Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 (+2 textes) (2022-03-30)

N
Nomoscope
30 mars 2022 0f76c7b1e2cd10d6c9eede10ddcaaa836f9057c6
Version précédente : e61ad3db
Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition du Comité consultatif national d'éthique en remplaçant les anciennes règles de renouvellement et de remplacement par un système de désignation précis où chaque membre est nommé par une autorité spécifique (ministres, académies, associations). Cette réforme modifie les droits de participation en élargissant la représentation des secteurs de la recherche, de la santé et de la société civile, tout en sécurisant la procédure de nomination pour garantir une diversité d'expertises. Pour les citoyens, cela se traduit par une composition du comité plus transparente et équilibrée, renforçant la légitimité des avis éthiques rendus sur les questions de santé publique.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +107 -16

Article LEGIARTI000006910742 L19139→19139
1913919139
1914019140La liste des membres du comité est publiée au Journal officiel de la République française.
1914119141
19142**Article LEGIARTI000006910742**
19143
19144Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.
19145
19146En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
19147
19148En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.
19149
19150Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement prévue à [l'article L. 1412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686941&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1412-2 \(V\)") s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
19151
1915219142**Article LEGIARTI000006910744**
1915319143
1915419144Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
Article LEGIARTI000006910750 L19163→19153
1916319153
1916419154Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour par le président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du comité, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
1916519155
19166**Article LEGIARTI000006910750**
19167
19168La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de [l'article L. 1412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686941&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1412-2 \(V\)") et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
19169
19170La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
19171
1917219156**Article LEGIARTI000006910752**
1917319157
1917419158Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article LEGIARTI000045424097 L19201→19185
1920119185
1920219186Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, le président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la santé et du budget. Le président et les autres membres ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1920319187
19188**Article LEGIARTI000045424097**
19189
19190I. - Les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique mentionnées au 4° du I de l'article L. 1412-2 sont proposées comme suit :
19191
19192
19193\- une personnalité proposée par le Premier ministre ;
19194
19195\- une personnalité proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
19196
19197\- deux personnalités proposées par le ministre chargé de la recherche ;
19198
19199\- une personnalité proposée par le ministre chargé de l'industrie ;
19200
19201\- une personnalité proposée par le ministre chargé des affaires sociales ;
19202
19203\- une personnalité proposée par le ministre chargé de l'éducation ;
19204
19205\- une personnalité proposée par le ministre chargé du travail ;
19206
19207\- quatre personnalités proposées par le ministre chargé de la santé ;
19208
19209\- une personnalité proposée par le ministre chargé de la communication ;
19210
19211\- une personnalité proposée par le ministre chargé de la famille ;
19212
19213\- une personnalité proposée par le ministre chargé des droits des femmes.
19214
19215
19216II. - Les quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé mentionnées au 5° du I du même article L. 1412-2 sont proposées comme suit :
19217
19218
19219\- un membre de l'Académie des sciences, proposé par son président ;
19220
19221\- un membre de l'Académie nationale de médecine, proposé par son président ;
19222
19223\- un représentant du Collège de France, proposé par son administrateur ;
19224
19225\- un représentant de l'Institut Pasteur, proposé par son directeur ;
19226
19227\- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, proposés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ;
19228
19229\- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, proposés par le directeur général de cet institut ;
19230
19231\- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, proposés par la Conférence des présidents d'université ;
19232
19233\- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, proposé par le président-directeur général de cet institut.
19234
19235**Article LEGIARTI000045424301**
19236
19237Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :
19238
19239\- deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;
19240
19241\- un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'[article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
19242
19243\- deux représentants d'associations familiales, par le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même code ;
19244
19245\- un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.
19246
19247**Article LEGIARTI000045424303**
19248
19249Le respect de la règle de parité définie au III de l'article L. 1412-2 est assuré dans les conditions prévues par les articles R. 1412-1-4 à R. 1412-1-7.
19250
19251**Article LEGIARTI000045424305**
19252
19253Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 1412-2 et celles qui proposent les membres mentionnés aux 4° à 6°, transmettent au ministre chargé de la santé l'identité des membres qu'elles souhaitent voir renouveler, au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des personnes concernées.
19254
19255**Article LEGIARTI000045424307**
19256
19257Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé échange avec les autorités mentionnées à l'article R. 1412-1-4 en vue de définir une composition paritaire du comité.
19258
19259A défaut, un tirage au sort est organisé parmi les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre impair de membres. Ce tirage au sort détermine pour chaque autorité concernée, le nombre de femmes et le nombre d'hommes qu'elle désigne.
19260
19261Ce tirage au sort est réalisé par le président du comité, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance des mandats des membres du comité.
19262
19263Chacune des autorités appelées à prendre part au renouvellement et concernées par le tirage au sort, peut désigner un représentant pour y assister.
19264
19265Les autorités auxquelles il reste à désigner ou proposer un nombre pair de membres désignent ou proposent autant de femmes que d'hommes.
19266
19267**Article LEGIARTI000045424314**
19268
19269Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes restant à désigner par les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5.
19270
19271Le nombre de bulletins portant la mention “femme” et le nombre de bulletins portant la mention “homme” est déterminé de sorte que la règle de parité définie au III de l'article L. 1412-2 soit respectée, en fonction du nombre de femmes et d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu des renouvellements des membres sortants.
19272
19273**Article LEGIARTI000045424316**
19274
19275Les opérations et le résultat du tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président du comité et par le représentant du ministre chargé de la santé.
19276
19277Une copie de ce procès-verbal est transmise à chacune des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5, ainsi qu'au ministre chargé de la santé.
19278
19279**Article LEGIARTI000045424466**
19280
19281La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de [l'article L. 1412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686941&dateTexte=&categorieLien=cid) et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies aux 2°, 3°, 4° et 6° du I du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
19282
19283La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
19284
19285**Article LEGIARTI000045424476**
19286
19287Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.
19288
19289En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
19290
19291En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.
19292
19293Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement prévue à [l'article L. 1412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686941&dateTexte=&categorieLien=cid) s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de dix-huit mois.
19294
1920419295## Sous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
1920519296
1920619297**Article LEGIARTI000033522388**