LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 (+2 textes) (2021-10-28)
N
Nomoscope0f53ea7c7188138b6f53afeba39296870f84c51eVersion précédente : a1783f96
Résumé IA
Ce changement renforce le contrôle financier des établissements de santé en obligeant le directeur général de l'agence régionale de santé à saisir le tribunal administratif dès qu'une irrégularité est constatée dans les contrats de travail temporaire ou de vacations. Il impose également au comptable public de refuser systématiquement le paiement des rémunérations dépassant les plafonds légaux, transférant ainsi la responsabilité de la régularisation financière sur le directeur de l'établissement. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure maîtrise des dépenses publiques de santé et une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds alloués aux structures sanitaires.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000043424185 L4210→4210 | ||
| 4210 | 4210 | |
| 4211 | 4211 | Les principes essentiels de l'organisation en pôles de l'établissement et de leurs règles de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur de l'établissement. |
| 4212 | 4212 | |
| 4213 | **Article LEGIARTI000043424185** | |
| 4214 | ||
| 4215 | Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l'article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public. | |
| 4216 | ||
| 4217 | Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en informe le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation. | |
| 4218 | ||
| 4213 | 4219 | ## Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes. |
| 4214 | 4220 | |
| 4215 | 4221 | **Article LEGIARTI000006691089** |