Version du 2007-05-15

N
Nomoscope
15 mai 2007 3b3d8a8eda2c5a9634584ab55587eeed77c81ff9
Version précédente : 4992187f
Résumé IA

Ces changements transforment les anciens « centres spécialisés de soins aux toxicomanes » en « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie », élargissant ainsi leur mission pour inclure explicitement la prise en charge des addictions sans substances et l'accompagnement de l'entourage. Les citoyens bénéficient désormais d'un accès plus large à des services de proximité pour le repérage précoce, à des hébergements individuels ou collectifs, et à une offre de soins plus diversifiée incluant les communautés thérapeutiques. Cette évolution renforce le droit à une prise en charge globale et précoce, tout en adaptant les obligations des établissements selon leur spécialisation (alcool, stupéfiants ou addictions comportementales).

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +35 -30

Article LEGIARTI000006912241 L748→748
748748
749749Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le médecin inspecteur départemental de santé publique visitent deux fois par an au moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription respective et contrôlent leur fonctionnement.
750750
751## Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement.
751## Section 1 : Centres de soins d'accompagnement
752et de prévention en addictologie
752753
753**Article LEGIARTI000006912241**
754**Article LEGIARTI000006912242**
754755
755Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurent les missions de prévention, d'accueil et de prise en charge des personnes ayant une consommation à risque ou un usage nocif de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou présentant des addictions associées.
756Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage :
756757
757**Article LEGIARTI000006912243**
7581° L'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale et l'orientation de la personne ou de son entourage ;
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759Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes assurent :
760Dans ce cadre, ils peuvent mettre en place des consultations de proximité en vue d'assurer le repérage précoce des usages nocifs.
760761
7611° L'accueil, l'information et l'orientation de la personne ainsi que l'accompagnement de son entourage ;
7622° La réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives ;
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7632° L'aide au repérage des usages nocifs et à la réduction des risques associés à la consommation de substances ou plantes mentionnées à l'article D. 3411-1 ;
7643° La prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative. Elle comprend le diagnostic, les prestations de soins, l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
764765
7653° Le diagnostic et des prestations de soins, dans le cadre d'une prise en charge médicale et psychologique. Le centre assure le sevrage ainsi que son accompagnement lorsqu'il est réalisé en milieu hospitalier ;
766Les centres assurent le sevrage et son accompagnement, la prescription et le suivi des traitements médicamenteux, dont les traitements de substitution aux opiacés.
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7674° La prescription et le suivi de traitements de substitution ;
768Ils peuvent également prendre en charge des personnes présentant des addictions sans substances.
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7695° La prise en charge sociale et éducative, qui comprend l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
770**Article LEGIARTI000006912244**
770771
771**Article LEGIARTI000006912245**
772Les centres peuvent spécialiser leur activité de prise en charge en direction de personnes consommant des substances psychoactives illicites ou de l'alcool.
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773Le centre assure soit des prestations ambulatoires, soit des prestations en hébergement collectif, soit ces deux sortes de prestations.
774Dans ce cas, ils ne sont tenus de remplir les missions mentionnées au 2° et au 3° de [l'article D. 3411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912241&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3411-1 \(V\)") que pour les personnes qu'ils prennent en charge, y compris pour leurs consommations associées.
774775
775**Article LEGIARTI000006912247**
776**Article LEGIARTI000006912246**
776777
777Peuvent être rattachées au centre une ou plusieurs sections, qui correspondent à des modes de prise en charge spécifiques comportant notamment :
778Les centres assurent soit des prestations ambulatoires, soit des prestations en hébergement individuel ou collectif, soit ces deux prestations.
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7791° Des permanences d'accueil et d'orientation situées à l'extérieur des centres ;
780**Article LEGIARTI000006912248**
780781
7812° Des appartements thérapeutiques ;
782Les centres s'assurent les services d'une équipe pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement sont conformes aux objectifs du projet d'établissement et permettent sa mise en oeuvre.
782783
7833° Des réseaux de familles d'accueil ;
784**Article LEGIARTI000006912250**
784785
7854° Des structures d'hébergement, individuel ou collectif, de transition ou d'urgence ;
786Les établissements expérimentaux au sens du 12° de [l'article L. 312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 \(V\)")du code de l'action sociale et des familles, dénommés communautés thérapeutiques, peuvent être autorisés en tant que centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
786787
7875° Des ateliers d'insertion.
788Dans ce cas, les centres ne sont pas tenus d'assurer la prescription de traitement de substitution mentionnée au 3° de [l'article D. 3411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912241&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3411-1 \(V\)").
788789
789Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sections d'appartements thérapeutiques et de réseaux de familles d'accueil sont définies par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la sécurité sociale.
790**Article LEGIARTI000006912252**
790791
791**Article LEGIARTI000006912249**
792Les centres participent au dispositif de recueil d'information et de veille permettant de mieux connaître les besoins des personnes en matière de prise en charge.
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793Le directeur ou le responsable du centre assure lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. Il a la responsabilité générale du fonctionnement du centre.
794**Article LEGIARTI000006912254**
794795
795La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.
796Les centres peuvent participer à des actions de prévention, de formation, de recherche en matière de pratiques addictives. Ils peuvent également les mettre en oeuvre. Lorsque ces actions sont organisées par des personnes morales, celles-ci rémunèrent l'intervention du centre.
797
798**Article LEGIARTI000006912256**
796799
797**Article LEGIARTI000006912251**
800Lorsqu'un centre est géré par un établissement de santé qui dispose d'une pharmacie à usage intérieur, l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien de cette pharmacie à usage intérieur.
798801
799Le centre peut participer à des actions de prévention, de soins, de formation et de recherche en matière de toxicomanie organisées par des personnes morales de droit public ou privé, sous réserve que ces personnes rémunèrent l'intervention du centre.
802Lorsqu'un centre est géré par un établissement de santé sans pharmacie à usage intérieur ou par une association, l'approvisionnement en médicaments est effectué par les entreprises ou organismes conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 5124-45. La détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
800803
801La participation à des actions de soins et les conditions de leur financement donnent lieu à la signature d'une convention entre le centre et la structure qui organise l'action, dont un exemplaire est adressé au préfet de département pour information.
804Les médicaments sont détenus conformément à l'article R. 5132-26 et dans les conditions de l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet.
802805
803**Article LEGIARTI000006912253**
806Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique.
804807
805Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.
808**Article LEGIARTI000006912260**
806809
807**Article LEGIARTI000006912255**
810Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. Il assure, lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs.
808811
809Le centre est géré soit par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit par un établissement de santé.
812La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.
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814## Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement.
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811816**Article LEGIARTI000006912257**
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