Décret n°2019-299 du 10 avril 2019 (2019-04-15)
N
Nomoscope0fc4a5f273ddca069783fe088eff4d2ad1c096a7Version précédente : fee0327c
Résumé IA
Ce changement supprime les articles détaillant le programme de surveillance visuelle et les fréquences précises de prélèvements sanitaires pour les eaux de baignade, tout en conservant l'obligation d'information du public sur la qualité de l'eau. Les droits des citoyens à être informés sur les risques sanitaires et les classements de l'eau restent garantis, mais les modalités techniques de contrôle (comme le nombre minimum de prélèvements) ne sont plus fixées directement dans le code réglementaire. L'impact pour les usagers est une simplification du texte de loi, les détails opérationnels étant désormais renvoyés à des arrêtés ministériels plus flexibles pour s'adapter aux spécificités locales.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000024641896 L8003→8003 | ||
| 8003 | 8003 | |
| 8004 | 8004 | Pour les eaux de baignade contiguës soumises à des sources de pollution communes, un profil commun peut être établi par la ou les personnes responsables des eaux de baignade. |
| 8005 | 8005 | |
| 8006 | **Article LEGIARTI000024641896** | |
| 8007 | ||
| 8008 | Le programme de surveillance établi par la personne responsable de l'eau de baignade prévu à [l'article L. 1332-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686637&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte, au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire. Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau, permettant de détecter une pollution à court terme. | |
| 8009 | ||
| 8010 | Le contrôle sanitaire, mentionné à l'article L. 1332-3, effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade. | |
| 8011 | ||
| 8012 | Il comprend notamment : | |
| 8013 | ||
| 8014 | 1° L'inspection des eaux de baignade ; | |
| 8015 | ||
| 8016 | 2° Le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'information du public et les mesures d'interdiction de baignade ; | |
| 8017 | ||
| 8018 | 3° La réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de leurs résultats. | |
| 8019 | ||
| 8020 | Le contenu du programme d'analyses du contrôle sanitaire, ses modalités d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 8021 | ||
| 8022 | Dans le cadre du contrôle sanitaire, chaque eau de baignade fait l'objet d'un prélèvement effectué entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison balnéaire. Compte tenu de ce prélèvement, la fréquence d'échantillonnage de chaque eau de baignade, définie dans le cadre du contrôle sanitaire, ne peut être inférieure à quatre prélèvements et analyses par saison balnéaire. | |
| 8023 | ||
| 8024 | Toutefois, dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, la fréquence d'échantillonnage est limitée à trois échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire. | |
| 8025 | ||
| 8026 | Les prélèvements prévus dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade sont réalisés en des points, définis par l'agence régionale de santé, où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs ou qui présentent le plus grand risque de pollution, compte tenu du profil de l'eau. | |
| 8027 | ||
| 8028 | Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au présent article, modifier le programme d'analyse du contrôle sanitaire des eaux de baignade s'il estime que les risques liés à la qualité de l'eau de baignade le nécessitent. | |
| 8029 | ||
| 8030 | 8006 | **Article LEGIARTI000024641901** |
| 8031 | 8007 | |
| 8032 | 8008 | Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la qualité des eaux de baignade, les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente section, y compris au moyen d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler ces incidences. |
| Article LEGIARTI000024641919 L8059→8035 | ||
| 8059 | 8035 | |
| 8060 | 8036 | Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à une diffusion, dans les meilleurs délais, de toute mise à jour des informations énumérées au présent article. |
| 8061 | 8037 | |
| 8062 | **Article LEGIARTI000024641919** | |
| 8063 | ||
| 8064 | La personne responsable de l'eau de baignade met à la disposition du public par affichage, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque eau de baignade et, le cas échéant, par tout autre moyen de communication approprié, les informations suivantes, en français et éventuellement dans d'autres langues : | |
| 8065 | ||
| 8066 | 1° Le classement de l'eau de baignade établi à la fin de la saison balnéaire précédente et, le cas échéant, tout avis déconseillant ou interdisant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ; | |
