Version du 1996-04-13

Ce changement étend l'application des règles de recouvrement des dettes prévues pour les collectivités territoriales aux créances détenues par les établissements publics de santé. En conséquence, les droits des établissements publics de santé sont renforcés, leur permettant de bénéficier des mêmes mécanismes de recouvrement que les communes et départements. Pour les citoyens et les débiteurs, cela signifie que les procédures de recouvrement de leurs dettes envers ces établissements suivront désormais les mêmes voies légales que celles appliquées aux collectivités publiques.