Version du 1992-01-07
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Nomoscope0975988a17b064335e3c13cd1bb0bd3b9b16b834Version précédente : 6a6e3d96
Résumé IA
Ce changement transforme la réglementation des substances dangereuses en imposant une obligation de transparence pour les fabricants et vendeurs, qui doivent désormais fournir des informations détaillées aux organismes de santé afin de prévenir les risques et faciliter les urgences médicales. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure protection sanitaire et un accès plus rapide aux données nécessaires au traitement des intoxications, tandis que les professionnels du secteur assument de nouvelles responsabilités déclaratives et financières. La répression des infractions liées aux stupéfiants reste sévère, mais le cadre juridique intègre désormais une logique de gestion des risques et de traçabilité plutôt que de simple sanction pénale.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +7 -7
| Article LEGIARTI000006693902 L1324→1324 | ||
| 1324 | 1324 | |
| 1325 | 1325 | ## Chapitre 1 : Substances vénéneuses. |
| 1326 | 1326 | |
| 1327 | **Article LEGIARTI000006693902** | |
| 1327 | **Article LEGIARTI000006693904** | |
| 1328 | 1328 | |
| 1329 | Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations. | |
| 1329 | I. - Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence. | |
| 1330 | 1330 | |
| 1331 | Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. | |
| 1331 | Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou au vendeur de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par décret en Conseil d'Etat et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou l'environnement. | |
| 1332 | 1332 | |
| 1333 | Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. | |
| 1333 | II. - Obligation peut être faite aux personnes visées au I ci-dessus de participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent. | |
| 1334 | 1334 | |
| 1335 | Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies. | |
| 1335 | III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les informations sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication. | |
| 1336 | 1336 | |
| 1337 | **Article LEGIARTI000006693906** | |
| 1337 | **Article LEGIARTI000006693907** | |
| 1338 | 1338 | |
| 1339 | Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique prévus à l'article précédent et concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura consisté dans l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt ans. | |
| 1339 | Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique prévus à l'article L. 626 et concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura consisté dans l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt ans. | |
| 1340 | 1340 | |
| 1341 | 1341 | La tentative d'une des infractions réprimées par l'alinéa précédent sera punie comme le délit consommé. Il en sera de même de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces infractions. Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, par tout moyen frauduleux, auront facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère de l'origine des ressources ou des biens de l'auteur de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou ceux qui auront sciemment apporté leur concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une telle infraction. |
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