Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+1 texte) (2021-04-08)

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8 avr. 2021 1607d9d73e43d8a6bbe652627ad33e0edd1d2e91

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Résumé IA

Ces changements entraînent la suppression complète de la section réglementaire encadrant le classement, l'étiquetage et les conditions de conditionnement des substances et mélanges dangereux dans le code de la santé publique. Les droits des citoyens à une information claire sur les dangers des produits de consommation et les obligations strictes imposées aux fabricants en matière de sécurité des emballages sont ainsi retirés de ce texte spécifique. L'impact pour le public réside dans la disparition de ces garanties légales directes, les règles de sécurité étant désormais probablement transférées ou régies par d'autres textes législatifs ou réglementaires non listés ici.

Informations

Gouvernement: Castex

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Article LEGIARTI000006910626 L12228→12228
12228	12228
12229	12229	III.-Les informations susmentionnées susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et à tout secret protégé par la loi ne peuvent faire l'objet d'une diffusion au public.
12230	12230
12231		## Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.
12232
12233		Article LEGIARTI000006910626
12234
12235		Les contenants et emballages prévus à [l'article R. 1342-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028617481&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1342-4 \(Ab\)") doivent être aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu.
12236
12237		Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons dangereuses.
12238
12239		Les contenants, emballages et fermetures doivent dans toutes leurs parties être assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.
12240
12241		Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
12242
12243		Article LEGIARTI000006910632
12244
12245		Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine les modalités d'application des dispositions des [articles R. 1342-8 et R. 1342-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028617473&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1342-8 \(Ab\)"), et notamment :
12246
12247		1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci ;
12248
12249		2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette.
12250
12251		Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages les indications Non toxique, Non nocif, ou toutes autres indications analogues.
12252
12253		Article LEGIARTI000028617454
12254
12255		Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des catégories de substances et mélanges définies à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid), les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence.
12256
12257		Lorsque l'étiquetage d'une substance ou d'un mélange dangereux doit comporter plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif l'emploi de certains de ces symboles.
12258
12259		Article LEGIARTI000028617460
12260
12261		Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid), cet emballage peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses. Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou mélange doit porter les mentions prévues à l'article R. 1342-9.
12262
12263		Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article [R. 1342-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028617465&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1342-9 \(Ab\)").
12264
12265		Article LEGIARTI000028617465
12266
12267		Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'un mélange mentionné à l'article [L. 1342-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid)doit porter les mentions suivantes :
12268
12269		1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'un mélange, la désignation ou le nom commercial dudit mélange ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuse(s) qu'il contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article [R. 1342-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910632&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
12270
12271		2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
12272
12273		3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou le mélange ;
12274
12275		4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les risques particuliers que comporte son emploi ;
12276
12277		5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les conseils de prudence.
12278
12279		Ces mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue française lorsque les substances ou mélanges sont destinés au marché intérieur.
12280
12281		Article LEGIARTI000028617470
12282
12283		Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du Haut Conseil de la santé publique par les ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :
12284
12285		1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des substances ou mélanges dangereux ;
12286
12287		2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et refermables ;
12288
12289		3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
12290
12291		Article LEGIARTI000028617473
12292
12293		Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions de la présente section.
12294
12295		Article LEGIARTI000028617477
12296
12297		Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
12298
12299		Article LEGIARTI000028617481
12300
12301		Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section.
12302
12303		Article LEGIARTI000028617485
12304
12305		Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique.
12306
12307		Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou un mélange mentionné à l'article L. 1342-2, doit comporter la mention " Dangereux. Respecter les précautions d'emploi ".
12308
12309		Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi de ces substances et mélanges peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies, après avis du Haut Conseil de la santé publique, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
12310
12311		Article LEGIARTI000028617489
12312
12313		Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) et fixent la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
12314
12315		Le classement des mélanges dangereux résulte :
12316
12317		1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;
12318
12319		2° Du type de mélange.
12320
12321		Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des mélanges dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une substance ou un mélange dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
12322
12323		Article LEGIARTI000028617493
12324
12325		L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
12326
12327	12231	## Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux
12328	12232
12329	12233	Article LEGIARTI000028617501
Article LEGIARTI000006910648 L12414→12318
12414	12318
12415	12319	7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.
12416	12320
12417		## Section unique
	12321	## Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux
