Code De La Sante Publique

Version du 2013-10-21

N
Nomoscope
21 oct. 2013 12c5525722c04bc4bc92b03bc8681a0f037ce4c2
Version précédente : 3544f2d2
Résumé IA

Ces changements adaptent le code de la santé publique à la réforme territoriale en remplaçant les références aux conseils généraux par celles des conseils départementaux pour l'organisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Parallèlement, les missions des commissions régionales de coordination sont élargies pour inclure explicitement l'évaluation des politiques de prévention, la définition des modalités de cofinancement des actions de santé et le rapprochement des acteurs de l'observation sanitaire. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure coordination des actions de santé publique au niveau régional et assure que les procédures d'accès à l'IVG s'appliquent uniformément sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.

Informations

Gouvernement
Ayrault

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Article LEGIARTI000020602203 L3585→3585
35853585
35863586## Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
35873587
3588**Article LEGIARTI000020602203**
3588**Article LEGIARTI000051009984**
35893589
3590Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.
3591
3592Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .
3590Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil départemental peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.
3591
3592Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .
35933593
35943594## Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile.
35953595
Article LEGIARTI000022044916 L11466→11466
1146611466
1146711467La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.
1146811468
11469**Article LEGIARTI000022044916**
11469**Article LEGIARTI000022044918**
1147011470
11471Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux :
11471La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de prévention.
1147211472
114731° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
11473Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
1147411474
114752° Le représentant du préfet de région ;
11475**Article LEGIARTI000022044920**
1147611476
114773° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
11477Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de [l'article L. 1432-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1432-1 \(V\)"), la commission :
1147811478
11479a) Le recteur de l'académie dans laquelle se trouve le chef-lieu de région ;
114791° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de prévention ;
1148011480
11481b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
114812° Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;
1148211482
11483c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
114833° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ;
1148411484
11485d) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
114854° Permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.
1148611486
114874° Des représentants des collectivités territoriales :
11487**Article LEGIARTI000022044922**
1148811488
11489a) Deux conseillers régionaux ou, en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
11489La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.
1149011490
11491b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
11491**Article LEGIARTI000022044924**
1149211492
11493c) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
11493Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de [l'article D. 1432-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)").
1149411494
114955° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
11495**Article LEGIARTI000022739238**
1149611496
11497a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
11497Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article [D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid).
1149811498
11499b) Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
11499**Article LEGIARTI000051010284**
1150011500
11501c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale ;
11501I. - Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile :
1150211502
11503d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
115031° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
1150411504
11505**Article LEGIARTI000022044918**
115052° Le représentant du préfet de région ;
1150611506
11507La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de prévention.
115073° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
1150811508
11509Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
11509a) Le recteur de l'académie dans laquelle se trouve le chef-lieu de région ;
1151011510
11511**Article LEGIARTI000022044920**
11511b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
1151211512
11513Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de [l'article L. 1432-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1432-1 \(V\)"), la commission :
11513c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
1151411514
115151° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de prévention ;
11515d) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1151611516
115172° Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;
11517e) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
1151811518
115193° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ;
11519f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
1152011520
115214° Permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.
11521g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
1152211522
11523**Article LEGIARTI000022044922**
11523h) Pour la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (1);
1152411524
11525La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.
115254° Des représentants des collectivités territoriales :
1152611526
11527**Article LEGIARTI000022044924**
11527a) Deux conseillers régionaux, ou en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
1152811528
11529Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de [l'article D. 1432-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)").
11529b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
1153011530
11531**Article LEGIARTI000022044926**
11531c) Quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
1153211532
11533I. - Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile :
115335° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
1153411534
115351° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
11535a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
1153611536
115372° Le représentant du préfet de région ;
11537b) Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
1153811538
115393° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
11539c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale ;
1154011540
11541a) Le recteur de l'académie dans laquelle se trouve le chef-lieu de région ;
11541d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
1154211542
11543b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
11543**Article LEGIARTI000051010323**
1154411544
11545c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
11545Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux :
1154611546
11547d) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
115471° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
1154811548
11549e) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
115492° Le représentant du préfet de région ;
1155011550
11551f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
115513° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
1155211552
11553g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
11553a) Le recteur de l'académie dans laquelle se trouve le chef-lieu de région ;
1155411554
11555h) Pour la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (1);
11555b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
1155611556
115574° Des représentants des collectivités territoriales :
11557c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
1155811558
11559a) Deux conseillers régionaux, ou en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
11559d) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ;
1156011560
11561b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
115614° Des représentants des collectivités territoriales :
1156211562
11563c) Quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
11563a) Deux conseillers régionaux ou, en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
1156411564
115655° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
11565b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
1156611566
11567a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
11567c) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
1156811568
11569b) Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
115695° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
1157011570
11571c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale ;
11571a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
1157211572
11573d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
11573b) Un directeur de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
1157411574
11575**Article LEGIARTI000022739238**
11575c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale ;
1157611576
11577Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article [D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid).
11577d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
1157811578
1157911579## Paragraphe 1 : Composition
1158011580
Article LEGIARTI000022462310 L13946→13946
1394613946
1394713947Pour l'application des [articles D. 1432-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-2 \(V\)"), [D. 1432-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-7 \(V\)")et [D. 1432-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044398&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-11 \(V\)")à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à [l'article D. 1432-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)")est remplacée par la référence à [l'article D. 1442-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1442-3 \(V\)")et la référence à [l'article D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") est remplacée par la référence à [l'article D. 1442-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452611&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1442-4 \(V\)")
