Version du 2014-10-16

N
Nomoscope
16 oct. 2014 2c0ddb57d9982be46b2b573c4f5033256e75acbd
Version précédente : a4470e3e
Résumé IA

Ces changements réforment le cadre juridique des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides en clarifiant les conditions d'exemption pour les activités nucléaires et les biens de consommation, tout en supprimant un article ancien pour le remplacer par une nouvelle disposition plus précise. Les droits des citoyens et des professionnels sont impactés par une simplification des procédures administratives, car certaines activités utilisant des sources radioactives faibles ou des produits dérogatoires ne seront plus soumises à autorisation ou déclaration préalable. Cela renforce la sécurité sanitaire en alignant les exemptions sur les dérogations existantes, tout en réduisant les lourdeurs bureaucratiques pour les acteurs concernés par ces produits.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000006909960 L7538→7538
75387538
75397539Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent article.
75407540
7541**Article LEGIARTI000006909960**
7542
7543En application du 1° de [l'article L. 1333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1333-1 \(VT\)"), des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux [R. 1333-2 et R. 1333-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909951&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-2 \(V\)") peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.
7544
75457541**Article LEGIARTI000006909963**
75467542
75477543Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la République française.
Article LEGIARTI000029600782 L7640→7636
76407636
76417637Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé, définit la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément, les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet agrément.
76427638
7639**Article LEGIARTI000029600782**
7640
7641En application du 1° de [l'article L. 1333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686646&dateTexte=&categorieLien=cid), des dérogations aux interdictions énoncées aux [R. 1333-2 et R. 1333-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909951&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.
7642
76437643## Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
76447644
76457645**Article LEGIARTI000006909986**
Article LEGIARTI000006910003 L7732→7732
77327732
77337733Les autorisations concernant les opérations de distribution, d'importation ou d'exportation mentionnées au c du 1° du I, réalisées dans une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
77347734
7735**Article LEGIARTI000006910003**
7735**Article LEGIARTI000029600770**
77367736
7737I. Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à [l'article L. 1333-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686659&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1333-4 \(VT\)"):
7737I. Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à [l'article L. 1333-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686659&dateTexte=&categorieLien=cid):
77387738
77391° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux 1° et 3° du I de [l'article R. 1333-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-17 \(V\)"), si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
77391° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux 1° et 3° du I de [l'article R. 1333-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909997&dateTexte=&categorieLien=cid), si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
77407740
77417741a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la concentration d'activité de ces substances ;
77427742
@@ -7752,7 +7752,7 @@ b) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de
77527752
77537753c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
77547754
77553° La distribution et l'utilisation de biens de consommation et de produits de construction qui bénéficient d'une dérogation mentionnant une exemption accordée en application de [l'article R. 1333-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-4 \(V\)") ;
77553° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-17 pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une dérogation accordée en application de l'article [R. 1333-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029600782&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1333-4 \(V\)"), lorsque ladite dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ;
77567756
775777574° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kV.
77587758