Version du 2012-08-23
N
Nomoscope3d6fb08ec755d49e1efed522eb5528d4d7834971Version précédente : caacf6a1
Résumé IA
Ces changements renforcent les exigences d'organisation et de sécurité pour les structures d'hospitalisation à temps partiel et d'anesthésie ambulatoire en imposant des unités de soins individualisées avec des moyens dédiés et une équipe formée spécifiquement. Ils clarifient les droits des citoyens en garantissant un accès sécurisé et adapté aux patients, notamment via des aménagements facilitant la circulation des personnes appareillées et en limitant leurs déplacements vers les plateaux techniques. L'impact principal est une meilleure qualité de prise en charge et une sécurité accrue pour les usagers, tout en permettant une utilisation plus flexible des ressources techniques partagées entre établissements.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +80 -58
| Article LEGIARTI000006917191 L8072→8072 | ||
| 8072 | 8072 | |
| 8073 | 8073 | ## Section 3 : Structures de soins alternatives à l'hospitalisation |
| 8074 | 8074 | |
| 8075 | **Article LEGIARTI000006917191** | |
| 8075 | **Article LEGIARTI000026305664** | |
| 8076 | 8076 | |
| 8077 | Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire dispensent, sur une durée journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures, des prestations ne comprenant pas d'hébergement au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge. | |
| 8077 | Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires dispensent les prises en charge prévues à l'article [R. 6121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916674&dateTexte=&categorieLien=cid), d'une durée inférieure ou égale à douze heures, ne comprenant pas d'hébergement, au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge. | |
| 8078 | ||
| 8079 | Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet. | |
| 8080 | ||
| 8081 | Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font l'objet d'une organisation spécifique. Elles sont organisées en une ou plusieurs unités de soins individualisées et disposent de moyens dédiés en locaux et en matériel. Elles disposent également d'une équipe médicale et paramédicale dont les fonctions et les tâches sont définies par la charte de fonctionnement prévue à l'article [D. 6124-305](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917195&dateTexte=&categorieLien=cid) et dont tous les membres sont formés à la prise en charge à temps partiel ou à celle d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires. | |
| 8082 | ||
| 8083 | Cette équipe peut comprendre, dans le respect de l'organisation spécifique de la prise en charge à temps partiel et des dispositions prévues à l'article D. 6124-303, des personnels exerçant également en hospitalisation complète sur le même site. | |
| 8084 | ||
| 8085 | Toutefois lorsqu'il s'agit d'une prise en charge en anesthésie ou chirurgie ambulatoires, les membres de l'équipe mentionnée au troisième alinéa n'intervenant pas à titre principal en secteur opératoire sont affectés à la seule structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires pendant la durée des prises en charge. | |
| 8086 | ||
| 8087 | Lorsque les prises en charge requièrent l'utilisation d'un plateau technique, elles peuvent être réalisées avec les moyens en personnel et en matériel du ou des plateaux techniques existant sur le site, dans le respect de l'organisation spécifique et des contraintes de la prise en charge à temps partiel ou de celle d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires. | |
| 8088 | ||
| 8089 | Les structures mentionnées au présent article peuvent recourir aux éléments du plateau technique d'un autre établissement de santé. | |
| 8090 | ||
| 8091 | Les unités mentionnées au troisième alinéa garantissent l'accessibilité et la circulation d'un patient couché, appareillé et accompagné. | |
| 8092 | ||
| 8093 | Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau technique sont organisées de manière à limiter le plus possible les déplacements des patients. | |
| 8078 | 8094 | |
| 8079 | Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet. | |
| 8095 | **Article LEGIARTI000026305997** | |
| 8080 | 8096 | |
| 8081 | Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font l'objet d'une organisation spécifique. Elles sont organisées en une ou plusieurs unités de soins individualisées et disposent en propre de moyens en locaux, en matériel et en personnel. | |
| 8097 | Les dispositions de la présente section s'appliquent aux structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète prévues à l'article [L. 6122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 8082 | 8098 | |
| 8083 | Dans le respect des dispositions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 6124-302, ces structures peuvent recourir aux éléments du plateau technique d'un autre établissement de santé public ou privé. | |
| 8099 | **Article LEGIARTI000026306004** | |
| 8084 | 8100 | |
| 8085 | Les unités précitées garantissent l'accessibilité et la circulation d'un patient couché, appareillé et accompagné. | |
| 8101 | Les structures et unités de soins mentionnées à l'article [D. 6124-301-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026305661&dateTexte=&categorieLien=cid) sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du type, du volume et de la programmation des prestations fournies : | |
| 8086 | 8102 | |
| 8087 | Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau technique sont organisées de manière à limiter le plus possible les déplacements des patients. | |
| 8103 | 1° L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas échéant, les accompagnent ; | |
| 8088 | 8104 | |
| 8089 | **Article LEGIARTI000006917192** | |
| 8105 | 2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins intégrant la prise en charge de la douleur ; | |
