Code De L Environnement

Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024 (+1 texte) (2024-11-24)

N
Nomoscope
24 nov. 2024 f506d8aac2d63c4b742ec539cbcccf0e4bd5d2e5
Version précédente : 10861c64
Résumé IA

Ces changements renforcent la rigueur du principe de compensation écologique en imposant une priorité stricte sur le site endommagé avant d'envisager des zones de renaturation, tout en exigeant que les gains écologiques soient additionnels et non comptabilisés deux fois. Les droits des citoyens et des porteurs de projets sont impactés par l'instauration d'un délai de silence valant acceptation pour les demandes d'agrément, accélérant ainsi les procédures administratives. Enfin, la définition des critères d'agrément devient plus précise, exigeant des opérateurs des capacités techniques et financières prouvées pour garantir l'efficacité réelle des mesures de restauration.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000046823266 L6082→6082
60826082
60836083## Section 1 : Dispositions générales
60846084
6085**Article LEGIARTI000046823266**
6085**Article LEGIARTI000050657825**
60866086
6087Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé.
6087Les mesures de compensation mentionnées à l'[article L. 163-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025723&dateTexte=&categorieLien=cid) respectent le principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1.
6088
6089Ces mesures sont exécutées en priorité sur le site endommagé. En cas d'impossibilité, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article L. 163-1, dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de réalisation sont techniquement et économiquement acceptables.
60886090
6089En cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa de ce même II dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en œuvre sont techniquement et économiquement acceptables.
6091## Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
60906092
6091A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions de l'article L. 163-1.
6093**Article LEGIARTI000050657844**
60926094
6093## Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
6095Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont prises par le ou les préfets de région territorialement compétents.
6096
6097Ces décisions sont prises après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou, lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter des espèces animales ou végétales figurant sur la liste prévue par l'[article R. 411-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039510338&dateTexte=&categorieLien=cid), après avis du Conseil national de protection de la nature.
6098
6099Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de l'organisme consulté.
6100
6101Le silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois à compter de la réception d'une demande d'agrément ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation.
6102
6103**Article LEGIARTI000050657886**
6104
6105I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concernées. Ces opérations, conduites sur un site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère. Elles peuvent également permettre, dans le respect des principes fixés aux articles L. 110-1 et L. 163-1, la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnées à l'article L. 163-1. Le gain écologique attendu de ces opérations est mesuré par des unités de compensation, de restauration et de renaturation selon une méthode de calcul fiable et transposable.
60946106
6095**Article LEGIARTI000046824645**
6107Ce gain écologique attendu est additionnel à celui obtenu par la mise en œuvre, directement sur le site considéré, d'opérations obligatoires ou qui sont déjà soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation ou le développement d'éléments de biodiversité. Dans ces cas, le calcul du gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ne prend pas en compte la part de gain écologique provenant de ces opérations.
60966108
6097Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article [L. 163-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025737&dateTexte=&categorieLien=cid)mises en place par une personne :
6109Les critères permettant de répondre à l'ensemble de ces exigences sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
60986110
6111II.-Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation définis à l'article L. 163-1-A sont mis en place en priorité dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées à l'article L. 163-1 et dans les zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation telles que mentionnées à l'[article L. 141-10 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210928&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'[article L. 151-7 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211165&dateTexte=&categorieLien=cid), dès lors qu'ils sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones.
60996112
61001° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à l'article [L. 163-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025723&dateTexte=&categorieLien=cid) de manière anticipée et mutualisée ;
6113III.-Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-1-A mises en place par une personne physique ou morale :
61016114
61151° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations ;
61026116
61032° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation.
61172° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.
61046118
6105**Article LEGIARTI000046824652**
6119IV.-Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d'ouvrage tenus de satisfaire à des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnées à l'article L. 163-1, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales souhaitant contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la biodiversité.
61066120
6107Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
6121Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être vendues dès l'octroi de l'agrément. Elles ne peuvent pas être revendues.
61086122
6123Une unité de compensation, de restauration et de renaturation correspond à l'ensemble des gains écologiques attendus d'une ou plusieurs opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, lesquels sont maintenus jusqu'au terme de l'agrément. Elle ne peut être vendue de manière fractionnée dans le temps ou en fonction des différents éléments de biodiversité qu'elle restaure, qu'elle renature ou qu'elle développe.
61096124
6110Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature.
6125V.-L'acquisition d'unités de compensation, de restauration et de renaturation par un maître d'ouvrage ne préjuge pas de l'appréciation de leur suffisance par l'autorité administrative compétente au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité, selon les dispositions de l'article L. 163-1.
61116126
6127Une unité de compensation, de restauration et de renaturation qui a été utilisée, en tout ou partie de ses fonctionnalités, au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité ne peut plus constituer une contribution au rétablissement de la biodiversité pour une autre raison.
61126128
6113Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site.
6129VI.-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour satisfaire ses propres obligations de compensation ou pour contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la biodiversité.
