Version du 2012-10-08

N
Nomoscope
8 oct. 2012 01aaf0527a1e52f019c5d9f1bfa01e1a1459c684
Version précédente : cfb15414
Résumé IA

Ces changements codifient et renforcent le cadre juridique du dossier pharmaceutique en exigeant un consentement exprès du patient pour sa création et en garantissant son droit à la clôture ou à la rectification des données à tout moment. Les droits des citoyens sont ainsi élargis par la maîtrise totale de leurs informations de santé, qui ne peuvent être consultées par les pharmaciens qu'avec l'accord du patient ou en cas d'opposition formelle. Pour le public, cela signifie une meilleure protection de la vie privée, une transparence accrue sur l'utilisation de ses données médicales et la possibilité de supprimer définitivement son historique de dispensation après trois ans d'inactivité.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 2 fichiers +104 -2

Article LEGIARTI000023824223 L7703→7703
77037703
77047704## Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine
77057705
7706**Article LEGIARTI000023824223**
7706**Article LEGIARTI000026473549**
77077707
77087708I.-En application du 7° de [l'article L. 5125-1-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid), le patient peut désigner un pharmacien d'officine correspondant, titulaire ou adjoint ou pharmacien gérant d'une pharmacie d'officine avec l'accord de ce pharmacien, pour mettre en œuvre un protocole prévu à [l'article L. 4011-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887842&dateTexte=&categorieLien=cid).
77097709
@@ -7721,7 +7721,7 @@ Le pharmacien mentionne le renouvellement de la prescription sur l'ordonnance. E
77217721
77227722Il informe le médecin prescripteur de l'ajustement de la posologie.
77237723
7724Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à [l'article R. 161-58-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019940534&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale, lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
7724Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à l'article [R. 1111-20-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-20-1 \(V\)"), lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
77257725
77267726## Sous-section 1 : Délivrance.
77277727
Article LEGIARTI000026463510 L22139→22139
2213922139
2214022140Le médecin s'assure que les conditions prévues aux [articles R. 1111-17 et R. 1111-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-17 \(V\)") sont réunies.
2214122141
22142## Sous-section 1 : Dispositions générales
22143
22144**Article LEGIARTI000026463510**
22145
22146Le dossier pharmaceutique prévu à l'article [L. 1111-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889245&dateTexte=&categorieLien=cid)est créé par un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur avec le consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné. Il est géré par voie électronique. Il est à l'usage des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.
22147
22148L'identifiant de santé prévu à l'article [L. 1111-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-8-1 \(V\)") est utilisé pour son ouverture et sa gestion.
22149
22150## Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique
22151
22152**Article LEGIARTI000026464948**
22153
22154I. ― Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :
22155
221561° Au bénéficiaire de l'assurance maladie :
22157
22158a) Nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance ;
22159
22160b) Sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.
22161
221622° A la dispensation des médicaments :
22163
22164a) Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article [L. 4211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689004&dateTexte=&categorieLien=cid) dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale ;
22165
22166b) Dates de dispensation.
22167
22168II. ― Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie, est datée et comporte l'identification du pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur qui a effectué cette intervention.
22169
22170## Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique
22171
22172**Article LEGIARTI000026463492**
22173
22174Après avoir pris connaissance des informations relatives à la création, l'utilisation et la clôture du dossier pharmaceutique ainsi qu'à son droit à la rectification des données le concernant, communiquées par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal autorise expressément sa création. Une attestation de création mentionnant son autorisation expresse et son droit à rectification et à la clôture du dossier lui est remise par le pharmacien.
22175
22176Lorsque le bénéficiaire devient majeur, le dossier pharmaceutique subsiste dès lors que le pharmacien a recueilli le consentement du bénéficiaire.
22177
22178**Article LEGIARTI000026463502**
22179
22180Le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal peut demander la clôture du dossier pharmaceutique à tout moment auprès d'un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien remet au bénéficiaire ou à son représentant légal une attestation de clôture mentionnant qu'elle a été réalisée à sa demande.
22181
22182Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos par l'hébergeur mentionné à l'article [R. 1111-20-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463402&dateTexte=&categorieLien=cid), s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée de trois ans.
22183
22184Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit dans sa totalité par l'hébergeur.
22185
22186## Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique
22187
22188**Article LEGIARTI000026463593**