| 8090 | 8106 | |
| 8091 | Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du type, du volume et de la programmation des prestations fournies : | |
| 8107 | 3° La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient ; | |
| 8092 | 8108 | |
| 8093 | 1° L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas échéant, les accompagnent ; | |
| 8109 | 4° Le stockage des produits de santé et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients, la pré-désinfection de ces matériels et l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux. | |
| 8094 | 8110 | |
| 8095 | 2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins ; | |
| 8111 | La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque structure et unité de soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité, en comportant notamment des chambres ou des espaces spécifiques adaptés. | |
| 8096 | 8112 | |
| 8097 | 3° La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient ; | |
| 8113 | Les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication médicale éventuelle, et notamment les locaux, le matériel et les médicaments propres à y répondre, sont disponibles et utilisables sans délai. | |
| 8098 | 8114 | |
| 8099 | 4° La décontamination, le stockage et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients. | |
| 8115 | Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire utilisent un secteur opératoire conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient. Elles disposent également d'une zone de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient. | |
| 8100 | 8116 | |
| 8101 | Au cours de la durée d'ouverture mentionnée à l'article D. 6124-301, les locaux affectés à chaque unité de soins qui compose la structure ne peuvent être utilisés pour aucune autre activité. | |
| 8117 | **Article LEGIARTI000026306008** | |
| 8102 | 8118 | |
| 8103 | La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque structure et unité de soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité, en comportant notamment des espaces spécifiques adaptés. | |
| 8119 | Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article [D. 6124-301-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026305661&dateTexte=&categorieLien=cid) sont adaptés aux besoins de santé des patients, à la nature et au volume d'activité effectués, et aux caractéristiques techniques des soins dispensés. | |
| 8104 | 8120 | |
| 8105 | Les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication médicale éventuelle, et notamment les locaux, le matériel et les médicaments propres à y répondre, sont disponibles et utilisables sans délai. | |
| 8121 | Pendant les heures d'ouverture, est requise, dans la structure pendant la durée des prises en charge, la présence minimale permanente : | |
| 8106 | 8122 | |
| 8107 | Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire utilisent un secteur opératoire conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient, y compris la consultation anesthésique. Elles disposent également d'une salle de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient. | |
| 8123 | 1° D'un médecin qualifié ; | |
| 8108 | 8124 | |
| 8109 | **Article LEGIARTI000006917194** | |
| 8125 | 2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins de suite et de réadaptation, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un masseur-kinésithérapeute diplômé d'Etat ; | |
| 8110 | 8126 | |
| 8111 | Les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont tenues d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés. Elles se dotent à cet effet d'un dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients. | |
| 8127 | 3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire ainsi que d'un nombre d'infirmiers diplômés d'Etat adapté à l'activité pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire. | |
| 8112 | 8128 | |
| 8113 | Dans le cas où la structure ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé public ou privé disposant de moyens de réanimation et accueillant en permanence des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles les patients relevant de la structure, en cas de besoin, sont soit transférés dans l'autre établissement, soit orientés vers celui-ci, après sortie. | |
| 8129 | **Article LEGIARTI000026306012** | |
| 8114 | 8130 | |
| 8115 | Sans préjudice des dispositions qui précèdent, lorsque la structure de soins pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, chaque patient reçoit un bulletin de sortie avant son départ de la structure. Ce bulletin, signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique et les coordonnées de l'établissement de santé assurant la permanence et la continuité des soins. | |
| 8131 | Les structures de soins mentionnées à l'article [D. 6124-301](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917191&dateTexte=&categorieLien=cid) sont tenues d'organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés. Elles se dotent à cet effet d'un dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients. | |
| 8116 | 8132 | |
| 8117 | **Article LEGIARTI000006917195** | |
| 8133 | Dans le cas où la structure ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles les patients relevant de la structure, en cas de besoin, sont soit transférés dans l'autre établissement, soit orientés vers celui-ci, après leur sortie de la structure, afin que la continuité des soins y soit assurée. | |
| 8118 | 8134 | |
| 8119 | Un règlement intérieur propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D. 6124-301 précise notamment : | |
