Version du 2013-01-01

Nomoscope

1 janv. 2013 ecf15180b9302be8011d9993d854ea389a1d6143

Version précédente : 59fac315

Résumé IA

Ces changements remplacent une nomenclature générale des projets soumis à étude d'impact par un tableau précis définissant les seuils et coefficients pour la taxation des activités polluantes liées aux substances explosibles et aux nitrates d'ammonium. Les droits des exploitants évoluent ainsi vers une obligation de calculer et de s'acquitter d'une taxe spécifique selon la quantité de matières dangereuses stockées, remplaçant les anciennes règles d'évaluation au cas par cas pour ces rubriques. Pour les citoyens, cela se traduit par une clarification des critères financiers et environnementaux applicables aux sites industriels, renforçant la transparence sur la contribution économique des installations à la protection de l'environnement.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 11 fichiers +3361 -2630

Article LEGIARTI000025086815 L3977→3977
3977	3977	Benzène \|
3978	3978	71-43-2 \| 5 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2013 \| 2 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2016
3979	3979
3980		Article LEGIARTI000025086815
	3980	Article LEGIARTI000025585978
3981	3981
3982		CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
3983		d'ouvrages et de travaux
3984		\| PROJETS
3985		soumis à étude d'impact
3986		\| PROJETS
3987		soumis à la procédure
3988		de "cas par cas"
3989		en application de l'annexe III
3990		de la directive 85/337/ CE
3991
	3982	N° \| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES \| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
3992	3983	---\|---\|---
3993
3994		Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
	3984	Désignation de la rubrique \| A, E, D, S, C (1) \| Rayon (2) \| Capacité de l'activité \| Coef.
	3985	1321 \| Substances et préparations explosibles (emploi ou stockage de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	3986	\|
3995	3987	\| \|
3996	3988
3997		1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code).
3998		\|
3999		Installations soumises à autorisation.
	3989	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4000	3990	\|
4001		Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à [l'article L. 512-7-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-7-2 \(V\)")du code de l'environnement.
4002
	3991	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4003	3992
4004		Installations nucléaires de base (INB)
	3993	1\. supérieure à 10 t \| AS \| 5 \| 1\. supérieure à 10 t \| 6
	3994	2\. supérieure à 500 kg, mais inférieure ou égale à 10 t \| A \| 5 \| 2\. supérieure à 500 kg, mais inférieure ou égale à 10 t \| 2
	3995	1330 \| Nitrate d'ammonium (stockage de). \|
	3996	\|
4005	3997	\| \|
4006	3998
4007		2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au [titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idSectionTA=LEGISCTA000006111666&dateTexte=&categorieLien=cid)et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'[article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868922&dateTexte=&categorieLien=cid)).
4008		\|
4009		Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
	3999	1\. Nitrate d'ammonium et préparations à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :\|
4010	4000	\|
	4001	\| \|
4011	4002
4012		Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
	4003	-comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ;\|
	4004	\|
4013	4005	\| \|
4014	4006
4015		3° Installations nucléaires de base secrètes
	4007	-supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles. \|
4016	4008	\|
4017		Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
	4009	\| \|
	4010
	4011	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4018	4012	\|
	4013	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4019	4014
4020		Stockage de déchets radioactifs
	4015	a) supérieure ou égale à 2 500 t \| AS \| 6 \| a) supérieure ou égale à 2 500 t \| 6
	4016	b) supérieure ou égale à 350 t, mais inférieure à 2 500 t \| A \| 3 \| b) supérieure à 350 t, mais inférieure à 2 500 t \| 3
	4017	c) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t \| DC \|
4021	4018	\| \|
4022	4019
4023		4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
4024		\|
4025		a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
4026		\|
4027		\|
4028		b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
4029		\|
	4020	2\. Solutions chaudes de nitrates d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids. \|
4030	4021	\|
4031		c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
	4022	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4023
	4024	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4032	4025	\|
	4026	\| \|
4033	4027
4034		Infrastructures de transport
	4028	a) Supérieure ou égale à 2 500 t \| AS \| 6 \| a) supérieure ou égale à 2 500 t \| 6
	4029	b) Supérieure ou égale à 350 t, mais inférieure à 2 500 t \| A \| 3 \| b) supérieure à 350 t, mais inférieure à 2 500 t \| 3
	4030	c) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t \| DC \|
4035	4031	\| \|
4036	4032
4037		5° Infrastructures ferroviaires.
4038		\|
4039		a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
	4033	1331 \| Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de) : \|
4040	4034	\|
4041		a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
	4035	\| \|
4042	4036
	4037	I.-Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :\|
4043	4038	\|
4044		b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
4045		\|
4046		b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
4047
	4039	\| \|
4048	4040
4049		6° Infrastructures routières.
4050		\|
4051		a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
	4041	\- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;\|
4052	4042	\|
	4043	\| \|
	4044
	4045	\- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen. \|
4053	4046	\|
4054		b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
	4047	\| \|
	4048
	4049	Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2). \|
4055	4050	\|
4056		b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
	4051	\| \|
4057	4052
	4053	II.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :\|
4058	4054	\|
4059		c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
	4055	\| \|
	4056
	4057	\- supérieure à 24,5 % en poids, et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 () du règlement européen (*) ;\|
4060	4058	\|
	4059	\| \|
	4060
	4061	\- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen. \|
4061	4062	\|
4062		d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
	4063	\| \|
	4064
	4065	La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4063	4066	\|
4064		d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
	4067	\| La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-contre susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4065	4068
	4069	a) Supérieure ou égale à 5 000 t \| AS \| 4 \| a) supérieure ou égale à 5 000 t \| 6
	4070	b) Supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| A \| 2 \| b) supérieure à 1 250 t mais inférieure à 5 000 t \| 3
	4071	c) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t \| DC \|
4066	4072	\| \|
4067		e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
4068	4073
	4074	d) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t \| DC \|
	4075	\| \|
4069	4076
4070		7° Ouvrages d'art.
4071		\|
4072		a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
	4077	III.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I ou II (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %). \|
4073	4078	\|
4074		a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
	4079	\| \|
4075	4080
	4081	La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t \| DC \|
	4082	\| \|
	4083
	4084	Note-1. Concernant les engrais azotes simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex : urée) ne sont pas comptabilisés. \|
4076	4085	\|
4077		b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
4078		\|
4079		b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
	4086	\| \|
4080	4087
	4088	2\. L'identification d'un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux. \|
	4089	\|
	4090	\| \|
4081	4091
4082		8° Transports guidés de personnes.
	4092	(*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003. \|
4083	4093	\|
4084		Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
	4094	\| \|
	4095
	4096	(**) Cette conformité n'est pas exigée dans le cas des engrais solides simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % et les matières inertes ajoutées sont du type dolomie, calcaire et/ ou carbonate de calcium dont la pureté est d'au moins 90 %. \|
4085	4097	\|
4086		Toutes modifications ou extensions.
	4098	\| \|
4087	4099
	4100	1332 \| Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou produits correspondant aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) () ou III-2 () du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 ou produits n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de). \|
	4101	\|
	4102	\| \|
4088	4103
4089		9° Aéroports et aérodromes.
	4104	Cette rubrique s'applique :\|
4090	4105	\|
4091		a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
	4106	\| \|
	4107
	4108	-aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 1330 et 1331-II ;\|
4092	4109	\|
	4110	\| \|
	4111
	4112	-aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) () ;-aux engrais visés dans les rubriques 1331-I, deuxième alinéa, 1331-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (*). \|
4093	4113	\|
4094		b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
	4114	\| \|
	4115
	4116	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4095	4117	\|
	4118	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4119
	4120	a) supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 6 \| a) supérieure ou égale à 50 t \| 6
	4121	b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 50 t \| A \| 3 \| b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 50 t \| 3
	4122	(*) Annexe III-1 relative aux caractéristiques et limites de l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote du règlement européen n° 2003/2003.
	4123	(**) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003.\|
4096	4124	\|
4097		c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
	4125	\| \|
	4126
	4127	1410 \| Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques. \|
4098	4128	\|
	4129	\| \|
	4130
	4131	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4099	4132	\|
4100		d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
	4133	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4134
	4135	1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 4 \| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
	4136	2\. inférieure à 50 t \| A \| 3 \| 2\. inférieure à 200 t \| 6
	4137	1411 \| Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (à l'exclusion des gaz visés explicitement par d'autres rubriques) \|
4101	4138	\|
4102		d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
	4139	\| \|
4103	4140
	4141	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4104	4142	\|
4105		e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
	4143	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4144
	4145	1\. Pour le gaz naturel : \|
4106	4146	\|
	4147	\| 1\. Pour le gaz naturel \|
4107	4148
4108		Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
	4149	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS \| 4 \| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	4150	b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| A \| 2 \| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	4151	c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D \|
4109	4152	\| \|
4110	4153
4111		10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
4112		\|
4113		a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
4114		\|
4115		\|
4116		b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
4117		\|
4118		\|
4119		c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
4120		\|
4121		\|
4122		d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
4123		\|
4124		\|
4125		e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
	4154	2\. Pour les autres gaz : \|
4126	4155	\|
4127		e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	4156	\| 2\. Pour les autres gaz \|
4128	4157
4129		\|
4130		f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
4131		\|
4132		f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	4158	a) supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 4 \| a) supérieure ou égale à 50 t \| 6
	4159	b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t \| A \| 2 \| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t \| 3
	4160	c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D \|
	4161	\| \|
4133	4162
	4163	1412 \| Gaz inflammables liquefiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature ; \|
	4164	\|
4134	4165	\| \|
4135		g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
4136	4166
	4167	Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température \|
4137	4168	\|
4138		h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
	4169	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4170
	4171	1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t \| AS \| 4 \| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 6
	4172	2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4139	4173	\|
4140		h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
	4174	\| \|
4141	4175
	4176	a) supérieure ou égale à 50 t \| A \| 2 \| 2\. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	4177	b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t \| DC \|
	4178	\| \|
4142	4179
4143		11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme.
	4180	1413 \| Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité), le débit total en sortie du système de compression étant : \|
	4181	\|
4144	4182	\| \|
4145		Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
4146	4183
	4184	1\. Supérieur ou égal à 2 000 m³/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t \| A \| 1 \| \|
4147	4185
4148		12° Création ou extension de récifs artificiels.
	4186	2\. Supérieur ou égal à 80 m³/h, mais inférieur à 2 000 m³/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t \| DC \|
4149	4187	\| \|
4150		Création, modification ou extension.
4151
4152	4188
4153		13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
4154		\|
4155		a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4156		\|
4157		\|
4158		b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4159		\|
4160		\|
4161		c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	4189	Nota.-Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. \|
4162	4190	\|
	4191	\| \|
4163	4192
4164		14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.
4165		\|
4166		a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4167		\|
4168		\|
4169		b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	4193	1414 \| Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) \|
4170	4194	\|
4171
4172		15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
4173	4195	\| \|
4174		Tous dispositifs.
4175	4196
	4197	1\. installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs \| A \| 1 \| 1.\| 4
	4198	2\. installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation \| A \| 1 \| \|
4176	4199
4177		16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'[article R. 412-19 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613110&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion des travaux de recherche.
4178		\|
4179		Tous travaux, ouvrages et aménagements.
4180		\|
	4200	3\. installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) \| DC \|
	4201	\| \|
4181	4202
4182		17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
	4203	1415 \| Hydrogène (fabrication industrielle de) \|
4183	4204	\|
4184		a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
4185		\|
4186		\|
4187		b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4188		\|
4189		\|
4190		c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4191		\|
4192
4193		18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
4194		\|
4195		Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
4196		\|
4197		Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
4198
	4205	\| \|
4199	4206
4200		19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
4201		\|
4202		Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	4207	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4203	4208	\|
	4209	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4204	4210
4205		20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
4206		\|
4207		a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	4211	1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 2 \| 1\. supérieure ou égale à 50 t \| 10
	4212	2\. inférieure à 50 t \| A \| 2 \| 2\. inférieure à 50 t \| 6
	4213	1416 \| Hydrogène (stockage ou emploi de l') \|
4208	4214	\|
4209	4215	\| \|
4210		b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres au sens de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme, dans la bande littorale des cinquante pas au sens des articles L. 156-2 et L. 711-3-III du code de l'urbanisme, ou en espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
4211	4216
4212
4213		21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
4214		\|
4215		a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4216		\|
4217		\|
4218		b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	4217	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4219	4218	\|
	4219	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \|
4220	4220
4221		22° Epandages de boues.
4222		\|
4223		a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4224		\|
4225		\|
4226		b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4227		\|
	4221	1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 2 \| \| 6
	4222	2\. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t \| A \| 2 \| \|
4228	4223
4229		Forages et mines
	4224	3\. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t \| D \|
4230	4225	\| \|
4231	4226
4232		23° Forages.
4233		\|
4234		Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols.
	4227	1417 \| Acétylène (fabrication de l') par action de l'eau sur le carbure de calcium \|
4235	4228	\|
	4229	\| \|
4236	4230
4237		24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
4238		\|
4239		a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code minier.
4240		\|
4241		\|
4242		b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
4243		\|
4244		\|
4245		c) Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier.
4246		\|
4247		\|
4248		d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.
4249		\|
4250		\|
4251		e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au [3° de l'article 4 du décret n° 2006-649](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633746&dateTexte=&categorieLien=cid).
4252		\|
4253		\|
4254		f) Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le [décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497189&categorieLien=cid)relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique.
4255		\|
4256		\|
4257		g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain.
4258		\|
4259		\|
4260		h) Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage.
4261		\|
4262		\|
4263		i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
4264		\|
4265		\|
4266		j) Permis exclusifs de carrières.
	4231	1\. Pour l'obtention d'acétylène dissous, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4267	4232	\|
	4233	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \|
4268	4234
4269		Energie
4270		\| \|
	4235	a) supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 2 \| \| 10
	4236	b) inférieure à 50 t \| A \| 2 \| \|
4271	4237
4272		25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
4273		\|
4274		Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
4275		\|
4276		Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
	4238	2\. Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression absolue supérieure à 2,5 × 105 Pa \| A \| 1 \| \|
4277	4239
	4240	3\. Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression inférieure ou égale à 2,5 × 105 Pa lorsque le volume de gaz emmagasiné (calculé à la température de 15o C et à la pression de 105 Pa) est supérieure à 1 200 l \| A \| 1 \| \|
4278	4241
4279		26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
4280		\|
4281		Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
	4242	1418 \| Acétylène (stockage ou emploi de l') \|
4282	4243	\|
	4244	\| \|
4283	4245
4284		27° Installations en mer de production d'énergie.
4285		\|
4286		Toutes installations.
	4246	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4287	4247	\|
	4248	\| \|
4288	4249
4289		28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
4290		\|
4291		a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
4292		\|
4293		a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	4250	1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 2 \| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| 6
	4251	2\. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t \| A \| 2 \| \|
4294	4252
4295		\|
4296		b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
4297		\|
4298		b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
	4253	3\. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t \| D \|
	4254	\| \|
4299	4255
	4256	1419 \| Oxyde d'éthylène ou de propylène (fabrication, stockage ou emploi de l') \|
4300	4257	\|
4301		c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
4302		\|
	4258	\| \|
4303	4259
4304		29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
4305		\|
4306		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
	4260	A. Fabrication \|
4307	4261	\|
	4262	\| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4308	4263
4309		30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
4310		\|
4311		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
	4264	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4312	4265	\|
	4266	\| \|
4313	4267
4314		31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
4315		\|
4316		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
	4268	1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 6 \| 1\. supérieure ou égale à 50 t \| 10
	4269	2\. inférieure à 50 t \| A \| 3 \| 2\. inférieure à 50 t \| 6
	4270	B. Stockage ou emploi \|
4317	4271	\|
	4272	\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4318	4273
4319		32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
4320		\|
4321		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
	4274	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4322	4275	\|
4323		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
4324
	4276	\| \|
4325	4277
4326		Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
	4278	1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 4 \| 1\. supérieure ou égale à 50 t \| 6
	4279	2\. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A \| 2 \| 2\. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 3
	4280	3\. supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t \| D \|
4327	4281	\| \|
4328	4282
4329		33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
4330		\|
4331		Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
	4283	1420 \| Amines inflammables liquéfiées (emploi ou stockage d') : \|
4332	4284	\|
4333		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	4285	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4334	4286
	4287	1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t \| AS \| 4 \| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 6
	4288	2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg, mais inférieure à 200 t \| A \| 2 \| 2\. supérieure à 200 kg, mais inférieure à 200 t \| 3
	4289	3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 200 kg \| D \|
	4290	\| \|
4335	4291
4336		34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
4337		\|
4338		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	4292	1430 \| Liquides inflammables (définition), à l'exclusion des alcools de bouche, eaux de vie et autres boissons alcoolisées \|
4339	4293	\|
4340		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	4294	\| \|
4341	4295
	4296	Les liquides inflammables, quelle que soit leur nature, sont répartis en quatre catégories conformément aux définitions ci-après. Le point d'éclair est déterminé suivant les modalités techniques définies par l'AFNOR et conformément aux spécifications administratives éventuellement applicables.
	4297	Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la capacité totale équivalente exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon la formule :
	4298	C équivalente totale = 10A + B + C/5 + D/15
	4299	où
	4300	A représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (coefficient 10) : oxyde d'éthyle, et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0o C et dont la pression de vapeur à 35o C est supérieure à 105 pascals
	4301	B représente la capacité relative aux liquides inflammables de la 1ère catégorie (coefficient 1) : tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55o C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables
	4302	C représente la capacité relative aux liquides inflammables de 2ème catégorie (coefficient 1/5) : tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55o C et inférieur à 100o C, sauf les fuels lourds.
	4303	D représente la capacité relative aux liquides peu inflammables (coefficient 1/15) : fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives
	4304	NOTA :
	4305	En outre, si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable.
	4306	Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5
	4307	Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1ère catégorie.
	4308	1431 \| Liquides inflammables (fabrication industrielle de dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration) \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 3
	4309	1432 \| Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). \|
	4310	\|
	4311	\| \|
4342	4312
4343		35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
	4313	1\. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : \|
4344	4314	\|
4345		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	4315	\| 1\. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : \|
	4316
	4317	a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A \| AS \| 4 \| a) supérieure à 50 t pour la catégorie A \| 6
	4318	b) Supérieure ou égale à 5 000 t pour le méthanol \| AS \| 4 \| b) supérieure à 5 000 t pour le méthanol \| 6
	4319	c) Supérieure ou égale à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55o C (carburants d'aviation compris) \| AS \| 4 \| c) supérieure à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes dont le point éclair est inférieur à 55o C (carburants d'aviation compris) \| 6
	4320	d) Supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou à 55o C \| AS \| 4 \| d) supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou égal à 55o C \| 6
	4321	2\. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : \|
4346	4322	\|
4347		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	4323	\| 2\. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m³ \| 3
	4324	a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m³ \| A \| 2 \| \|
4348	4325
	4326	b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m³ mais inférieure ou égale à 100 m³ \| DC \|
	4327	\| \|
4349	4328
4350		36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
4351		\|
4352		Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
	4329	1433 \| Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de) \|
4353	4330	\|
4354		Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
4355
	4331	\| \|
4356	4332
4357		37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
	4333	A. Installations de simple mélange à froid : \|
4358	4334	\|
4359		Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
	4335	\| \|
	4336
	4337	Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est : \|
4360	4338	\|
4361		Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
	4339	\| A. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 50 t \| 3
	4340	a) supérieur à 50 t \| A \| 2 \| \|
4362	4341
	4342	b) supérieur à 5 t, mais inférieure à 50 t \| DC \|
	4343	\| \|
4363	4344
4364		38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
	4345	B. Autres installations \|
4365	4346	\|
4366		Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
	4347	\| \|
	4348
	4349	Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est : \|
4367	4350	\|
4368		Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
	4351	\| B. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 10 t \| 3
	4352	a) supérieure à 10 t \| A \| 2 \| \|
4369	4353
	4354	b) supérieur à 1 t, mais inférieure à 10 t \| DC \|
	4355	\| \|
4370	4356
4371		39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
4372		\|
4373		Tout projet.
4374		\|
	4357	1434 \| Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435) : 1\. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum équivalent de l'installation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) étant : a) Supérieur ou égal à 20 m³/h \| A \| 1 \| \|
4375	4358
4376		40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
	4359	b) Supérieur ou égal à 1 m³/h mais inférieur à 20 m³/h \| DC \|
4377	4360	\| \|
4378		Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
4379	4361
	4362	2\. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation \| A \| 1 \| \|
4380	4363
4381		41° Remontées mécaniques.
	4364	1435 \| Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. \|
4382	4365	\|
4383		Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
	4366	\| \|
	4367
	4368	Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant : \|
4384	4369	\|
4385		Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'[article L. 342-17-1 du code du tourisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813211&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4370	\| \|
4386	4371
	4372	1\. Supérieur à 8 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
4387	4373
4388		42° Pistes de ski.
4389		\|
4390		a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
	4374	2\. Supérieur à 3 500 m³ mais inférieur ou égal à 8 000 m³ ; \| E \|
	4375	\| \|
	4376
	4377	3\. Supérieur à 100 m³ mais inférieur ou égal à 3 500 m³. \| DC \|
	4378	\| \|
	4379
	4380	1450 \| Solides facilement inflammables à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques \|
4391	4381	\|
4392		a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
	4382	\| \|
4393	4383
	4384	1\. fabrication industrielle \| A \| 1 \| 1\. Quelle que soit la capacité \| 6
	4385	2\. emploi ou stockage : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4394	4386	\|
4395		b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
4396		\|
4397		b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
4398
4399
4400		43° Installations d'enneigement.
4401		\|
4402		a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
4403		\|
4404		a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
4405
4406		\|
4407		b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
4408		\|
4409		b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
4410
	4387	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t \| 4
	4388	a) supérieure ou égale à 1 t \| A \| 1 \| \|
4411	4389
4412		Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
	4390	b) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t \| D \|
4413	4391	\| \|
4414	4392
4415		44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
4416		\|
4417		Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
4418		\|
4419		Tous aménagements de moins de 4 hectares.
4420
4421
4422		45° Terrains de camping et caravaning permanents.
4423		\|
4424		Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
4425		\|
4426		Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
4427
4428
4429		46° Terrains de golf.
4430		\|
4431		Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
4432		\|
4433		Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
4434
4435
4436		47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme.
4437		\|
4438		Toutes opérations.
4439		\|
4440
4441		48° Affouillements et exhaussements du sol.
4442		\|
4443		A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
4444		\|
4445		Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
4446
4447
4448		49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
4449		\|
4450		Toutes opérations.
4451		\|
4452
4453		50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4454		\|
4455		a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
4456		\|
4457		a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
4458
4459		\|
4460		b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4461		\|
4462		b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4463
4464
4465		51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
4466		\|
4467		a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
4468		\|
4469		a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'[article L. 311-2 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610739&dateTexte=&categorieLien=cid)et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares.
	4393	1455 \| Carbure de calcium (stockage) lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 t \| D \|
	4394	\| \|
4470	4395
	4396	1510 \| Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. \|
4471	4397	\|
4472		b) Défrichements ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux en application de l'[article R. 363-3 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006612955&dateTexte=&categorieLien=cid).
4473		\|
4474		\|
4475		c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
4476		\|
4477		c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
4478
	4398	\| \|
4479	4399
4480		52° Crématoriums.