12418	12322
12419		Article LEGIARTI000006910648
	12323	Article LEGIARTI000043334562
12420	12324
12421		La récidive des contraventions prévues à [l'article R. 1343-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1343-1 \(V\)")est réprimée conformément à [l'article 132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)") du code pénal.
	12325	I.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20, ainsi que les substances et mélanges classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ils ne sont pas directement accessibles au public.
	12326
	12327	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux substances et mélanges mentionnés au paragraphe 2 de la deuxième colonne des entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH).
	12328
	12329	II.-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du I sont détenus par des professionnels en vue de leur emploi, ils sont entreposés dans un lieu ou un emplacement dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées.
12422	12330
12423		Article LEGIARTI000028617549
	12331	Article LEGIARTI000043335118
12424	12332
12425		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
	12333	Sont interdites la vente ou la distribution à titre gratuit, à une personne mineure, des substances ou mélanges classés comme toxiques aigus de catégories 1,2 ou 3, ou comme toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique ou répétée, de catégorie 1, en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
	12334
	12335	La personne qui vend ou distribue à titre gratuit des substances ou mélanges mentionnés ci-dessus peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
12426	12336
12427		1° La production ou la mise sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid), sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique, conformément au premier alinéa de [l'article R. 1342-3 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910623&dateTexte=&categorieLien=cid)
	12337	## Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux
12428	12338
12429		2° La publicité concernant ces mêmes substances et mélanges sans la mention imposée par le deuxième alinéa de l'article R. 1342-3 ;
	12339	Article LEGIARTI000006910626
12430	12340
12431		3° La mise sur le marché, la publicité ou l'emploi de ces mêmes substances et mélanges, en violation des interdictions, restrictions ou prescriptions définies par arrêté en application du troisième alinéa de l'article R. 1342-3 ;
	12341	Les contenants et emballages prévus à [l'article R. 1342-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028617481&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1342-4 \(Ab\)") doivent être aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu.
12432	12342
12433		4° L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés en violation des dispositions de [l'article R. 1342-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910636&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12343	Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons dangereuses.
	12344
	12345	Les contenants, emballages et fermetures doivent dans toutes leurs parties être assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.
	12346
	12347	Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
	12348
	12349	Article LEGIARTI000006910632
	12350
	12351	Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine les modalités d'application des dispositions des [articles R. 1342-8 et R. 1342-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028617473&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1342-8 \(Ab\)"), et notamment :
	12352
	12353	1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci ;
	12354
	12355	2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette.
	12356
	12357	Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages les indications Non toxique, Non nocif, ou toutes autres indications analogues.
	12358
	12359	Article LEGIARTI000028617460
	12360
	12361	Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid), cet emballage peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses. Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou mélange doit porter les mentions prévues à l'article R. 1342-9.
	12362
	12363	Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article [R. 1342-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028617465&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1342-9 \(Ab\)").
	12364
	12365	Article LEGIARTI000028617465
	12366
	12367	Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'un mélange mentionné à l'article [L. 1342-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid)doit porter les mentions suivantes :
	12368
	12369	1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'un mélange, la désignation ou le nom commercial dudit mélange ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuse(s) qu'il contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article [R. 1342-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910632&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	12370
	12371	2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
	12372
	12373	3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou le mélange ;
	12374
	12375	4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les risques particuliers que comporte son emploi ;
12434	12376
12435		Les peines complémentaires prévues à l'article [L. 216-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292308&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la consommation sont applicables aux condamnations prononcées sur le fondement du présent article.
	12377	5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les conseils de prudence.
	12378
	12379	Ces mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue française lorsque les substances ou mélanges sont destinés au marché intérieur.
	12380
	12381	Article LEGIARTI000028617470
	12382
	12383	Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du Haut Conseil de la santé publique par les ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :
	12384
	12385	1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des substances ou mélanges dangereux ;
	12386
	12387	2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et refermables ;
	12388
	12389	3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
	12390
	12391	Article LEGIARTI000028617473
	12392
	12393	Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions de la présente section.
	12394
	12395	Article LEGIARTI000028617477
	12396
	12397	Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
	12398
	12399	Article LEGIARTI000028617481
	12400
	12401	Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section.
	12402
	12403	Article LEGIARTI000028617493
	12404
	12405	L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article [L. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686883&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
	12406
	12407	Article LEGIARTI000043335038
	12408