| 8135 | Sans préjudice des dispositions qui précèdent, lorsque la structure de soins pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, chaque patient reçoit un bulletin de sortie avant son départ de la structure. Ce bulletin, signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique concernant en particulier la prise en charge de la douleur, et les coordonnées des personnels de l'établissement de santé assurant la continuité des soins. | |
| 8120 | 8136 | |
| 8121 | 1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ; | |
| 8137 | **Article LEGIARTI000026306016** | |
| 8122 | 8138 | |
| 8123 | 2° La qualification du médecin coordonnateur ; | |
| 8139 | Une charte de fonctionnement propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article [D. 6124-301-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026305661&dateTexte=&categorieLien=cid)est établie et précise notamment : | |
| 8140 | ||
| 8141 | 1° L'organisation de la structure, en ce qui concerne notamment le personnel, les horaires d'ouverture, l'organisation des soins et le fonctionnement médical ; des indicateurs de suivi de l'activité et de la qualité des soins sont obligatoirement prévus ; | |
| 8142 | ||
| 8143 | 2° Les conditions de désignation et la qualification du médecin coordonnateur de la structure ; | |
| 8144 | ||
| 8145 | 3° L'organisation générale des présences et de la continuité des soins assurée par les personnels mentionnés à l'article [D. 6124-303](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917193&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 8146 | ||
| 8147 | 4° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-304 ; | |
| 8148 | ||
| 8149 | 5° Les formations nécessaires, en raison notamment du processus et de l'organisation spécifiques de la structure. | |
| 8150 | ||
| 8151 | La charte de fonctionnement est transmise par le directeur de l'établissement de santé au directeur général de l'agence régionale de santé. | |
| 8152 | ||
| 8153 | Elle est actualisée en fonction de l'évolution des prises en charge offertes par la structure de soins. | |
| 8124 | 8154 | |
| 8125 | 3° L'organisation générale des présences et permanences des personnels mentionnés à l'article D. 6124-303 ; | |
| 8155 | ## Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile | |
| 8126 | 8156 | |
| 8127 | 4° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 6124-304 ; | |
| 8157 | **Article LEGIARTI000022068961** | |
| 8128 | 8158 | |
| 8129 | 5° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-9. | |
| 8159 | Les établissements d'hospitalisation à domicile sont tenus d'assurer la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours fériés. | |
| 8160 | ||
| 8161 | Ils garantissent aux patients qu'ils prennent en charge leur transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie. | |
| 8162 | ||
| 8163 | Dans le cas où l'établissement d'hospitalisation à domicile ne relève pas d'un établissement comportant les disciplines susmentionnées, il est tenu de conclure une convention avec un autre établissement de santé doté de telles disciplines. | |
| 8130 | 8164 | |
| 8131 | **Article LEGIARTI000006917201** | |
| 8165 | **Article LEGIARTI000026306021** | |
| 8132 | 8166 | |
| 8133 | 8167 | Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement signent une convention. |
| 8134 | 8168 | |
| Article LEGIARTI000022068948 L8150→8184 | ||
| 8150 | 8184 | |
| 8151 | 8185 | La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents. |
| 8152 | 8186 | |
| 8153 | **Article LEGIARTI000022068948** | |
| 8154 | ||
| 8155 | Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à [l'article D. 6124-301 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917191&dateTexte=&categorieLien=cid)sont appréciés par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu du dossier mentionné au 2° de [l'article R. 6122-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916693&dateTexte=&categorieLien=cid) en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les patients. | |
| 8187 | **Article LEGIARTI000026306026** | |
| 8156 | 8188 | |
| 8157 | Pendant les heures d'ouverture mentionnées à l'article D. 6124-301, est requise, dans la structure, la présence minimale permanente : | |
| 8158 | ||
| 8159 | 1° D'un médecin qualifié ; | |
| 8160 | ||
| 8161 | 2° D'un infirmier ou d'une infirmière ou, pour les soins de suite et de réadaptation, d'un masseur-kinésithérapeute, quelle que soit la capacité autorisée de la structure, et à tout le moins d'un infirmier ou d'une infirmière ou, le cas échéant, d'un masseur-kinésithérapeute pour cinq patients présents ; | |
| 8162 | ||
| 8163 | 3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire et de deux infirmiers ou infirmières supplémentaires pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire. | |
| 8189 | Un règlement intérieur propre à chaque établissement d'hospitalisation à domicile précise notamment : | |
| 8164 | 8190 | |
| 8165 | **Article LEGIARTI000022068952** | |
| 8191 | 1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ; | |
| 8166 | 8192 | |
| 8167 | L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement après avis du médecin coordonnateur mentionné à [l'article D. 6124-308](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6124-108 \(V\)"). L'admission est effectuée dans les limites de la capacité autorisée de l'établissement. | |
| 8193 | 2° La qualification du médecin coordonnateur ; | |
| 8168 | 8194 | |
| 8169 | Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, tout établissement d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D. 6124-308. | |
| 8195 | 3° L'organisation générale des interventions et des permanences des personnels mentionnés à [l'article D. 6124-308](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917198&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les modalités de leur coordination ; | |
| 8170 | 8196 | |
| 8171 | **Article LEGIARTI000022068955** | |