4481		\|
4482		Toute création ou extension.
4483		\|
4484
4485		Article LEGIARTI000025585978
4486
4487		N° \| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES \| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
4488		---\|---\|---
4489		Désignation de la rubrique \| A, E, D, S, C (1) \| Rayon (2) \| Capacité de l'activité \| Coef.
4490		1321 \| Substances et préparations explosibles (emploi ou stockage de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	4400	Le volume des entrepôts étant : \|
4491	4401	\|
4492	4402	\| \|
4493	4403
4494		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4495		\|
4496		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4404	1\. Supérieur ou égal à 300 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
4497	4405
4498		1\. supérieure à 10 t \| AS \| 5 \| 1\. supérieure à 10 t \| 6
4499		2\. supérieure à 500 kg, mais inférieure ou égale à 10 t \| A \| 5 \| 2\. supérieure à 500 kg, mais inférieure ou égale à 10 t \| 2
4500		1330 \| Nitrate d'ammonium (stockage de). \|
4501		\|
	4406	2\. Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 300 000 m³ ; \| E \|
4502	4407	\| \|
4503	4408
4504		1\. Nitrate d'ammonium et préparations à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :\|
4505		\|
	4409	3\. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³. \| DC \|
4506	4410	\| \|
4507	4411
4508		-comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ;\|
	4412	1511 \| Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. \|
4509	4413	\|
4510	4414	\| \|
4511	4415
4512		-supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles. \|
	4416	Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
4513	4417	\|
4514	4418	\| \|
4515	4419
4516		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4517		\|
4518		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4420	1\. Supérieur ou égal à 150 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
4519	4421
4520		a) supérieure ou égale à 2 500 t \| AS \| 6 \| a) supérieure ou égale à 2 500 t \| 6
4521		b) supérieure ou égale à 350 t, mais inférieure à 2 500 t \| A \| 3 \| b) supérieure à 350 t, mais inférieure à 2 500 t \| 3
4522		c) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t \| DC \|
	4422	2\. Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 150 000 m³ ; \| E \|
4523	4423	\| \|
4524	4424
4525		2\. Solutions chaudes de nitrates d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids. \|
	4425	3\. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³. \| DC \|
	4426	\| \|
	4427
	4428	1520 \| Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts de) \|
4526	4429	\|
4527		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4430	\| \|
4528	4431
4529	4432	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4530	4433	\|
4531	4434	\| \|
4532	4435
4533		a) Supérieure ou égale à 2 500 t \| AS \| 6 \| a) supérieure ou égale à 2 500 t \| 6
4534		b) Supérieure ou égale à 350 t, mais inférieure à 2 500 t \| A \| 3 \| b) supérieure à 350 t, mais inférieure à 2 500 t \| 3
4535		c) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t \| DC \|
4536		\| \|
	4436	1\. supérieure ou égale à 500 t \| A \| 1 \| \|
4537	4437
4538		1331 \| Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n°2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de) : \|
4539		\|
	4438	2\. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t \| D \|
4540	4439	\| \|
4541	4440
4542		I.-Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :\|
	4441	1521 \| Goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (traitement ou emploi de) distillation, pyrogénation, régénération, etc., induction, immersion traitement et revêtement de surface, etc., à l'exclusion des centrales d'enrobages de matériaux routiers \|
4543	4442	\|
4544	4443	\| \|
4545	4444
4546		\- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;\|
	4445	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4547	4446	\|
4548	4447	\| \|
4549	4448
4550		\- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen. \|
4551		\|
4552		\| \|
	4449	1\. supérieure ou égale à 20 t \| A \| 1 \| \|
4553	4450
4554		Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2). \|
4555		\|
	4451	2\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 20 t \| D \|
4556	4452	\| \|
4557	4453
4558		II.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :\|
	4454	1523 \| Soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage)\|
4559	4455	\|
4560	4456	\| \|
4561	4457
4562		\- supérieure à 24,5 % en poids, et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 () du règlement européen (*) ;\|
	4458	A.1. Fabrication industrielle de soufre\| A \| 2 \| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2,5 t \| 3
	4459	A.2. Transformation ou distillation de soufre\| \| \| \|
	4460	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure
	4461	ou égale à 2,5 t\| A\| 2 \| \|
	4462	B. - Fusion de soufre.\|
4563	4463	\|
4564		\| \|
	4464	\| B. Non soumis à la taxe \|
4565	4465
4566		\- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen. \|
	4466	Le fondoir ayant une capacité supérieure ou égale à 1 t\| D\| \| \|
	4467	C. - Stockage ou emploi de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 %.\|
4567	4468	\|
4568	4469	\| \|
4569	4470
4570		La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4471	1\. Stockage en vrac ou emploi de produits pulvérulents dont l'énergie minimale d'inflammation est inférieure ou égale à 100 mJ.\|
4571	4472	\|
4572		\| La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-contre susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4573
4574		a) Supérieure ou égale à 5 000 t \| AS \| 4 \| a) supérieure ou égale à 5 000 t \| 6
4575		b) Supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| A \| 2 \| b) supérieure à 1 250 t mais inférieure à 5 000 t \| 3
4576		c) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t \| DC \|
4577		\| \|
4578
4579		d) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t \| DC \|
4580		\| \|
	4473	\| C. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4581	4474
4582		III.-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I ou II (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %). \|
	4475	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
4583	4476	\|
4584	4477	\| \|
4585	4478
4586		La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t \| DC \|
	4479	a) Supérieure ou égale à 2,5 t \| A \| 2 \| 1\. supérieure ou égal à 2,5 t \| 3
	4480	b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 2,5 t \| D \|
4587	4481	\| \|
4588	4482
4589		Note-1. Concernant les engrais azotes simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex : urée) ne sont pas comptabilisés. \|
	4483	2\. Stockage ou emploi de produits autres que ceux cités en C.1.\|
4590	4484	\|
4591	4485	\| \|
4592	4486
4593		2\. L'identification d'un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux. \|
4594		\|
	4487	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
	4488	a) Supérieure ou égale à 500 t \| A \| 2 \| 2\. supérieure ou égale à 500 t \| 3
	4489	b) Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t \| D \|
4595	4490	\| \|
4596	4491
4597		(*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003. \|
	4492	1525 \| Dépôts d'allumettes chimiques à l'exception de celles non dites de sûreté qui sont visées à la rubrique 1450 \|
4598	4493	\|
4599	4494	\| \|
4600	4495
4601		(**) Cette conformité n'est pas exigée dans le cas des engrais solides simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % et les matières inertes ajoutées sont du type dolomie, calcaire et/ ou carbonate de calcium dont la pureté est d'au moins 90 %. \|
	4496	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4602	4497	\|
4603	4498	\| \|
4604	4499
4605		1332 \| Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou produits correspondant aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) () ou III-2 () du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 ou produits n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de). \|
4606		\|
4607		\| \|
	4500	1\. supérieure 500 m³ \| A \| 1 \| \|
4608	4501
4609		Cette rubrique s'applique :\|
4610		\|
	4502	2\. supérieure à 50 m³, mais inférieure ou égale à 500 m³ \| D \|
4611	4503	\| \|
4612	4504
4613		-aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 1330 et 1331-II ;\|
	4505	1530 \| Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. \|
4614	4506	\|
4615	4507	\| \|
4616	4508
4617		-aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) () ;-aux engrais visés dans les rubriques 1331-I, deuxième alinéa, 1331-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (*). \|
	4509	Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
4618	4510	\|
4619	4511	\| \|
4620	4512
4621		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4622		\|
4623		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4513	1\. Supérieur à 50 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
4624	4514
4625		a) supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 6 \| a) supérieure ou égale à 50 t \| 6
4626		b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 50 t \| A \| 3 \| b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 50 t \| 3
4627		(*) Annexe III-1 relative aux caractéristiques et limites de l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote du règlement européen n° 2003/2003.
4628		(**) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003.\|
4629		\|
	4515	2\. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³ ; \| E \|
4630	4516	\| \|
4631	4517
4632		1410 \| Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques. \|
4633		\|
	4518	3\. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³. \| D \|
4634	4519	\| \|
4635	4520
4636		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4637		\|
4638		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4639
4640		1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 4 \| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
4641		2\. inférieure à 50 t \| A \| 3 \| 2\. inférieure à 200 t \| 6
4642		1411 \| Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (à l'exclusion des gaz visés explicitement par d'autres rubriques) \|
4643		\|
	4521	1531 \| Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement, la quantité stockée étant supérieure à 1 000 m³ \| D \|
4644	4522	\| \|
4645	4523
4646		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4524	1532 \| Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. \|
4647	4525	\|
4648		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4526	\| \|
4649	4527
4650		1\. Pour le gaz naturel : \|
	4528	Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
4651	4529	\|
4652		\| 1\. Pour le gaz naturel \|
4653
4654		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS \| 4 \| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
4655		b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| A \| 2 \| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| 3
4656		c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D \|
4657	4530	\| \|
4658	4531
4659		2\. Pour les autres gaz : \|
4660		\|
4661		\| 2\. Pour les autres gaz \|
	4532	1\. Supérieur à 20 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
4662	4533
4663		a) supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 4 \| a) supérieure ou égale à 50 t \| 6
4664		b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t \| A \| 2 \| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 50 t \| 3
4665		c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D \|
	4534	2\. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³. \| D \|
4666	4535	\| \|
4667	4536
4668		1412 \| Gaz inflammables liquefiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature ; \|
4669		\|
4670		\| \|
	4537	1610 \| Acide chlorhydrique, acide formique à plus de 50 % en poids d'acide, acide nitrique à moins de 70 %, acide phosphorique, acide sulfurique, monoxyde d'azote, dioxyde d'azote à moins de 1 %, dioxyde de soufre à moins de 20 %, anhydride phosphorique (fabrication industrielle de) quelle que soit la capacité de production \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
4671	4538
4672		Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température \|
4673	4539	\|
4674		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4675
4676		1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t \| AS \| 4 \| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 6
4677		2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4678	4540	\|
4679		\| \|
4680
4681		a) supérieure ou égale à 50 t \| A \| 2 \| 2\. supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 3
4682		b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t \| DC \|
4683		\| \|
4684
4685		1413 \| Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité), le débit total en sortie du système de compression étant : \|
4686		\|
4687		\| \|
4688
4689		1\. Supérieur ou égal à 2 000 m³/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t \| A \| 1 \| \|
4690
4691		2\. Supérieur ou égal à 80 m³/h, mais inférieur à 2 000 m³/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t \| DC \|
4692		\| \|
4693
4694		Nota.-Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. \|
4695		\|
4696		\| \|
4697
4698		1414 \| Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) \|
4699		\|
4700		\| \|
4701
4702		1\. installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs \| A \| 1 \| 1.\| 4
4703		2\. installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation \| A \| 1 \| \|
4704
4705		3\. installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) \| DC \|
4706		\| \|
4707
4708		1415 \| Hydrogène (fabrication industrielle de) \|
4709		\|
4710		\| \|
4711
4712		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4713		\|
4714		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4715
4716		1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 2 \| 1\. supérieure ou égale à 50 t \| 10
4717		2\. inférieure à 50 t \| A \| 2 \| 2\. inférieure à 50 t \| 6
4718		1416 \| Hydrogène (stockage ou emploi de l') \|
4719		\|
4720		\| \|
4721
4722		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4723		\|
4724		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \|
4725
4726		1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 2 \| \| 6
4727		2\. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t \| A \| 2 \| \|
4728
4729		3\. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t \| D \|
4730		\| \|
4731
4732		1417 \| Acétylène (fabrication de l') par action de l'eau sur le carbure de calcium \|
4733		\|
4734		\| \|
4735
4736		1\. Pour l'obtention d'acétylène dissous, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4737		\|
4738		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \|
4739
4740		a) supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 2 \| \| 10
4741		b) inférieure à 50 t \| A \| 2 \| \|
4742
4743		2\. Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression absolue supérieure à 2,5 × 105 Pa \| A \| 1 \| \|
4744
4745		3\. Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression inférieure ou égale à 2,5 × 105 Pa lorsque le volume de gaz emmagasiné (calculé à la température de 15o C et à la pression de 105 Pa) est supérieure à 1 200 l \| A \| 1 \| \|
4746
4747		1418 \| Acétylène (stockage ou emploi de l') \|
4748		\|
4749		\| \|
4750
4751		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4752		\|
4753		\| \|
4754
4755		1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 2 \| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| 6
4756		2\. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t \| A \| 2 \| \|
4757
4758		3\. supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t \| D \|
4759		\| \|
4760
4761		1419 \| Oxyde d'éthylène ou de propylène (fabrication, stockage ou emploi de l') \|
4762		\|
4763		\| \|
4764
4765		A. Fabrication \|
4766		\|
4767		\| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4768
4769		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4770		\|
4771		\| \|
4772
4773		1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 6 \| 1\. supérieure ou égale à 50 t \| 10
4774		2\. inférieure à 50 t \| A \| 3 \| 2\. inférieure à 50 t \| 6
4775		B. Stockage ou emploi \|
4776		\|
4777		\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4778
4779		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4780		\|
4781		\| \|
4782
4783		1\. supérieure ou égale à 50 t \| AS \| 4 \| 1\. supérieure ou égale à 50 t \| 6
4784		2\. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A \| 2 \| 2\. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 3
4785		3\. supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t \| D \|
4786		\| \|
4787
4788		1420 \| Amines inflammables liquéfiées (emploi ou stockage d') : \|
4789		\|
4790		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4791
4792		1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t \| AS \| 4 \| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 6
4793		2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg, mais inférieure à 200 t \| A \| 2 \| 2\. supérieure à 200 kg, mais inférieure à 200 t \| 3
4794		3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 200 kg \| D \|
4795		\| \|
4796
4797		1430 \| Liquides inflammables (définition), à l'exclusion des alcools de bouche, eaux de vie et autres boissons alcoolisées \|
4798		\|
4799		\| \|
4800
4801		Les liquides inflammables, quelle que soit leur nature, sont répartis en quatre catégories conformément aux définitions ci-après. Le point d'éclair est déterminé suivant les modalités techniques définies par l'AFNOR et conformément aux spécifications administratives éventuellement applicables.
4802		Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la capacité totale équivalente exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon la formule :
4803		C équivalente totale = 10A + B + C/5 + D/15
4804		où
4805		A représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (coefficient 10) : oxyde d'éthyle, et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0o C et dont la pression de vapeur à 35o C est supérieure à 105 pascals
4806		B représente la capacité relative aux liquides inflammables de la 1ère catégorie (coefficient 1) : tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55o C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables
4807		C représente la capacité relative aux liquides inflammables de 2ème catégorie (coefficient 1/5) : tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55o C et inférieur à 100o C, sauf les fuels lourds.
4808		D représente la capacité relative aux liquides peu inflammables (coefficient 1/15) : fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives
4809		NOTA :
4810		En outre, si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable.
4811		Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5
4812		Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1ère catégorie.
4813		1431 \| Liquides inflammables (fabrication industrielle de dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration) \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 3
4814		1432 \| Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). \|
4815		\|
4816		\| \|
4817
4818		1\. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : \|
4819		\|
4820		\| 1\. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : \|
4821
4822		a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A \| AS \| 4 \| a) supérieure à 50 t pour la catégorie A \| 6
4823		b) Supérieure ou égale à 5 000 t pour le méthanol \| AS \| 4 \| b) supérieure à 5 000 t pour le méthanol \| 6
4824		c) Supérieure ou égale à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55o C (carburants d'aviation compris) \| AS \| 4 \| c) supérieure à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes dont le point éclair est inférieur à 55o C (carburants d'aviation compris) \| 6
4825		d) Supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou à 55o C \| AS \| 4 \| d) supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou égal à 55o C \| 6
4826		2\. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : \|
4827		\|
4828		\| 2\. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m³ \| 3
4829		a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m³ \| A \| 2 \| \|
4830
4831		b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m³ mais inférieure ou égale à 100 m³ \| DC \|
4832		\| \|
4833
4834		1433 \| Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de) \|
4835		\|
4836		\| \|
4837
4838		A. Installations de simple mélange à froid : \|
4839		\|
4840		\| \|
4841
4842		Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est : \|
4843		\|
4844		\| A. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 50 t \| 3
4845		a) supérieur à 50 t \| A \| 2 \| \|
4846
4847		b) supérieur à 5 t, mais inférieure à 50 t \| DC \|
4848		\| \|
4849
4850		B. Autres installations \|
4851		\|
4852		\| \|
4853
4854		Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est : \|
4855		\|
4856		\| B. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente est supérieure à 10 t \| 3
4857		a) supérieure à 10 t \| A \| 2 \| \|
4858
4859		b) supérieur à 1 t, mais inférieure à 10 t \| DC \|
4860		\| \|
4861
4862		1434 \| Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435) : 1\. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum équivalent de l'installation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) étant : a) Supérieur ou égal à 20 m³/h \| A \| 1 \| \|
4863
4864		b) Supérieur ou égal à 1 m³/h mais inférieur à 20 m³/h \| DC \|
4865		\| \|
4866
4867		2\. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation \| A \| 1 \| \|
4868
4869		1435 \| Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. \|
4870		\|
4871		\| \|
4872
4873		Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant : \|
4874		\|
4875		\| \|
4876
4877		1\. Supérieur à 8 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
4878
4879		2\. Supérieur à 3 500 m³ mais inférieur ou égal à 8 000 m³ ; \| E \|
4880		\| \|
4881
4882		3\. Supérieur à 100 m³ mais inférieur ou égal à 3 500 m³. \| DC \|
4883		\| \|
4884
4885		1450 \| Solides facilement inflammables à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques \|
4886		\|
4887		\| \|
4888
4889		1\. fabrication industrielle \| A \| 1 \| 1\. Quelle que soit la capacité \| 6
4890		2\. emploi ou stockage : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4891		\|
4892		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t \| 4
4893		a) supérieure ou égale à 1 t \| A \| 1 \| \|
4894
4895		b) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t \| D \|
4896		\| \|
4897
4898		1455 \| Carbure de calcium (stockage) lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 t \| D \|
4899		\| \|
4900
4901		1510 \| Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. \|
4902		\|
4903		\| \|
4904
4905		Le volume des entrepôts étant : \|
4906		\|
4907		\| \|
4908
4909		1\. Supérieur ou égal à 300 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
4910
4911		2\. Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 300 000 m³ ; \| E \|
4912		\| \|
4913
4914		3\. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³. \| DC \|
4915		\| \|
4916
4917		1511 \| Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. \|
4918		\|
4919		\| \|
4920
4921		Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
4922		\|
4923		\| \|
4924
4925		1\. Supérieur ou égal à 150 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
4926
4927		2\. Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 150 000 m³ ; \| E \|
4928		\| \|
4929
4930		3\. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³. \| DC \|
4931		\| \|
4932
4933		1520 \| Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts de) \|
4934		\|
4935		\| \|
4936
4937		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4938		\|
4939		\| \|
4940
4941		1\. supérieure ou égale à 500 t \| A \| 1 \| \|
4942
4943		2\. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t \| D \|
4944		\| \|
4945
4946		1521 \| Goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (traitement ou emploi de) distillation, pyrogénation, régénération, etc., induction, immersion traitement et revêtement de surface, etc., à l'exclusion des centrales d'enrobages de matériaux routiers \|
4947		\|
4948		\| \|
4949
4950		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4951		\|
4952		\| \|
4953
4954		1\. supérieure ou égale à 20 t \| A \| 1 \| \|
4955
4956		2\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 20 t \| D \|
4957		\| \|
4958
4959		1523 \| Soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage)\|
4960		\|
4961		\| \|
4962
4963		A.1. Fabrication industrielle de soufre\| A \| 2 \| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2,5 t \| 3
4964		A.2. Transformation ou distillation de soufre\| \| \| \|
4965		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure
4966		ou égale à 2,5 t\| A\| 2 \| \|
4967		B. - Fusion de soufre.\|
4968		\|
4969		\| B. Non soumis à la taxe \|
4970
4971		Le fondoir ayant une capacité supérieure ou égale à 1 t\| D\| \| \|
4972		C. - Stockage ou emploi de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 %.\|
4973		\|
4974		\| \|
4975
4976		1\. Stockage en vrac ou emploi de produits pulvérulents dont l'énergie minimale d'inflammation est inférieure ou égale à 100 mJ.\|
4977		\|
4978		\| C. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
4979
4980		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
4981		\|
4982		\| \|
4983
4984		a) Supérieure ou égale à 2,5 t \| A \| 2 \| 1\. supérieure ou égal à 2,5 t \| 3
4985		b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 2,5 t \| D \|
4986		\| \|
4987
4988		2\. Stockage ou emploi de produits autres que ceux cités en C.1.\|
4989		\|
4990		\| \|
4991
4992		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
4993		a) Supérieure ou égale à 500 t \| A \| 2 \| 2\. supérieure ou égale à 500 t \| 3
4994		b) Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t \| D \|
4995		\| \|
4996
4997		1525 \| Dépôts d'allumettes chimiques à l'exception de celles non dites de sûreté qui sont visées à la rubrique 1450 \|
4998		\|
4999		\| \|
5000
5001		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5002		\|
5003		\| \|
5004
5005		1\. supérieure 500 m³ \| A \| 1 \| \|
5006
5007		2\. supérieure à 50 m³, mais inférieure ou égale à 500 m³ \| D \|
5008		\| \|
5009
5010		1530 \| Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. \|
5011		\|
5012		\| \|
5013
5014		Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
5015		\|
5016		\| \|
5017
5018		1\. Supérieur à 50 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
5019
5020		2\. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³ ; \| E \|
5021		\| \|
5022
5023		3\. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³. \| D \|
5024		\| \|
5025
5026		1531 \| Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement, la quantité stockée étant supérieure à 1 000 m³ \| D \|
5027		\| \|
5028
5029		1532 \| Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. \|
5030		\|
5031		\| \|
5032
5033		Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
5034		\|
5035		\| \|
5036
5037		1\. Supérieur à 20 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
5038
5039		2\. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³. \| D \|
5040		\| \|
5041
5042		1610 \| Acide chlorhydrique, acide formique à plus de 50 % en poids d'acide, acide nitrique à moins de 70 %, acide phosphorique, acide sulfurique, monoxyde d'azote, dioxyde d'azote à moins de 1 %, dioxyde de soufre à moins de 20 %, anhydride phosphorique (fabrication industrielle de) quelle que soit la capacité de production \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
5043
5044		\|
5045		\|
5046		\| a) supérieure ou égale à 100 t/j \| 6
	4541	\| a) supérieure ou égale à 100 t/j \| 6
5047	4542	\|
5048	4543	\|
5049	4544	\| b) supérieure ou égale à 10 t/j, mais inférieure à 100 t/j \| 2
Article LEGIARTI000026890235 L6788→6283
6788	6283	\|
6789	6284	\| \|
6790	6285
6791		1° par le lavage des terres alumineuses grillées \| A\| 0,5
6792		2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546) \| \|
6793		70 \| Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique \| A\| 0,5
6794		187 \| Etamage des glaces (ateliers d') \| D\| \| \|
6795		195 \| Ferro-silicium (dépôts de) \| D\| \| \|
6796		1000\| Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des). Définition : Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail. \| \| \| \|
6797
6798		\| On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques. \|
	6286	1° par le lavage des terres alumineuses grillées \| A\| 0,5
	6287	2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546) \| \|
	6288	70 \| Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique \| A\| 0,5
	6289	187 \| Etamage des glaces (ateliers d') \| D\| \| \|
	6290	195 \| Ferro-silicium (dépôts de) \| D\| \| \|
	6291	1000\| Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des). Définition : Les termes : substances et préparations ou mélanges , ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de comburantes , explosibles , facilement inflammables , toxiques , très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail. \| \| \| \|
	6292
	6293	\| On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparations ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques. \|
	6294	\|
	6295	\| \|
	6296
	6297	Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;
	6298	B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
	6299	Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C. Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.
	6300	Classification : a) Substances : Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.
	6301	Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.
	6302	b) Préparations ou mélanges : Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte : \- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ; \- du type de préparation ou mélange.
	6303	Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.