6130
6131VII.-Des opérations peuvent être réalisées au sein des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation et donner lieu à la vérification de réductions d'émissions au titre du label “ bas-carbone ”, sous réserve du respect des principes fixés à l'article L. 229-55 et de l'éligibilité des projets à des méthodes de ce label approuvées par le ministre chargé de l'environnement. Le cas échéant, ces opérations sont cohérentes avec l'objectif d'amélioration de l'état écologique à l'échelle du site.
6132
6133Ces réductions d'émissions ne peuvent être vérifiées que si elles sont additionnelles aux unités de compensation, de restauration et de renaturation qui ont été utilisées au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité ou qui ont été vendues.
6134
6135Les unités de compensation, de restauration et de renaturation doivent être additionnelles aux réductions d'émissions vérifiées au titre du label “ bas-carbone ”.
6136
6137L'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ne vaut pas obtention du label “ bas-carbone ”.
61146138
61156139## Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
61166140
6117**Article LEGIARTI000046824622**
6141**Article LEGIARTI000046824639**
61186142
6119A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article [D. 163-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046824627&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D163-4 \(M\)") ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.
6143La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
61206144
6121La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale.
6145**Article LEGIARTI000050657893**
61226146
6123Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial.
6147La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
6148
6149Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'[article D. 163-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034113636&dateTexte=&categorieLien=cid).
61246150
6125Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.
6151**Article LEGIARTI000050657897**
61266152
6127**Article LEGIARTI000046824627**
6153L'agrément mentionne :
61286154
6129L'agrément mentionne :
61551° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ;
61306156
61311° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de compensation ;
61572° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;
61326158
61332° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;
61593° La localisation du site, la superficie et les références des parcelles cadastrales concernées ;
61346160
61353° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ;
61614° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation ;
61366162
61374° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ;
61635° La nature du gain écologique visé par les opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité (habitats, espèces, fonctions écologiques) ;
61386164
61395° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;
61656° Pour chaque type de milieu naturel concerné, la description :
61406166
61416° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ;
6167
6168-de l'état initial ;
61426169
61437° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ;
6170-des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité et des mesures de gestion qui seront mises en œuvre, faisant état des dates et périodes de leur mise en œuvre ;
61446171
61458° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ;
6172-de la trajectoire écologique visée, et notamment la temporalité des gains écologiques attendus ;
61466173
61479° La durée de la période de vente des unités de compensation ;
6174-de la méthode de calcul utilisée pour mesurer le gain écologique obtenu par le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, permettant également d'apprécier les pertes de biodiversité que ce gain est susceptible de compenser ;
61486175
614910° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.
6176
61777° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique créé par les opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées au 6° du présent article ;
61506178
6151**Article LEGIARTI000046824631**
61798° Le cas échéant, les opérations qui sont, ou seront couvertes, par des projets labellisés, ou en cours de labellisation, par le label “ bas-carbone ”, ainsi que les méthodes employées ;
61526180
6153La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet.
61819° Les solutions envisageables permettant le maintien du bon état écologique du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation à l'issue de la période de validité de l'agrément ;
61546182
6155Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande.
618310° Les solutions proposées permettant le maintien du gain écologique obtenu dans le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, en cas de modification ou d'abrogation de l'agrément prévues par l'article D. 163-11. Ces solutions peuvent prendre la forme de garanties financières au sens de l'article D. 163-13, dont la nature et le montant sont mentionnés dans l'agrément.
61566184
6157**Article LEGIARTI000046824634**
6185**Article LEGIARTI000050657901**
61586186
6159L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article [D. 163-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034114048&dateTexte=&categorieLien=cid).
6187Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés :
61606188
6161La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de deux mois.
61891° Mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité et garantissent la création des gains écologiques pour lesquels l'agrément a été sollicité puis leur maintien jusqu'au terme de la période d'agrément ;
61626190
6163Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
61912° Le cas échéant, permettent la mise en œuvre des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, pour lesquelles l'agrément a été sollicité, avant l'utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité ;
61646192
6165**Article LEGIARTI000046824639**
61933° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique.
61666194
6167La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
6195Le bénéficiaire de l'agrément transmet chaque année à l'autorité compétente toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'[article L. 163-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025751&dateTexte=&categorieLien=cid). Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par arrêté.
61686196
6169## Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation
6197Le bénéficiaire fournit dans les mêmes conditions un rapport retraçant pour l'année précédente :
61706198
6171**Article LEGIARTI000046824614**
6199
6200-le suivi et l'évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à créer un gain écologique ;
61726201
6173Les sites naturels de compensation agréés doivent :
6202-le suivi des unités de compensation, de restauration et de renaturation vendues, sous la forme d'un registre de vente ;
61746203
61751° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes ;
6204-les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
61766205
61772° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.
6206-le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
61786207
6179La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article [L. 163-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025751&dateTexte=&categorieLien=cid), accompagnées d'un rapport retraçant :
6208**Article LEGIARTI000050657906**
61806209
6181– le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;
6210A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'[article D. 163-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034114038&dateTexte=&categorieLien=cid).
61826211
6183– le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de vente ;
6212La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale.
61846213
6185– les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
6214Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial.
61866215
6187– le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
6216Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.
