Version du 2006-04-08

N
Nomoscope
8 avr. 2006 2c68501850b85544abdab175762a35461976cdc9
Version précédente : 2f4b3149
Résumé IA

Ces changements réduisent le nombre de membres de droit de la commission de huit à sept en supprimant la représentation du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Ils élargissent également le champ des représentants académiques en incluant les maîtres de conférences aux côtés des professeurs pour les universités de médecine et de pharmacie. Pour les citoyens, cela simplifie la composition de l'instance décisionnelle tout en modernisant la représentation des corps enseignants, sans modifier leurs droits fondamentaux d'accès aux soins ou à l'information.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +8 -10

Article LEGIARTI000006915011 L2598→2598
25982598
25992599Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L. 5122-15, prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République française.
26002600
2601**Article LEGIARTI000006915011**
2601**Article LEGIARTI000006915012**
26022602
26032603La commission est composée de :
26042604
26051° Huit membres de droit :
26051° Sept membres de droit :
26062606
26072607a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
26082608
26092609b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
26102610
2611c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
2612
2613d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
2611c) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (1) ou son représentant ;
26142612
2615e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2613d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
26162614
2617f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
2615e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
26182616
2619g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
2617f) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
26202618
262126192° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :
26222620
2623a) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
2621a) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de recherche de médecine ;
26242622
2625b) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
2623b) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
26262624
26272625c) Deux médecins omnipraticiens ;
26282626