Version du 2014-12-30
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Nomoscope30836d5b04b81659f5f3f6cc928073f9c485f511Version précédente : ece2ee11
Résumé IA
Ces changements modifient l'article du code de la santé publique relatif à l'ouverture des pharmacies en y ajoutant explicitement les « territoires entrepreneurs » au sein des zones franches urbaines. Cette précision juridique élargit les droits des pharmaciens à créer une officine par voie de création dans ces nouvelles zones spécifiques, sous réserve du respect des conditions de population et de délai. Pour les citoyens, cela vise à améliorer l'accès aux soins dans des territoires en difficulté économique en facilitant l'installation de professionnels de santé.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +10 -10
| Article LEGIARTI000025014459 L3248→3248 | ||
| 3248 | 3248 | |
| 3249 | 3249 | Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions de la [loi du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. |
| 3250 | 3250 | |
| 3251 | **Article LEGIARTI000025014459** | |
| 3252 | ||
| 3253 | L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500. | |
| 3254 | ||
| 3255 | L'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. | |
| 3256 | ||
| 3257 | Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune. | |
| 3258 | ||
| 3259 | Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la [loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196404&categorieLien=cid)relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par [l'article 1465 A du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à [l'article L. 5125-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690028&dateTexte=&categorieLien=cid) et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai. | |
| 3260 | ||
| 3261 | 3251 | **Article LEGIARTI000025014464** |
| 3262 | 3252 | |
| 3263 | 3253 | Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département ou vers toute autre commune de tout autre département. |
| Article LEGIARTI000030066266 L3382→3372 | ||
| 3382 | 3372 | |
| 3383 | 3373 | Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de traitement”. Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du patient, le même médicament biologique que celui initialement délivré au patient est prescrit et le prescripteur porte sur la prescription la mention expresse "non substituable, en continuité de traitement”. Dans tous les cas, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. |
| 3384 | 3374 | |
| 3375 | **Article LEGIARTI000030066266** | |
| 3376 | ||
| 3377 | L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500. | |
| 3378 | ||
| 3379 | L'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. | |
| 3380 | ||
| 3381 | Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune. | |
| 3382 | ||
| 3383 | Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la [loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196404&categorieLien=cid)relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par [l'article 1465 A du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à [l'article L. 5125-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690028&dateTexte=&categorieLien=cid) et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai. | |
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| 3385 | 3385 | ## Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine |
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| 3387 | 3387 | **Article LEGIARTI000026807839** |