Version du 2004-12-31
N
Nomoscopef13164b9bc73020beb2254e201af382368050159Version précédente : a8a3d7a3
Résumé IA
Ces changements introduisent un droit à financement en capital pour les communes rurales afin de réaliser des travaux d'eau potable et d'assainissement, tout en rendant la contribution en nature pour la gestion des déchets volontaire plutôt qu'obligatoire pour les intercommunalités. Pour les citoyens, cela signifie un meilleur accès aux infrastructures essentielles en zone rurale et une plus grande liberté pour les collectivités locales dans leur stratégie de communication sur le tri des déchets.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 2 fichiers +5 -3
| Article LEGIARTI000006833044 L698→698 | ||
| 698 | 698 | |
| 699 | 699 | III. - Les catégories visées aux 2°, 3° et 4° du II disposent d'un nombre égal de sièges. |
| 700 | 700 | |
| 701 | **Article LEGIARTI000006833044** | |
| 701 | **Article LEGIARTI000006833045** | |
| 702 | 702 | |
| 703 | 703 | L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat, à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement. |
| 704 | 704 | |
| 705 | 705 | L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence. |
| 706 | 706 | |
| 707 | L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. | |
| 708 | ||
| 707 | 709 | **Article LEGIARTI000006833049** |
| 708 | 710 | |
| 709 | 711 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 213-5 à L. 213-6. |
| Article LEGIARTI000006834455 L1002→1002 | ||
| 1002 | 1002 | |
| 1003 | 1003 | Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit. |
| 1004 | 1004 | |
| 1005 | **Article LEGIARTI000006834455** | |
| 1005 | **Article LEGIARTI000006834456** | |
| 1006 | 1006 | |
| 1007 | 1007 | A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. Toutefois, est exclue de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement. |
| 1008 | 1008 | |
| 1009 | 1009 | Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. |
| 1010 | 1010 | |
| 1011 | La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. | |
| 1011 | La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. | |
| 1012 | 1012 | |
| 1013 | 1013 | Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. |
| 1014 | 1014 | |