Version du 1982-10-29

Nomoscope

29 oct. 1982 073c5c91b6b6531bd669aa62e78265d1b28df422

Version précédente : 2394e26f

Résumé IA

Ces changements suppriment les dispositions pénales anciennes sanctionnant l'exercice illégal des accouchements et réorganisent les règles régissant les cliniques ouvertes au sein des hôpitaux publics. Les droits des professionnels de santé sont ainsi clarifiés en retirant des interdictions spécifiques devenues obsolètes, tandis que les patients conservent la liberté de choisir leurs praticiens dans les établissements autorisés. Pour les citoyens, cela simplifie le cadre légal sans réduire leur accès aux soins, tout en renforçant la sécurité juridique en alignant le code sur les pratiques professionnelles actuelles.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +6 -18

Article LEGIARTI000006693013 L272→272
272	272
273	273	Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en art dentaire visés au dernier alinéa de l'article L. 359.
274	274
275		Article LEGIARTI000006693013
276
277		Exerce illégalement la pratique des accouchements :
278
279		1° Toute personne qui, non munie d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme et n'étant pas bénéficiaire des dispositions transitoires ou spéciales, comme il est dit à l'article L. 372 ci-dessus, pratique habituellement des accouchements ;
280
281		2° Toute sage-femme qui pratique habituellement des accouchements sans satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L. 356, compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent code, et notamment par ses articles L. 357 et L. 357-1.
282
283		3° Toute sage-femme qui pratique habituellement des accouchements sans être inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes, lorsque cette inscription est obligatoire ou alors qu'elle est sous le coup d'une peine d'interdiction temporaire d'exercer prononcée en vertu des articles L. 423 et L. 454 ci-après.
284
285	275	Article LEGIARTI000006693014
286	276
287	277	L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 369, L. 370 et L. 371 du présent code et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 366.

Article LEGIARTI000006694565 L1→1
1	1	## SECTION 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
2	2
3		Article LEGIARTI000006694565
4
5		Les hôpitaux peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en conseil d'Etat :
6
7		1° A créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, blessés ou femmes en couches admis à titre payant sont libres de faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'établissement ;
8
9		2° A réserver des lits pour la clientèle personnelle des médecins, chirurgiens, spécialistes de l'établissement lorsque ceux-ci lui consacrent toute leur activité professionnelle et à permettre à ces praticiens de recevoir en consultation des malades qui leur sont adressés personnellement.
10
11	3	Article LEGIARTI000006694567
12	4
13	5	Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX du code de la santé publique n'est pas applicable aux membres du personnel médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics, qu'ils exercent à temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur consacrent toute leur activité professionnelle. Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Article LEGIARTI000006694566 L76→76
76	76
77	77	Les pharmaciens résidents sont nommés par le ministre de la santé publique et de la population.
78	78
	79	Article LEGIARTI000006694566
	80
	81	Les hôpitaux peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en conseil d'Etat :
	82
	83	1\. A créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, blessés ou femmes en couches admis à titre payant sont libres de faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'établissement.
	84
79	85	## Section 2 : Attributions.
80	86
81	87	Article LEGIARTI000006694330