	6304	Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
	6305	Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant : \- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; \- soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
	6306	Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant : \- soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; \- soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
	6307	1110 \| Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	6308	\|
	6309	\| \|
	6310
	6311	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6312	\|
	6313	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6314
	6315	1\. supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 20 t \| 10
	6316	2\. inférieure à 20 t \| A\| 3\| 2\. inférieure à 20 t \| 6
	6317	1111 \| Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	6318	\|
	6319	\| \|
	6320
	6321	1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6322	\|
	6323	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6324
	6325	a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
	6326	b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t \| 2
	6327	c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| DC\|
	6328	\| \|
	6329
	6330	2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6331	\|
	6332	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6333
	6334	a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
	6335	b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t \| 2
	6336	c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg \| DC\|
	6337	\| \|
	6338
	6339	3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6340	\|
	6341	\| 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6342
	6343	a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 3\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
	6344	b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t \| 2
	6345	c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg \| DC\| \| \|
	6346	1115 \| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de) \|
	6347	\| \| \|
	6348	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6349	\|
	6350	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6351
	6352	1\. supérieure ou égale à 750 kg \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 750 kg \| 10
	6353	2\. inférieure à 750 kg \| A\| 3\| 2\. inférieure à 750 kg \| 6
	6354	1116 \| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de) \|
	6355	\|
	6356	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6357
	6358	1\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 750 kg \| AS\| 3\| 1\. supérieure à 750 kg \| 6
	6359	2\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg \| A\| 3\| 2\. supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg \| 2
	6360	3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 300 kg \| A\| 3\| \|
	6361
	6362	4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure ou égale à 300 kg \| D\|
	6363	\| \|
	6364
	6365	1130 \| Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. \|
	6366	\|
	6367	\| \|
	6368
	6369	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6370	\|
	6371	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6372
	6373	1\. supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
	6374	2\. inférieure à 200 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 200 t \| 6
	6375	1131 \| Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. \|
	6376	\|
	6377	\| \|
	6378
	6379	1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6380	\|
	6381	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6382
	6383	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	6384	b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 2
	6385	c) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| D\| \| \|
	6386	2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6387	\|
	6388	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6389
	6390	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	6391	b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| 2
	6392	c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D\| \| \|
	6393	3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6394	\|
	6395	\| 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6396
	6397	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 3\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	6398	b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| 2
	6399	c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t \| D\|
	6400	\| \|
	6401	1132\| Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges).\| \| \| \|
	6402	A. - Fabrication industrielle\| A\| 2\| \|
	6403	B. - Emploi ou stockage\| \| \| \|
	6404	1\. Substances et mélanges solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
	6405	a) Supérieure ou égale à 50 t\| A\| 1\| \|
	6406	b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t\| D\| \| \|
	6407	2\. Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
	6408	a) Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 1\| \|
	6409	b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t\| D\| \| \|
	6410	3\. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
	6411	a) Supérieure ou égale à 2 t\| A\| 3\| \|
	6412	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t\| D\| \| \|
	6413	1135 \| Ammoniac (fabrication industrielle de l') \| \|
	6414	\| \|
	6415	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6416	\|
	6417	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6418
	6419	1\. supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
	6420	2\. inférieure à 200 t \| A\| 3\| 2\. inférieure à 200 t \| 6
	6421	1136 \| Ammoniac (emploi ou stockage de l') \| \| \| \|
	6422	A. Stockage \|
	6423	\|
	6424	\| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6425
	6426	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6427	\|
	6428	\| \|
	6429	1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg \|
	6430	\|
	6431	\| 1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg \|
	6432
	6433	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	6434	b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t \| 3
	6435	2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg \|
	6436	\|
	6437	\| 2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg \|
	6438
	6439	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	6440	b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	6441	c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 5 t \| DC\|
	6442	\| \|
	6443	B. Emploi \|
	6444	\|
	6445	\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6446
	6447	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6448	\| \| \|
	6449	a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	6450	b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	6451	c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1, 5 t \| DC\| \| \|
	6452
	6453	1137 \| Chlore (fabrication industrielle du) \| \| \| \|
	6454	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6455	\|
	6456	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6457
	6458	1\. supérieure ou égale à 25 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 25 t \| 10
	6459	2\. inférieure à 25 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 25 t \| 6
	6460	1138 \| Chlore (emploi ou stockage du) \|
	6461	\|
	6462	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6463
	6464	1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 25 t \| 6
	6465	2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t \| A\| 3\| 2\. supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t \| 2
	6466	3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure à 1 t \| A\| 1\| \|
	6467
	6468	4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant ; \|
	6469	\|
	6470	\| \|
	6471
	6472	a) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 1 t \| A\| 1\| \|
	6473	b) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure ou égale à 500 kg \| DC\| \| \|
	6474	1140 \| Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) \|
	6475	\|
	6476	\| \|
	6477	1\. Fabrication industrielle \|
	6478	\|
	6479	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6480
	6481	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \|
	6482	\| \|
	6483	a) supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
	6484	b) inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) inférieure à 50 t \| 6
	6485	2\. Emploi ou stockage \|
	6486	\|
	6487	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6488
	6489	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \|
	6490	\| \|
	6491	a) supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure o égale à 50 t \| 10
	6492	b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 6
	6493	c) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
	6494
	6495	1141 \| Chlorure d'hydrogène anhydre liquéfié (emploi ou stockage du) \| \|
	6496	\| \|
	6497	1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t \| AS\| 6\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t \| 6
	6498	2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t \| A\| 3\| 2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t \| 3
	6499	3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6500	\|
	6501	\| 3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t \| 3
	6502	a) supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t \| A\| 3\| \|
	6503
	6504	b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t\| D\| \| \|
	6505	1150 \| Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de) :
	6506	1\. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
	6507	4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine. \|
	6508	\|
	6509	\| \|
	6510
	6511	La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6512	\|
	6513	\| 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6514
	6515	a) Supérieure ou égale à 2 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 2 t \| 10
	6516	b) Inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) Inférieure à 2 t \| 6
	6517	2\. Les formes pulvérulentes de 4,4'méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels : La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6518	\|
	6519	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6520
	6521	a) Supérieure ou égale à 10 kg \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 kg \| 10
	6522	b) Inférieure à 10 kg \| A\| 3\| b) Inférieure à 10 kg \| 6
	6523	3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic.
	6524	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6525	\|
	6526	\| 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6527
	6528	a) Supérieure ou égale à 100 kg \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 kg \| 10
	6529	b) Inférieure à 100 kg \| A\| 3\| b) inférieure à 100 kg \| 6
	6530	4\. Isocyanate de méthyle.
	6531	La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6532	\|
	6533	\| 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6534
	6535	a) Supérieure ou égale à 150 kg \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 150 kg\| 10
	6536	b) Inférieure à 150 kg \| A\| 3\| b) Inférieure à 150 kg \| 6
	6537	5\. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.
	6538	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6539	\|
	6540	\| 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6541
	6542	a) Supérieure ou égale à 1 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
	6543	b) Inférieure à 1 t \| A\| 3\| b) inférieure à 1 t \| 6
	6544	6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.
	6545	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6546	\|
	6547	\| 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6548
	6549	a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
	6550	b) Inférieure à 1 t\| A
	6551	\| 3\| b) inférieure à 1 t \| 6
	6552	7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.
	6553	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6554	\|
	6555	\| 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6556
	6557	a) Supérieure ou égale à 2 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t \| 10
	6558	b) Inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) inférieure à 2 t \| 6
	6559	8\. Ethylèneimine.
	6560	La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6561	\|
	6562	\| 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	6563	\|
	6564
	6565	a) Supérieure ou égale à 20 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 10
	6566	b) Inférieure à 20 t
	6567	\| A\| 3\| b) inférieure à 20 t \| 6
	6568	9\. Dérivés alkylés du plomb.
	6569	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6570	\|
	6571	\| 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6572
	6573	a) Supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
	6574	b) Inférieure à 50 t\| A\| 3\| b) inférieure à 50 t \| 6
	6575	10\. Diisocyanate de toluylène.
	6576	La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6577
	6578	a) Supérieure ou égale à 100 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 t \| 10
	6579	b) Inférieure à 100 t \| A
	6580	\| 3\| b) inférieure à 100 t \| 6
	6581	11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine.
	6582	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| AS\| 6\| 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6583
	6584
	6585	a) Supérieure ou égale à 1 kg\| AS
	6586	\| 6
	6587	\| a) supérieure ou égale à 1 kg
	6588	\| 10
	6589	b) Inférieure à 1 kg\| A\| 3\| b) inférieure à 1 kg \| 6
	6590	1151\| Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de) :
	6591	1\. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
	6592	4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine.\|
	6593	\|
	6594	\| \|
	6595
	6596	La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6597	a) Supérieure ou égale à 2 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t
	6598	\| 10
	6599	b) Supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t \| 6
	6600
	6601	c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 400 kg \| D\| \| \|
	6602	2\. Les formes pulvérulentes de 4,4' méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels.
	6603	La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6604	\|
	6605	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	6606	\|
	6607	a) Supérieure ou égale à 10 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 10 kg
	6608	\| 10
	6609
	6610	b) Supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg
	6611	\| 6
	6612
	6613	c) Supérieure ou égale à 100 g, mais inférieure à 2 kg \| D\| \| \|
	6614	3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6615	\|
	6616	\| 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6617
	6618	a) Supérieure ou égale à 100 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 kg
	6619	\| 10
	6620	b) Supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg
	6621	\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg \| 6
	6622
	6623	c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 20 kg \| D\| \| \|
	6624	4\. Isocyanate de méthyle.La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6625	\|
	6626	\| 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6627
	6628	a) Supérieure ou égale à 150 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 150 kg \| 10
	6629	b) Supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg
	6630	\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg
	6631	\| 6
	6632
	6633	c) Supérieure ou égale à 1,5 kg, mais inférieure à 30 kg
	6634	\| D\| \| \|
	6635	5\. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6636	\|
	6637	\| 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	6638	\|
	6639
	6640	a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
	6641	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| 6
	6642
	6643	c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg\| D\| \| \|
	6644	6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6645	\|
	6646	\| 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	6647	\|
	6648
	6649	a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
	6650	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t
	6651	\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t\| 6
	6652
	6653	c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg \| D\| \| \|
	6654	7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6655	\|
	6656	\| 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	6657	\|
	6658
	6659	a) Supérieure ou égale à 2 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t \| 10
	6660	b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t \| 6
	6661
	6662	c) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t \| D\| \| \|
	6663	8\. Ethylèneimine. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6664	\|
	6665	\| 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6666
	6667	a) Supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 10
	6668	b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t
	6669	\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t \| 6
	6670
	6671	c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t \| D\| \| \|
	6672	9\. Dérivés alkylés du plomb.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6673	\|
	6674	\| 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6675
	6676	a) Supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6 \| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
	6677	b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 6
	6678
	6679	c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
	6680	10\. Diisocyanate de toluylène. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	6681	\|
	6682
	6683	a) Supérieure ou égale à 100 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 t
	6684	\| 10
	6685	b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t \| 6
	6686
	6687	c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t
	6688	\| D\| \| \|
	6689	11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6690	\|
	6691	\| 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	6692	\|
	6693
	6694	a) Supérieure ou égale à 1 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 kg
	6695	\| 10
	6696	b) Supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg \| 6
	6697
	6698	c) Supérieure ou égale à 10 g, mais inférieure à 200 g \| D\| \| \|
	6699	1156 \| Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote (emploi ou stockage des) \| \| \| \|
	6700	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6701	\|
	6702	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6703
	6704	1\. supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 6\| 1\. supérieure ou égale à 20 t \| 6
	6705	2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t \| A\| 3\| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t \| 3
	6706	3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t \| D\| \| \|
	6707
	6708	1157 \| Trioxyde de souffre (emploi ou stockage de) \| \| \| \|
	6709	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6710	\|
	6711	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6712
	6713	1\. supérieure ou égale à 75 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 75 t \| 6
	6714	2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t \| A\| 3\| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t \| 2
	6715	3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t \| D\| \| \|
	6716
	6717	1158 \| Diisocyanate de diphénylméthene (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) \|
	6718	\| \| \|
	6719	A. Fabrication industrielle \| A\| 1\| A. Quelle que soit la capacité \| 2
	6720	B. Emploi ou stockage \| \| \| \|
	6721	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6722	\|
	6723	\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 20 t \| 2
	6724	1\. supérieure à 20 t \| A\| 1\| \|
	6725	2\. supérieure à 2 t, mais inférieure ou égale à 20 t \| DC\|
	6726	\| \|
	6727
	6728	1171 \| Dangereux pour l'environnement-A et/ou B-, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	6729	\|
	6730	\| \|
	6731
	6732	1\. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques-A-: \|
	6733	\|
	6734	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6735
	6736	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	6737	a) Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 4\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 10
	6738	b) Inférieure à 200 t \| A\| 2\| b) inférieure à 200 t \| 6
	6739	2\. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques-B-: \|
	6740	\|
	6741	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6742
	6743	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6744	\|
	6745	\| \|
	6746
	6747	a) Supérieure ou égale 500 t \| AS\| 4\| a) supérieure ou égale à 500 t \| 10
	6748	b) Inférieure à 500 t \| A\| 2\| b) inférieure à 500 t \| 6
	6749	1172 \| Dangereux pour l'environnement-A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	6750	\|
	6751	\| \|
	6752
	6753	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6799	6754	\|
6800		\| \|
	6755	\| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6801	6756
6802		Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : A. - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;
6803		B. - Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
6804		Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20° C. Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20° C et à une pression normale de 101,3 kPa.
6805		Classification : a) Substances : Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.
6806		Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.
6807		b) Préparations ou mélanges : Le classement des préparations ou mélanges dangereux résulte : \- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ; \- du type de préparation ou mélange.
6808		Les préparations ou mélanges dangereux sont classés suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses.
6809		Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation ou le mélange est classé en appliquant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
6810		Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation ou mélange toxique ou très toxique est classé par son fabricant : \- soit, lorsque cette information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux (DL. 50 ou CL. 50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; \- soit en utilisant la méthode de calcul décrite à l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
6811		Pour ses propriétés environnementales, une préparation ou un mélange dangereux pour l'environnement est classé par son fabricant : \- soit, par des essais effectués directement sur la préparation ou le mélange en appliquant les méthodes du règlement n° 440/2008 susmentionné ; \- soit en utilisant la méthode de calcul décrite point a) de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation ou le mélange en fonction de leur concentration.
6812		1110 \| Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	6757	1\. Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 6
	6758	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| 2\. supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	6759	3\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t \| DC\|
	6760	\| \|
	6761	1173 \| Dangereux pour l'environnement-B-, toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
6813	6762	\|
6814	6763	\| \|
6815	6764
6816	6765	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6817	6766	\|
6818		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6767	\| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6819	6768
6820		1\. supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 20 t \| 10
6821		2\. inférieure à 20 t \| A\| 3\| 2\. inférieure à 20 t \| 6
6822		1111 \| Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	6769	1\. Supérieure ou égale à 500 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 500 t \| 6
	6770	2\. Supérieure ou égale à 200 t mais inférieure à 500 t \| A\| 1\| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 500 t \| 3
	6771	3\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| DC\|
	6772	\| \|
	6773
	6774	1174 \| Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l'exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil AS\| A\| 3\| Quelle que soit la capacité\| 6
	6775	1175 \| Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubriques comportant un seuil AS. \|
	6776	\|
	6777	\| \|
	6778	La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| 1\. La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6779	1\. Supérieure à 1 500 l\| A\| 1\| a) supérieure ou égale à 25 000 l \| 4
	6780	\| \| \| b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l \| 1
	6781	2\. Supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l \| D\| \| \|
	6782	1177 \| Mercuriels (emploi de catalyseurs) dans des procédés industriels \| A\| 1\| \|
	6783	1180 \| Polychlorobiphényles, polychloroterphényles \| \| \| \|
	6784	1\. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits \| D\|
	6785	\| 1\. Non soumis à la taxe\| -
	6786	2\. Dépôt de composants, d'appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés. \| \| \| \|
	6787	La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6788	\| \| \|
	6789	a) supérieure ou égale à 1 000 l \| A\| 2\| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	6790	b) supérieure ou égale à 100 l, mais inférieure à 1 000 l \| D\| \| \|
	6791	3\. Réparation, récupération, maintenance, décontamination (1), démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l \| A\| 2\| 3\. La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 50 l \| 2
	6792	(1) La définition de décontamination est celle figurant à l'article 9 du décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l'utilisation et l'élimination des PCB et PCT. \|
6823	6793	\|
6824	6794	\| \|
6825	6795
6826		1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6796	1185 \| Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). \|
6827	6797	\|
6828		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6798	\| \|
6829	6799
6830		a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
6831		b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 20 t \| 2
6832		c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| DC\|
	6800	1\. Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication industrielle de composés organohalogénés, organophosphorés et organostanniques visée par la rubrique 1174, de l'emploi de liquides organohalogénés visé par la rubrique 1175 et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
	6801	\|
	6802	\|
6833	6803	\| \|
6834	6804
6835		2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6805	Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
6836	6806	\|
6837		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6807	\|
	6808	\| 1\. La quantité totale de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 8 000 l \| 1
	6809	a) supérieure à 800 l \| A\| 1\| \|
	6810	b) supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l \| D\| \| \|
	6811	2\. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
	6812	\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe.\| -
	6813	a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg \| DC\|
	6814	\| \|
6838	6815
6839		a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
6840		b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 20 t \| 2
6841		c) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 250 kg \| DC\|
	6816	b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg \| D\|
6842	6817	\| \|
6843	6818
6844		3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6819	3\. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.
	6820	\| \| \| 3\. Quelle que soit la capacité \| 1
	6821	1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	6822	\| \| \| \|
	6823	a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
	6824	\| D\| \| \|
	6825	b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l
	6826	\| D\| \| \|
	6827	2) Cas de l'hexafluorure de soufre :
	6828	\| \| \| \|
	6829	La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
	6830	\| D\| \| \|
	6831	1200 \| Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) tels que définis à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques :
	6832	1\. Fabrication.
	6833	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6834	\| \| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6835	a) Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 10
	6836	b) Inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) inférieure à 200 t \| 6
	6837	2\. Emploi ou stockage.
	6838	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6839	\| \| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6840	a) Supérieure ou égale à 200 t\| AS\| 6 \| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
	6841	b) Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 3
	6842	c) Supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t \| D\| \| \|
	6843	1210 \| Peroxydes organiques (définition et classification) \|
6845	6844	\|
6846		\| 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6845	\| \|
6847	6846
6848		a) supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 3\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 6
6849		b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 20 t \| 2
6850		c) supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg \| DC\| \| \|
6851		1115 \| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de) \|
6852		\| \| \|
	6847	Les peroxydes organiques et les préparations en contenant sont répartis en quatre groupes de risques :
	6848	Groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide
	6849	Groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide
	6850	Groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques
	6851	Groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque combustion lente.
	6852	Les critères permettant cette répartition sont définis par arrêté ministériel.
	6853	1211 \| Peroxydes organiques (fabrications des) \| \|
	6854	\| \|
6853	6855	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6854	6856	\|
6855	6857	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6856	6858
6857		1\. supérieure ou égale à 750 kg \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 750 kg \| 10
6858		2\. inférieure à 750 kg \| A\| 3\| 2\. inférieure à 750 kg \| 6
6859		1116 \| Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de) \|
6860		\|
6861		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6859	1\. supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 10 t \| 10
	6860	2\. inférieure à 10 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 10 t \| 6
	6861	1212 \| Peroxydes organiques (emploi et stockage) \| \| \| \|
6862	6862
6863		1\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 750 kg \| AS\| 3\| 1\. supérieure à 750 kg \| 6
6864		2\. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg \| A\| 3\| 2\. supérieure à 300 kg mais inférieure ou égale à 750 kg \| 2
6865		3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 300 kg \| A\| 3\| \|
	6863	1\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1 et Gr2, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 2\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| 4
	6864	2\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3 et Gr4, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 2\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| 4
	6865	3\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1. \| \|
	6866	\| \|
	6867	a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 50 kg mais inférieure à 10 t \| A\| 2\| \|
6866	6868
6867		4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure ou égale à 300 kg \| D\|
	6869	b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure ou égale à 50 kg \| D\| \| \|
	6870
	6871	4\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr2, \|
	6872	\| \| \|
	6873
	6874	a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 500 kg mais inférieure à 10 t \| A\| 1\| \|
	6875	b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 kg mais inférieure ou égale à 1 500 kg \| D\|
6868	6876	\| \|
6869	6877
6870		1130 \| Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. \|
	6878	5\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3, \| \| \| \|
	6879	a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 000 kg mais inférieure à 50 t \| A\| 1\| \|
	6880
	6881	b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 2 000 kg \| D\| \| \|
	6882	6\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr4, \| \| \| \|
	6883
	6884	a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 3 000 kg mais inférieure à 50 t \| A\| 1\| \|
	6885
	6886	b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 3 000 kg \| D\|
	6887	\| \|
	6888
	6889	Nota :1\. Lorsqu'un atelier, un dépôt ou une aire de stockage contient des produits appartenant à plusieurs groupes de risques, son classement est effectué en assimilant les produits entreposés, dans leur totalité, au groupe de risques présentant le plus grand danger.2\. Lorsqu'un atelier contient des peroxydes organiques explosibles et des préparations en contenant (tels que définis par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances), hors de leur emballage réglementaire de transport, son classement est effectué en assimilant les produits utilisés au groupe de risques Gr1.3\. Les peroxydes et les préparations en contenant ne présentant aucun des risques ci-dessus énumérés sont visés par la rubrique 1200 "substances et préparations comburantes". \|
6871	6890	\|
6872	6891	\| \|
6873	6892
	6893	1220 \| Oxygène (emploi et stockage de l') \| \| \| \|
6874	6894	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6875	6895	\|
6876	6896	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6877	6897
6878		1\. supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
6879		2\. inférieure à 200 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 200 t \| 6
6880		1131 \| Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. \|
	6898	1\. supérieure ou égale à 2 000 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 2 000 t \| 6
	6899	2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t \| A\| 2\| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t \| 2
	6900	3\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| D\| \| \|
	6901	1230 \| Nitrate de potassium : engrais composés à base de nitrate de potassium (stockage de). \| \| \| \|
	6902	1\. Constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules. \|
	6903	\|
	6904	\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6905
	6906	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6907	\| \| \|
	6908
	6909	a) supérieure ou égale à 10 000 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 10 000 t \| 6
	6910	b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t \| 3
	6911	c) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| D\| \| \|
	6912
	6913	2\. Constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline. \|
	6914	\|
	6915	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6916
	6917	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6881	6918	\|
6882	6919	\| \|
6883	6920
6884		1\. substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6921	a) supérieure ou égale à 5 000 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 5 000 t \| 6
	6922	b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| 3
	6923	c) supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t \| D\|
	6924	\| \|
	6925
	6926	1310 \| Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur)\|
6885	6927	\|
6886		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6928	\| \|
6887	6929
6888		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
6889		b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 2
6890		c) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| D\| \| \|
6891		2\. substances et préparations liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6930	1\. Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) : \|
6892	6931	\|
6893		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6932	\| 1\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| -
	6933	a) Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 10
	6934	b) Inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Inférieure à 10 t \| 6
	6935	2\. Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci.
	6936	La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) :\|
	6937	\|
	6938	\| 2\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6894	6939
6895		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 1\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
6896		b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t \| 2
6897		c) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D\| \| \|
6898		3\. gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6940	a) Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 10
	6941	b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t \| 6
	6942	c) Inférieure à 100 kg\| DC\| \| \|
	6943	3\. Fabrication d'explosif en unité mobile.
	6944	La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (4) :\| \| \| 3\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6945	a) Supérieure ou égale à 100 kg\| A\| 3\| a) Supérieure ou égale à 100 kg\| 6
	6946	b) Inférieure à 100 kg\| DC\| \| \|
	6947	Nota :
	6948	(1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.(2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.(3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.\|
6899	6949	\|
6900		\| 3\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6950	\| \|
6901	6951
6902		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 3\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
6903		b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| 2
6904		c) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t \| D\|
	6952	1311 \| Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public :\|
	6953	\|
6905	6954	\| \|
6906		1132\| Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges).\| \| \| \|
6907		A. - Fabrication industrielle\| A\| 2\| \|
6908		B. - Emploi ou stockage\| \| \| \|
6909		1\. Substances et mélanges solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
6910		a) Supérieure ou égale à 50 t\| A\| 1\| \|
6911		b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t\| D\| \| \|
6912		2\. Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
6913		a) Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 1\| \|
6914		b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t\| D\| \| \|
6915		3\. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
6916		a) Supérieure ou égale à 2 t\| A\| 3\| \|
6917		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t\| D\| \| \|
6918		1135 \| Ammoniac (fabrication industrielle de l') \| \|
	6955
	6956	La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6957	\|
	6958	\| La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6959
	6960	1\. Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 6
	6961	2\. Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t \| 2
	6962	3\. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg \| E\|
	6963	\| \|
	6964
	6965	4\. a) Supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation\| DC\|
	6966	\| \|
	6967	b) Inférieure à 100 kg dans les autres cas\| DC\| \| \|
	6968	Nota : (1) Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.La "quantité équivalente totale de matière active" est établie selon la formule :
	6969	Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F
	6970	A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
	6971	B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.\|
	6972	\|
6919	6973	\| \|
6920		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6974
	6975	1312 \| Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. \|
6921	6976	\|
6922		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6977	\| \|
6923	6978
6924		1\. supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 10
6925		2\. inférieure à 200 t \| A\| 3\| 2\. inférieure à 200 t \| 6
6926		1136 \| Ammoniac (emploi ou stockage de l') \| \| \| \|
6927		A. Stockage \|
	6979	La quantité unitaire étant supérieure à 10 g\| A\| 3\| \|
	6980	1313 \| Produits explosifs (tri ou destruction de matières, objets et munitions et engins hors des lieux de découverte) \| \| \| \|
	6981
	6982	La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6928	6983	\|
6929		\| A. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6984	\| La quantité totale de matière active autre que les cartouches de chasse et de tir, susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6930	6985
6931		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6986	a) supérieure à 10 t \| AS\| 6\| a) supérieure à 10 t \| 10
	6987	b) inférieure ou égale à 10 t \| A\| 3\| b) inférieure ou égale à 10 t \| 6
	6988	1320 \| Substances et préparations explosibles (fabrication de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. \|
6932	6989	\|
6933	6990	\| \|
6934		1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg \|
6935		\|
6936		\| 1\. en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg \|
6937	6991
6938		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
6939		b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 200 t \| 3
6940		2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg \|
	6992	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6941	6993	\|
6942		\| 2\. en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg \|
	6994	\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6943	6995
6944		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
6945		b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 200 t \| 3
6946		c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure à 5 t \| DC\|
6947		\| \|
6948		B. Emploi \|
6949		\|
6950		\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6996	a) supérieure à 10 t \| AS\| 5\| a) supérieure à 10 t \| 10
	6997	b) inférieure ou égale à 10 t \| A\| 5\| b) inférieure ou égale à 10 t \| 6
	6998
	6999	Article LEGIARTI000026890235
	7000
	7001	CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
	7002	d'ouvrages et de travaux\| PROJETS
	7003	soumis à étude d'impact\| PROJETS
	7004	soumis à la procédure
	7005	de "cas par cas"
	7006	en application de l'annexe III
	7007	de la directive 85/337/CE
	7008	---\|---\|---
6951	7009
6952		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6953		\| \| \|
6954		a) supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
6955		b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t \| 3
6956		c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1, 5 t \| DC\| \| \|
	7010	Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
	7011	\| \|
6957	7012
6958		1137 \| Chlore (fabrication industrielle du) \| \| \| \|
6959		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7013	1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de [l'article R. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code).