| 8067 | ||
| 8068 | 2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au titre du contrôle sanitaire, accompagnés de leur interprétation sanitaire prévue au 2° de l'article [D. 1332-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019505307&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les plus brefs délais ; | |
| 8069 | ||
| 8070 | 3° Le document de synthèse prévu à l'article [D. 1332-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019504843&dateTexte=&categorieLien=cid) donnant une description générale de l'eau de baignade et de son profil ; | |
| 8071 | ||
| 8072 | 4° L'indication, le cas échéant, que l'eau de baignade est exposée à des pollutions à court terme, le nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite au cours de la saison balnéaire précédente en raison d'une pollution à court terme et l'avertissement chaque fois qu'une pollution à court terme est prévue ou se produit pendant la saison balnéaire en cours ; | |
| 8073 | ||
| 8074 | 5° Des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements ; | |
| 8075 | ||
| 8076 | 6° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site de baignade, un avis d'information au public qui en explique les raisons ; | |
| 8077 | ||
| 8078 | 7° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnéaire au moins, un avis d'information au public expliquant les raisons pour lesquelles la zone concernée n'est plus une eau de baignade ; | |
| 8079 | ||
| 8080 | 8° Les sources où des informations complémentaires peuvent être fournies. | |
| 8081 | ||
| 8082 | 8038 | **Article LEGIARTI000024641923** |
| 8083 | 8039 | |
| 8084 | 8040 | Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux [articles D. 1332-21, D. 1332-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019504843&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 1332-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019504874&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 1332-28 à D. 1332-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019505175&dateTexte=&categorieLien=cid)s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et le préfet. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles, accompagnées de ses observations. |
| Article LEGIARTI000038373798 L8161→8117 | ||
| 8161 | 8117 | |
| 8162 | 8118 | A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité "suffisante". |
| 8163 | 8119 | |
| 8120 | **Article LEGIARTI000038373798** | |
| 8121 | ||
| 8122 | La personne responsable de l'eau de baignade met à la disposition du public par affichage, durant la saison balnéaire, à un endroit facilement accessible et situé à proximité immédiate de chaque eau de baignade et, le cas échéant, par tout autre moyen de communication approprié, les informations suivantes, en français et éventuellement dans d'autres langues : | |
| 8123 | ||
| 8124 | 1° Le classement de l'eau de baignade établi à la fin de la saison balnéaire précédente et, le cas échéant, tout avis déconseillant ou interdisant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ; | |
| 8125 | ||
| 8126 | 2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au titre du contrôle sanitaire, accompagnés de leur interprétation sanitaire, dans les plus brefs délais ; | |
| 8127 | ||
| 8128 | 3° Le document de synthèse prévu à l'article [D. 1332-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019504843&dateTexte=&categorieLien=cid) donnant une description générale de l'eau de baignade et de son profil ; | |
| 8129 | ||
| 8130 | 4° L'indication, le cas échéant, que l'eau de baignade est exposée à des pollutions à court terme, le nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite au cours de la saison balnéaire précédente en raison d'une pollution à court terme et l'avertissement chaque fois qu'une pollution à court terme est prévue ou se produit pendant la saison balnéaire en cours ; | |
| 8131 | ||
| 8132 | 5° Des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements ; | |
| 8133 | ||
| 8134 | 6° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site de baignade, un avis d'information au public qui en explique les raisons ; | |
| 8135 | ||
| 8136 | 7° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnéaire au moins, un avis d'information au public expliquant les raisons pour lesquelles la zone concernée n'est plus une eau de baignade ; | |
| 8137 | ||
| 8138 | 8° Les sources où des informations complémentaires peuvent être fournies. | |
| 8139 | ||
| 8140 | **Article LEGIARTI000038373803** | |
| 8141 | ||
