Version du 1989-01-01
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Nomoscope08e4a070c2a84994153882d639171be54420a182Version précédente : 6564940a
Résumé IA
Ces changements imposent aux titulaires d'autorisation de stupéfiants l'obligation de produire un état annuel détaillé de leurs flux de produits, incluant les quantités reçues, utilisées, cédées et les stocks restants. Ce nouvel impératif renforce le contrôle de l'État sur la traçabilité des substances dangereuses et impose une transparence accrue aux professionnels de santé concernés. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure sécurisation de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et une réduction des risques de détournement.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +16 -0
| Article LEGIARTI000006801181 L378→378 | ||
| 378 | 378 | |
| 379 | 379 | En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est consigné sur le registre et contresigné par les intéressés. |
| 380 | 380 | |
| 381 | **Article LEGIARTI000006801181** | |
| 382 | ||
| 383 | Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5171 sont tenues de dresser un état annuel indiquant pour chaque stupéfiant : | |
| 384 | ||
| 385 | 1° Les quantités reçues ; | |
| 386 | ||
| 387 | 2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ; | |
| 388 | ||
| 389 | 3° Les quantités cédées ; | |
| 390 | ||
| 391 | 4° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de transformation. | |
| 392 | ||
| 393 | Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au ministre chargé de la santé au plus tard le 15 février. | |
| 394 | ||
| 395 | L'autorisation prévue à l'article R. 5171 peut imposer à son titulaire l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs. | |
| 396 | ||
| 381 | 397 | **Article LEGIARTI000006801186** |
| 382 | 398 | |
| 383 | 399 | Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage des substances suivantes, de leurs sels et des préparations en contenant ainsi que, d'une manière générale, tous actes commerciaux ou non relatifs à ces produits : |