6960	7014	\|
6961		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6962
6963		1\. supérieure ou égale à 25 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 25 t \| 10
6964		2\. inférieure à 25 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 25 t \| 6
6965		1138 \| Chlore (emploi ou stockage du) \|
	7015	Installations soumises à autorisation.
6966	7016	\|
6967		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7017	Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à [l'article L. 512-7-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730665&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement.
6968	7018
6969		1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 25 t \| 6
6970		2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t \| A\| 3\| 2\. supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 25 t \| 2
6971		3\. en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure à 1 t \| A\| 1\| \|
6972	7019
6973		4\. en récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant ; \|
6974		\|
	7020	Installations nucléaires de base (INB)
6975	7021	\| \|
6976	7022
6977		a) supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 1 t \| A\| 1\| \|
6978		b) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure ou égale à 500 kg \| DC\| \| \|
6979		1140 \| Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) \|
	7023	2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au [titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idSectionTA=LEGISCTA000006111666&dateTexte=&categorieLien=cid)et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'[article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868922&dateTexte=&categorieLien=cid)).
6980	7024	\|
6981		\| \|
6982		1\. Fabrication industrielle \|
	7025	Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
6983	7026	\|
6984		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6985	7027
6986		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \|
	7028	Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
6987	7029	\| \|
6988		a) supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
6989		b) inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) inférieure à 50 t \| 6
6990		2\. Emploi ou stockage \|
	7030
	7031	3° Installations nucléaires de base secrètes
	7032	\|
	7033	Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
6991	7034	\|
6992		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6993	7035
6994		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \|
	7036	Stockage de déchets radioactifs
6995	7037	\| \|
6996		a) supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure o égale à 50 t \| 10
6997		b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 6
6998		c) supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
6999	7038
7000		1141 \| Chlorure d'hydrogène anhydre liquéfié (emploi ou stockage du) \| \|
7001		\| \|
7002		1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t \| AS\| 6\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 t \| 6
7003		2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t \| A\| 3\| 2\. En récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 t \| 3
7004		3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7039	4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
7005	7040	\|
7006		\| 3\. En récipients de capacité inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t \| 3
7007		a) supérieure à 1 t, mais inférieure à 250 t \| A\| 3\| \|
7008
7009		b) supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 1 t\| D\| \| \|
7010		1150 \| Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de) :
7011		1\. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
7012		4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine. \|
	7041	a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
	7042	\|
	7043	\|
	7044	b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
	7045	\|
	7046	\|
	7047	c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
7013	7048	\|
	7049
	7050	Infrastructures de transport
7014	7051	\| \|
7015	7052
7016		La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7053	5° Infrastructures ferroviaires.
7017	7054	\|
7018		\| 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7019
7020		a) Supérieure ou égale à 2 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 2 t \| 10
7021		b) Inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) Inférieure à 2 t \| 6
7022		2\. Les formes pulvérulentes de 4,4'méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels : La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7055	a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
7023	7056	\|
7024		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7057	a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
7025	7058
7026		a) Supérieure ou égale à 10 kg \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 kg \| 10
7027		b) Inférieure à 10 kg \| A\| 3\| b) Inférieure à 10 kg \| 6
7028		3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic.
7029		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7030	7059	\|
7031		\| 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7060	b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
	7061	\|
	7062	b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
7032	7063
7033		a) Supérieure ou égale à 100 kg \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 kg \| 10
7034		b) Inférieure à 100 kg \| A\| 3\| b) inférieure à 100 kg \| 6
7035		4\. Isocyanate de méthyle.
7036		La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7064
	7065	6° Infrastructures routières.
7037	7066	\|
7038		\| 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7067	a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
	7068	\|
	7069	\|
	7070	b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
	7071	\|
	7072	b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
7039	7073
7040		a) Supérieure ou égale à 150 kg \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 150 kg\| 10
7041		b) Inférieure à 150 kg \| A\| 3\| b) Inférieure à 150 kg \| 6
7042		5\. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.
7043		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7044	7074	\|
7045		\| 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7075	c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
	7076	\|
	7077	\|
	7078	d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
	7079	\|
	7080	d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
7046	7081
7047		a) Supérieure ou égale à 1 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
7048		b) Inférieure à 1 t \| A\| 3\| b) inférieure à 1 t \| 6
7049		6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.
7050		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7082	\| \|
	7083	e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
	7084
	7085
	7086	7° Ouvrages d'art.
7051	7087	\|
7052		\| 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7088	a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
	7089	\|
	7090	a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
7053	7091
7054		a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
7055		b) Inférieure à 1 t\| A
7056		\| 3\| b) inférieure à 1 t \| 6
7057		7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.
7058		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7059	7092	\|
7060		\| 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7093	b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
	7094	\|
	7095	b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
7061	7096
7062		a) Supérieure ou égale à 2 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t \| 10
7063		b) Inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) inférieure à 2 t \| 6
7064		8\. Ethylèneimine.
7065		La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7097
	7098	8° Transports guidés de personnes.
7066	7099	\|
7067		\| 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7100	Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
7068	7101	\|
	7102	Toutes modifications ou extensions.
7069	7103
7070		a) Supérieure ou égale à 20 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 10
7071		b) Inférieure à 20 t
7072		\| A\| 3\| b) inférieure à 20 t \| 6
7073		9\. Dérivés alkylés du plomb.
7074		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7104
	7105	9° Aéroports et aérodromes.
7075	7106	\|
7076		\| 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7107	a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
	7108	\|
	7109	\|
	7110	b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
	7111	\|
	7112	\|
	7113	c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
	7114	\|
	7115	\|
	7116	d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
	7117	\|
	7118	d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
7077	7119
7078		a) Supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
7079		b) Inférieure à 50 t\| A\| 3\| b) inférieure à 50 t \| 6
7080		10\. Diisocyanate de toluylène.
7081		La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7120	\|
	7121	e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
	7122	\|
7082	7123
7083		a) Supérieure ou égale à 100 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 t \| 10
7084		b) Inférieure à 100 t \| A
7085		\| 3\| b) inférieure à 100 t \| 6
7086		11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine.
7087		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| AS\| 6\| 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7124	Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
	7125	\| \|
7088	7126
	7127	10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
	7128	\|
	7129	a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
	7130	\|
	7131	\|
	7132	b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
	7133	\|
	7134	\|
	7135	c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
	7136	\|
	7137	\|
	7138	d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
	7139	\|
	7140	\|
	7141	e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
	7142	\|
	7143	e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
7089	7144
7090		a) Supérieure ou égale à 1 kg\| AS
7091		\| 6
7092		\| a) supérieure ou égale à 1 kg
7093		\| 10
7094		b) Inférieure à 1 kg\| A\| 3\| b) inférieure à 1 kg \| 6
7095		1151\| Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de) :
7096		1\. Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
7097		4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine.\|
7098	7145	\|
7099		\| \|
	7146	f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
	7147	\|
	7148	f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
7100	7149
7101		La quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 1\. La quantité totale de l'un de ces produits (à des concentrations en poids supérieures à 5 %) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7102		a) Supérieure ou égale à 2 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t
7103		\| 10
7104		b) Supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 400 kg, mais inférieure à 2 t \| 6
	7150	\| \|
	7151	g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
7105	7152
7106		c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 400 kg \| D\| \| \|
7107		2\. Les formes pulvérulentes de 4,4' méthylène-bis (2-chloroaniline) ou de ses sels.
7108		La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7109	7153	\|
7110		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7154	h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
7111	7155	\|
7112		a) Supérieure ou égale à 10 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 10 kg
7113		\| 10
	7156	h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
7114	7157
7115		b) Supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 2 kg, mais inférieure à 10 kg
7116		\| 6
7117	7158
7118		c) Supérieure ou égale à 100 g, mais inférieure à 2 kg \| D\| \| \|
7119		3\. Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7120		\|
7121		\| 3\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7159	11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme.
	7160	\| \|
	7161	Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
7122	7162
7123		a) Supérieure ou égale à 100 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 kg
7124		\| 10
7125		b) Supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg
7126		\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 20 kg, mais inférieure à 100 kg \| 6
7127	7163
7128		c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 20 kg \| D\| \| \|
7129		4\. Isocyanate de méthyle.La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7130		\|
7131		\| 4\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7164	12° Création ou extension de récifs artificiels.
	7165	\| \|
	7166	Création, modification ou extension.
7132	7167
7133		a) Supérieure ou égale à 150 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 150 kg \| 10
7134		b) Supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg
7135		\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 150 kg
7136		\| 6
7137	7168
7138		c) Supérieure ou égale à 1,5 kg, mais inférieure à 30 kg
7139		\| D\| \| \|
7140		5\. Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7169	13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
7141	7170	\|
7142		\| 5\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7171	a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
7143	7172	\|
7144
7145		a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
7146		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| 6
7147
7148		c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg\| D\| \| \|
7149		6\. Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7150	7173	\|
7151		\| 6\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7174	b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7175	\|
	7176	\|
	7177	c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
7152	7178	\|
7153	7179
7154		a) Supérieure ou égale à 1 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 t \| 10
7155		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t
7156		\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t\| 6
7157
7158		c) Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 200 kg \| D\| \| \|
7159		7\. Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7180	14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.
7160	7181	\|
7161		\| 7\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7182	a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7183	\|
	7184	\|
	7185	b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
7162	7186	\|
7163	7187
7164		a) Supérieure ou égale à 2 t\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 2 t \| 10
7165		b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 2 t \| 6
	7188	15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
	7189	\| \|
	7190	Tous dispositifs.
7166	7191
7167		c) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 1 t \| D\| \| \|
7168		8\. Ethylèneimine. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7192
	7193	16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'[article R. 412-19 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006613110&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion des travaux de recherche.
	7194	\|
	7195	Tous travaux, ouvrages et aménagements.
7169	7196	\|
7170		\| 8\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7171	7197
7172		a) Supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 20 t \| 10
7173		b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t
7174		\| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 20 t \| 6
	7198	17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
	7199	\|
	7200	a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
	7201	\|
	7202	\|
	7203	b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7204	\|
	7205	\|
	7206	c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7207	\|
7175	7208
7176		c) Supérieure ou égale à 1 kg, mais inférieure à 10 t \| D\| \| \|
7177		9\. Dérivés alkylés du plomb.La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7209	18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
7178	7210	\|
7179		\| 9\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7211	Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
	7212	\|
	7213	Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
7180	7214
7181		a) Supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 6 \| a) supérieure ou égale à 50 t \| 10
7182		b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| 6
7183	7215
7184		c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
7185		10\. Diisocyanate de toluylène. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| 10\. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7216	19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
	7217	\|
	7218	Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
7186	7219	\|
7187	7220
7188		a) Supérieure ou égale à 100 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 100 t
7189		\| 10
7190		b) Supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 100 t \| 6
7191
7192		c) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t
7193		\| D\| \| \|
7194		11\. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	7221	20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
7195	7222	\|
7196		\| 11\. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	7223	a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
7197	7224	\|
	7225	\| \|
	7226	b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code.
7198	7227
7199		a) Supérieure ou égale à 1 kg\| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 1 kg
7200		\| 10
7201		b) Supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 200 g, mais inférieure à 1 kg \| 6
7202	7228
7203		c) Supérieure ou égale à 10 g, mais inférieure à 200 g \| D\| \| \|
7204		1156 \| Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote (emploi ou stockage des) \| \| \| \|
7205		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7229	21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
	7230	\|
	7231	a) Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7232	\|
	7233	\|
	7234	b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
7206	7235	\|
7207		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7208
7209		1\. supérieure ou égale à 20 t \| AS\| 6\| 1\. supérieure ou égale à 20 t \| 6
7210		2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t \| A\| 3\| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 20 t \| 3
7211		3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t \| D\| \| \|
7212	7236
7213		1157 \| Trioxyde de souffre (emploi ou stockage de) \| \| \| \|
7214		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7237	22° Epandages de boues.
	7238	\|
	7239	a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	7240	\|
	7241	\|
	7242	b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
7215	7243	\|
7216		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7217	7244
7218		1\. supérieure ou égale à 75 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 75 t \| 6
7219		2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t \| A\| 3\| 2\. supérieure à 2 t, mais inférieure à 75 t \| 2
7220		3\. supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t \| D\| \| \|
	7245	Forages et mines
	7246	\| \|
7221	7247
7222		1158 \| Diisocyanate de diphénylméthene (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) \|
7223		\| \| \|
7224		A. Fabrication industrielle \| A\| 1\| A. Quelle que soit la capacité \| 2
7225		B. Emploi ou stockage \| \| \| \|
7226		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7248	23° Forages.
	7249	\|
	7250	Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols.
7227	7251	\|
7228		\| B. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 20 t \| 2
7229		1\. supérieure à 20 t \| A\| 1\| \|
7230		2\. supérieure à 2 t, mais inférieure ou égale à 20 t \| DC\|
7231		\| \|
7232	7252
7233		1171 \| Dangereux pour l'environnement-A et/ou B-, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	7253	24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
	7254	\|
	7255	a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du code minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code minier.
	7256	\|
	7257	\|
	7258	b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais.
7234	7259	\|
	7260	\|
	7261	c) Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier.
	7262	\|
	7263	\|
	7264	d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.
	7265	\|
	7266	\|
	7267	e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au [3° de l'article 4 du décret n° 2006-649](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633746&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7268	\|
	7269	\|
	7270	f) Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le [décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497189&categorieLien=cid)relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique.
	7271	\|
	7272	\|
	7273	g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain.
	7274	\|
	7275	\|
	7276	h) Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage.
	7277	\|
	7278	\|
	7279	i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
	7280	\|
	7281	\|
	7282	j) Permis exclusifs de carrières.
	7283	\|
	7284
	7285	Energie
7235	7286	\| \|
7236	7287
7237		1\. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques-A-: \|
	7288	25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
7238	7289	\|
7239		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7240
7241		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
7242		a) Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 4\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 10
7243		b) Inférieure à 200 t \| A\| 2\| b) inférieure à 200 t \| 6
7244		2\. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques-B-: \|
	7290	Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
7245	7291	\|
7246		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7292	Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
7247	7293
7248		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7294
	7295	26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
	7296	\|
	7297	Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
7249	7298	\|
7250		\| \|
7251	7299
7252		a) Supérieure ou égale 500 t \| AS\| 4\| a) supérieure ou égale à 500 t \| 10
7253		b) Inférieure à 500 t \| A\| 2\| b) inférieure à 500 t \| 6
7254		1172 \| Dangereux pour l'environnement-A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	7300	27° Installations en mer de production d'énergie.
	7301	\|
	7302	Toutes installations.
7255	7303	\|
7256		\| \|
7257	7304
7258		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7305	28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
7259	7306	\|
7260		\| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7307	a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	7308	\|
	7309	a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
7261	7310
7262		1\. Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 200 t \| 6
7263		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| A\| 1\| 2\. supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 200 t \| 3
7264		3\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t \| DC\|
7265		\| \|
7266		1173 \| Dangereux pour l'environnement-B-, toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. \|
7267	7311	\|
7268		\| \|
	7312	b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	7313	\|
	7314	b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
7269	7315
7270		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7271	7316	\|
7272		\| La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7317	c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
	7318	\|
7273	7319
7274		1\. Supérieure ou égale à 500 t \| AS\| 3\| 1\. supérieure ou égale à 500 t \| 6
7275		2\. Supérieure ou égale à 200 t mais inférieure à 500 t \| A\| 1\| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 500 t \| 3
7276		3\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| DC\|
7277		\| \|
	7320	29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
	7321	\|
	7322	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
	7323	\|
7278	7324
7279		1174 \| Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l'exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil AS\| A\| 3\| Quelle que soit la capacité\| 6
7280		1175 \| Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l'extraction, etc., à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubriques comportant un seuil AS. \|
	7325	30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
7281	7326	\|
7282		\| \|
7283		La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| 1\. La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7284		1\. Supérieure à 1 500 l\| A\| 1\| a) supérieure ou égale à 25 000 l \| 4
7285		\| \| \| b) supérieure ou égale à 5 000 l, mais inférieure à 25 000 l \| 1
7286		2\. Supérieure à 200 l, mais inférieure ou égale à 1 500 l \| D\| \| \|
7287		1177 \| Mercuriels (emploi de catalyseurs) dans des procédés industriels \| A\| 1\| \|
7288		1180 \| Polychlorobiphényles, polychloroterphényles \| \| \| \|
7289		1\. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits \| D\|
7290		\| 1\. Non soumis à la taxe\| -
7291		2\. Dépôt de composants, d'appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés. \| \| \| \|
7292		La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7293		\| \| \|
7294		a) supérieure ou égale à 1 000 l \| A\| 2\| 2\. Non soumis à la taxe\| -
7295		b) supérieure ou égale à 100 l, mais inférieure à 1 000 l \| D\| \| \|
7296		3\. Réparation, récupération, maintenance, décontamination (1), démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l \| A\| 2\| 3\. La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 50 l \| 2
7297		(1) La définition de décontamination est celle figurant à l'article 9 du décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l'utilisation et l'élimination des PCB et PCT. \|
	7327	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
7298	7328	\|
7299		\| \|
7300	7329
7301		1185 \| Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). \|
	7330	31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
	7331	\|
	7332	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
7302	7333	\|
7303		\| \|
7304	7334
7305		1\. Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication industrielle de composés organohalogénés, organophosphorés et organostanniques visée par la rubrique 1174, de l'emploi de liquides organohalogénés visé par la rubrique 1175 et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
	7335	32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
7306	7336	\|
	7337	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
7307	7338	\|
	7339	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
	7340
	7341
	7342	Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
7308	7343	\| \|
7309	7344
7310		Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
	7345	33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
7311	7346	\|
	7347	Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
7312	7348	\|
7313		\| 1\. La quantité totale de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 8 000 l \| 1
7314		a) supérieure à 800 l \| A\| 1\| \|
7315		b) supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l \| D\| \| \|
7316		2\. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
7317		\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe.\| -
7318		a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg \| DC\|
7319		\| \|
	7349	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
7320	7350
7321		b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg \| D\|
7322		\| \|
7323	7351
7324		3\. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.
7325		\| \| \| 3\. Quelle que soit la capacité \| 1
7326		1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :
7327		\| \| \| \|
7328		a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
7329		\| D\| \| \|
7330		b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l
7331		\| D\| \| \|
7332		2) Cas de l'hexafluorure de soufre :
7333		\| \| \| \|
7334		La quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
7335		\| D\| \| \|
7336		1200 \| Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) tels que définis à la rubrique 1000 à l'exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques :
7337		1\. Fabrication.
7338		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7339		\| \| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7340		a) Supérieure ou égale à 200 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 200 t \| 10
7341		b) Inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) inférieure à 200 t \| 6
7342		2\. Emploi ou stockage.
7343		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7344		\| \| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7345		a) Supérieure ou égale à 200 t\| AS\| 6 \| a) supérieure ou égale à 200 t \| 6
7346		b) Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 200 t \| 3
7347		c) Supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 50 t \| D\| \| \|
7348		1210 \| Peroxydes organiques (définition et classification) \|
	7352	34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
7349	7353	\|
7350		\| \|
7351
7352		Les peroxydes organiques et les préparations en contenant sont répartis en quatre groupes de risques :
7353		Groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide
7354		Groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide
7355		Groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques
7356		Groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque combustion lente.
7357		Les critères permettant cette répartition sont définis par arrêté ministériel.
7358		1211 \| Peroxydes organiques (fabrications des) \| \|
7359		\| \|
7360		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7354	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
7361	7355	\|
7362		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7356	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
7363	7357
7364		1\. supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 10 t \| 10
7365		2\. inférieure à 10 t \| A\| 2\| 2\. inférieure à 10 t \| 6
7366		1212 \| Peroxydes organiques (emploi et stockage) \| \| \| \|
7367	7358
7368		1\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1 et Gr2, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 2\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| 4
7369		2\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3 et Gr4, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| AS\| 2\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| 4
7370		3\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr1. \| \|
7371		\| \|
7372		a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 50 kg mais inférieure à 10 t \| A\| 2\| \|
	7359	35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
	7360	\|
	7361	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
	7362	\|
	7363	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
7373	7364
7374		b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure ou égale à 50 kg \| D\| \| \|
7375	7365
7376		4\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr2, \|
7377		\| \| \|
	7366	36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
	7367	\|
	7368	Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
	7369	\|
	7370	Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
7378	7371
7379		a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 500 kg mais inférieure à 10 t \| A\| 1\| \|
7380		b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 25 kg mais inférieure ou égale à 1 500 kg \| D\|
7381		\| \|
7382	7372
7383		5\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr3, \| \| \| \|
7384		a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 000 kg mais inférieure à 50 t \| A\| 1\| \|
	7373	37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
	7374	\|
	7375	Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
	7376	\|
	7377	Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
7385	7378
7386		b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 2 000 kg \| D\| \| \|
7387		6\. Peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr4, \| \| \| \|
7388	7379
7389		a) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 3 000 kg mais inférieure à 50 t \| A\| 1\| \|
	7380	38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
	7381	\|
	7382	Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
	7383	\|
	7384	Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
7390	7385
7391		b) la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 3 000 kg \| D\|
7392		\| \|
7393	7386
7394		Nota :1\. Lorsqu'un atelier, un dépôt ou une aire de stockage contient des produits appartenant à plusieurs groupes de risques, son classement est effectué en assimilant les produits entreposés, dans leur totalité, au groupe de risques présentant le plus grand danger.2\. Lorsqu'un atelier contient des peroxydes organiques explosibles et des préparations en contenant (tels que définis par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances), hors de leur emballage réglementaire de transport, son classement est effectué en assimilant les produits utilisés au groupe de risques Gr1.3\. Les peroxydes et les préparations en contenant ne présentant aucun des risques ci-dessus énumérés sont visés par la rubrique 1200 "substances et préparations comburantes". \|
	7387	39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
	7388	\|
	7389	Tout projet.
7395	7390	\|
	7391
	7392	40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
7396	7393	\| \|
	7394	Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
7397	7395
7398		1220 \| Oxygène (emploi et stockage de l') \| \| \| \|
7399		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7396
	7397	41° Remontées mécaniques.
7400	7398	\|
7401		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7399	Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
	7400	\|
	7401	Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'[article L. 342-17-1 du code du tourisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813211&dateTexte=&categorieLien=cid).
7402	7402
7403		1\. supérieure ou égale à 2 000 t \| AS\| 2\| 1\. supérieure ou égale à 2 000 t \| 6
7404		2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t \| A\| 2\| 2\. supérieure ou égale à 200 t, mais inférieure à 2 000 t \| 2
7405		3\. supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t \| D\| \| \|
7406		1230 \| Nitrate de potassium : engrais composés à base de nitrate de potassium (stockage de). \| \| \| \|
7407		1\. Constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules. \|
	7403
	7404	42° Pistes de ski.