| 8142 | Le programme de surveillance établi par la personne responsable de l'eau de baignade prévu à [l'article L. 1332-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686637&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte, au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire. Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau, permettant de détecter une pollution à court terme. | |
| 8143 | ||
| 8144 | Le contrôle sanitaire, mentionné à l'article L. 1332-3, effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade. | |
| 8145 | ||
| 8146 | Il comprend notamment : | |
| 8147 | ||
| 8148 | 1° L'inspection des eaux de baignade ; | |
| 8149 | ||
| 8150 | 2° Le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'information du public et les mesures d'interdiction de baignade ; | |
| 8151 | ||
| 8152 | 3° La réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de leurs résultats. | |
| 8153 | ||
| 8154 | Le contenu du programme d'analyses du contrôle sanitaire, ses modalités d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 8155 | ||
| 8156 | Dans le cadre du contrôle sanitaire, chaque eau de baignade fait l'objet d'un prélèvement effectué entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison balnéaire. Compte tenu de ce prélèvement, la fréquence d'échantillonnage de chaque eau de baignade, définie dans le cadre du contrôle sanitaire, ne peut être inférieure à quatre prélèvements et analyses par saison balnéaire. Lorsque la saison balnéaire s'étend sur l'année civile, le prélèvement effectué avant le début de la saison balnéaire n'est pas requis. | |
| 8157 | ||
| 8158 | Toutefois, dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, la fréquence d'échantillonnage est limitée à trois échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire. | |
| 8159 | ||
| 8160 | Les prélèvements prévus dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade sont réalisés en des points, définis par l'agence régionale de santé, où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs ou qui présentent le plus grand risque de pollution, compte tenu du profil de l'eau. | |
| 8161 | ||
| 8162 | Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au présent article, modifier le programme d'analyse du contrôle sanitaire des eaux de baignade s'il estime que les risques liés à la qualité de l'eau de baignade le nécessitent. | |
| 8163 | ||
| 8164 | 8164 | ## Section 3 : Baignades aménagées. |
| 8165 | 8165 | |
| 8166 | 8166 | **Article LEGIARTI000019506667** |
| Article LEGIARTI000038373807 L8179→8179 | ||
| 8179 | 8179 | |
| 8180 | 8180 | Une baignade aménagée comprend une portion de terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés afin de favoriser la pratique de la baignade. |
| 8181 | 8181 | |
| 8182 | ## Section 4 : Baignades artificielles | |
| 8183 | ||
| 8184 | **Article LEGIARTI000038373807** | |
| 8185 | ||
| 8186 | L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine est assurée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 1332-4. | |
| 8187 | ||
| 8188 | Le contenu du dossier d'autorisation mentionné à cet alinéa pour l'alimentation de la baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 8189 | ||
| 8190 | **Article LEGIARTI000038373809** | |
| 8191 | ||
| 8192 | Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionné à l'article D. 1332-20. Ce profil porte sur l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine, et sur l'eau de la zone de baignade. | |
| 8193 | ||
| 8194 | En cas de modifications des conditions environnementales, de travaux de construction ou de changements des infrastructures dans la zone de baignade artificielle ou à proximité immédiate, d'ampleur significative et susceptibles d'affecter la qualité de l'eau, le profil de l'eau de baignade artificielle est révisé par la personne responsable de la baignade artificielle. | |
| 8195 | ||
| 8196 | **Article LEGIARTI000038373811** | |
| 8197 | ||
| 8198 | Les installations sanitaires sont localisées à proximité de la zone de baignade artificielle et des plages et sont signalées de manière visible aux baigneurs et aux accompagnants non baigneurs. | |
| 8199 | ||
| 8200 | Le type et le nombre minimal d'installations sanitaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 8201 | ||
| 8202 | **Article LEGIARTI000038373813** | |
| 8203 | ||
| 8204 | La baignade artificielle en système ouvert satisfait aux exigences suivantes : | |
| 8205 | ||
| 8206 | 1° La totalité du volume de la zone de baignade artificielle doit être renouvelée en moins de 12 heures, en tous les cas pendant la période d'ouverture au public. Ce renouvellement est permanent et assuré par un apport d'eau neuve. La baignade artificielle est équipée d'un système permettant d'évaluer le volume et d'estimer le débit des différents apports d'eau neuve ; | |
