Version du 2005-04-29

Nomoscope

29 avr. 2005 1c8a00e89b7adb2e3aed376512135f4050a74cea

Version précédente : bae126aa

Résumé IA

Ces changements simplifient la structure du code en supprimant les sous-sections détaillées sur la composition du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, tout en clarifiant les règles de renouvellement et de remplacement des membres. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais la transparence est renforcée par l'obligation de publier la liste des membres au Journal officiel. Pour l'impact pratique, cette réforme assure une meilleure continuité dans les travaux du comité et précise les conditions d'intervention des institutions publiques et privées auprès de cette instance.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +36 -94

Article LEGIARTI000006910737 L7482→7482
7482	7482
7483	7483	Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions d'encadrement.
7484	7484
7485		## Sous-section 1 : Président.
	7485	## Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
7486	7486
7487		Article LEGIARTI000006910737
	7487	Article LEGIARTI000006910738
7488	7488
7489		Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
	7489	Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
7490	7490
7491		Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
	7491	Article LEGIARTI000006910740
7492	7492
7493		## Sous-section 2 : Composition.
7494
7495		Article LEGIARTI000006910739
7496
7497		Le comité comprend, outre son président :
7498
7499		1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
7500
7501		2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
7502
7503		\- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
7504
7505		\- un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
7506
7507		\- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;
7508
7509		\- une personnalité désignée par le Premier ministre ;
7510
7511		\- une personnalité désignée par le ministre de la justice ;
7512
7513		\- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
7514
7515		\- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
7516
7517		\- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé de l'action sociale ;
7518
7519		\- une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
7520
7521		\- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
7522
7523		\- quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;
7524
7525		\- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
7526
7527		\- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
7528
7529		\- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
	7493	La liste des membres du comité est publiée au Journal officiel de la République française.
7530	7494
7531		3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
	7495	Article LEGIARTI000006910742
7532	7496
7533		\- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
	7497	Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.
7534	7498
7535		\- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
	7499	En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
7536	7500
7537		\- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
	7501	En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.
7538	7502
7539		\- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
	7503	Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement prévue à [l'article L. 1412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686941&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1412-2 \(V\)") s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
7540	7504
7541		\- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
	7505	Article LEGIARTI000006910744
7542	7506
7543		\- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;
	7507	Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
7544	7508
7545		\- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires, désignés par la conférence des présidents d'universités ;
7546
7547		\- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le directeur général de cet établissement.
7548
7549		Article LEGIARTI000006910741
7550
7551		La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1412-2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la santé.
7552
7553		Article LEGIARTI000006910743
7554
7555		Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
7556
7557		Article LEGIARTI000006910745
7558
7559		Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable une fois.
7560
7561		En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
7562
7563		En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l'article R. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.
7564
7565		Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article R. 1412-2.
	7509	Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.
7566	7510
7567		## Sous-section 3 : Fonctionnement.
	7511	Article LEGIARTI000006910746
7568	7512
7569		Article LEGIARTI000006910747
	7513	Le comité élit en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
7570	7514
7571		Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
	7515	Article LEGIARTI000006910748
7572	7516
7573		Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.
	7517	Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour par le président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du comité, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
7574	7518
7575		Article LEGIARTI000006910749
	7519	Article LEGIARTI000006910750
7576	7520
7577		Dans le cadre de sa mission, définie à l'article L. 1412-1, le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
	7521	La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de [l'article L. 1412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686941&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1412-2 \(V\)") et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
7578	7522
7579		Article LEGIARTI000006910751
7580
7581		Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
	7523	La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
7582	7524
7583		Article LEGIARTI000006910753
	7525	Article LEGIARTI000006910752
7584	7526
7585		La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article R. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
	7527	Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
7586	7528
7587		La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
	7529	Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
7588	7530
7589		Article LEGIARTI000006910755
	7531	Article LEGIARTI000006910754
7590	7532
7591		L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé.
	7533	Le comité et sa section technique peuvent entendre des personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
7592	7534
7593		Article LEGIARTI000006910757
	7535	Article LEGIARTI000006910756
7594	7536
7595		Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
	7537	Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
7596	7538
7597		Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
	7539	Article LEGIARTI000006910758
7598	7540
7599		Article LEGIARTI000006910759
	7541	Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
7600	7542
7601		Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
	7543	Article LEGIARTI000006910760
7602	7544
7603		Article LEGIARTI000006910761
	7545	Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité. Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.
7604	7546
7605		Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
	7547	Article LEGIARTI000006910762
7606	7548
7607		Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.
	7549	Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé assure auprès du public une mission de documentation et d'information sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.
7608	7550
7609		L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.
	7551	Article LEGIARTI000006910764
7610	7552
7611		Article LEGIARTI000006910763
	7553	Le comité organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.
7612	7554
7613		Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
	7555	Il organise des rencontres régionales avec le concours des espaces de réflexion éthique mentionnés à [l'article L. 1412-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686949&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1412-6 \(V\)") et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence.
7614	7556
7615	7557	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
7616	7558