Version du 1994-06-25

N
Nomoscope
25 juin 1994 13337c2e3bbe8c9c18bc7c0bfebade6bce4d7ebd
Version précédente : 27dc7ce8
Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle strict de l'importation et de l'exportation des stupéfiants et psychotropes en instaurant des obligations déclaratives précises et des délais d'observation pour les établissements pharmaceutiques avant toute interdiction d'exportation. Les droits des professionnels de santé et des laboratoires sont encadrés par de nouvelles procédures administratives, notamment la nécessité d'obtenir des certificats et des autorisations spécifiques pour chaque opération, tandis que les particuliers conservent la possibilité d'importer des quantités limitées pour un usage personnel sous réserve de justifications. L'impact principal pour les citoyens réside dans une meilleure sécurité sanitaire grâce à une traçabilité accrue des médicaments sensibles, bien que cela impose des démarches supplémentaires pour les professionnels souhaitant exporter ou importer des substances réglementées.

Informations

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Article LEGIARTI000006800334 L5398→5398
53985398
53995399Si le directeur général de l'Agence du médicament ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des modifications.
54005400
5401## Dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes
5402
5403**Article LEGIARTI000006800334**
5404
5405Les dispositions du présent paragraphe 2 bis s'appliquent à l'importation et à l'exportation :
5406
54071° Des médicaments classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
5408
54092° Des médicaments classés comme psychotropes.
5410
5411Ces médicaments restent néanmoins soumis, par ailleurs, aux dispositions particulières qui les concernent respectivement et qui sont édictées aux articles R. 5173, R. 5209 et R. 5186.
5412
5413## Exportation
5414
5415**Article LEGIARTI000006800324**
5416
5417Le certificat en vue de l'exportation prévu au premier alinéa de l'article L. 603 et concernant la possession de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L. 598 est délivré :
5418
54191\. Par le directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements cités au 1° de l'article R. 5108 ;
5420
54212\. Par le ministre chargé de la santé pour les établissements cités au 2° du même article.
5422
5423Le certificat concernant les bonnes pratiques de fabrication est délivré par le directeur général de l'Agence du médicament.
5424
5425La durée de validité de ces certificats est de trois ans.
5426
5427**Article LEGIARTI000006800327**
5428
5429I. Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 603, le directeur général de l'Agence du médicament envisage d'interdire l'exportation d'un médicament, il notifie au préalable son intention et ses motifs à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation.
5430
5431Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
5432
5433En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence du médicament peut interdire immédiatement l'exportation pour une durée maximale de six mois.
5434
5435Les décisions d'interdiction sont motivées. Elle sont notifiées par le directeur général de l'agence à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation qui prend toutes dispositions utiles, notamment auprès d'autres détenteurs de stocks, pour faire cesser l'exportation.
5436
5437II. Lorsque l'exportation d'un médicament est interdite en application du troisième alinéa de l'article L. 603, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché suspendue ou retirée prend toutes dispositions utiles pour faire cesser l'exportation.
5438
5439**Article LEGIARTI000006800330**
5440
5441La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 603 est adressée à l'Agence du médicament par l'établissement pharmaceutique exportateur avant l'exportation d'un médicament, lorsqu'il s'agit de la première exportation de ce médicament vers l'Etat d'importation.
5442
5443Cette déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
5444
5445a) La dénomination du médicament ;
5446
5447b) Ses indications thérapeutiques ;
5448
5449c) Sa présentation ;
5450
5451d) Toutes informations pharmacologiques, toxicologiques et cliniques permettant d'apprécier les risques liés à son utilisation ;
5452
5453e) Toutes informations chimiques, technologiques, pharmaceutiques et biologiques permettant de garantir la qualité des médicaments et notamment les méthodes de fabrication et de contrôle.
5454
5455Toute modification relative aux médicaments et aux éléments figurant dans le dossier fait l'objet d'une déclaration complémentaire auprès de l'Agence du médicament.
5456
5457## Importation
5458
5459**Article LEGIARTI000006800298**
5460
5461Les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doivent, lors de leur entrée sur le territoire douanier, être accompagnés d'une ampliation de cette autorisation.
5462
5463**Article LEGIARTI000006800302**
5464
5465Tout médicament qui n'est pas pourvu d'une autorisation de mise sur le marché et qui n'est pas autorisé au titre du quatrième alinéa de l'article L. 601-2 doit, avant son entrée sur le territoire douanier, faire l'objet d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence du médicament, en application de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
5466
5467Cette autorisation doit accompagner le médicament importé lors de son entrée sur le territoire douanier.
5468
5469Une autorisation est requise pour chaque opération d'importation.
5470
5471Toutefois, l'importation par des particuliers de médicaments qu'ils transportent personnellement et en quantité compatible avec un usage personnel est dispensée d'autorisation.
5472
5473**Article LEGIARTI000006800308**
5474
5475Les particuliers ne peuvent importer un médicament pas voie postale qu'en quantité compatible avec un usage personnel.
5476
5477S'ils ne peuvent justifier de l'existence de l'autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5142-11, ils sont tenus de solliciter, avant cette importation, l'autorisation mentionnée à l'article R. 5142-12.
5478
5479**Article LEGIARTI000006800312**
5480
5481La demande d'autorisation d'importation doit indiquer le pays de provenance du médicament, sa dénomination, sa forme pharmaceutique, sa posologie et son mode d'administration, et doit préciser les quantités importées.
5482
5483Cette demande est accompagnée :
5484
54851° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche biomédicale, de la lettre d'intention prévue aux articles L. 209-12, R. 2032 et R. 2033 ; toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche présente un caractère d'urgence, ce document peut être remplacé par l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale ou, si cet avis n'a pas encore été donné, par l'accusé de réception du projet de recherche mentionné à l'article R. 2016 ;
5486
54872° Pour les médicaments importés en vue d'études analytiques, pharmacologiques ou toxicologiques, d'une lettre de l'importateur justifiant leur utilisation ;
5488
54893° Pour les médicaments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 601-2 destinés à traiter des pathologies graves ou à soigner des patients atteints de maladies rares, d'une copie de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de la demande tendant à obtenir cette autorisation ;
5490
54914° Pour un médicament importé par voie postale par un particulier, de l'ordonnance prescrivant le médicament.
5492
5493**Article LEGIARTI000006800317**
5494
5495L'autorisation temporaire d'utilisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 601-2 pour les médicaments importés à l'intention de malades nommément désignés vaut autorisation d'importation. Lors de leur entrée sur le territoire douanier, ces médicaments doivent être accompagnés d'une ampliation de ladite décision d'autorisation temporaire.
5496
54015497## Paragraphe 3 : Etiquetage des médicaments ou produits soumis à autorisation
54025498
54035499**Article LEGIARTI000006800268**