 | ||
| 7375 | 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : | |
| 7376 | ||
| 7377 | a) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; | |
| 7378 | ||
| 7379 | b) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et d'une attestation indiquant le type de formation suivie, complétée le cas échéant par une pratique professionnelle, et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste ; | |
| 7380 | ||
| 7381 | c) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a et non accompagné de l'attestation de pratique professionnelle mentionnée au b, si un Etat, membre ou partie, atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation ; | |
| 7382 | ||
| 7383 | d) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de sage-femme commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré dans cet Etat de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation ; | |
| 7384 | ||
| 7385 | e) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat. | |
| 7386 | ||
| 7387 | Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ; | |
| 7388 | ||
| 7389 | f) Un titre de formation de sage-femme sanctionnant une formation commencée en Roumanie antérieurement aux dates fixées dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 7390 | ||
| 7391 | g) Un titre de formation de sage-femme délivré en Pologne aux professionnels ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations communautaires si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ou si le titre de formation comporte un programme spécial de revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste mentionnée au a ; | |
| 7392 | ||
| 7393 | h) Les titres de formation de sage-femme délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation débutée avant le 18 janvier 2016. | |
| 7394 | ||
| 7395 | La liste des attestations devant accompagner les titres de formation est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | |
| 7396 | ||
| 7389 | 7397 | ## Chapitre II : Usurpation du titre. |
| 7390 | 7398 | |
| 7391 | 7399 | **Article LEGIARTI000006688980** |
| Article LEGIARTI000031930161 L5638→5638 | ||
| 5638 | 5638 | |
| 5639 | 5639 | Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article [L. 6153-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6153-1 \(V\)") est déterminé par voie réglementaire. |
| 5640 | 5640 | |
| 5641 | **Article LEGIARTI000031930161** | |
| 5642 | ||
| 5643 | Les étudiants en santé en formation comprennent : | |
| 5644 | ||
| 5645 | 1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ; | |
| 5646 | ||
| 5647 | 2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie. | |
| 5648 | ||
| 5649 | 5641 | **Article LEGIARTI000044371219** |
| 5650 | 5642 | |
| 5651 | 5643 | Les étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 peuvent effectuer un stage au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. |
| Article LEGIARTI000047060339 L5656→5648 | ||
| 5656 | 5648 | |
| 5657 | 5649 | Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d'un remplacement prévu à l'article [R. 5125-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915218&dateTexte=&categorieLien=cid), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l'article [L. 5125-1-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 5658 | 5650 | |
| 5651 | **Article LEGIARTI000047060339** | |
| 5652 | ||
| 5653 | Les étudiants en santé en formation comprennent : | |
| 5654 | ||
| 5655 | 1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ; | |
| 5656 | ||
| 5657 | 2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie. | |
| 5658 | ||
| 5659 | 5659 | ## Chapitre IV : Activité libérale des praticiens |
| 5660 | 5660 | |
| 5661 | 5661 | **Article LEGIARTI000031930288** |