Version du 2013-03-16
N
Nomoscope0998841fa872332057733512358807b7738ec2d7Version précédente : 45755e59
Résumé IA
Ce changement renforce l'efficacité du recouvrement des intérêts moratoires dus aux fournisseurs par les établissements de santé en introduisant un mécanisme de mise en demeure accéléré par l'Agence Régionale de Santé. Les droits des créanciers sont ainsi mieux protégés grâce à des délais de réponse plus courts et à une procédure de mandatement d'office plus rapide en cas de carence de l'ordonnateur. Pour les citoyens et les entreprises prestataires, cela garantit un paiement plus certain et plus rapide des pénalités de retard, limitant les risques financiers liés aux retards de paiement de l'administration.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +6 -8
| Article LEGIARTI000021940132 L3432→3432 | ||
| 3432 | 3432 | |
| 3433 | 3433 | Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire. |
| 3434 | 3434 | |
| 3435 | **Article LEGIARTI000021940132** | |
| 3436 | ||
| 3437 | Dans le cadre des marchés publics les conditions de règlement des intérêts moratoires sont fixés conformément à [l'article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&idArticle=LEGIARTI000006516816&dateTexte=&categorieLien=cid) relative aux nouvelles régulations économiques. Le comptable assignataire informe l'ordonnateur de la date de mise en paiement du principal et lui rappelle ses obligations de mandater les intérêts moratoires dans un délai de trente jours à compter de la date de mise en paiement du principal. | |
| 3438 | ||
| 3439 | En cas de carence de l'ordonnateur, le comptable informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui engage alors la procédure de mandatement d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire. | |
| 3440 | ||
| 3441 | Si, dans le délai dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits disponibles, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir constaté cette insuffisance, met en demeure l'établissement de prendre une décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas de carence du directeur, il modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. | |
| 3442 | ||
| 3443 | 3435 | **Article LEGIARTI000021940137** |
| 3444 | 3436 | |
| 3445 | 3437 | I.-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé demande aux directeurs des établissements de modifier leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants : |
| Article LEGIARTI000027012255 L3522→3514 | ||
| 3522 | 3514 | |
| 3523 | 3515 | A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur. |
| 3524 | 3516 | |
| 3517 | **Article LEGIARTI000027012255** | |
| 3518 | ||
| 3519 | Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux [articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026998473&idArticle=JORFARTI000026998524&categorieLien=cid) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le directeur de l'agence régionale de santé adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. | |
| 3520 | ||
| 3521 | Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance de crédits disponibles, le directeur de l'agence régionale de santé, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, constate cette insuffisance et met en demeure l'établissement de prendre une décision modificatrice de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas de carence du directeur de l'établissement, le directeur de l'agence régionale de santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. | |
| 3522 | ||
| 3525 | 3523 | ## Chapitre VI : Organisation des soins et fonctionnement médical. |
| 3526 | 3524 | |
| 3527 | 3525 | **Article LEGIARTI000006691066** |