Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+2 textes) (2022-02-11)
N
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Résumé IA
Ces changements suppriment les dispositions autorisant la participation des membres du conseil d'administration par visioconférence et fixant un seuil minimal de membres présents physiquement. En conséquence, le droit des administrateurs de participer aux séances à distance est retiré, obligeant désormais à une présence physique pour assurer la validité des délibérations. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions relatives à la gestion de l'eau et des milieux physiques seront prises dans un cadre plus strict, potentiellement moins flexible en cas d'absence de certains membres.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +16 -20
| Article LEGIARTI000035857738 L5732→5732 | ||
| 5732 | 5732 | |
| 5733 | 5733 | 3° Le préfet de Corse. |
| 5734 | 5734 | |
| 5735 | **Article LEGIARTI000035857738** | |
| 5736 | ||
| 5737 | Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. | |
| 5738 | ||
| 5739 | Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° [2014-1329 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid)du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° [2014-1627](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid) du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et peuvent y contribuer avec voix consultative. | |
| 5740 | ||
| 5741 | Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. | |
| 5742 | ||
| 5743 | Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. | |
| 5744 | ||
| 5745 | Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la séance. Elles sont également adressées, pour information, au préfet coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés. | |
| 5746 | ||
| 5747 | Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. | |
| 5748 | ||
| 5749 | Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. | |
| 5750 | ||
| 5751 | Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins égal à douze membres. | |
| 5752 | ||
| 5753 | Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa. | |
| 5754 | ||
| 5755 | 5735 | **Article LEGIARTI000038905674** |
| 5756 | 5736 | |
| 5757 | 5737 | Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le [décret n° 2019-798](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038905722&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R453-38 \(V\)") du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
| Article LEGIARTI000045153249 L5812→5792 | ||
| 5812 | 5792 | |
| 5813 | 5793 | En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président. |
| 5814 | 5794 | |
| 5795 | **Article LEGIARTI000045153249** | |
| 5796 | ||
| 5797 | Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. | |
| 5798 | ||
| 5799 | Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° [2014-1329 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid)du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° [2014-1627](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid) du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et peuvent y contribuer avec voix consultative. | |
| 5800 | ||
| 5801 | Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. | |
| 5802 | ||
| 5803 | Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. | |
| 5804 | ||
| 5805 | Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'environnement et du budget dans le mois qui suit la date de la séance. Elles sont également adressées, pour information, au préfet coordonnateur de bassin et aux préfets de région intéressés. | |
| 5806 | ||
| 5807 | Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. | |
| 5808 | ||
| 5809 | Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. | |
| 5810 | ||
| 5815 | 5811 | ## Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique |
| 5816 | 5812 | |
| 5817 | 5813 | **Article LEGIARTI000006836896** |