| 8207 | ||
| 8208 | 2° L'hydraulicité des zones de baignade artificielle est conçue de manière à éviter toute zone de stagnation qui rendrait la qualité de l'eau non homogène ; | |
| 8209 | ||
| 8210 | 3° La couche d'eau superficielle éliminée ou reprise en continu représente 50 % des débits de renouvellement d'eau ; | |
| 8211 | ||
| 8212 | 4° Les plages adjacentes à la baignade artificielle sont conçues pour éviter la stagnation des eaux et les eaux de ruissellement de ces dernières sont évacuées sans qu'elles ne s'écoulent dans les bassins ; | |
| 8213 | ||
| 8214 | 5° La zone de baignade artificielle est conçue de manière à pouvoir être vidangée et un nettoyage est réalisé en tant que de besoin ; | |
| 8215 | ||
| 8216 | 6° L'accès à la zone de baignade artificielle et aux plages alentour est interdit aux animaux domestiques et des mesures ou aménagements sont mis en œuvre pour limiter l'accès aux animaux sauvages ; | |
| 8217 | ||
| 8218 | 7° Le biofilm et les algues se développant en bordure et dans la zone de baignade artificielle font l'objet d'un retrait mécanique en tant que de besoin ; | |
| 8219 | ||
| 8220 | 8° La fréquentation maximale instantanée de la zone de baignade artificielle est définie de façon à garantir un volume d'eau minimal accessible à la baignade de 10 mètres cubes par baigneur ; | |
| 8221 | ||
| 8222 | 9° Tout traitement de l'eau de la zone de baignade artificielle est interdit, à l'exception des dispositifs d'aération ; | |
| 8223 | ||
| 8224 | 10° L'utilisation et la présence de colorant sont interdites dans la zone de baignade en présence de baigneurs. | |
| 8225 | ||
| 8226 | **Article LEGIARTI000038373815** | |
| 8227 | ||
| 8228 | La baignade artificielle en système fermé satisfait aux exigences suivantes : | |
| 8229 | ||
| 8230 | 1° La totalité du volume de la zone de baignade doit être renouvelée en moins de 12 heures, pendant la période d'ouverture au public. Ce renouvellement est assuré en continu par un apport d'eau neuve et d'eau recyclée. La baignade artificielle est équipée d'un système permettant de mesurer le volume et d'estimer le débit des différents apports d'eau neuve et d'eau recyclée ; | |
| 8231 | ||
| 8232 | 2° L'hydraulicité des zones de baignade est conçue de manière à éviter toute zone de stagnation qui rendrait la qualité de l'eau non homogène ; | |
| 8233 | ||
| 8234 | 3° La couche d'eau superficielle éliminée ou reprise en continu représente 50 % des débits de recyclage ; | |
| 8235 | ||
| 8236 | 4° Les plages adjacentes à la baignade artificielle sont conçues pour éviter la stagnation des eaux et les eaux de ruissellement de ces dernières sont évacuées sans qu'elles ne s'écoulent dans les bassins ; | |
| 8237 | ||
| 8238 | 5° La zone de baignade est conçue de manière à pouvoir être vidangée et un nettoyage est réalisé en tant que de besoin ; | |
| 8239 | ||
| 8240 | 6° L'accès à la zone de baignade et aux plages alentours est interdit aux animaux domestiques et des mesures ou aménagements sont mis en œuvre pour limiter l'accès aux animaux sauvages ; | |
| 8241 | ||
| 8242 | 7° La valeur de l'apport d'eau neuve est définie de manière à respecter les limites de qualité mentionnées à l'article D. 1332-47 ; | |
| 8243 | ||
| 8244 | 8° Le biofilm et les algues se développant en bordure et dans la zone de baignade artificielle font l'objet d'un retrait mécanique en tant que de besoin ; | |
| 8245 | ||
| 8246 | 9° La fréquentation maximale instantanée dans la zone de baignade est définie de façon à garantir un volume d'eau minimal accessible à la baignade de 10 mètres cubes par baigneur ; | |
| 8247 | ||
| 8248 | 10° La fréquentation maximale journalière remplit les conditions fixées par arrêté du ministère chargé de la santé ; | |
| 8249 | ||
| 8250 | 11° L'eau recyclée fait l'objet d'un traitement, permettant d'assurer la maîtrise de la qualité de l'eau et la sécurité sanitaire des baigneurs ; | |
| 8251 | ||
| 8252 | 12° La zone de traitement et les installations de traitement sont physiquement séparées de la zone de baignade ; | |
| 8253 | ||
| 8254 | 13° L'utilisation et la présence de colorant sont interdites dans la zone de baignade en présence de baigneurs ; | |
| 8255 | ||
| 8256 | 14° L'utilisation d'algicides ou tout produit chimique directement introduit dans la zone de baignade, y compris en l'absence de baigneurs est interdite ; | |
| 8257 | ||
| 8258 | 15° L'eau de la zone de baignade artificielle ne doit pas être désinfectante. | |