7408	7405	\|
7409		\| 1\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7406	a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
	7407	\|
	7408	a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
7410	7409
7411		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7412		\| \| \|
	7410	\|
	7411	b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
	7412	\|
	7413	b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
7413	7414
7414		a) supérieure ou égale à 10 000 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 10 000 t \| 6
7415		b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 5 000 t, mais inférieure à 10 000 t \| 3
7416		c) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| D\| \| \|
7417	7415
7418		2\. Constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline. \|
	7416	43° Installations d'enneigement.
7419	7417	\|
7420		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7418	a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
	7419	\|
	7420	a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
7421	7421
7422		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7423	7422	\|
7424		\| \|
	7423	b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
	7424	\|
	7425	b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
7425	7426
7426		a) supérieure ou égale à 5 000 t \| AS\| 6\| a) supérieure ou égale à 5 000 t \| 6
7427		b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| A\| 3\| b) supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t \| 3
7428		c) supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t \| D\|
	7427
	7428	Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
7429	7429	\| \|
7430	7430
7431		1310 \| Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur)\|
	7431	44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
7432	7432	\|
7433		\| \|
	7433	Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
	7434	\|
	7435	Tous aménagements de moins de 4 hectares.
7434	7436
7435		1\. Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) : \|
	7437
	7438	45° Terrains de camping et caravaning permanents.
7436	7439	\|
7437		\| 1\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| -
7438		a) Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 10
7439		b) Inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Inférieure à 10 t \| 6
7440		2\. Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci.
7441		La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) :\|
	7440	Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
7442	7441	\|
7443		\| 2\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7442	Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
7444	7443
7445		a) Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 10
7446		b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t \| 6
7447		c) Inférieure à 100 kg\| DC\| \| \|
7448		3\. Fabrication d'explosif en unité mobile.
7449		La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (4) :\| \| \| 3\. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
7450		a) Supérieure ou égale à 100 kg\| A\| 3\| a) Supérieure ou égale à 100 kg\| 6
7451		b) Inférieure à 100 kg\| DC\| \| \|
7452		Nota :
7453		(1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.(2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.(3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.\|
	7444
	7445	46° Terrains de golf.
7454	7446	\|
7455		\| \|
	7447	Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
	7448	\|
	7449	Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
7456	7450
7457		1311 \| Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public :\|
	7451
	7452	47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme.
	7453	\|
	7454	Toutes opérations.
7458	7455	\|
7459		\| \|
7460	7456
7461		La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7457	48° Affouillements et exhaussements du sol.
7462	7458	\|
7463		\| La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7459	A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
	7460	\|
	7461	Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
7464	7462
7465		1\. Supérieure ou égale à 10 t \| AS\| 6\| a) Supérieure ou égale à 10 t \| 6
7466		2\. Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t \| A\| 3\| b) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 10 t \| 2
7467		3\. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg \| E\|
7468		\| \|
7469	7463
7470		4\. a) Supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation\| DC\|
7471		\| \|
7472		b) Inférieure à 100 kg dans les autres cas\| DC\| \| \|
7473		Nota : (1) Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.La "quantité équivalente totale de matière active" est établie selon la formule :
7474		Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F
7475		A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
7476		B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.\|
	7464	49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
7477	7465	\|
7478		\| \|
7479
7480		1312 \| Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. \|
	7466	Toutes opérations.
7481	7467	\|
7482		\| \|
7483	7468
7484		La quantité unitaire étant supérieure à 10 g\| A\| 3\| \|
7485		1313 \| Produits explosifs (tri ou destruction de matières, objets et munitions et engins hors des lieux de découverte) \| \| \| \|
	7469	50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
	7470	\|
	7471	a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
	7472	\|
	7473	a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
7486	7474
7487		La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7488	7475	\|
7489		\| La quantité totale de matière active autre que les cartouches de chasse et de tir, susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7476	b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
	7477	\|
	7478	b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
7490	7479
7491		a) supérieure à 10 t \| AS\| 6\| a) supérieure à 10 t \| 10
7492		b) inférieure ou égale à 10 t \| A\| 3\| b) inférieure ou égale à 10 t \| 6
7493		1320 \| Substances et préparations explosibles (fabrication de) à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. \|
	7480
	7481	51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
7494	7482	\|
7495		\| \|
	7483	a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
	7484	\|
	7485	a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'[article L. 311-2 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610739&dateTexte=&categorieLien=cid)et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares.
7496	7486
7497		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
7498	7487	\|
7499		\| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	7488	b) Défrichements ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux en application de l'[article R. 363-3 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006612955&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7489	\|
	7490	\|
	7491	c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
	7492	\|
	7493	c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
7500	7494
7501		a) supérieure à 10 t \| AS\| 5\| a) supérieure à 10 t \| 10
7502		b) inférieure ou égale à 10 t \| A\| 5\| b) inférieure ou égale à 10 t \| 6
	7495
	7496	52° Crématoriums.
	7497	\|
	7498	Toute création ou extension.
	7499	\|
7503	7500
7504	7501	Article LEGIARTI000029269876
7505	7502

Article LEGIARTI000028048341 L244→244
244	244
245	245	Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à [l'article L. 2124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-4 \(V\)") du code général de la propriété des personnes publiques. Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
246	246
247		Article LEGIARTI000028048341
	247	Article LEGIARTI000028048348
248	248
249	249	Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par les articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits :
250	250
@@ -260,9 +260,9 @@ Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer l
260	260
261	261	" Art.[L. 160-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814959&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 \(V\)"). Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.
262	262
263		Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence d voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
	263	Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
264	264
265		Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage.L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
	265	En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
266	266
267	267	Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude."
268	268
Article LEGIARTI000006833666 L1276→1276
1276	1276
1277	1277	Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
1278	1278
1279		Article LEGIARTI000006833666
1280
1281		Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration chargée des sites, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
1282
1283		Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
1284
1285	1279	Article LEGIARTI000006833667
1286	1280
1287	1281	Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
Article LEGIARTI000006833672 L1304→1298
1304	1298
1305	1299	A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.
1306	1300
1307		Article LEGIARTI000006833672
1308
1309		Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement.
1310
1311		Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à [l'article L. 341-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L341-6 \(V\)").
1312
1313	1301	Article LEGIARTI000006833673
1314	1302
1315	1303	Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations.
Article LEGIARTI000022336366 L1322→1310
1322	1310
1323	1311	La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente.
1324	1312
	1313	Article LEGIARTI000022336366
	1314
	1315	Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration chargée des sites, au fichier immobilier.
	1316
	1317	Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
	1318
	1319	Article LEGIARTI000022336368
	1320
	1321	Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement.
	1322
	1323	Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à [l'article L. 341-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833663&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1324
1325	1325	Article LEGIARTI000022482881
1326	1326
1327	1327	Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Article LEGIARTI000023259707 L1626→1626
1626	1626
1627	1627	V. ― La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen d'outils d'aménagement visés aux [articles L. 371-2 et L. 371-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L371-2 \(V\)")
1628	1628
1629		Article LEGIARTI000023259707
	1629	Article LEGIARTI000024927391
	1630
	1631	I. ― (abrogé)
1630	1632
1631		Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique ” est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité régional " trames verte et bleue ” créé dans chaque région. Ce comité comprend l'ensemble des départements de la région ainsi que des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l'environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels intéressés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
	1633	II. ― Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux [articles L. 4433-7 à L. 4433-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
	1634
	1635	III. ― A Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné à [l'article LO 6161-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393737&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé avant les orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
	1636
	1637	Article LEGIARTI000026575958
	1638
	1639	Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques" est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité national "trames verte et bleue". Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
	1640
	1641	Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil d'Etat.
	1642
	1643	Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à [l'article L. 411-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid)et des avis d'experts, comprend notamment :
	1644
	1645	a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
	1646
	1647	b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à [l'article L. 371-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid) Il est complété par un volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique pour les départements d'outre-mer.
	1648
	1649	Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures linéaires, sont susceptibles d'entraîner.
	1650
	1651	A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.
	1652
	1653	Article LEGIARTI000026849126
	1654
	1655	Un document-cadre intitulé "Schéma régional de cohérence écologique" est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité régional "trames verte et bleue" créé dans chaque région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
1632	1656
1633
1634	1657	Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à [l'article L. 371-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478026&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid).
1635	1658
1636	1659	Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Article LEGIARTI000024927391 L1658→1681
1658	1681	Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. Les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique.
1659	1682
1660	1683	Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma mentionné au premier alinéa.A l'issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.
1661
1662		Article LEGIARTI000024927391
1663
1664		I. ― (abrogé)
1665
1666		II. ― Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux [articles L. 4433-7 à L. 4433-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
1667
1668		III. ― A Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné à [l'article LO 6161-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393737&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé avant les orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
1669
1670		Article LEGIARTI000026575958
1671
1672		Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques" est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec un comité national "trames verte et bleue". Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
1673
1674		Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vue de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil d'Etat.
1675
1676		Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à [l'article L. 411-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid)et des avis d'experts, comprend notamment :
1677
1678		a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
1679
1680		b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à [l'article L. 371-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid) Il est complété par un volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique pour les départements d'outre-mer.
1681
1682		Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures linéaires, sont susceptibles d'entraîner.
1683
1684		A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.

Article LEGIARTI000006833447 L202→202
202	202
203	203	## Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
204	204
205		Article LEGIARTI000006833447
206
207		Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, le projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre fait l'objet d'une consultation du public selon des modalités fixées par décret. Il est publié et notifié à la Commission européenne. Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
208
209	205	Article LEGIARTI000006833448
210	206
211	207	Les quotas délivrés au cours de la première période triennale débutant le 1er janvier 2005 le sont à titre gratuit.
212	208
213		Article LEGIARTI000006833449
214
215		L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année.
216
217		Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance et le plan national d'affectation des quotas prévu à [l'article L. 229-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-8 \(VT\)") peuvent être contestés.
218
219	209	Article LEGIARTI000006833450
220	210
221	211	I. - L'autorité administrative peut, après consultation du public, demander à la Commission européenne que des installations soient temporairement exclues, jusqu'au 31 décembre 2007, du champ des obligations prévues par l'article L. 229-7.
Article LEGIARTI000006833455 L226→216
226	216
227	217	II. - Pour la période triennale débutant le 1er janvier 2005, l'autorité administrative peut, avec l'accord de la Commission européenne, affecter à un exploitant des quotas d'émission supplémentaires non transférables, en cas de circonstances extérieures et imprévisibles tant pour l'exploitant que pour l'Etat, ayant pour conséquences une modification substantielle des émissions d'une ou de plusieurs de ses installations qu'il ne pouvait pas raisonnablement éviter.
228	218
229		Article LEGIARTI000006833455
230
231		L'Etat peut, après accord de la Commission européenne, autoriser plusieurs exploitants d'installations relevant de la même activité à mettre en commun, au cours de la période triennale débutant le 1er janvier 2005 et au cours de la période quinquennale suivante, la gestion des quotas afférents à chaque installation.
232
233		Lorsque l'autorisation est accordée à plusieurs exploitants, ceux-ci désignent un mandataire auquel les dispositions de la présente section sont applicables.
234
235		Il est ouvert dans le registre national un compte unique pour les installations dont les quotas d'émission sont gérés en commun. Le mandataire désigné par les exploitants a pour mission la gestion des quotas inscrits sur ce compte. Si le mandataire se soustrait aux sanctions prévues au II de [l'article L. 229-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-18 \(VT\)") en cas d'absence de restitution de quotas d'émission, l'exploitant de chaque installation redevient responsable de la restitution des quotas correspondant aux émissions provenant de son installation et encourt les sanctions prévues par la présente section s'il enfreint cette obligation.
236
237		Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article.
238
239	219	Article LEGIARTI000006833457
240	220
241	221	Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
242	222
243		Article LEGIARTI000022964022
244
245		Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5.
	223	Article LEGIARTI000023380273
246	224
247		I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.
	225	Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.
248	226
249		II.-Ce plan fixe la quantité maximale de quotas d'émission affectés par l'Etat au cours d'une période hors ceux qu'il acquiert en application du II de [l'article L. 229-15, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833453&dateTexte=&categorieLien=cid)les critères de répartition de ces quotas et la liste des installations bénéficiaires.
	227	Article LEGIARTI000026084159
250	228
251		III.-La quantité maximale de quotas d'émission affectés au cours d'une période est déterminée en fonction :
	229	I. – Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article [L. 6111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique sont exclus du système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système.
252	230
253		1° Des engagements internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;
	231	L'Etat soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a et b du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, selon les modalités prévues par l'article [L. 120-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid).
254	232
255		2° De la part des émissions des installations soumises aux dispositions de la présente section dans l'ensemble des émissions estimées en France ;
	233	II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de calcul des plafonds d'émission applicables à ces établissements.
256	234
257		3° Des prévisions d'évolution tendancielle des émissions dans l'ensemble des secteurs d'activité et de la production des activités relevant des catégories visées à [l'article L. 229-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid);
	235	Article LEGIARTI000026086836
258	236
259		4° Des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs d'activité ;
	237	Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.
260	238
261		5° Des prévisions de création, d'extension et de fermeture d'installations entrant dans le champ d'application de la présente section.
	239	Les autorisations prévues aux articles [L. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 593-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 593-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109732&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-25 \(V\)")et [L. 593-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109744&dateTexte=&categorieLien=cid)et les prescriptions prises pour l'application de ces autorisations prévues respectivement aux articles [L. 593-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-10 \(V\)"), [L. 593-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-27 \(V\)")et [L. 593-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-32 \(V\)") tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
262	240
263		IV.-Le plan répartit les quotas d'émission entre les différentes installations mentionnées à l'article L. 229-5. Cette répartition tient compte des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne.
	241	Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations classées qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
264	242
265		V.-Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés :
	243	Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 593-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-3 \(VT\)")qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
266	244
267		1° Aux exploitants d'installations autorisées, ou dont l'autorisation a été modifiée, après la notification initiale à la Commission européenne du projet de plan pour une période donnée et avant le début de sa mise en œuvre ;
	245	Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d'aéronef mentionnés à l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne leurs émissions, et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres.
268	246
269		2° Aux exploitants d'installations autorisées, ainsi qu'à ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée, au cours de la durée du plan.
	247	Ces arrêtés précisent également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article [L. 229-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid), ou des déclarations d'émissions et d'activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres mentionnées ci-dessus.
270	248
271		L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter cette réserve.
	249	Article LEGIARTI000026086845
272	250
273		VI.-Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité maximale de celles des unités visées par [l'article L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid)que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de [l'article L. 229-7.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid)
	251	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à [l'article L. 593-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-3 \(VT\)") qui rejettent un gaz à effet de serre dans l'atmosphère et exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production ou du rendement de l'installation ou de l'équipement.
274	252
275		Article LEGIARTI000022964028
	253	Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants d'aéronef, rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret, dont la France est l'Etat membre responsable.
276	254
277		Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.
	255	Au sens de la présente section :
278	256
	257	-les gaz à effet de serre sont les gaz énumérés à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge ;
279	258
	259	-une tonne d'équivalent dioxyde de carbone est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné à l'annexe II de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent ;
280	260
	261	-un exploitant d'aéronef est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l'aéronef lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef lui-même ;
281	262
282		Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ou pour les émissions de gaz à effet de serre résultant d'activités aériennes, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés.
283
284
285
	263	-un exploitant d'aéronef dont la France est l'Etat membre responsable est un exploitant d'aéronef détenteur d'une licence d'exploitation délivrée par l'autorité administrative française conformément à [l'article L. 6412-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des transports, ou, si ce n'est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats membres de l'Union européenne figurant sur la liste, visée à l'[article 18 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882963&categorieLien=cid), établie et publiée par la Commission européenne.
286	264
287		La quantité de gaz à effet de serre émise au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.
	265	Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitants d'aéronefs pour les vols qu'ils effectuent à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
288	266
289		Aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage de dioxyde de carbone.
	267	Article LEGIARTI000026086854
290	268
291
	269	Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.
292	270
	271	Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ou pour les émissions de gaz à effet de serre résultant d'activités aériennes, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année, au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés.
293	272
294		A l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant restitue à l'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article [L. 229-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833456&dateTexte=&categorieLien=cid)un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations ou résultant de ses activités aériennes, que ces quotas aient été délivrés ou qu'ils aient été acquis en application des dispositions de l'article [L. 229-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833453&dateTexte=&categorieLien=cid)ou du IV de l'article [L. 229-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid). Au titre de cette obligation, l'exploitant d'une installation ne peut pas restituer de quotas délivrés à un exploitant d'aéronef suivant les dispositions de l'article L. 229-12. Il n'est en revanche pas tenu de restituer les quotas correspondant aux émissions de dioxyde de carbone ayant été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone exploité conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II.
	273	La quantité de gaz à effet de serre émise au cours d'une année civile est calculée ou mesurée et exprimée en tonnes de dioxyde de carbone.
295	274
296
	275	A l'issue de chacune des années civiles de la période d'affectation, l'exploitant restitue à l'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article [L. 229-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-18 \(VT\)")un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations ou résultant de ses activités aériennes, que ces quotas aient été délivrés ou qu'ils aient été acquis en application des dispositions de l'article [L. 229-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833453&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-15 \(V\)")ou du IV de l'article [L. 229-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-12 \(VT\)"). Au titre de cette obligation, l'exploitant d'une installation ne peut pas restituer de quotas délivrés à un exploitant d'aéronef suivant les dispositions de l'article L. 229-12. Il n'est en revanche pas tenu de restituer les quotas correspondant aux émissions de dioxyde de carbone ayant été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone exploité conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II.
297	276
	277	Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-ci est seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section.
298	278
299		Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-ci est seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section.
	279	L'exploitant peut, dans la limite des pourcentages mentionnés à l'article 11 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article au moyen de certaines unités inscrites à son compte dans le registre de l'Union mentionné à l'article [L. 229-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces unités recouvrent :
300	280
301
	281	-les unités issues des activités de projets visés à l'article [L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid);
302	282
	283	-les unités provenant d'autres activités que les activités de projets ci-dessus destinées à réduire les émissions conformément aux accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par l'Union européenne avec les pays tiers ;
303	284
304		L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article [L. 229-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833444&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les installations et par le V de l'article L. 229-12 pour les activités aériennes, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article au moyen de certaines unités visées par l'article [L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid)inscrites à son compte dans le registre national mentionné à l'article [L. 229-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid). Un décret en Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
	285	-les unités issues d'un système contraignant d'échange de droits d'émission reconnu par un accord entre l'Union européenne et l'entité nationale, infra ou supranationale de laquelle ce système dépend ;
305	286
306		Article LEGIARTI000022964039
	287	-les unités issues de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission et réalisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
307	288
308		Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.
	289	Les conditions d'utilisation de ces unités sont déterminées par les actes d'exécution de l'Union européenne prévus aux articles 11 bis, 24 bis et 25 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
309	290
310		L'autorisation prévue à l'article [L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
311
312		Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
	291	Article LEGIARTI000026086861
313	292
	293	I. - Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.
314	294
315
316
317		Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d'aéronef mentionnés à l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne leurs émissions, et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres.
318
	295	II. - La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-5 conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020.
319	296
320
321
322		Ces arrêtés précisent également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article [L. 229-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid), ou des déclarations d'émissions et d'activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres mentionnées ci-dessus.
323
324		Article LEGIARTI000022964071
325
326		I.-Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en application de l'article [L. 229-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid)sont annulés.
327
328		II.-Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'Etat.
329
330		III.-Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite :
331
	297	Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette même directive. Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément au paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.
332	298
	299	Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8 de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive.
333	300
	301	Article LEGIARTI000026086872
334	302
335		-par chaque exploitant d'installation classée, des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet, puis validée par l'inspection des installations classées. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article [L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	303	La quantité de quotas délivrés gratuitement l'est par installation, cette quantité étant elle-même la somme des quotas délivrés par sous-installation dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
336	304
337
	305	Article LEGIARTI000026086876
338	306
	307	L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.
339	308
340		-ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
	309	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 peuvent être contestés.
341	310
342		Article LEGIARTI000022964079
	311	Article LEGIARTI000026086882
343	312
344	313	Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants d'aéronef mentionnés à l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid).
345	314
346
347
348
349		I.-Au sens du présent article, on entend par " période " la période de temps au titre de laquelle des quotas sont affectés à des exploitants d'aéronef, la première période étant constituée de l'année 2012 et les périodes à partir de 2013 étant des périodes successives de cinq ans.
350
351
352
	315	I.-Au sens du présent article, on entend par " période " la période de temps au titre de laquelle des quotas sont affectés à des exploitants d'aéronef, la première période étant constituée de l'année 2012 et les périodes à partir de 2013 étant des périodes successives de huit ans.
353	316
354	317	II.-Pour chaque période, chaque exploitant d'aéronef peut solliciter l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit en soumettant à l'autorité compétente une demande rendant compte, selon les modalités fixées par l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronefs prévu à l'article [L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid), de son activité aérienne en termes de tonnes-kilomètres pendant " l'année de surveillance ", cette année étant définie comme l'année 2010 pour la première période et l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période pour les périodes à partir de 2013.
355	318
356
357
358
359	319	La part de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef est calculée par l'autorité compétente en multipliant son activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres pendant l'année de surveillance par le référentiel établi par la Commission européenne en fonction de la quantité totale de quotas de la période à distribuer gratuitement, hormis les quotas de la réserve spéciale mentionnée au III du présent article, et de la totalité de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres par les exploitants d'aéronef pendant l'année de surveillance.
360	320
361
362
363
364	321	Chaque année, la quantité de quotas qui lui est délivrée gratuitement est égale à cette part, divisée par le nombre d'années de la période.
365	322
366
367
368
369	323	III.-Pour chaque période à partir de 2013, les exploitants d'aéronef peuvent solliciter l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit en provenance d'une réserve spéciale :
370	324
371
372
373
374	325	a) S'ils ont commencé à exercer une activité aérienne après l'année de surveillance ;
375	326
376
377
378
379	327	b) Ou si leurs déclarations d'activité en termes de tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle supérieure à 18 % entre l'année de surveillance et la deuxième année civile de cette période.
380	328
381
382
383
384	329	Pourvu que les activités mentionnées au point a ou le surcroît d'activité au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % mentionné au point b ne s'inscrivent pas, pour partie ou dans leur intégralité, dans le cadre de la poursuite d'une activité aérienne exercée auparavant par un autre exploitant d'aéronef.
385	330
386
387
388
389	331	A cet effet, chaque exploitant concerné soumet à l'autorité compétente une demande rendant compte de son activité aérienne en termes de tonnes-kilomètres pendant la deuxième année civile de la période, selon les modalités fixées par l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronefs prévu à l'article L. 229-6.
390	332
391
392
393
394	333	La part de quotas de la réserve spéciale affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef est calculée en multipliant son activité déclarée ci-dessus ou son surcroît d'activité déclarée au titre du point b par le référentiel de la réserve spéciale établi par la Commission européenne en fonction de la quantité totale de quotas de la réserve spéciale de la période, et de l'ensemble des demandes qui lui sont transmises à cet effet.
395	334
396
397
398
399	335	Un exploitant d'aéronef relevant du point b ne peut se voir affecter plus de 1 000 000 de quotas de la réserve spéciale.
400	336
401
402
403
404	337	Chaque année, la quantité de quotas distribués gratuitement à un exploitant d'aéronef au titre de la réserve spéciale est égale à sa part divisée par le nombre d'années civiles complètes restantes de la période.
405	338
406
407
408
409	339	IV.-Les exploitants d'aéronef font partie des personnes qui peuvent acquérir des quotas délivrés aux enchères par les Etats membres au cours de chaque période. La quantité totale de ces quotas est déterminée pour chaque Etat membre par la Commission européenne.
410	340
411
412
413
414	341	V.-Pour chaque période, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement, sous forme d'un pourcentage de leurs émissions de l'année, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l'article [L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid)que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article [L. 229-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid).
415	342
416		Article LEGIARTI000023380273
417
418		Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas.
	343	Article LEGIARTI000026086890
419	344
420		Article LEGIARTI000023385191
	345	Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence le 1er janvier 2013.
421	346
422		Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère lorsqu'elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret tient compte en outre de la capacité de production ou du rendement de l'installation.
	347	Quatre mois après le début de chaque période de huit ans, les quotas qui ne sont plus valables et qui n'ont pas été restitués et annulés sont annulés. Des quotas sont délivrés aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à la disposition qui précède.
423	348
424		Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants d'aéronef, rejetant un gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret, dont la France est l'Etat membre responsable.
