Version du 2011-11-26
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Nomoscope1dcf7760f1e8d54bb32a913d39032f9bc5176fb1Version précédente : b5e6c34b
Résumé IA
Ce changement instaure une nouvelle coordination interrégionale pilotée par l'agence régionale de santé compétente pour harmoniser la politique de santé publique liée à l'eau au sein de chaque bassin hydrographique. Il renforce les droits des citoyens en garantissant une surveillance plus cohérente et une meilleure diffusion des informations sur la qualité des eaux destinées à la consommation et à la baignade. L'impact concret est une protection sanitaire renforcée grâce à un regroupement centralisé des données de contrôle sanitaire sur l'ensemble du territoire concerné.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +8 -0
| Article LEGIARTI000024847834 L11942→11942 | ||
| 11942 | 11942 | |
| 11943 | 11943 | Tout membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dont l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée pourra être déclaré démissionnaire par le président de la conférence, sur proposition de la commission permanente. |
| 11944 | 11944 | |
| 11945 | ## Sous-section 4 : Coordination interrégionale | |
| 11946 | ||
| 11947 | **Article LEGIARTI000024847834** | |
| 11948 | ||
| 11949 | L'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin mentionné à [l'article L. 213-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-7 \(V\)") du code de l'environnement a son siège assure la coordination et l'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau. | |
| 11950 | ||
| 11951 | Elle assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion des informations relatives à l'état des eaux du bassin hydrographique détenues par les agences régionales de santé compétentes sur ce territoire au titre du contrôle sanitaire qu'elles exercent en application des dispositions prévues par le code de la santé publique, notamment celles relatives aux eaux destinées à l'alimentation humaine et aux eaux de baignade. | |
| 11952 | ||
| 11945 | 11953 | ## Section 2 : Régime financier des agences |
| 11946 | 11954 | |
| 11947 | 11955 | **Article LEGIARTI000022051368** |