| 8259 | ||
| 8260 | **Article LEGIARTI000038373816** | |
| 8261 | ||
| 8262 | Les baignades artificielles qualifiées de baignade d'accès payant au sens de l'[article D. 322-12 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547480&dateTexte=&categorieLien=cid)présentent les garanties de techniques et de sécurité des équipements prises en application des articles R. 322-7 et D. 322-16 de ce même code. | |
| 8263 | ||
| 8264 | **Article LEGIARTI000038373819** | |
| 8265 | ||
| 8266 | Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire prévu à l'article D. 1332-47 ainsi que le règlement intérieur de la baignade artificielle sont affichés de manière visible pour les usagers. Les prescriptions sanitaires minimales devant figurer dans le règlement intérieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. La personne responsable de la baignade artificielle informe de manière appropriée et visible les baigneurs des prescriptions sanitaires à respecter sur le site de la baignade artificielle. | |
| 8267 | ||
| 8268 | **Article LEGIARTI000038373821** | |
| 8269 | ||
| 8270 | Le responsable de la baignade artificielle en système fermé utilise des produits et procédés de traitement qui ne sont pas susceptibles, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs résidus, de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé humaine dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi. | |
| 8271 | ||
| 8272 | Les produits biocides utilisés en cas de désinfection de l'eau dans la zone de traitement répondent aux types de produits 2 relatifs aux désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux régis par le règlement UE n° 528/2012 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. | |
| 8273 | ||
| 8274 | **Article LEGIARTI000038373823** | |
| 8275 | ||
| 8276 | I.-Si les limites de qualité de l'eau de remplissage définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-46 ne sont pas respectées, la personne responsable de la baignade artificielle est tenue : | |
| 8277 | ||
| 8278 | 1° D'effectuer une enquête afin d'en déterminer la cause ; | |
| 8279 | ||
| 8280 | 2° De prendre les mesures nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau de remplissage et de s'assurer du respect des dispositions mentionnées à l'article D. 1332-46. | |
| 8281 | ||
| 8282 | II.-Si les limites de qualité de l'eau de la baignade artificielle définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-46 ne sont pas respectées, la personne responsable de la baignade artificielle est tenue : | |
| 8283 | ||
| 8284 | 1° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ; | |
| 8285 | ||
| 8286 | 2° De prendre sans délai les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau ; | |
| 8287 | ||
| 8288 | 3° De prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des baigneurs pendant la période nécessaire au retour à la conformité de l'eau ; | |
| 8289 | ||
| 8290 | 4° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures prises dès leur mise en œuvre. | |
| 8291 | ||
| 8292 | III.-Lorsque les références de qualité de l'eau de baignade définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-46 ne sont pas satisfaites, la personne responsable de la baignade artificielle est tenue : | |
| 8293 | ||
| 8294 | 1° D'effectuer une enquête afin d'en déterminer la cause ; | |
| 8295 | ||
| 8296 | 2° De prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau de baignade artificielle. | |
| 8297 | ||
| 8298 | IV.-La personne responsable de la baignade artificielle établit une procédure concernant la gestion des situations de non-respect des limites de qualité et de non-satisfaction des références de qualité. | |
| 8299 | ||
| 8300 | V.-Lorsqu'il estime que l'eau de la baignade artificielle, l'hygiène de l'établissement ou la gestion des installations présentent un risque pour la santé des personnes, le préfet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, enjoint la personne responsable de la baignade artificielle de restreindre ou, le cas échéant, d'interdire l'accès à la zone de baignade ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour répondre à ce risque. La personne responsable de la baignade artificielle informe le préfet de l'application des mesures prises. | |
| 8301 | ||
| 8302 | **Article LEGIARTI000038373825** | |
| 8303 | ||
| 8304 | I.-Le contrôle sanitaire mentionné à l'article L. 1332-3 comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade. | |
| 8305 | ||
| 8306 | Il comprend notamment : | |
| 8307 | ||
| 8308 | 1° L'inspection des eaux de baignade ; | |