425
426		Au sens de la présente section :
	349	Article LEGIARTI000026086895
427	350
428		-un exploitant d'aéronef est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l'aéronef lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef lui-même ;
	351	I.-Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en application de l'article [L. 229-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid)sont annulés.
429	352
430		-un exploitant d'aéronef dont la France est l'Etat membre responsable est un exploitant d'aéronef détenteur d'une licence d'exploitation délivrée par l'autorité administrative française conformément à [l'article L. 6412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des transports, ou, si ce n'est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats membres de l'Union européenne figurant sur la liste, visée à l'[article 18 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882963&categorieLien=cid), établie et publiée par la Commission européenne.
	353	II.-Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'Etat.
431	354
432		Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitants d'aéronefs pour les vols qu'ils effectuent à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	355	III.-Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite :
433	356
434		Article LEGIARTI000023385197
	357	-par chaque exploitant d'installation classée, des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet, puis validée par l'inspection des installations classées. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article [L. 229-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid);
435	358
436		Les quotas sont valables pendant la période au titre de laquelle ils sont affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.
	359	-par chaque exploitant des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 593-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid) et des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, des émissions de gaz à effet de serre de ses équipements ou installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet, puis validée par l'Autorité de sûreté nucléaire. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 ;
437	360
438		Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de [l'article L. 229-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid) sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
439
440		Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005.
	361	-ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
441	362
442	363	Article LEGIARTI000026086902
443	364
Article LEGIARTI000026154213 L453→374
453	374
454	375	II. – Le rôle d'administrateur national pour ce registre est délégué à titre exclusif à une personne morale désignée par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre les modalités d'application du présent II, et notamment les missions du délégataire et les conditions de sa rémunération.
455	376
456		Article LEGIARTI000026154213
	377	Article LEGIARTI000026086913
	378
	379	L'Etat peut inclure, après approbation de la Commission européenne, des activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
	380
	381	L'application du système d'échange de quotas d'émission aux activités et gaz ci-dessus ainsi que l'affectation de quotas supplémentaires évitent les distorsions potentielles de concurrence et préservent l'intégrité environnementale de ce système.
	382
	383	Article LEGIARTI000026086918
457	384
458	385	I.-L'exploitant ne peut céder les quotas qu'il détient, dans la limite de ceux qui lui ont été délivrés au titre d'une installation ou de ses activités aériennes et d'une année déterminée :
459	386
460	387	-en cas d'absence de déclaration de sa part des émissions de l'installation ou résultant de ses activités aériennes au cours de cette année avant une date fixée par décret ;
461	388
462		-ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration relative aux émissions de l'installation au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux installations prévu à l'article [L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration du délai mentionné au III de l'article [L. 229-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid);
	389	-ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration relative aux émissions de l'installation au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux installations classées prévu à [l'article L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-6 \(VT\)"). La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration du délai mentionné au III de l'article [L. 229-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid);
	390
	391	-ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la déclaration relative aux émissions des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 593-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-3 \(VT\)")ou des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 qui leur est applicable. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-14 ;
463	392
464	393	-ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions résultant de ses activités aériennes de l'année, ou la vérification de celle-ci, ne répondent pas aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronef prévu à l'article L. 229-6.
465	394
Article LEGIARTI000022964316 L468→397
468	397
469	398	L'exploitant recouvre la disponibilité de ses quotas lorsqu'une déclaration de sa part a été jugée satisfaisante ou, à défaut, lorsque le volume des émissions a été arrêté d'office par l'autorité administrative, sur la base d'un calcul forfaitaire établi au plus tard deux mois après qu'il a été informé du caractère insatisfaisant de sa déclaration ou, en cas d'absence de déclaration, au plus tard le 31 mai. Un arrêté précise les méthodes utilisées pour ce calcul et les conditions dans lesquelles l'exploitant est préalablement consulté.
470	399
471		II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du registre européen mentionné à [l'article L. 229-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-16 \(V\)") a informé l'autorité administrative de l'inobservation de cette obligation et de l'excédent d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au nombre de quotas restitués, l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois.
	400	II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du registre européen mentionné à [l'article L. 229-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-16 \(V\)")a informé l'autorité administrative de l'inobservation de cette obligation et de l'excédent d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au nombre de quotas restitués, l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois.
472	401
473	402	L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire qui ne respecte pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti une amende proportionnelle au nombre de quotas non restitués. Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant ou le mandataire de l'obligation de restituer une quantité de quotas égale au volume des émissions excédentaires. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. Les quotas qu'il détient demeurent incessibles et une nouvelle amende est prononcée chacune des années suivantes tant qu'il n'est pas satisfait à cette obligation.
474	403
475		Le montant de l'amende est fixé à 40 euros par quota non restitué pour la période triennale débutant le 1er janvier 2005 et à 100 euros pour les périodes suivantes. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
	404	Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué.
	405
	406	L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant d'une installation exclue du système d'échange en application de [l'article L. 229-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026084159&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L229-5-1 \(T\)")une amende proportionnelle au volume des émissions excédentaires. Le montant de cette amende est fixé par décret. Il correspond à la valeur moyenne du quota d'émission pendant l'année précédant la déclaration d'émissions par tonne équivalent dioxyde de carbone.
	407
	408	Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
476	409
477	410	La décision prononçant l'amende peut en outre prévoir que le nom de l'exploitant ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
478	411
479		Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article [L. 229-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid)ne se conforme pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction d'exploitation dans les conditions prévues à l'[article 16 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882963&categorieLien=cid).
	412	Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à [l'article L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-5 \(VT\)") ne se conforme pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
480	413
481		## Sous-Section 3 : Dispositions communes
	414	## Sous-Section 4 : Dispositions communes
482	415
483		Article LEGIARTI000022964316
	416	Article LEGIARTI000026084991
484	417
485	418	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
486	419
Article LEGIARTI000026086927 L492→425
492	425
493	426	II.-Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à [l'article L. 229-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-24 \(V\)"). L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
494	427
	428	Article LEGIARTI000026086927
	429
	430	Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article [L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid)résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.
	431
	432	Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article [L. 229-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-16 \(V\)")à l'issue de chaque période visée à l'article [L. 229-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-13 \(V\)") dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article [L. 229-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022942723&dateTexte=&categorieLien=cid).
	433
495	434	Article LEGIARTI000026086954
496	435
497	436	Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à [l'article L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le [ registre européen mentionné à l'article L. 229-16 .](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000026155778 L504→443
504	443
505	444	II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil.
506	445
507		Article LEGIARTI000026155778
508
509		Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article [L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-22 \(V\)")résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.
510
511		Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article [L. 229-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-16 \(V\)")à l'issue de chaque période de cinq ans prévue au I de l'article [L. 229-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-8 \(VT\)")dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article [L. 229-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-24 \(V\)").
512
513	446	## Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto
514	447
515	448	Article LEGIARTI000026086949
Article LEGIARTI000026086941 L518→451
518	451
519	452	II. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, ainsi que par toute personne morale y ayant son siège.
520	453
	454	## Sous-section 3 : Autres unités
	455
	456	Article LEGIARTI000026086941
	457
	458	I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités autres que celles définies aux articles [L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 229-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-24 \(V\)")et acceptées conformément à l'article [L. 229-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid).
	459
	460	II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article [L. 229-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-16 \(V\)"). Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles peuvent être cédées dès leur délivrance.
	461
521	462	## Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
522	463	et plan climat-énergie territorial
523	464
Article LEGIARTI000020059174 L1432→1373
1432	1373
1433	1374	Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 213-10-1 à L. 213-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-1 \(V\)").
1434	1375
1435		Article LEGIARTI000020059174
	1376	Article LEGIARTI000025518741
1436	1377
1437		I.-Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique :
	1378	I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
1438	1379
1439		1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles acquittant la redevance visée au I de l'article [L. 213-10-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-2 \(V\)");
	1380	II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
1440	1381
1441		2° Les personnes visées au même I dont les activités entraînent des rejets d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au IV du même article ;
	1382	Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.
1442	1383
1443		3° Les usagers visés à l'article [L. 2224-12-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-5 \(V\)") du code général des collectivités territoriales ;
	1384	Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
1444	1385
1445		4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.
	1386	La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
1446	1387
1447		II.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique.
	1388	III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.
1448	1389
1449		Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.
	1390	IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
1450	1391
1451		III.-L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0, 5 euro par mètre cube, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
1452	1392
1453		1° De l'état des masses d'eau ;
	1393	Eléments constitutifs de la pollution\| Tarif (en euros par unité)\| Seuils
	1394	---\|---\|---
	1395	Matières en suspension (par kg)\| 0,3\| 5 200 kg
	1396	Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)\| 0,1\| 5 200 kg
	1397	Demande chimique en oxygène (par kg)\| 0,2\| 9 900 kg
	1398	Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)\| 0,4\| 4 400 kg
	1399	Azote réduit (par kg)\| 0,7\| 880 kg
	1400	Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)\| 0,3\| 880 kg
	1401	Phosphore total, organique ou minéral (par kg)\| 2\| 220 kg
	1402	Métox (par kg)\| 3,6\| 200 kg
	1403	Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)\| 6\| 200 kg
	1404	Toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 18\| 50 kiloéquitox
	1405	Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)\| 4\| 50 kiloéquitox
	1406	Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)\| 30\| 50 kiloéquitox
	1407	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)\| 13\| 50 kg
	1408	Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)\| 20\| 50 kg
	1409	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) (1)
	1410	\| 10
	1411	\| 9
	1412
	1413	Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (1)\| 16,6
	1414	\| 9
	1415
	1416	Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])\| 0,15\| 2 000 m3*S/cm
	1417	Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)\| 8,5\| 100 Mth
	1418	Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)\| 85\| 10 Mth
	1419
	1420	La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 euros par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
1454	1421
1455		2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
	1422	Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
1456	1423
1457		3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
	1424	1° De l'état des masses d'eau ;
1458	1425
1459		4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
	1426	2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
1460	1427
1461		IV.-La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée.L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
	1428	3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
1462	1429
1463		Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevances perçues par le service d'eau potable.
	1430	4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
1464	1431
1465		V.-Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau.
	1432	Article LEGIARTI000026950092
1466	1433
1467		De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
	1434	I. — Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique :
1468	1435
1469		Article LEGIARTI000025516224
	1436	1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles acquittant la redevance visée au I de l'article [L. 213-10-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid);
1470	1437
1471		I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
	1438	2° Les personnes visées au même I dont les activités entraînent des rejets d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au IV du même article ;
1472	1439
1473		II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
	1440	3° Les usagers visés à l'article [L. 2224-12-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390376&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales ;
1474	1441
1475		Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.
	1442	4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée.
1476	1443
1477		Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
	1444	II. — L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique.
1478	1445
1479		La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
	1446	Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.
1480	1447
1481		III.-Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.
	1448	III. — L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
1482	1449
1483		IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
	1450	1° De l'état des masses d'eau ;
1484	1451
	1452	2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
1485	1453
1486		Eléments constitutifs de la pollution \| Tarif (en euros par unité) \| Seuils
1487		---\|---\|---
1488		Matières en suspension (par kg) \| 0,3 \| 5 200 kg
1489		Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg) \| 0,1 \| 5 200 kg
1490		Demande chimique en oxygène (par kg) \| 0,2 \| 9 900 kg
1491		Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) \| 0,4 \| 4 400 kg
1492		Azote réduit (par kg) \| 0,7 \| 880 kg
1493		Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) \| 0,3 \| 880 kg
1494		Phosphore total, organique ou minéral (par kg) \| 2 \| 220 kg
1495		Métox (par kg) \| 3 \| 200 kg
1496		Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) \| 5 \| 200 kg
1497		Toxicité aiguë (par kiloéquitox) \| 15 \| 50 kiloéquitox
1498		Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)\| 4\| 50 kiloéquitox
1499		Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) \| 25 \| 50 kiloéquitox
1500		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) \| 13 \| 50 kg
1501		Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) \| 20 \| 50 kg
1502		Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) \| 0,15 \| 2 000 m3*S/ cm
1503		Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) \| 8,5 \| 100 Mth
1504		Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) \| 85 \| 10 Mth
1505
1506		La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 euros par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et à 150 unités dans les zones visées aux [articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid) relative au développement et à la protection de la montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
	1454	3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
1507	1455
1508		Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
	1456	4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
1509	1457
1510		1° De l'état des masses d'eau ;
	1458	IV. — La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée à l'article [L. 2224-12-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 \(V\)") du code général des collectivités territoriales. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée. L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
1511	1459
1512		2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
	1460	Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée au même article L. 2224-12-3.
1513	1461
1514		3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
	1462	V. — Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau.
1515	1463
1516		4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
	1464	De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
1517	1465
1518	1466	## Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
1519	1467
1520		Article LEGIARTI000006833063
	1468	Article LEGIARTI000006833065
1521	1469
1522		Les personnes qui acquittent la redevance visée à [l'article L. 213-10-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-2 \(VT\)")et dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
	1470	Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-5 \(VT\)").
1523	1471
1524		La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à [l'article L. 2224-12-3 du ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 \(V\)")code général des collectivités territoriales. Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
	1472	Article LEGIARTI000025075999
1525	1473
1526		Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement.
	1474	Les personnes qui acquittent la redevance visée à [l'article L. 213-10-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-2 \(VT\)")et dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
1527	1475
1528		Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1, dans la limite de 0,15 euros par mètre cube. Il ne peut être supérieur à la moitié du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à [l'article L. 213-10-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-6 \(V\)"). Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés.
	1476	La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à [l'article L. 2224-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 \(V\)")du code général des collectivités territoriales. Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
1529	1477
1530		Article LEGIARTI000006833065
	1478	Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement.
1531	1479
1532		Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-5 \(VT\)").
	1480	Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à [l'article L. 213-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-9-1 \(V\)"), dans la limite de 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés.
1533	1481
1534		Article LEGIARTI000020059168
	1482	Article LEGIARTI000026950103
1535	1483
1536		Les personnes qui acquittent la redevance visée à [l'article L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-3 \(V\)")et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à [l'article L. 2224-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390374&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 \(V\)")du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
	1484	Les personnes qui acquittent la redevance visée à [l'article L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à [l'article L. 2224-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390374&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
1537	1485
1538		La redevance est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, à l'exception des volumes d'eau retenus pour le calcul de l'assiette de la redevance mentionnée à [l'article L. 213-10-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-5 \(VT\)").
	1486	La redevance est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, à l'exception des volumes d'eau retenus pour le calcul de l'assiette de la redevance mentionnée à [l'article L. 213-10-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833063&dateTexte=&categorieLien=cid).
1539	1487
1540	1488	Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.
1541	1489
1542		Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à [l'article L. 213-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-9-1 \(V\)") dans la limite d'un plafond de 0,3 euro par mètre cube.
	1490	Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à [l'article L. 213-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid) dans la limite d'un plafond de 0,3 euro par mètre cube.
1543	1491
1544		La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement en même temps que celle-ci. L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret. Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevance perçue par le service d'assainissement.
	1492	La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement en même temps que celle-ci. L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret. Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
1545	1493
1546	1494	## Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses
1547	1495
1548		Article LEGIARTI000025076011
	1496	Article LEGIARTI000026950096
1549	1497
1550		I.-Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de [l'article L. 254-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583248&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, acquiert un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
	1498	I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
1551	1499
1552	1500	II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I et classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008 :
1553	1501
@@ -1578,7 +1526,7 @@ IV.-La redevance est exigible :
1578	1526
1579	1527	3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir le registre prévu à [l'article L. 254-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023372285&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code. Le fait générateur est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ou la commande d'un traitement de semence auprès d'un prestataire de service.
1580	1528
1581		Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ". Les registres prévus à l'article L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionnent également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
	1529	Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ". Les registres prévus à l'article L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionnent également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
1582	1530
1583	1531	V. ― Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er septembre de chaque année.
1584	1532
Article LEGIARTI000022665434 L1586→1534
1586	1534
1587	1535	## Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
1588	1536
1589		Article LEGIARTI000022665434
	1537	Article LEGIARTI000025075995
1590	1538
1591	1539	I.-Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
1592	1540
@@ -1612,32 +1560,32 @@ Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la rede
1612	1560
1613	1561	IV.-L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
1614	1562
1615		V.-Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
	1563	V.-Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de [l'article L. 211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-2 \(V\)")ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
1616	1564
1617		Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :
1618
1619
1620
	1565	Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :
1621	1566
1622	1567
1623	1568	Usages \| Catégorie 1 \| Catégorie 2
1624	1569	---\|---\|---
1625		Irrigation (sauf irrigation gravitaire) \| 2 \| 3
1626		Irrigation gravitaire \| 0,10 \| 0,15
1627		Alimentation en eau potable \| 6 \| 8
1628		Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % \| 0,35 \| 0,5
1629		Alimentation d'un canal \| 0,015 \| 0,03
1630		Autres usages économiques \| 3 \| 4
	1570	Irrigation (sauf irrigation gravitaire) \| 3,6 \| 7,2
	1571	Irrigation gravitaire \| 0,5 \| 1
	1572	Alimentation en eau potable \| 7,2 \| 14,4
	1573	Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % \| 0,5 \| 1
	1574
	1575	Alimentation d'un canal \| 0,03 \| 0,06
	1576	Autres usages économiques \| 5,4
	1577	\| 10,8
	1578
1631	1579
1632	1580	L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, notamment lorsqu'ils exigent la mise en place d'un programme d'intervention et de concours financiers spécifiques, ainsi que des conditions hydrologiques.
1633	1581
1634	1582	Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.
1635	1583
1636		Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1.
	1584	Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de [l'article L. 211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-3 \(VT\)")est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1.
1637	1585
1638	1586	L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.
1639	1587
1640		Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” figurant au tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.
	1588	Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” figurant au tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à [l'article L. 2224-7-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-1 \(V\)")du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.
1641	1589
1642	1590	Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle :
1643	1591
@@ -1647,7 +1595,7 @@ Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette c
1647	1595
1648	1596	L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau.
1649	1597
1650		V bis.-Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion.
	1598	V bis.-Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à [l'article L. 213-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-12 \(V\)")peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la [loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 \(V\)") portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion.
1651	1599
1652	1600	La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma.
1653	1601
Article LEGIARTI000006833111 L2028→1976
2028	1976
2029	1977	Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.
2030	1978
2031		Article LEGIARTI000006833111
2032
2033		L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
2034
2035		L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.
2036
2037	1979	Article LEGIARTI000006833113
2038	1980
2039	1981	Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances.
Article LEGIARTI000024025880 L2064→2006
2064	2006
2065	2007	Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
2066	2008
2067		Article LEGIARTI000024025880
2068
2069		Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre.
2070
2071		Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de [l'article L. 213-10-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833069&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixé à 450 euros par mètre cube.
2072
2073		La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de [l'article L. 213-10-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10-8 \(V\)") est l'année civile 2010.
2074
2075		Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.
2076
2077		Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration.
2078
2079	2009	Article LEGIARTI000024025885
2080	2010
2081	2011	I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
Article LEGIARTI000025075990 L2128→2058
2128	2058
2129	2059	Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an.
2130	2060
	2061	Article LEGIARTI000025075990
	2062
	2063	Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre.
	2064
	2065	Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de [l'article L. 213-10-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833069&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixé à 450 euros par mètre cube.
	2066
	2067	Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.
	2068
	2069	Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de [l'article L. 213-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-14-1 \(V\)"), les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration.
	2070
	2071	Article LEGIARTI000026950109
	2072
	2073	L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
	2074
	2075	Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.
	2076
	2077	L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
	2078
2131	2079	## Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
2132	2080
2133	2081	Article LEGIARTI000006833117
Article LEGIARTI000023050284 L2790→2738
2790	2738
2791	2739	XII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
2792	2740
2793		Article LEGIARTI000023050284
	2741	Article LEGIARTI000023491004
	2742
	2743	Nonobstant les dispositions de l'article [L. 413-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505836&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier \(nouveau\) - art. L413-1 \(V\)") du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.
	2744
	2745	Article LEGIARTI000026849113
2794	2746
2795		I.-En complément des règles générales mentionnées à l'article [L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-2 \(V\)"), des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à [l'article L. 211-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)")
	2747	I.-En complément des règles générales mentionnées à l'article [L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid), des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à [l'article L. 211-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)
2796	2748
2797	2749	II.-Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut :
2798	2750
@@ -2804,17 +2756,23 @@ II.-Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'au
2804	2756
2805	2757	4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 :
2806	2758
2807		a) Délimiter des zones dites " zones humides d'intérêt environnemental particulier " dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau " prévues à [l'article L. 212-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833023&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-5-1 \(V\)");
	2759	a) Délimiter des zones dites " zones humides d'intérêt environnemental particulier " dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau " prévues à [l'article L. 212-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833023&dateTexte=&categorieLien=cid);
2808	2760
2809	2761	b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent article ;
2810	2762
2811		5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, les bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état, tels que prévus par [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)"), des eaux côtières et de transition, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qu'ils alimentent, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin ;
	2763	5° Délimiter, afin d'y établir un programme d'actions dans les conditions prévues au 4° du présent article :
	2764
	2765	a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L. 212-5-1 ;
2812	2766
2813		6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;
	2767	b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état prévus à l'article L. 212-1 en ce qui concerne les eaux côtières et de transition qu'ils alimentent, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
2814	2768
2815		7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5°, pour y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à [l'article L. 114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L114-1 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du respect de la législation européenne, des mesures de compensation ;
	2769	c) Des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)") ;
2816	2770
2817		8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et qui sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y rendre obligatoire une déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que des lieux d'épandage. Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote, d'origine organique ou minérale, et notamment les exploitants agricoles exerçant les activités mentionnées à [l'article L. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L311-1 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires publics et privés d'équipements de traitement d'effluents et de déchets, les utilisateurs d'engrais ou d'amendements azotés dans le cadre de services publics gérés dans les conditions prévues aux [articles L. 1411-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 \(V\)"), [L. 1412-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389471&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 \(V\)")et [L. 1415-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020858011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1415-1 \(V\)")du code général des collectivités territoriales.
	2771	6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme. L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;
	2772
	2773	7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5°, pour y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à [l'article L. 114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581671&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du respect de la législation européenne, des mesures de compensation ;
	2774
	2775	8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et qui sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y rendre obligatoire une déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que des lieux d'épandage. Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote, d'origine organique ou minérale, et notamment les exploitants agricoles exerçant les activités mentionnées à [l'article L. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires publics et privés d'équipements de traitement d'effluents et de déchets, les utilisateurs d'engrais ou d'amendements azotés dans le cadre de services publics gérés dans les conditions prévues aux [articles L. 1411-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1412-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389471&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1415-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020858011&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales.
2818	2776
2819	2777	III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :
2820	2778
Article LEGIARTI000023491004 L2822→2780
2822	2780
2823	2781	2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ;
2824	2782
2825		3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article [L. 214-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-2 \(V\)")du présent code ou soumis à la [loi du 16 octobre 1919](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)") précitée la présentation d'une étude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
2826
2827		Article LEGIARTI000023491004
2828
2829		Nonobstant les dispositions de l'article [L. 413-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505836&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier \(nouveau\) - art. L413-1 \(V\)") du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.
	2783	3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article [L. 214-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou soumis à la [loi du 16 octobre 1919 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid)précitée la présentation d'une étude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
2830	2784
2831	2785	## Section 1 : Droits des riverains
2832	2786

Article LEGIARTI000006833893 L540→540
540	540
541	541	## Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques
542	542
543		Article LEGIARTI000006833893
	543	Article LEGIARTI000026948076
544	544
545		Le montant des redevances mentionnées à [l'article L. 423-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-19 \(V\)") est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.
	545	Le montant des redevances mentionnées à l'article [L. 423-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-19 \(V\)") est versé, dans la limite du plafond prévu au [I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid)de finances pour 2012, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.
546	546
547	547	## Section 1 : Protection du gibier
548	548

Article LEGIARTI000022496684 L438→438
438	438
439	439	Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.
440	440
441		Article LEGIARTI000022496684
	441	Article LEGIARTI000026845277
442	442
443		Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics.
444
445		I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Elles font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III.
446
447		II. ― Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date.
448
449		Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être consultée.
450
451		III. ― Le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, dont la consultation est obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement.
452
453		La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de publication du projet.
454
455		IV. ― Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais visés aux II et III peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
456
457		V. ― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de respecter les intérêts mentionnés au 1° du I de l'article [L. 124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)").
458
459		VI. ― Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
	443	Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux [articles L. 122-1 et suivants du code minier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier \(nouveau\) - art. L122-1 \(V\)").
	444
	445	Article LEGIARTI000026849054
	446
	447	I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
	448
	449	II.-Sous réserve des dispositions de [l'article L. 120-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484430&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L120-2 \(V\)"), le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée.