6217
6218## Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation
6219
6220**Article LEGIARTI000050657911**
6221
6222Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'[article R. 163-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034113453&dateTexte=&categorieLien=cid) des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique du site à l'issue de la période de validité de l'agrément.
61886223
61896224## Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
61906225
6191**Article LEGIARTI000046824608**
6226**Article LEGIARTI000050657185**
6227
6228Le bénéficiaire d'un agrément peut transférer celui-ci à une autre personne physique ou morale. Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente. Cette déclaration mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du nouveau bénéficiaire. Celui-ci justifie en outre qu'il dispose des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, ainsi que des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues par l'agrément sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.
6229
6230Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne justifie pas des éléments mentionnés à l'alinéa précédent pour respecter les conditions dont est assorti l'agrément, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration par courrier motivé. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
6231
6232Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de renaturation sont informées du transfert, dès son autorisation, par le nouveau bénéficiaire de l'agrément.
6233
6234**Article LEGIARTI000050657187**
6235
6236L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'[article D. 163-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034114042&dateTexte=&categorieLien=cid).
6237
6238Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder la modification ou l'abrogation et est mis en demeure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de six mois.
6239
6240Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de renaturation sont informées par le bénéficiaire de l'agrément de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
6241
6242En cas d'abrogation de l'agrément, les unités de compensation, de restauration et de renaturation utilisées au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité continuent de remplir les obligations de compensation pour lesquelles elles ont été utilisées sous réserve de la mise en place des solutions mentionnées au 10° de l'[article D. 163-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034114038&dateTexte=&categorieLien=cid).
6243
6244**Article LEGIARTI000050657189**
6245
6246Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont géolocalisés et décrits dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
6247
6248Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de restauration et de renaturation dans cette plateforme. Ces éléments sont les suivants :
6249
6250\- la localisation du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné et les coordonnées du bénéficiaire de l'agrément ;
6251
6252\- les caractéristiques et objectifs écologiques des différentes unités de compensation, de restauration et de renaturation, créées sur le site ;
6253
6254\- le nombre d'unités de compensation, de restauration et de renaturation créées sur le site, selon les différents types d'unités créées ;
6255
6256\- les nombres d'unités de compensation, de restauration et de renaturation vendues ou disponibles à la vente.
6257
6258En ce qui concerne les sites du ministère de la défense, lorsque les intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique le requièrent, une adresse postale de localisation se substitue à la géolocalisation.
6259
6260**Article LEGIARTI000050657191**
6261
6262I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment les dispositions prévues aux [articles L. 163-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033025744&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 163-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050657141&dateTexte=&categorieLien=cid).
6263
6264Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément :
6265
6266a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
6267
6268b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
6269
6270c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'[article 2321 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448429&dateTexte=&categorieLien=cid), de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital du bénéficiaire de l'agrément ou qui contrôle le bénéficiaire de l'agrément au regard des critères énoncés à l'[article L. 233-3 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, ou d'une société de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
6271
6272II.-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières lorsque les obligations prévues à l'[article D. 163-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034114042&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas respectées ou de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément.
6273
6274III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur. L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie et le site concerné.
6275
6276La demande de consignation est faite sur production de l'agrément préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur.
6277
6278Les sommes sont déconsignées sur décision du préfet de région sous réserve du respect des obligations prévues à l'article D. 163-6. La décision de déconsignation, notifiée au bénéficiaire de l'agrément concerné, précise le ou les bénéficiaires de la garantie financière, le montant à déconsigner et le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné. Le cas échéant, elle indique également le bénéficiaire des intérêts.
6279
6280A l'appui de sa demande de déconsignation, chaque bénéficiaire produit toute pièce de nature à établir son identité et sa qualité ainsi que la décision ordonnant la déconsignation.
6281
6282**Article LEGIARTI000050657193**
6283
6284I.-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'[article D. 163-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034113636&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en oeuvre complète, lors de la demande d'agrément mentionné à l'[article L. 163-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048247891&dateTexte=&categorieLien=cid), des mesures de gestion et de suivi déclarées.
6285
6286II.-La période prise en compte depuis le dépôt de la déclaration préalable mentionnée au I ne peut excéder dix ans à la date du dépôt de la demande d'agrément.
6287
6288III.-La déclaration préalable est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
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6290Dans un délai de 2 mois, le préfet adresse un récépissé indiquant si la déclaration préalable permet de répondre aux exigences de l'article D. 163-1.
6291
6292Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les éléments constitutifs de la déclaration préalable permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.
61926293
6193Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions.
6294**Article LEGIARTI000050657916**
61946295
6195Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.
6296Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions. Ce comité comprend notamment des personnes compétentes dans les domaines écologiques concernés par les opérations prévues dans le cadre du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation. Par ailleurs, il comprend au moins un représentant des collectivités locales concernées, un représentant d'une association, organisme ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité, et un membre du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
61966297
6197Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de l'environnement.
6298Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de compensation, de restauration et de renaturation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation, de restauration et de renaturation.
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61996300## Chapitre Ier : Champ d'application
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