Version du 2016-03-16
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Nomoscope1973349ea6fb34742d2e597319082849bc767058Version précédente : 8da36045
Résumé IA
Ces changements introduisent un entretien prénatal précoce systématique, proposé dès le premier examen et réalisé à partir du quatrième mois, afin d'évaluer les besoins d'accompagnement de la femme enceinte. Ce dispositif renforce le droit des femmes à un suivi personnalisé et préventif, permettant une prise en charge adaptée des situations à risque ou des besoins psychosociaux spécifiques. L'impact pour les citoyens se traduit par une meilleure coordination entre les professionnels de santé et les services sociaux, garantissant un soutien plus précoce et global durant la grossesse.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +5 -5
| Article LEGIARTI000020892641 L1240→1240 | ||
| 1240 | 1240 | |
| 1241 | 1241 | Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1242 | 1242 | |
| 1243 | **Article LEGIARTI000020892641** | |
| 1243 | **Article LEGIARTI000032207516** | |
| 1244 | 1244 | |
| 1245 | Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin. | |
| 1245 | Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin. | |
| 1246 | 1246 | |
| 1247 | 1247 | Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire. |
| 1248 | 1248 | |
| 1249 | A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 1249 | A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. | |
| 1250 | 1250 | |
| 1251 | 1251 | ## Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive |
| 1252 | 1252 | |
| Article LEGIARTI000031928736 L1714→1714 | ||
| 1714 | 1714 | |
| 1715 | 1715 | Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 1716 | 1716 | |
| 1717 | **Article LEGIARTI000031928736** | |
| 1717 | **Article LEGIARTI000032207519** | |
| 1718 | 1718 | |
| 1719 | 1719 | Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser : |
| 1720 | 1720 | |
| @@ -1724,7 +1724,7 @@ Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser : | ||
| 1724 | 1724 | |
| 1725 | 1725 | 3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ; |
| 1726 | 1726 | |
| 1727 | 4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ; | |
| 1727 | 4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ; | |
| 1728 | 1728 | |
| 1729 | 1729 | 4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ; |
| 1730 | 1730 | |