	450
	451	Pour les décisions à portée nationale, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique.
	452
	453	Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.
	454
	455	Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa.
	456
	457	Au terme de la période d'expérimentation prévue à [l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026843093&idArticle=JORFARTI000026843100&categorieLien=cid "LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 3 \(V\)")relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.
	458
	459	Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
	460
	461	Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public, la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son avis.
	462
	463	Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
	464
	465	III.-Le II ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais prévus au même II peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
	466
	467	IV.-Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de [l'article L. 124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)").
460	468
461	469	## Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public
462	470
Article LEGIARTI000025074925 L1227→1235
1227	1235
1228	1236	Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
1229	1237
1230		Article LEGIARTI000025074925
1231
1232		Le produit de la taxe mentionnée à l'[article 266 sexies du code des douanes](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 266 sexies \(M\)") est affecté, dans la limite du plafond prévu au [I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 \(V\)") de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur :
	1238	Article LEGIARTI000026948081
1233	1239
1234		1° De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre Etat ;
1235
1236		2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;
1237
1238		3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.
	1240	Le produit de la taxe mentionnée à l'article [266 sexies ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'[article 46](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
1239	1241
1240	1242	## Section 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement
1241	1243
Article LEGIARTI000027332178 L1389→1391
1389	1391
1390	1392	Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832969&dateTexte=&categorieLien=cid)sont énoncées aux articles [266 septies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615187&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code des douanes.
1391	1393
1392		Article LEGIARTI000027332178
	1394	Article LEGIARTI000027332188
1393	1395
1394	1396	I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1395	1397
@@ -1403,9 +1405,9 @@ I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est du
1403	1405
1404	1406	b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
1405	1407
1406		c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
	1408	c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;
1407	1409
1408		5\. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
	1410	5\. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
1409	1411
1410	1412	6\. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
1411	1413
@@ -1417,9 +1419,7 @@ b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise po
1417	1419
1418	1420	b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
1419	1421
1420		9\. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;
1421
1422		A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
	1422	9\. Alinéa abrogé ;
1423	1423
1424	1424	10\. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.
1425	1425
@@ -1443,7 +1443,7 @@ II.-La taxe ne s'applique pas :
1443	1443
1444	1444	5\. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
1445	1445
1446		6\. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
	1446	6\. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
1447	1447
1448	1448	7\. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
1449	1449

Article LEGIARTI000021660934 L1515→1515
1515	1515
1516	1516	## Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
1517	1517
1518		Article LEGIARTI000021660934
1519
1520		I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
1521
1522		La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV.
1523
1524		II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :
1525
1526		1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
1527
1528		2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
1529
1530		3° Les publications de presse, au sens de l'[article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687451&idArticle=JORFARTI000001491773&categorieLien=cid)portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article [72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296921&dateTexte=&categorieLien=cid)de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que s'il est annoncé au sommaire de cette publication.
1531
1532		III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les envois de correspondances au sens de l'article [L. 1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465296&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des postes et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.
1533
1534		Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement.
1535
1536		A compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
1537
1538		IV. - Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
1539
1540		La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
1541
1542		Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.
1543
1544		V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution prévue au présent article est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article [266 sexies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des douanes.
1545
1546		VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :
1547
1548		1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;
1549
1550		2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ;
1551
1552		3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
1553
1554		4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;
1555
1556		5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.
1557
1558		Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1559
1560	1518	Article LEGIARTI000022482106
1561	1519
1562	1520	Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.
1563	1521
1564	1522	Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1565	1523
1566		Article LEGIARTI000022495253
1567
1568		A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.A partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
1569
1570		Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1571
1572	1524	Article LEGIARTI000022495260
1573	1525
1574	1526	Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.
Article LEGIARTI000022496453 L1577→1529
1577	1529
1578	1530	Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
1579	1531
1580		Article LEGIARTI000022496453
1581
1582		Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement. Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011.
1583
1584		Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année précédente.
1585
1586	1532	Article LEGIARTI000023268654
1587	1533
1588	1534	Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à [l'article L. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834445&dateTexte=&categorieLien=cid).L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
Article LEGIARTI000023378311 L1657→1603
1657	1603
1658	1604	Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1659	1605
1660		Article LEGIARTI000023378311
1661
1662		A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
1663
1664		Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.
1665
1666	1606	Article LEGIARTI000024042615
1667	1607
1668	1608	A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à l'annexe I B de la directive 2002/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique.
Article LEGIARTI000026947232 L1675→1615
1675	1615
1676	1616	Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à [l'article L. 113-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291885&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la consommation.
1677	1617
	1618	Article LEGIARTI000026947232
	1619
	1620	Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.
	1621
	1622	Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année précédente.
	1623
	1624	Article LEGIARTI000026947235
	1625
	1626	A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.
	1627
	1628	A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
	1629
	1630	Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent article.
	1631
	1632	Article LEGIARTI000026947237
	1633
	1634	A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.
	1635
	1636	Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
	1637
	1638	Article LEGIARTI000026947239
	1639
	1640	I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
	1641
	1642	La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV.
	1643
	1644	II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :
	1645
	1646	1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
	1647
	1648	2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
	1649
	1650	3° Les publications de presse, au sens de l'[article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687451&idArticle=JORFARTI000001491773&categorieLien=cid)portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article [72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296921&dateTexte=&categorieLien=cid)de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que s'il est annoncé au sommaire de cette publication.
	1651
	1652	III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les envois de correspondances au sens de l'article [L. 1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465296&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des postes et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.
	1653
	1654	Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement.
	1655
	1656	A compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
	1657
	1658	IV. - Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
	1659
	1660	La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
	1661
	1662	Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.
	1663
	1664	V. - (Abrogé)
	1665
	1666	VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :
	1667
	1668	1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;
	1669
	1670	2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ;
	1671
	1672	3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
	1673
	1674	4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;
	1675
	1676	5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.
	1677
	1678	Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
	1679
1678	1680	## Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
1679	1681
1680	1682	Article LEGIARTI000022496455
Article LEGIARTI000025109680 L2443→2445
2443	2445
2444	2446	4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat.
2445	2447
2446		Article LEGIARTI000025109680
2447
2448		Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des [articles L. 593-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109692&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 593-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux [articles L. 214-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid), sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre.
2449
2450		Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa précédent et implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
2451
2452	2448	Article LEGIARTI000025109682
2453	2449
2454	2450	Pour protéger les intérêts mentionnés à [l'article L. 593-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid) la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.
Article LEGIARTI000026086962 L2469→2465
2469	2465
2470	2466	L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.
2471	2467
	2468	Article LEGIARTI000026086962
	2469
	2470	Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des [articles L. 593-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109692&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 593-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux [articles L. 214-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid), sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre.
	2471
	2472	Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa précédent et implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des [articles L. 229-7 à L. 229-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-7 \(VT\)").
	2473
2472	2474	## Sous-section 2 : Création et mise en service
2473	2475
2474	2476	Article LEGIARTI000025109690
Article LEGIARTI000024040599 L3379→3381
3379	3381
3380	3382	Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.
3381	3383
3382		Article LEGIARTI000024040599
	3384	Article LEGIARTI000025110131
3383	3385
3384		Pour la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
	3386	Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
3385	3387
3386		Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
	3388	Article LEGIARTI000026199819
3387	3389
3388		Article LEGIARTI000025110131
	3390	Pour la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.
3389	3391
3390		Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
	3392	Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
3391	3393
3392	3394	## Section 2 : Installations soumises à enregistrement
3393	3395
Article LEGIARTI000025110123 L3443→3445
3443	3445
3444	3446	Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
3445	3447
3446		Article LEGIARTI000025110123
	3448	Article LEGIARTI000026849108
3447	3449
3448	3450	I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
3449	3451
@@ -3453,11 +3455,11 @@ II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :
3453	3455
3454	3456	1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;
3455	3457
3456		2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
	3458	2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
3457	3459
3458		III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
	3460	III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
3459	3461
3460		La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.
	3462	La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.
3461	3463
3462	3464	L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes.
3463	3465
Article LEGIARTI000024040605 L3485→3487
3485	3487
3486	3488	Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
3487	3489
3488		Article LEGIARTI000024040605
	3490	Article LEGIARTI000026849067
3489	3491
3490		Les prescriptions générales prévues à l'[article L. 512-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid) sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration. Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission départementale consultative compétente.
	3492	Pour la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration.
3491	3493
3492		Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
	3494	Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.
3493	3495
3494		Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
	3496	Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
3495	3497
3496		Article LEGIARTI000024040610
	3498	Article LEGIARTI000026849071
3497	3499
3498		Pour la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration. Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
	3500	Les prescriptions générales prévues à l'[article L. 512-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid) sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
3499	3501
3500		Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.
	3502	Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
3501	3503
3502		Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
	3504	Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
3503	3505
3504	3506	## Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
3505	3507
Article LEGIARTI000024040596 L3723→3725
3723	3725
3724	3726	Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles [L. 100-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504020&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier \(nouveau\) - art. L100-2 \(V\)")et [L. 311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505606&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier \(nouveau\) - art. L311-1 \(V\)") du code minier.
3725	3727
3726		Article LEGIARTI000024040596
	3728	Article LEGIARTI000027929811
3727	3729
3728		Les installations visées à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
3729
3730		Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
	3730	Les installations visées à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
3731	3731
3732	3732	## Section 1 : Carrières
3733	3733
Article LEGIARTI000022173084 L4244→4244
4244	4244
4245	4245	## Section 1 : Dispositions générales
4246	4246
4247		Article LEGIARTI000022173084
4248
4249		Le ministre chargé de la sécurité des canalisations detransport peut fixer par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, des prescriptions techniques et d'exploitation portant notamment sur la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications etl'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation des canalisations mentionnées à [l'article L. 555-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168198&dateTexte=&categorieLien=cid).
4250
4251		Le projet d'arrêté de prescriptions techniques et d'exploitation fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pouravis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
4252
4253		Cet arrêté s'impose de plein droit aux canalisations nouvelles. Il fixe les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux canalisations existantes.
4254
4255		Il précise les conditions dans lesquelles les règles de sécurité peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 et lorsque les circonstances locales le justifient.
4256
4257		Il peut imposer la réalisation de contrôles techniques, le cas échéant sousla surveillance de l'Etat, à la charge du demandeur, préalablement à la mise enservice de la canalisation. Les modalités des contrôles et constats préalables àla mise en service sont définies par décret en Conseil d'Etat.
4258
4259		Article LEGIARTI000022173098
4260
4261		I. ― Les décrets d'application des dispositions du présent chapitre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ils font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis à ce conseil.
4262
4263		II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale. Il précise les modalités selon lesquelles les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.
4264
4265	4247	Article LEGIARTI000022173104
4266	4248
4267	4249	Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article LEGIARTI000026849103 L4300→4282
4300	4282
4301	4283	IV. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques des canalisations de transport soumises aux dispositions du présent chapitre, les seuils de classement au-delà desquels la construction et l'exploitation des canalisations de transport sont soumises à autorisation compte tenu des dangers et inconvénients qu'elles présentent et l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation et prendre les autres décisions individuelles prévues au présent chapitre.
4302	4284
	4285	Article LEGIARTI000026849103
	4286
	4287	I. ― Les décrets d'application des dispositions du présent chapitre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
	4288
	4289	II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale. Il précise les modalités selon lesquelles les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.
	4290
	4291	Article LEGIARTI000026849105
	4292
	4293	Le ministre chargé de la sécurité des canalisations detransport peut fixer par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, des prescriptions techniques et d'exploitation portant notamment sur la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications etl'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation des canalisations mentionnées à [l'article L. 555-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168198&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4294
	4295	Cet arrêté s'impose de plein droit aux canalisations nouvelles. Il fixe les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux canalisations existantes.
	4296
	4297	Il précise les conditions dans lesquelles les règles de sécurité peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 et lorsque les circonstances locales le justifient.
	4298
	4299	Il peut imposer la réalisation de contrôles techniques, le cas échéant sousla surveillance de l'Etat, à la charge du demandeur, préalablement à la mise enservice de la canalisation. Les modalités des contrôles et constats préalables àla mise en service sont définies par décret en Conseil d'Etat.
	4300
4303	4301	## Section 2 : Canalisations soumises à autorisation
4304	4302
4305	4303	Article LEGIARTI000022173057
Article LEGIARTI000022479834 L4578→4576
4578	4576
4579	4577	Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils généraux intéressés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
4580	4578
4581		Article LEGIARTI000022479834
4582
4583		I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
4584
4585		II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
4586
4587		1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
4588
4589		2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
4590
4591		3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4592
4593		4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
4594
4595		III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
4596
4597		IV.-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
4598
4599		V.-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
4600
4601		VI. ― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation défini à [l'article L. 566-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479470&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L566-7 \(V\)").
4602
4603		VII. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
4604
4605		Les projets de décret sont mis à la disposition du public par voie électronique, pendant une durée d'un mois avant le recueil de l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
4606
4607	4579	Article LEGIARTI000022482853
4608	4580
4609	4581	Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article LEGIARTI000026849100 L4636→4608
4636	4608
4637	4609	Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.
4638	4610
	4611	Article LEGIARTI000026849100
	4612
	4613	I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
	4614
	4615	II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
	4616
	4617	1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
	4618
	4619	2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
	4620
	4621	3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
	4622
	4623	4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
	4624
	4625	III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
	4626
	4627	IV.-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
	4628
	4629	V.-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
	4630
	4631	VI. ― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation défini à [l'article L. 566-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479470&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4632
	4633	VII. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
	4634
	4635	Les projets de décret sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
	4636
4639	4637	## Chapitre III : Autres mesures de prévention
4640	4638
4641	4639	Article LEGIARTI000006834587
Article LEGIARTI000022475238 L5431→5429
5431	5429
5432	5430	Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc national mentionnées au 2° du I de [l'article L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-3 \(V\)") et avec les orientations et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de l'article L. 333-1.
5433	5431
5434		Article LEGIARTI000022475238
5435
5436		Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article [L. 123-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L123-13 \(VT\)")et des dispositions transitoires de [l'article L. 123-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814778&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L123-19 \(VT\)") du même code.
5437
5438		Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
5439
5440		Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
5441
5442		L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
5443
5444		Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
5445
5446		L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.
5447
5448		Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du dossier.
5449
5450	5432	Article LEGIARTI000022475250
5451	5433
5452	5434	Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux [articles L. 581-27, L. 581-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834737&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834747&dateTexte=&categorieLien=cid) dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.
Article LEGIARTI000025125919 L5457→5439
5457	5439
5458	5440	Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à [l'article L. 581-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475238&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-14-1 \(V\)").
5459	5441
	5442	Article LEGIARTI000025125919
	5443
	5444	Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article [L. 123-13-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025113909&dateTexte=&categorieLien=cid) et des dispositions transitoires de [l'article L. 123-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814778&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
	5445
	5446	Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
	5447
	5448	Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
	5449
	5450	L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
	5451
	5452	Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
	5453
	5454	L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.
	5455
	5456	Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du dossier.
	5457
5460	5458	## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
5461	5459
5462	5460	Article LEGIARTI000006834712

Article LEGIARTI000006837266 L242→242
242	242
243	243	Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles mentionnée à [l'article L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-3 \(V\)").
244	244
245		Article LEGIARTI000006837266
246
247		Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
248
249		Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
250
251		Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
252
253	245	Article LEGIARTI000006837267
254	246
255	247	Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
Article LEGIARTI000020686230 L260→252
260	252
261	253	Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
262	254
263		Article LEGIARTI000020686230
264
265		I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
266
267		II.-Il délibère notamment sur :
268
269		1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
270
271		2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
272
273		3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
274
275		4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
276
277		5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
278
279		6° Les emprunts ;
280
281		7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
282
283		8° Les conventions de partenariat visées à l'article [R. 322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837236&dateTexte=&categorieLien=cid);
284
285		9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
286
287		10° Les conventions d'occupation visées à l'article [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833507&dateTexte=&categorieLien=cid);
288
289		11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
290
291		12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
292
293		13° La composition du conseil scientifique ;
294
295		14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article [L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid) et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.
296
297		III.-Il arrête son règlement intérieur.
298
299		IV.-Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
300
301		V.-Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
302
303		VI.-Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
304
305	255	Article LEGIARTI000023624619
306	256
307	257	I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
Article LEGIARTI000026627405 L396→346
396	346
397	347	IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
398	348
	349	Article LEGIARTI000026627405
	350
	351	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
	352
	353	Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
	354
	355	Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	356
	357	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	358
	359	Article LEGIARTI000026627420
	360
	361	I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
	362
	363	II. - Il délibère notamment sur :
	364
	365	1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
	366
	367	2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
	368
	369	3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
	370
	371	4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
	372
	373	5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
	374
	375	6° Les emprunts ;
	376
	377	7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
	378
	379	8° Les conventions de partenariat visées à l'article [R. 322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837236&dateTexte=&categorieLien=cid);
	380
	381	9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
	382
	383	10° Les conventions d'occupation visées à l'article [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833507&dateTexte=&categorieLien=cid);
	384
	385	11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
	386
	387	12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	388
	389	13° La composition du conseil scientifique ;
	390
	391	14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article [L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid) et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.
	392
	393	III. - Il arrête son règlement intérieur.
	394
	395	IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
	396
	397	V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
	398
399	399	## Sous-section 2 : Conseils de rivage
400	400
401	401	Article LEGIARTI000006837270
Article LEGIARTI000006837279 L686→686
686	686
687	687	## Section 4 : Dispositions financières
688	688
689		Article LEGIARTI000006837279
690
691		Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les [articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&idArticle=LEGIARTI000006413429&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 \(V\)")relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les [articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)")portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que par [l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509290&idArticle=JORFARTI000002072255&categorieLien=cid "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 \(V\)") relatif à la responsabilité des comptables publics.
692
693		L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
694
695	689	Article LEGIARTI000006837281
696	690
697	691	Le conservatoire est soumis au contrôle financier prévu par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid) relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
Article LEGIARTI000026627400 L722→716
722	716
723	717	8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement.
724	718
	719	Article LEGIARTI000026627400
	720
	721	Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	722
725	723	## Section 5 : Dispositions pénales
726	724
727	725	Article LEGIARTI000021338793
Article LEGIARTI000022017157 L1033→1031
1033	1031
1034	1032	Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.
1035	1033
1036		Article LEGIARTI000022017157
	1034	Article LEGIARTI000026854546
1037	1035
1038	1036	I.-La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
1039	1037
@@ -1047,7 +1045,7 @@ b) Pour les forêts privées mentionnées à l'[article L. 222-1 du code foresti
1047	1045
1048	1046	c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique.
1049	1047
1050		II.-En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
	1048	II.-En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
1051	1049
1052	1050	## Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement
1053	1051
Article LEGIARTI000006837498 L1235→1233
1235	1233
1236	1234	## Paragraphe 5 : Publicité
1237	1235
1238		Article LEGIARTI000006837498
	1236	Article LEGIARTI000006837499
1239	1237
1240		La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la région. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
	1238	La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à [l'article R. 332-13.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R332-13 \(V\)")
1241	1239
1242		Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier par les soins du président du conseil régional.
	1240	Article LEGIARTI000026854543
1243	1241
1244		Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
	1242	La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la région. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
1245	1243
1246		Article LEGIARTI000006837499
	1244	Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier par les soins du président du conseil régional.
1247	1245
1248		La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à [l'article R. 332-13.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R332-13 \(V\)")
	1246	Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
1249	1247
1250	1248	## Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement
1251	1249
Article LEGIARTI000006837591 L1919→1917
1919	1917
1920	1918	Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 8° et 15° du I de [l'article R. 334-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837589&dateTexte=&categorieLien=cid).
1921	1919
1922		Article LEGIARTI000006837591
	1920	Article LEGIARTI000026627390
1923	1921
1924		Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution prévue par [l'article R. 334-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R334-9 \(V\)")au profit du directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de l'article [R. 334-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R334-8 \(V\)"), ainsi que de celles mentionnées au II du même article.
1925
1926		Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne comportent variation ni du montant de ce budget ni des effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.
	1922	Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution prévue par [l'article R. 334-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837590&dateTexte=&categorieLien=cid)au profit du directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de l'article [R. 334-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837589&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que de celles mentionnées au II du même article.
1927	1923
1928	1924	Article LEGIARTI000026736623
1929	1925
Article LEGIARTI000006837592 L1975→1971
1975	1971
1976	1972	## Paragraphe 3 : Fonctionnement
1977	1973
1978		Article LEGIARTI000006837592
	1974	Article LEGIARTI000006837593
1979	1975
1980		Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
	1976	Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
1981	1977
1982		La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
	1978	Article LEGIARTI000026627383
1983	1979
1984		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
	1980	Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, un représentant du ministre de tutelle, un représentant du ministre chargé de la mer, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant de collectivités territoriales, un président de conseil de gestion de parc naturel marin, un représentant d'une autre catégorie d'aire marine protégée, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée au titre du 18° du II de [l'article R. 334-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027274595&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R334-4 \(Ab\)").
1985	1981
1986		Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
	1982	La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
1987	1983
1988		Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique de l'agence assistent aux séances avec voix consultative.
	1984	Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées.
1989	1985
1990		Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	1986	Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
1991	1987
1992		Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de tutelle.
	1988	Article LEGIARTI000026627387
1993	1989
1994		Article LEGIARTI000006837593
	1990	Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
1995	1991
1996		Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
	1992	La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
1997	1993
1998		Article LEGIARTI000006837594
	1994	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
1999	1995
2000		Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, un représentant du ministre de tutelle, un représentant du ministre chargé de la mer, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant de collectivités territoriales, un président de conseil de gestion de parc naturel marin, un représentant d'une autre catégorie d'aire marine protégée, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée au titre du 18° du II de [l'article R. 334-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R334-4 \(V\)").
	1996	Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
2001	1997
2002		La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
	1998	Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le président du conseil scientifique de l'agence assistent aux séances avec voix consultative.
2003	1999
2004		Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées.
	2000	Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
2005	2001
2006		Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
	2002	Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de tutelle.
2007	2003
2008	2004	## Sous-section 3 : Le directeur
2009	2005
Article LEGIARTI000006837599 L2061→2057
2061	2057
2062	2058	## Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
2063	2059
2064		Article LEGIARTI000006837599
2065
2066		L'agence est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
2067
2068		Elle est soumise au contrôle financier prévu par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid "Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 \(V\)") relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
2069
2070	2060	Article LEGIARTI000006837600
2071	2061
2072	2062	L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
Article LEGIARTI000026627379 L2101→2091
2101	2091
2102	2092	Il peut être constitué au sein de l'agence des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
2103	2093
	2094	Article LEGIARTI000026627379
	2095
	2096	L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	2097
2104	2098	## Sous-section 6 : Contrôle
2105	2099
2106	2100	Article LEGIARTI000006837604
Article LEGIARTI000006837341 L2643→2637
2643	2637
2644	2638	Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de [l'article R. 331-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-23 \(V\)") et au 6° du II du même article.
2645	2639
2646		Article LEGIARTI000006837341
2647
2648		Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à [l'article R. 331-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837337&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*331-24 \(V\)")au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de [l'article R. 331-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-23 \(V\)").
2649
2650		Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.
2651
2652	2640	Article LEGIARTI000006837345
2653	2641
2654	2642	L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
2655	2643
2656	2644	Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
2657	2645
2658		Article LEGIARTI000006837348
	2646	Article LEGIARTI000006837350
2659	2647
2660		Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
	2648	Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
2661	2649
2662		La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé.
	2650	Le président du conseil d'administration anime et coordonne les activités du conseil d'administration et du bureau ainsi que les travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national.
2663	2651
2664		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
	2652	Il assure la mise en oeuvre de la charte dans l'aire d'adhésion.
2665	2653
2666		Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
	2654	Une indemnité peut être allouée au président du conseil d'administration pour compenser les sujétions qui lui sont imposées par ses fonctions. Son montant est déterminé par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget et prend la forme d'une allocation globale attribuée chaque année.
2667	2655
2668		Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
	2656	Article LEGIARTI000006837352
2669	2657
2670		Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	2658	Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable.
2671	2659
2672		Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
	2660	Article LEGIARTI000025091273
2673	2661
2674		Article LEGIARTI000006837350
	2662	Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.
2675	2663
2676		Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
	2664	Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
2677	2665
2678		Le président du conseil d'administration anime et coordonne les activités du conseil d'administration et du bureau ainsi que les travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national.
	2666	Article LEGIARTI000026736170
2679	2667
2680		Il assure la mise en oeuvre de la charte dans l'aire d'adhésion.
	2668	Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président de conseil régional, un président de conseil général et au moins un représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée en raison de sa compétence.
