Version du 2003-09-16
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Résumé IA
Ces changements institutionnalisent et encadrent strictement la permanence des soins en médecine ambulatoire, en créant un système sectorisé départemental où l'accès aux médecins de garde est régulé par le SAMU. Pour les citoyens, cela garantit un accès effectif à un médecin la nuit et les jours fériés, tout en renforçant la sécurité juridique du dispositif par un volontariat prioritaire avant toute réquisition préfectorale. Les droits des patients sont ainsi sécurisés par une organisation territoriale claire, tandis que les médecins voient leurs obligations de garde définies avec des possibilités d'exemption pour raisons d'âge ou de santé.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +48 -0
| Article LEGIARTI000006804009 L7647→7647 | ||
| 7647 | 7647 | **Article LEGIARTI000006804009** |
| 7648 | 7648 | |
| 7649 | 7649 | Pour l'application du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé, les attributions confiées au "commissaire de la République" sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte. |
| 7650 | ||
| 7651 | ## Titre 2 : Permanence des soins. | |
| 7652 | ||
| 7653 | **Article LEGIARTI000006804055** | |
| 7654 | ||
| 7655 | La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6325-1 du présent code est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres. | |
| 7656 | ||
| 7657 | Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1. | |
| 7658 | ||
| 7659 | A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques et en tenant compte de l'offre de soins existante. | |
| 7660 | ||
| 7661 | La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis des comités des départements concernés. | |
| 7662 | ||
| 7663 | La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel. | |
| 7664 | ||
| 7665 | **Article LEGIARTI000006804057** | |
| 7666 | ||
| 7667 | Dans chaque secteur un tableau départemental nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 730 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet. Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en oeuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice. | |
| 7668 | ||
| 7669 | Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. Il en est de même pour les médecins des centres de santé. | |
| 7670 | ||
| 7671 | Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental. | |
| 7672 | ||
| 7673 | **Article LEGIARTI000006804058** | |
| 7674 | ||
| 7675 | L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU. Lorsque la régulation ne peut être organisée dans ce cadre, elle doit être interconnectée avec ce service. | |
| 7676 | ||
| 7677 | Les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale peuvent participer à la régulation. | |
| 7678 | ||
| 7679 | **Article LEGIARTI000006804060** | |
| 7680 | ||
| 7681 | Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat. | |
| 7682 | ||
| 7683 | En cas d'absence ou d'insuffisance constatée par le conseil départemental de l'ordre de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, ce conseil, après avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des médecins des centres de santé, complète le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible. Si, à l'issue de cette consultation, le tableau reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires. | |
| 7684 | ||
| 7685 | Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace. | |
| 7686 | ||
| 7687 | Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. | |
| 7688 | ||
| 7689 | **Article LEGIARTI000006804062** | |
| 7690 | ||
| 7691 | A la demande du médecin chargé de la régulation médicale, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou, le cas échéant, par une visite. | |
| 7692 | ||
| 7693 | **Article LEGIARTI000006804065** | |
| 7694 | ||
| 7695 | Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières d'organisation de la permanence des soins et de la régulation. Il est arrêté par le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article L. 6313-1. | |
| 7696 | ||
| 7697 | Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population. Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques, prévoit les indicateurs d'évaluation et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières. Il précise en outre les modalités de participation des médecins spécialistes. | |