| 8309 | ||
| 8310 | 2° Le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'information du public et les mesures d'interdiction de baignade ; | |
| 8311 | ||
| 8312 | 3° La réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de leurs résultats. | |
| 8313 | ||
| 8314 | Le contenu du programme d'analyses de l'eau de la baignade artificielle et de l'eau de remplissage, ses modalités d'adaptation, les fréquences de prélèvements et d'analyses et les mesures de sécurité sanitaire mentionnées au 2° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 8315 | ||
| 8316 | II.-Le programme de surveillance de l'eau de la baignade artificielle et de l'eau de remplissage prévu au cinquième alinéa de l'article L. 1332-3 comporte, au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire. Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau prévu à l'article D. 1332-44. La liste minimale de paramètres à surveiller et leur méthode d'analyse associée ainsi que la fréquence de surveillance sont fixées par arrêté du ministère chargé de la santé. | |
| 8317 | ||
| 8318 | La personne responsable de la baignade artificielle tient à jour un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des résultats de la surveillance, les opérations d'entretien et de maintenance, les indicateurs de la gestion hydraulique des installations, des fréquentations instantanée et journalière ainsi que des incidents survenus et leurs modalités de gestion. | |
| 8319 | ||
| 8320 | Ces éléments sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé. | |
| 8321 | ||
| 8322 | **Article LEGIARTI000038373827** | |
| 8323 | ||
| 8324 | La qualité de l'eau de la baignade artificielle et la qualité de l'eau de remplissage sont réputées conformes lorsqu'elles respectent en permanence les limites de qualité pendant la période d'ouverture de la baignade. | |
| 8325 | ||
| 8326 | Des références de qualité portant sur des paramètres microbiologiques constituent des seuils de vigilance pour la personne responsable de la baignade artificielle. | |
| 8327 | ||
| 8328 | Les limites et références de qualité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 8329 | ||
| 8330 | **Article LEGIARTI000038373829** | |
| 8331 | ||
| 8332 | Les dispositions prévues dans la présente section s'appliquent aux baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif. | |
| 8333 | ||
| 8334 | Les baignades artificielles en système ouvert dont le remplissage est dépendant du phénomène des marées ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. | |
| 8335 | ||
| 8336 | Au titre de la présente section, on entend par : | |
| 8337 | ||
| 8338 | “ Baignade artificielle ”, la baignade dont l'eau est maintenue captive. | |
| 8339 | ||
| 8340 | “ Eau maintenue captive ”, l'eau séparée des eaux de surface ou des eaux souterraines par aménagement. | |
| 8341 | ||
| 8342 | “ Baignade artificielle en système ouvert ”, la baignade artificielle dont l'alimentation se fait exclusivement par de l'eau neuve non recyclée et non traitée. | |
| 8343 | ||
| 8344 | “ Eau neuve ”, l'eau d'appoint non recyclée permettant l'alimentation en eau de la zone de baignade artificielle. | |
| 8345 | ||
| 8346 | “ Baignade artificielle en système fermé ”, la baignade artificielle dont l'eau d'alimentation est en tout ou partie recyclée. | |
| 8347 | ||
| 8348 | “ Eau recyclée ”, l'eau prélevée dans la zone de baignade puis traitée pour alimenter à nouveau la zone de baignade. | |
| 8349 | ||
| 8350 | “ Zone de baignade ”, la zone réservée à la baignade. | |
| 8351 | ||
| 8352 | “ Eau de remplissage ”, l'eau utilisée pour l'alimentation de la baignade artificielle. | |
| 8353 | ||
| 8354 | Ne sont pas considérés comme baignades artificielles : | |
| 8355 | ||
| 8356 | 1° Les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2 ; | |
| 8357 | ||
| 8358 | 2° Les bassins alimentés par de l'eau minérale naturelle mentionnée à l'article L. 1322-1 et utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ; | |
| 8359 | ||
| 8360 | 3° Les piscines définies à l'article D. 1332-1 ; | |
| 8361 | ||
| 8362 | 4° Les baignades artificielles en système ouvert d'une superficie supérieure à 10 000 m2. Ces baignades sont soumises aux dispositions applicables aux eaux de baignade au sens de l'article L. 1332-2. | |
| 8363 | ||
| 8364 | Les modalités de la déclaration et le contenu du dossier justificatif mentionnés à l'article L. 1332-1 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 8365 | ||
| 8182 | 8366 | ## Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. |
| 8183 | 8367 | |
| 8184 | 8368 | **Article LEGIARTI000006910501** |