	12409	Lorsqu'une substance ou un mélange présente un danger grave pour la santé humaine ou pour l'environnement pour des motifs liés à sa classification, à son étiquetage ou à son emballage, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par l'article 52 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, y compris, le cas échéant, des restrictions ou des prescriptions particulières pour la mise sur le marché de la substance ou du mélange.
	12410
	12411	Article LEGIARTI000043335046
	12412
	12413	Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
	12414
	12415	Article LEGIARTI000043335054
	12416
	12417	Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance classée dangereuse, un mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse au titre de ce règlement, permettant à un particulier de conclure un contrat d'achat sans avoir vu au préalable l'étiquette, comporte la mention “ Dangereux. Respecter les précautions d'emploi ”.
	12418
	12419	Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :
	12420
	12421	1° Aux produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
	12422
	12423	2° Aux produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
	12424
	12425	## Section unique
	12426
	12427	Article LEGIARTI000043334629
	12428
	12429	Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de cinquième classe prévues par l'article R. 1343-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 et l'article 131-43 du code pénal, exécutée selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.
	12430
	12431	Article LEGIARTI000043335129
	12432
	12433	La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
	12434
	12435	Article LEGIARTI000043335139
	12436
	12437	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
	12438
	12439	1° Ne pas faire figurer sur une publicité la mention “ Dangereux. Respecter les précautions d'emploi. ” dans les cas prévus à l'article R. 1342-1 ;
	12440
	12441	2° Ne pas respecter l'interdiction d'utiliser un contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux pour recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, en violation de l'article R. 1342-2 ;
	12442
	12443	3° Ne pas mentionner les classes et catégories de danger sur une publicité pour une substance classée dangereuse, en violation du paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
	12444
	12445	4° Ne pas mentionner le ou les types de danger d'un mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse sur une publicité autorisant un particulier à conclure un contrat d'achat sans avoir vu au préalable l'étiquette, en violation du paragraphe 2 de l'article 48 du même règlement ;
	12446
	12447	5° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application de l'article R. 1342-3 ;
	12448
	12449	6° De ne pas respecter l'interdiction de vente ou de distribution à titre gratuit à une personne mineure des substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20 ;
	12450
	12451	7° De ne pas respecter les conditions de vente, de distribution à titre gratuit ou de détention des substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-21.
12436	12452
12437	12453	## Chapitre Ier : Information sur les substances et mélanges
12438	12454
Article LEGIARTI000037807787 L12789→12805
12789	12805
12790	12806	Dans l'exercice de ses missions de coordination des activités de vigilance des organismes chargés de la toxicovigilance, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail s'appuie sur un comité stratégique placé auprès d'elle, qui regroupe notamment les acteurs mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article [R. 1340-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033626581&dateTexte=&categorieLien=cid), et dont elle assure la présidence et le secrétariat. La composition de ce comité est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé.
12791	12807
12792		Article LEGIARTI000037807787
	12808	Article LEGIARTI000043335031
12793	12809
12794	12810	Les données du système d'information mentionné à l'article [R. 1340-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033626694&dateTexte=&categorieLien=cid)sont accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret des affaires :
12795	12811
12796	12812	1° Aux organismes chargés de la toxicovigilance ;
12797	12813
	12814	1° bis A l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
	12815
12798	12816	2° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
12799	12817
12800	12818	3° Aux agences régionales de santé dans le respect des conditions définies à l'article [R. 1341-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910598&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
@@ -12803,7 +12821,7 @@ Les données du système d'information mentionné à l'article [R. 1340-6 ](/aff
12803	12821
12804	12822	5° A d'autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance ou de prévention des risques pour la population, sous réserve de leur habilitation par arrêté du ministre chargé de la santé précisant le champ et la durée de la mission justifiant l'accès aux données du système d'information et les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations.
12805	12823
12806		Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable. Les données couvertes par le secret médical ne sont accessibles aux personnes des organismes mentionnés au 2°, 4° et 5° désignées pour y accéder qu'après avoir été rendues anonymes, et sous la responsabilité d'un médecin.
	12824	Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable. Les données couvertes par le secret médical ne sont accessibles aux personnes des organismes mentionnés aux 1° bis, 2°, 4° et 5° désignées pour y accéder qu'après avoir été rendues anonymes, et sous la responsabilité d'un médecin.
12807	12825
12808	12826	## Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance
12809	12827
Article LEGIARTI000031443657 L13633→13651
13633	13651
13634	13652	Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles [R. 1311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018150110&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1311-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018150122&dateTexte=&categorieLien=cid)sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à l'article [L. 1312-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid)
13635	13653
13636		Article LEGIARTI000031443657
	13654	Article LEGIARTI000043335021
13637	13655
13638	13656	Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de tatouage respectant les dispositions prévues par les articles [L. 513-10-1 à L. 513-10-10. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690183&dateTexte=&categorieLien=cid)
13639	13657
13640		Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions de l'article [R. 5132-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915610&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux textes réglementaires relatifs au nickel pris pour son application.
	13658	Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH), et aux arrêtés prévus au 1° du II de l'article L. 521-6 du code de l'environnement.
13641	13659
13642	13660	## Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières
13643	13661