1394813948
13949**Article LEGIARTI000022462310**
13949**Article LEGIARTI000022462320**
1395013950
13951Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
13951Les [articles D. 1432-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)")et [D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1395213952
139531° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
13953**Article LEGIARTI000051010363**
1395413954
139552° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou son représentant ;
13955Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
1395613956
139573° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
139571° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
1395813958
13959a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
139592° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou son représentant ;
1396013960
13961b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
139613° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
1396213962
13963c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
13963a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
1396413964
139654° Des représentants des collectivités territoriales :
13965b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
1396613966
13967a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
13967c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
1396813968
13969b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;
13969d) Le chef du service régional chargé de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1397013970
13971c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
13971e) Le chef de service régional chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
1397213972
13973d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
13973f) Le chef du service régional chargé de la protection judiciaire de la jeunesse.
1397413974
13975e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France.
139754° Des représentants des collectivités territoriales :
1397613976
139775° Des représentants des organismes de sécurité sociale intervenant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
13977a) Deux conseillers régionaux élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
1397813978
13979a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
13979b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ;
1398013980
13981b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
13981c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
1398213982
13983**Article LEGIARTI000022462318**
13983d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
1398413984
13985Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
13985e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France ;
1398613986
139871° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
139875° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
1398813988
139892° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou son représentant ;
13989a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
1399013990
139913° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
13991b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
1399213992
13993a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
13993**Article LEGIARTI000051010410**
1399413994
13995b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
13995Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
1399613996
13997c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
139971° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
1399813998
13999d) Le chef du service régional chargé de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
139992° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou son représentant ;
1400014000
14001e) Le chef de service régional chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
140013° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
1400214002
14003f) Le chef du service régional chargé de la protection judiciaire de la jeunesse.
14003a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
1400414004
140054° Des représentants des collectivités territoriales :
14005b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
1400614006
14007a) Deux conseillers régionaux élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
14007c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
1400814008
14009b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;
140094° Des représentants des collectivités territoriales :
1401014010
14011c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
14011a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
1401214012
14013d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
14013b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ;
1401414014
14015e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France ;
14015c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
1401614016
140175° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
14017d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
1401814018
14019a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
14019e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France.
1402014020
14021b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
140215° Des représentants des organismes de sécurité sociale intervenant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
1402214022
14023**Article LEGIARTI000022462320**
14023a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
1402414024
14025Les [articles D. 1432-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)")et [D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
14025b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
1402614026
1402714027## Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie
1402814028
Article LEGIARTI000022840923 L4270→4270
42704270
427142714° Aux [articles R. 6145-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917736&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6145-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917761&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".
42724272
4273**Article LEGIARTI000022840923**
4273**Article LEGIARTI000051010215**
42744274
42754275Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit :
42764276
@@ -4280,7 +4280,7 @@ a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il
42804280
42814281b) Deux représentants de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que le siège de l'établissement principal ;
42824282
4283c) Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne et un autre représentant du conseil général ;
4283c) Le président du conseil départemental ou son représentant qu'il désigne et un autre représentant du conseil départemental ;
42844284
428542852° Au titre des représentants du personnel :
42864286
Article LEGIARTI000006918991 L21700→21700
2170021700
2170121701## Section 2 : Conseil d'administration de l'Institut Gustave Roussy.
2170221702
21703**Article LEGIARTI000006918991**
21704
21705Par application de l'article [L. 6162-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6162-11 \(V\)"), la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162-7 et [D. 6162-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6162-1 \(V\)")sur les points suivants :
21706
217071° Le membre prévu au 1° de l'article [L. 6162-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691196&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6162-7 \(V\)") est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président de droit du conseil d'administration ;
21708
217092° Outre les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 6162-7, le conseil d'administration comporte un représentant du conseil général du Val-de-Marne et un représentant du conseil de Paris, respectivement désignés en leur sein par chacune de ces assemblées ;
21710
217113° Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article, le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative ;
21712
217134° Le nombre de personnalités qualifiées prévu au 2° de l'article D. 6162-1 est porté à cinq.
21714
2171521703**Article LEGIARTI000006918993**
2171621704
2171721705Les dispositions des articles [D. 6162-2 à D. 6162-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6162-2 \(V\)")sont applicables au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy.
Article LEGIARTI000051010121 L21724→21712
2172421712
2172521713Pour l'application de l'article D. 6162-7 à l'institut Gustave Roussy, la référence au 2° de l'article D. 6162-1 est remplacée par une référence au 4° de l'article D. 6162-8.
2172621714
21715**Article LEGIARTI000051010121**
21716
21717Par application de l'article [L. 6162-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6162-11 \(V\)"), la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162-7 et [D. 6162-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6162-1 \(V\)")sur les points suivants :
21718
217191° Le membre prévu au 1° de l'article [L. 6162-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691196&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6162-7 \(V\)") est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président de droit du conseil d'administration ;
21720
217212° Outre les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 6162-7, le conseil d'administration comporte un représentant du conseil départemental du Val-de-Marne et un représentant du conseil de Paris, respectivement désignés en leur sein par chacune de ces assemblées ;
21722
217233° Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article, le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative ;
21724
217254° Le nombre de personnalités qualifiées prévu au 2° de l'article D. 6162-1 est porté à cinq.
21726
2172721727## Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
2172821728
2172921729**Article LEGIARTI000022153520**