Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+1 texte) (2018-07-05)
N
Nomoscopefc006cbbbc46c1b9ba19a5ecd1c29f55b7d30973Version précédente : 45d66630
Résumé IA
Ce changement clarifie les compétences du conseil de gestion des parcs naturels marins en lui retirant explicitement le pouvoir de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'activités relevant des projets de défense nationale. Les droits des citoyens et des porteurs de projets ne sont pas affectés par cette modification, car l'exclusion des activités militaires concernait déjà implicitement le champ de compétence de l'agence. L'impact pour le public reste donc nul, cette mise à jour servant uniquement à harmoniser le texte réglementaire avec la réalité juridique existante.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +11 -11
| Article LEGIARTI000033941453 L2165→2165 | ||
| 2165 | 2165 | |
| 2166 | 2166 | L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre chargé de l'environnement n'a pas statué dans le délai d'un mois. |
| 2167 | 2167 | |
| 2168 | **Article LEGIARTI000033941453** | |
| 2168 | **Article LEGIARTI000037148817** | |
| 2169 | 2169 | |
| 2170 | Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes : | |
| 2170 | Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes : | |
| 2171 | 2171 | |
| 2172 | 1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le mode de fonctionnement du bureau ; | |
| 2172 | 1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le mode de fonctionnement du bureau ; | |
| 2173 | 2173 | |
| 2174 | 2° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ; | |
| 2174 | 2° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ; | |
| 2175 | 2175 | |
| 2176 | 3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision, | |
| 2176 | 3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision, | |
| 2177 | 2177 | |
| 2178 | 4° Sur délégation du conseil d'administration de l'agence, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours financiers pour certains types d'opérations définies au plan de gestion ; | |
| 2178 | 4° Sur délégation du conseil d'administration de l'agence, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours financiers pour certains types d'opérations définies au plan de gestion ; | |
| 2179 | 2179 | |
| 2180 | 5° Décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ; | |
| 2180 | 5° Décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ; | |
| 2181 | 2181 | |
| 2182 | 6° Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de [l'article L. 334-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833650&dateTexte=&categorieLien=cid), il se prononce sur les demandes d'autorisation d'activités pour lesquelles des dispositions législatives et réglementaires prévoient sa consultation ; | |
| 2182 | 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l'article L. 121-8 ; | |
| 2183 | 2183 | |
| 2184 | 7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ; | |
| 2184 | 7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ; | |
| 2185 | 2185 | |
| 2186 | 8° Il établit le rapport annuel d'activité du parc naturel marin et l'adresse au directeur de l'agence, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin. | |
| 2186 | 8° Il établit le rapport annuel d'activité du parc naturel marin et l'adresse au directeur de l'agence, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin. | |
| 2187 | 2187 | |
| 2188 | Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du milieu ou la conservation des habitats naturels et des espèces du parc naturel marin, il peut en obtenir communication de l'autorité chargée de son élaboration. Sont exceptés de cette communication tous projets relatifs aux activités de défense nationale. | |
| 2188 | Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du milieu ou la conservation des habitats naturels et des espèces du parc naturel marin, il peut en obtenir communication de l'autorité chargée de son élaboration. Sont exceptés de cette communication tous projets relatifs aux activités de défense nationale. | |
| 2189 | 2189 | |
| 2190 | 2190 | Le conseil de gestion peut également proposer aux autorités de l'Etat compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d'occupation du domaine public maritime, d'utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir, d'utilisation des ondes, de mouillage des navires, et il est tenu informé des suites réservées à ses propositions. |
| 2191 | 2191 | |