Version du 2004-10-29

Nomoscope

29 oct. 2004 1070ad027ca7bded9659718368650e96539b5b58

Version précédente : a36bc9b1

Résumé IA

Ces changements imposent aux fabricants de cosmétiques de rendre publiques des informations détaillées sur la composition de leurs produits, y compris les formules qualitatives et les substances dangereuses, tout en partageant les données sur les effets indésirables. Ce nouvel accès à l'information renforce le droit des citoyens à être pleinement informés sur la sécurité et la composition des produits qu'ils utilisent au quotidien. En conséquence, les consommateurs disposent désormais d'une transparence accrue pour évaluer les risques potentiels, tandis que les entreprises doivent adapter leurs processus pour communiquer ces données sans compromettre les secrets commerciaux légitimes.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +14 -2

Article LEGIARTI000006690116 L2398→2398
2398	2398
2399	2399	Les centres antipoison mentionnés à l'article [L. 6141-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690911&dateTexte=&categorieLien=cid) conservent jusqu'au 11 juillet 2020 les informations adéquates et suffisantes, reçues avant le 11 juillet 2013, concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques.
2400	2400
	2401	Article LEGIARTI000006690116
	2402
	2403	Sans préjudice des protections dont le produit peut faire l'objet, notamment au titre du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ou le responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques :
	2404
	2405	1° La formule qualitative du produit cosmétique ; en ce qui concerne les compositions parfumantes et les parfums, ces informations sont limitées à leur nom, à leurs numéros de code et à l'identité de leur fournisseur ;
	2406
	2407	2° Les quantités de substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1, à l'article L. 1342-2 ainsi que celles définies au titre III du livre II du code du travail qui entrent dans la composition de ce produit ;
	2408
	2409	3° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation.
	2410
2401	2411	Article LEGIARTI000006690119
2402	2412
2403	2413	Toute personne ayant accès au dossier et aux informations mentionnés aux articles L. 5131-6 et L. 5131-7 est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article LEGIARTI000006690123 L2422→2432
2422	2432
2423	2433	L'agence prend toutes mesures pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont transmises au titre de l'alinéa précédent.
2424	2434
2425		Article LEGIARTI000006690123
	2435	Article LEGIARTI000006690124
2426	2436
2427	2437	Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
2428	2438
@@ -2438,7 +2448,9 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret
2438	2448
2439	2449	6° Les modalités d'application du I de l'article L. 5131-9 ;
2440	2450
2441		7° Les modalités d'application de l'article L. 5131-10 en ce qui concerne le contenu des informations demandées, les règles assurant le respect de leur confidentialité et le délai maximum de réponse.
	2451	7° Les modalités d'application de l'article L. 5131-10 en ce qui concerne le contenu des informations demandées, les règles assurant le respect de leur confidentialité et le délai maximum de réponse ;
	2452
	2453	8° Les conditions de mise à la disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1.
2442	2454
2443	2455	Des décrets fixent les conditions d'utilisation professionnelle des produits cosmétiques lorsque cette utilisation est susceptible de comporter des dangers ou des inconvénients.
2444	2456