22189
22190Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut s'opposer à ce que le pharmacien consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de l'article [R. 1111-20-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-20-2 \(V\)") y soient enregistrées. Dans ce cas, le pharmacien mentionne l'existence d'un refus.
22191
22192**Article LEGIARTI000026463601**
22193
22194Les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des dispensations effectuées dans une officine ou dans une pharmacie à usage intérieur déterminée ne peuvent être enregistrées dans le système informatique de cette officine ou de cette pharmacie à usage intérieur.
22195
22196**Article LEGIARTI000026463611**
22197
22198Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous le contrôle et la responsabilité des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, aux professionnels de santé habilités par la loi à les seconder dans la dispensation des médicaments. Ces professionnels utilisent leur propre carte de professionnel de santé, délivrée dans les conditions mentionnées au III de l'article [R. 161-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-55 \(V\)") du code de la sécurité sociale, pour créer et gérer le dossier pharmaceutique.
22199
22200**Article LEGIARTI000026466957**
22201
22202I. ― Le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur consulte et alimente le dossier pharmaceutique, en utilisant conjointement :
22203
222041° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'[article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740718&dateTexte=&categorieLien=cid);
22205
222062° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article [L. 161-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741272&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
22207
22208II. ― Au moment de la dispensation, et sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, le pharmacien, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables :
22209
222101° Consulte le dossier pharmaceutique, afin de déceler et de signaler au bénéficiaire ou à son représentant légal les éventuels risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant entraîner des effets iatrogènes connus et, le cas échéant, de refuser la dispensation ou de délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, dans les conditions respectivement des articles [R. 4235-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913718&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 5125-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690049&dateTexte=&categorieLien=cid).
22211
222122° Reporte ensuite dans ce dossier les informations mentionnées au 2° du I de l'article [R. 1111-20-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463352&dateTexte=&categorieLien=cid).
22213
22214## Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique
22215
22216**Article LEGIARTI000026463846**
22217
22218Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut obtenir auprès d'un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur une copie des informations mentionnées au I de l'article [R. 1111-20-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-20-2 \(V\)") contenues dans le dossier ouvert à son nom.
22219
22220Cette copie est communiquée uniquement sur papier et remise au bénéficiaire ou à son représentant légal. Dans ce cas, les frais de copie, qui ne peuvent excéder le coût de la reproduction, peuvent être laissés à la charge de la personne qui l'a demandée.
22221
22222Il peut également obtenir communication des traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2 auprès de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur où ces interventions ont été effectuées.
22223
22224Le bénéficiaire ou son représentant légal peut, le cas échéant, exercer son droit de rectification auprès de tout pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Lorsque la personne obtient une modification de l'enregistrement, elle est en droit d'obtenir le remboursement des éventuels frais de copie auprès du pharmacien qui les a perçus.
22225
22226## Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
22227
22228**Article LEGIARTI000026463982**
22229
22230Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données de santé à caractère personnel, agréé en application des articles [R. 1111-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908146&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-9 \(V\)")à [R. 1111-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-16 \(V\)"). Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical personnel.
22231
22232**Article LEGIARTI000026469967**
22233
22234Les données du dossier pharmaceutique sont conservées et accessibles dans les conditions suivantes :
22235
222361° Les données mentionnées au 1° du I de l'article [R. 1111-20-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463352&dateTexte=&categorieLien=cid) sont conservées par l'hébergeur et accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant toute la durée du dossier ;
22237
222382° Les données mentionnées au 2° de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, d'en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2.
22239
22240Les pharmaciens d'une officine ou d'une pharmacie à usage intérieur ont accès aux traces des seules interventions effectuées dans cette officine ou dans cette pharmacie à usage intérieur.
22241
22242Toutes les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées, conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement.
22243
2214222244## Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
2214322245
2214422246**Article LEGIARTI000020246496**