Version du 2004-07-02

Nomoscope

2 juil. 2004 0b045603dd3504c64c09db43eb0221ff9a024942

Version précédente : f6bb2e68

Résumé IA

Ces changements simplifient la gouvernance de la transfusion sanguine en supprimant l'obligation de consulter une commission multipartite pour l'approbation des schémas d'organisation, transférant ainsi le pouvoir décisionnel direct au ministre sur la base du projet de l'Etablissement français du sang. Parallèlement, le cadre légal de l'interruption volontaire de grossesse est modifié pour imposer une limite temporelle stricte de cinq semaines pour la voie médicamenteuse et élargir la fenêtre de la consultation de contrôle, tout en renforçant la traçabilité des prescriptions via l'obligation d'indiquer la convention de l'établissement de santé. Pour les citoyens, cela signifie une procédure d'avortement médicalisé encadrée par des délais plus précis et une organisation de la transfusion potentiellement plus réactive, bien que la consultation des représentants de la société civile soit désormais optionnelle pour le ministre.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006686139 L160→160
160	160
161	161	4° Les modalités de coopération entre les établissements de transfusion sanguine ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la coopération entre les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine.
162	162
163		Article LEGIARTI000006686139
	163	Article LEGIARTI000006686140
164	164
165		Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang et après avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine compétente.
	165	Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.
166	166
167		Article LEGIARTI000006686141
	167	Article LEGIARTI000006686142
168	168
169		Dans le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, une commission d'organisation de la transfusion sanguine comprend :
170
171		1° Des représentants de l'Etat ;
172
173		2° Des représentants des collectivités territoriales ;
174
175		3° Des représentants des établissements de transfusion sanguine ;
176
177		4° Des représentants des personnels de ces établissements ;
178
179		5° Des représentants des établissements de santé ;
180
181		6° Des représentants des associations de donneurs de sang ;
182
183		7° Des représentants des professions de santé ;
184
185		8° Des représentants des patients et de leurs associations ;
186
187		9° Des personnalités qualifiées ;
188
189		10° Des représentants des organismes d'assurance maladie.
190
191		La commission est consultée sur le projet de schéma d'organisation de la transfusion sanguine et ses modifications.
192
193		La commission peut être également consultée par l'Etablissement français du sang sur toute autre question concernant l'activité de transfusion sanguine dans le ressort du schéma.
194
195		Article LEGIARTI000006686143
196
197		Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de l'Etablissement français du sang, les ressorts territoriaux dans le cadre desquels sont élaborés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, la durée de ces schémas ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1224-3.
	169	Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de l'Etablissement français du sang, les ressorts territoriaux dans le cadre desquels sont élaborés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine et la durée de ces schémas.
198	170
199	171	## Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.
200	172

Article LEGIARTI000006911485 L82→82
82	82
83	83	## Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
84	84
85		Article LEGIARTI000006911485
	85	Article LEGIARTI000006911486
86	86
87	87	Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse prévues à l'article L. 2212-2, lesquelles sont soumises aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de grossesse telles que prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type constituant l'annexe 22-1.
88	88
89		Ces dispositions ne sont pas applicables aux femmes du groupe rhésus négatif.
	89	Article LEGIARTI000006911488
90	90
91		Article LEGIARTI000006911487
92
93		Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse. Le médecin effectue ces interruptions volontaires de grossesse et assure le suivi de la femme conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
	91	Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
94	92
95	93	Article LEGIARTI000006911489
96	94
Article LEGIARTI000006911495 L120→118
120	118
121	119	Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de l'établissement de santé, lors de son admission.
122	120
123		Article LEGIARTI000006911495
	121	Article LEGIARTI000006911496
124	122
125	123	Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors d'un établissement de santé.
126	124
127		Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine, dans les conditions prévues à l'article R. 5194.
	125	Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5194, indique en outre le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel il a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention.
128	126
129	127	Article LEGIARTI000006911497
130	128
131	129	La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.
132	130
133		Article LEGIARTI000006911498
	131	Article LEGIARTI000006911499
134	132
135		Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les dix jours et au maximum dans les quinze jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
	133	Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
136	134
137	135	Article LEGIARTI000006911500
138	136

Article LEGIARTI000006911738 L1414→1414
1414	1414
1415	1415	i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
1416	1416
1417		Article LEGIARTI000006911738
	1417	Article LEGIARTI000006911739
1418	1418
1419	1419	Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
1420	1420
Article LEGIARTI000006911741 L1444→1444
1444	1444
1445	1445	i) Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
1446	1446
	1447	5° Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.
	1448
1447	1449	Article LEGIARTI000006911741
1448	1450
1449	1451	Sont dispensées de l'obligation vaccinale, les personnes mentionnées aux articles R. 3112-1 et R. 3112-2 lorsqu'un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
1450	1452
1451	1453	Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
1452	1454
1453		Article LEGIARTI000006911745
1454
1455		Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :
1456
1457		1° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ;
	1455	Article LEGIARTI000006911746
1458	1456
1459		2° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes, réalisées par injection intradermique. Toutefois, lorsque ces personnes travaillent dans un des établissements énumérés au 4° de l'article R. 3112-2, le médecin du travail, s'il les considère comme particulièrement exposées, peut estimer qu'une nouvelle injection vaccinale est nécessaire.
	1457	Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation de vaccination par le vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination par le BCG.
1460	1458
1461	1459	Article LEGIARTI000006911749
1462	1460