| 8197 | 4° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des [articles R. 1112-1 à R. 1112-9 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908159&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 8172 | 8198 | |
| 8173 | Tout établissement d'hospitalisation à domicile mentionné à l'article [D. 6124-306 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917196&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6124-306 \(V\)")dispose de locaux spécifiques permettant notamment d'assurer sa gestion et de mettre en oeuvre la coordination des prestations de soins et des personnels mentionnés à [l'article D. 6124-308](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6124-308 \(V\)"). | |
| 8199 | 5° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 6124-309 ; | |
| 8174 | 8200 | |
| 8175 | Les locaux précités peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes assurant tout ou partie de ces missions. | |
| 8201 | 6° L'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile. | |
| 8176 | 8202 | |
| 8177 | **Article LEGIARTI000022068957** | |
| 8203 | **Article LEGIARTI000026306030** | |
| 8178 | 8204 | |
| 8179 | Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les établissements d'hospitalisation à domicile sont appréciés par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu du dossier mentionné à [l'article R. 6122-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6122-32 \(V\)"), en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques. | |
| 8205 | Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les établissements d'hospitalisation à domicile sont appréciés par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu du dossier mentionné à [l'article R. 6122-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916693&dateTexte=&categorieLien=cid), en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques. | |
| 8180 | 8206 | |
| 8181 | 8207 | Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de l'établissement. Il veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies aux besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de soins nécessaires à la continuité des soins. |
| 8182 | 8208 | |
| 8183 | Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de l'établissement, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec cet établissement ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur mentionné à [l'article D. 6124-310.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917200&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6124-310 \(V\)") | |
| 8209 | Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de l'établissement, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec cet établissement ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur mentionné à [l'article D. 6124-310.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917200&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 8184 | 8210 | |
| 8185 | 8211 | Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, tout établissement d'hospitalisation à domicile dispose en permanence d'au moins un agent pour six patients pris en charge. Cet agent est selon les cas un auxiliaire médical ou un agent relevant des personnels de rééducation. |
| 8186 | 8212 | |
| Article LEGIARTI000022068959 L8188→8214 | ||
| 8188 | 8214 | |
| 8189 | 8215 | Quelle que soit la capacité autorisée de l'établissement, un cadre infirmier assure la coordination des interventions des personnels non médicaux.L'établissement comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places autorisées. |
| 8190 | 8216 | |
| 8191 | **Article LEGIARTI000022068959** | |
| 8192 | ||
| 8193 | Un règlement intérieur propre à chaque établissement d'hospitalisation à domicile précise notamment : | |
| 8194 | ||
| 8195 | 1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ; | |
| 8217 | **Article LEGIARTI000026306034** | |
| 8196 | 8218 | |
| 8197 | 2° La qualification du médecin coordonnateur ; | |
| 8219 | Tout établissement d'hospitalisation à domicile mentionné à l'article [D. 6124-306 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917196&dateTexte=&categorieLien=cid)dispose de locaux spécifiques permettant notamment d'assurer sa gestion et de mettre en oeuvre la coordination des prestations de soins et des personnels mentionnés à [l'article D. 6124-308](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917198&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 8198 | 8220 | |
| 8199 | 3° L'organisation générale des interventions et des permanences des personnels mentionnés à [l'article D. 6124-308](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6124-308 \(V\)") ainsi que les modalités de leur coordination ; | |
| 8221 | Les locaux précités peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes assurant tout ou partie de ces missions. | |
| 8200 | 8222 | |
| 8201 | 4° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des [articles R. 1112-1 à R. 1112-9 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908159&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1112-1 \(V\)") | |
| 8223 | **Article LEGIARTI000026306038** | |
| 8202 | 8224 | |
| 8203 | 5° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 6124-309 ; | |
| 8225 | L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement après avis du médecin coordonnateur mentionné à [l'article D. 6124-308](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917104&dateTexte=&categorieLien=cid). L'admission est effectuée dans les limites de la capacité autorisée de l'établissement. | |
| 8204 | 8226 | |
| 8205 | 6° L'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile. | |
| 8227 | Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, tout établissement d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D. 6124-308. | |
| 8206 | 8228 | |
| 8207 | 8229 | ## Sous-section 1 : Maisons de santé chirurgicale. |
| 8208 | 8230 | |