2681	2669
2682		Une indemnité peut être allouée au président du conseil d'administration pour compenser les sujétions qui lui sont imposées par ses fonctions. Son montant est déterminé par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget et prend la forme d'une allocation globale attribuée chaque année.
	2670	La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
2683	2671
2684		Article LEGIARTI000006837352
	2672	Le bureau prépare les travaux et suit l'exécution des décisions du conseil d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf urgence, examine les mesures réglementaires envisagées par le directeur.
2685	2673
2686		Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable.
	2674	Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
2687	2675
2688		Article LEGIARTI000006837354
	2676	Article LEGIARTI000026736173
2689	2677
2690		Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président de conseil régional, un président de conseil général et au moins un représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée en raison de sa compétence.
	2678	Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
2691	2679
2692		La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
	2680	La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé.
2693	2681
2694		Le bureau prépare les travaux et suit l'exécution des décisions du conseil d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf urgence, examine les mesures réglementaires envisagées par le directeur.
	2682	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
2695	2683
2696		Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
	2684	Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
2697	2685
2698		Article LEGIARTI000025091273
	2686	Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
2699	2687
2700		Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.
	2688	Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
2701	2689
2702		Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
	2690	Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
	2691
	2692	Article LEGIARTI000026736176
	2693
	2694	Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à [l'article R. 331-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837337&dateTexte=&categorieLien=cid)au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de [l'article R. 331-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837335&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2695
	2696	Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le contrôleur budgétaire, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.
2703	2697
2704	2698	Article LEGIARTI000026736626
2705	2699
Article LEGIARTI000006837368 L2831→2825
2831	2825
2832	2826	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
2833	2827
2834		Article LEGIARTI000006837368
2835
2836		L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
2837
2838		L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid "Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 \(V\)") relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
2839
2840	2828	Article LEGIARTI000006837370
2841	2829
2842	2830	L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
Article LEGIARTI000026627396 L2871→2859
2871	2859
2872	2860	Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
2873	2861
	2862	Article LEGIARTI000026627396
	2863
	2864	L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	2865
2874	2866	## Sous-section 4 : Contrôle
2875	2867
2876	2868	Article LEGIARTI000006837379

Article LEGIARTI000006836016 L1252→1252
1252	1252
1253	1253	## Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
1254	1254
1255		Article LEGIARTI000006836016
	1255	Article LEGIARTI000026725202
1256	1256
1257		La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
	1257	Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
1258	1258
1259		Tableau de l'article R. 229-5
	1259	a) " Installation en place " : toute installation menant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe de [l'article R. 229-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836015&dateTexte=&categorieLien=cid)ou une activité incluse pour la première fois dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, qui :
1260	1260
1261		Catégories d'activités et d'installations
	1261	i) A obtenu une autorisation d'exploiter ou une autorisation visée à [l'article L. 593-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid) au plus tard le 30 juin 2011 ; ou
1262	1262
1263		Les seuils mentionnés ci-dessous se rapportent soit à des capacités de production, soit à des caractéristiques techniques. Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.
	1263	ii) Etant effectivement en activité, remplissait les conditions pour obtenir l'autorisation d'exploiter ou l'autorisation visée à l'article L. 593-7 au plus tard le 30 juin 2011 ;
1264	1264
1265		Pour apprécier la puissance calorifique des installations de combustion, sont pris en compte tous les appareils de combustion exploités par un même opérateur sur un même site industriel qui sont ou peuvent être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune, dans la limite de la valeur maximale de l'ensemble des puissances pouvant être simultanément mises en oeuvre.
	1265	b) " Nouvel entrant " :
1266	1266
1267		Activités :
	1267	-toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R. 229-5, qui a obtenu une autorisation d'exploiter pour la première fois après le 30 juin 2011 ;
1268	1268
1269		I. - Activités de production d'énergie
	1269	-toute installation poursuivant une activité incluse dans le système d'échange de quotas en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/ CE ;
1270	1270
1271		I-A. - Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf incinération de déchets dangereux ou ménagers)
	1271	-toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R. 229-5 ou une activité incluse dans le système d'échange de quotas en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/ CE, qui a connu une extension importante de capacité après le 30 juin 2011 ;
1272	1272
1273		1\. Par installations de combustion, on entend en particulier les chaudières, turbines et moteurs à combustion. En sont exclus :
	1273	c) " Sous-installation avec référentiel de produit " : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d'un produit pour lequel un référentiel a été défini à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 ;
1274	1274
1275		\- sous réserve du II et du 2 ci-dessous, les installations utilisant de façon directe un produit de combustion dans un procédé de fabrication, notamment les fours industriels, les réacteurs de l'industrie chimique et les installations de réchauffement ou de séchage directs ;
	1275	d) " Sous-installation avec référentiel de chaleur " : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une installation ou d'une autre entité couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant :
1276	1276
1277		\- les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou lors d'une opération de maintenance de celle-ci ;
	1277	-consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité ; ou
1278	1278
1279		\- les groupes électrogènes utilisés exclusivement en alimentation de secours.
	1279	-exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce système, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité ;
1280	1280
1281		2\. Sont comprises dans cette catégorie d'installations :
	1281	e) " Sous-installation avec référentiel de combustibles " : les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production, par la combustion de combustibles, de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, ou pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité, y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité ;
1282	1282
1283		\- les installations de combustion utilisées pour la fabrication d'éthylène ou de propylène ;
	1283	f) " Chaleur mesurable " : un flux thermique net transporté dans des canalisations ou des conduits identifiables au moyen d'un milieu caloporteur tel que, notamment, la vapeur, l'air chaud, l'eau, l'huile, les métaux et les sels liquides, pour lequel un compteur d'énergie thermique est installé ou pourrait l'être ;
1284	1284
1285		\- les installations de combustion liées à la fabrication de noir de carbone et connexes à celles-ci ;
	1285	g) " Compteur d'énergie thermique " : un compteur d'énergie thermique au sens de l'annexe MI-004 de la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil, ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;
1286	1286
1287		\- les torchères destinées à exploiter le pétrole et le gaz dans des stations en mer, pour l'exploration, l'analyse, le stockage et le traitement de ces substances, ainsi que les torchères dans des terminaux de réception terrestres du pétrole et du gaz exploités dans ces stations ;
	1287	h) " Chaleur non mesurable " : toute chaleur autre que la chaleur mesurable ;
1288	1288
1289		\- les installations de combustion utilisées dans la fabrication de la laine de roche ;
	1289	i) " Sous-installation avec émissions de procédé " : les émissions des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe de l'article R. 229-5, autres que le dioxyde de carbone, qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011, ou les émissions de dioxyde de carbone qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de produit figurant à cette annexe, du fait de l'une quelconque des activités suivantes, et les émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé résultant des activités suivantes aux fins de la production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité, pour autant que soient déduites les émissions qu'aurait dégagées la combustion d'une quantité de gaz naturel équivalente au contenu énergétique techniquement utilisable du carbone incomplètement oxydé qui fait l'objet d'une combustion :
1290	1290
1291		\- les installations de séchage direct utilisées sur les sites de fabrication de produits amylacés et de produits laitiers.
	1291	i) La réduction chimique ou électrolytique des composés métalliques présents dans les minerais, les concentrés et les matières premières secondaires ;
1292	1292
1293		I-B. - Raffineries de pétrole
	1293	ii) L'élimination des impuretés présentes dans les métaux et les composés métalliques ;
1294	1294
1295		Cokeries
	1295	iii) La décomposition des carbonates, à l'exclusion de ceux utilisés pour l'épuration des fumées ;
1296	1296
1297		II. - Activités industrielles hors du secteur de l'énergie
	1297	iv) Les synthèses chimiques dans lesquelles la matière carbonée participe à la réaction lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur ;
1298	1298
1299		II-A. - Production et transformation des métaux ferreux
	1299	v) L'utilisation d'additifs ou de matières premières contenant du carbone lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur ;
1300	1300
1301		Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
	1301	vi) La réduction chimique ou électrolytique d'oxydes métalloïdes ou d'oxydes non métalliques, tels que les oxydes de silicium et les phosphates ;
1302	1302
1303		Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure.
	1303	j) " Extension significative de capacité " : une augmentation significative de la capacité installée initiale d'une sous-installation entraînant toutes les conséquences suivantes :
1304	1304
1305		Installations situées sur le même site que les installations ci-dessus et s'insérant dans le cycle de fabrication de la fonte ou de l'acier, notamment les trains de laminoirs, les fours de réchauffage, fours de recuits et équipements de décapage.
	1305	i) Il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la configuration technique et à l'exploitation de la sous-installation, autres que le simple remplacement d'une chaîne de production existante ; et
1306	1306
1307		II-B. - Industrie minérale
	1307	ii) La sous-installation peut être exploitée à une capacité supérieure d'au moins 10 % à sa capacité installée initiale avant la modification ; ou
1308	1308
1309		Installations destinées à la production de ciment clinker dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours d'une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.
	1309	iii) La sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau d'activité nettement supérieur entraînant une affectation supplémentaire de quotas d'émission de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la sous-installation en question avant la modification ;
1310	1310
1311		Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre et de laine de verre dont la capacité de fusion est supérieure à 20 tonnes par jour.
	1311	k) " Réduction significative de capacité " : une ou plusieurs modifications physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité installée initiale et du niveau d'activité d'une sous-installation dont l'ampleur correspond à l'ampleur retenue dans la définition de l'extension significative de capacité ;
1312	1312
1313		Installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, dont la capacité de production est supérieure à 75 tonnes par jour, la capacité de four à 4 m3 et la densité d'enfournement à 300 kg/m3.
	1313	l) " Modification significative de capacité " : une extension significative de capacité ou une réduction significative de capacité ;
1314	1314
1315		II-C. - Autres activités
	1315	m) " Capacité ajoutée " : la différence entre la capacité installée initiale d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation après une extension significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;
1316	1316
1317		Installations industrielles destinées à la fabrication de :
	1317	n) " Capacité retirée " : la différence entre la capacité installée initiale d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation après une réduction significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;
1318	1318
1319		a) Pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses ;
	1319	o) " Début de l'exploitation normale " : le premier jour vérifié et approuvé d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle l'installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à l'installation ;
1320	1320
1321		b) Papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.
	1321	p) " Début de l'exploitation modifiée " : le premier jour vérifié et approuvé d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à la sous-installation ;
1322	1322
1323		## Paragraphe 1 : Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
	1323	q) " Combustion " : toute oxydation de combustibles quelle que soit l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique produites par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris la destruction des effluents gazeux ;
1324	1324
1325		Article LEGIARTI000006836018
	1325	r) " Vérificateur " : une personne ou un organisme de vérification compétents et indépendants chargés de mener à bien le processus de vérification et de rendre compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par l'Etat membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/ CE ;
1326	1326
1327		Pour chaque période pluriannuelle prévue au I de [l'article L. 229-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-8 \(VT\)"), un projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est élaboré par le ministre chargé de l'environnement et soumis à l'avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des ministres intéressés.
	1327	s) " Assurance raisonnable " : un degré d'assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l'avis, quand à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans les données soumises à vérification ;
1328	1328
1329		Article LEGIARTI000006836020
	1329	t) " Degré d'assurance " : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude significative ;
1330	1330
1331		Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission, est mis à la disposition du public et des exploitants par voie électronique. Il peut être consulté dans les préfectures.
	1331	u) " Inexactitude significative " : une inexactitude importante (omission, déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans les données soumises, dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle pourrait exercer une influence sur l'utilisation ultérieure des données par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas d'émission.
1332	1332
1333		Les seules données relatives aux installations qui apparaissent dans le projet de plan sont la quantité de quotas qu'il est prévu d'affecter à chacune d'elles, le mode de calcul de cette quantité et les émissions qui ont servi de référence à ce calcul.
	1333	Article LEGIARTI000026728179
1334	1334
1335		Le public et les exploitants disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations éventuelles.
	1335	La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse. Elle s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des installations de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.
1336	1336
1337		Un avis du ministre chargé de l'environnement publié dans deux quotidiens nationaux précise les modalités de mise à disposition du public, le point de départ du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus et l'adresse électronique à laquelle doivent être transmises les observations.
	1337	Tableau de l'article R. 229-5
	1338
	1339	Catégories d'activités et d'installations
	1340
	1341
	1342	I. - Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement. Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.
	1343
	1344	II. - Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique, les chaudières et les groupes électrogènes de secours. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les " unités qui utilisent exclusivement de la biomasse " comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.
	1345
	1346	En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la puissance calorifique prise en compte dans le calcul visé ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.
	1347
	1348	III. - Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission.
	1349
	1350	Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de combustibles, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la présente sous-section.
	1351
	1352	Les activités soumises au système d'échange de quotas d'émission sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
	1353
	1354
	1355
	1356
	1357	ACTIVITÉ
	1358	\|
	1359	GAZ À EFFET DE SERRE
	1360
	1361	---\|---
	1362
	1363	Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux
	1364	\|
	1365	Dioxyde de carbone
	1366
	1367
	1368	Raffinage de pétrole
	1369	\|
	1370	Dioxyde de carbone
	1371
	1372
	1373	Production de coke
	1374	\|
	1375	Dioxyde de carbone
	1376
	1377
	1378	Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)
	1379	\|
	1380	Dioxyde de carbone
	1381
	1382
	1383	Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure
	1384	\|
	1385	Dioxyde de carbone
	1386
	1387
	1388	Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement et les unités de décapage.
	1389	\|
	1390	Dioxyde de carbone
	1391
	1392
	1393	Production d'aluminium primaire
	1394	\|
	1395	Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
	1396
	1397
	1398	Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
	1399	\|
	1400	Dioxyde de carbone
	1401
	1402
	1403	Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW sont exploitées
	1404	\|
	1405	Dioxyde de carbone
	1406
	1407
	1408	Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
	1409	\|
	1410	Dioxyde de carbone
	1411
	1412
	1413	Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
	1414	\|
	1415	Dioxyde de carbone
	1416
	1417
	1418	Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
	1419	\|
	1420	Dioxyde de carbone
	1421
	1422
	1423	Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour
	1424	\|
	1425	Dioxyde de carbone
	1426
	1427
	1428	Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
	1429	\|
	1430	Dioxyde de carbone
	1431
	1432
	1433	Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
	1434	\|
	1435	Dioxyde de carbone
	1436
	1437
	1438	Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses
	1439	\|
	1440	Dioxyde de carbone
	1441
	1442
	1443	Production de papier ou de carton avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour
	1444	\|
	1445	Dioxyde de carbone
	1446
	1447
	1448	Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
	1449	\|
	1450	Dioxyde de carbone
	1451
	1452
	1453	Production d'acide nitrique
	1454	\|
	1455	Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
	1456
	1457
	1458	Production d'acide adipique
	1459	\|
	1460	Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
	1461
	1462
	1463	Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
	1464	\|
	1465	Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
	1466
	1467
	1468	Production d'ammoniac
	1469	\|
	1470	Dioxyde de carbone
	1471
	1472
	1473	Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour
	1474	\|
	1475	Dioxyde de carbone
	1476
	1477
	1478	Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour
	1479	\|
	1480	Dioxyde de carbone
	1481
	1482
	1483	Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)
	1484	\|
	1485	Dioxyde de carbone
	1486
	1487
	1488	Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
	1489	\|
	1490	Dioxyde de carbone
	1491
	1492
	1493	Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
	1494	\|
	1495	Dioxyde de carbone
	1496
	1497
	1498	Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
	1499	\|
	1500	Dioxyde de carbone
	1501
	1502	## Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre
	1503
	1504	Article LEGIARTI000026728222
	1505
	1506	I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 et à [l'article R. 229-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836019&dateTexte=&categorieLien=cid), le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit.
	1507
	1508	Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la directive 2003/87/ CE précise, pour chaque installation, le nombre total de quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées gratuitement chaque année.
1338	1509
1339		Article LEGIARTI000006836022
	1510	L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
1340	1511
1341		Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés par le public et les exploitants, accompagné d'une déclaration comportant la synthèse des observations formulées et la manière dont elles ont été prises en considération, est rendu public et notifié à la Commission européenne.
	1512	Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 593-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid) et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue cette communication aux exploitants.
1342	1513
1343		Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du projet à celle-ci, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
	1514	II.-L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28 février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.
1344	1515
1345		En cas d'avis défavorable de la Commission européenne, le projet de plan est modifié par le ministre chargé de l'environnement. La commission prévue à [l'article R. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836017&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-6 \(V\)") est à nouveau consultée si l'économie générale du projet est modifiée.
	1516	III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque installation.
1346	1517
1347		Le projet modifié est notifié à la Commission européenne, puis approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
	1518	Article LEGIARTI000026728227
1348	1519
1349		## Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas
	1520	I.-Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de l'environnement détermine les niveaux d'activité historiques de chaque installation pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, si ces niveaux sont plus élevés, pour la période de référence allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
1350	1521
1351		Article LEGIARTI000006836024
	1522	Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce produit dans l'installation concernée durant la période de référence.
1352	1523
1353		Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période couverte par le plan.
	1524	Le niveau d'activité historique relatif à la chaleur correspond à la valeur médiane de l'importation annuelle historique de chaleur mesurable en provenance d'une installation couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou de la production de chaleur mesurable, ou des deux à la fois, durant la période de référence, cette chaleur étant consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité, ou exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce système, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité, exprimée en térajoules par an.
1354	1525
1355		L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
	1526	Le niveau d'activité historique relatif aux combustibles correspond à la valeur médiane de la consommation annuelle historique de combustibles utilisés pour la production de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité. Ce niveau d'activité, qui comprend la consommation de combustibles pour la mise en torchère pour des raisons de sécurité, s'apprécie durant la période de référence et s'exprime en térajoules par an.
1356	1527
1357		Article LEGIARTI000006836026
	1528	Pour les émissions de procédé liées à la fabrication de produits dans l'installation concernée durant la période de référence définie au premier alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en tonnes équivalent dioxyde de carbone.
1358	1529
1359		L'arrêté prévu à [l'article R. 229-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836023&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-9 \(V\)") est transmis par voie électronique au teneur du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
	1530	II.-Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en activité pendant une journée au moins sont prises en compte pour la détermination des valeurs médianes visées au I.
1360	1531
1361		Il est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005 pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
	1532	Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés sur la base de la capacité installée initiale de chaque sous-installation, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable déterminé conformément au II de [l'article R. 229-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836025&dateTexte=&categorieLien=cid).
1362	1533
1363		Article LEGIARTI000006836030
	1534	Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique, suivant les formules indiquées à ladite annexe.
1364	1535
1365		Le ministre chargé de l'environnement détermine, en application des critères et selon les modalités prévues par le plan national d'affectation des quotas, la quantité de quotas affectés à l'exploitant au titre du I ou du II de [l'article R. 229-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-11 \(V\)")pour la durée restant à courir de la période de référence, ainsi que les quantités de quotas délivrées annuellement.
	1536	Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et notamment les installations de réserve ou de secours et les installations fonctionnant de façon saisonnière et qui n'ont pas été en activité pendant une journée au moins d'une année civile donnée durant la période de référence, sont prises en compte pour la détermination des valeurs médianes visées au deuxième alinéa du I lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1366	1537
1367		Si le plan n'est pas publié, il surseoit à statuer dans l'attente de cette publication. Le cas échéant, il peut faire application du IV de [l'article L. 229-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833453&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-15 \(V\)")
	1538	a) Il est clairement démontré que l'installation est utilisée occasionnellement, et en particulier qu'elle est exploitée régulièrement en tant que capacité de réserve ou de secours ou exploitée régulièrement de façon saisonnière ;
1368	1539
1369		Article LEGIARTI000006836032
	1540	b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;
1370	1541
1371		Les quotas affectés en application de [l'article R. 229-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-12 \(V\)")viennent en déduction de la réserve constituée en application de [l'article L. 229-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-8 \(VT\)").
	1542	c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la maintenance est effectuée régulièrement.
1372	1543
1373		Article LEGIARTI000006836034
	1544	III.-Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes déterminées conformément au I, sans la modification significative de capacité, et des niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.
1374	1545
1375		En cas de changement d'exploitant, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement.
	1546	Les niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée correspondent à la différence entre les capacités installées initiales, jusqu'au début de l'exploitation modifiée, de chaque sous-installation ayant fait l'objet d'une modification significative de capacité et la capacité installée après la modification significative de capacité multipliée par l'utilisation historique moyenne de la capacité de l'installation concernée durant les années précédant le début de l'exploitation modifiée.
1376	1547
1377		Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas d'émission prévues par la présente section incombent au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant effectué en application de [l'article 23-2 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852362&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 \(Ab\)")ou de [l'article 34](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852185&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 \(Ab\)") du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
	1548	Article LEGIARTI000026728231
1378	1549
1379		Article LEGIARTI000006836036
	1550	Pour l'application de la présente sous-section, chaque installation remplissant les conditions d'affectation de quotas d'émission à titre gratuit est divisée en une ou plusieurs des sous-installations suivantes, en fonction des besoins :
1380	1551
1381		En cas d'arrêt définitif d'une installation dans les conditions prévues à [l'article 34-1 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852420&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-1 \(Ab\)")du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 précité, le préfet en informe avant le 28 février suivant le ministre chargé de l'environnement.
	1552	a) Une sous-installation avec référentiel de produit ;
1382	1553
1383		Il n'est plus délivré de quotas à l'exploitant au titre de cette installation postérieurement à la notification de son arrêt définitif.
	1554	b) Une sous-installation avec référentiel de chaleur ;
1384	1555
1385		Le cas échéant, le solde des quotas affectés et non encore délivrés vient abonder la réserve constituée en application de [l'article L. 229-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-8 \(VT\)").
	1556	c) Une sous-installation avec référentiel de combustibles ;
1386	1557
1387		Article LEGIARTI000006836038
	1558	d) Une sous-installation avec émissions de procédé.
1388	1559
1389		Par dérogation à [l'article R. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-15 \(V\)"), lorsque l'exploitant de plusieurs installations met à l'arrêt définitif l'une d'entre elles et que l'activité de l'installation fermée est déplacée dans une ou plusieurs autres de ses installations sur le territoire national, il peut demander au ministre chargé de l'environnement de l'autoriser à conserver le bénéfice de tout ou partie des quotas qui lui ont été affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt au prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité déplacée.
	1560	Les sous-installations correspondent, dans la mesure du possible, aux parties physiques de l'installation.
1390	1561
1391		Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les justificatifs requis à l'appui de la demande prévue à l'alinéa précédent.
	1562	Pour les sous-installations avec référentiel de chaleur, les sous-installations avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.
1392	1563
1393		L'application des dispositions du présent article est exclusive de celle des [articles R. 229-11, R. 229-12 et R. 229-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-11 \(V\)").
	1564	Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission, sauf si le préfet établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
	1565
	1566	La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de l'installation.
	1567
	1568	## Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité
1394	1569
1395	1570	Article LEGIARTI000006836040
1396	1571
Article LEGIARTI000020980276 L1406→1581
1406	1581
1407	1582	Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à [l'article R. 229-10.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836025&dateTexte=&categorieLien=cid)
1408	1583
1409		Article LEGIARTI000020980276
	1584	Article LEGIARTI000026728186
	1585
	1586	Pour la mise en œuvre des [articles R. 229-9 à R. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836023&dateTexte=&categorieLien=cid), le ministre chargé de l'environnement modifie, après approbation de la Commission européenne, l'arrêté prévu au I de [l'article R. 229-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836021&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1587
	1588	Cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique et transmis à l'administrateur national du registre de l'Union.
	1589
	1590	Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 593-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid) et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'Autorité de sûreté nucléaire effectue cette communication aux exploitants et à l'administrateur national.
	1591
	1592	Article LEGIARTI000026728192
	1593
	1594	I.-Une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités lorsque, durant une année civile donnée, une de ses sous-installations contribuant pour au moins 30 % à la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation, ou donnant lieu à la délivrance de plus de 50 000 quotas, réduit son niveau d'activité d'au moins 50 % par rapport au niveau d'activité utilisé pour calculer le nombre de quotas délivrés à cette sous-installation conformément à [l'article R. 229-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836021&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, à [l'article R. 229-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836025&dateTexte=&categorieLien=cid) (ci-après " niveau d'activité initial ").
	1595
	1596	II.-La délivrance de quotas d'émission à une installation qui cesse partiellement ses activités est ajustée à compter de l'année suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013 si la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la manière suivante :
	1597
	1598	-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 50 % à 75 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été délivrés initialement ;
	1599
	1600	-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été délivrés initialement ;
	1601
	1602	-si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I est réduit de 90 % ou plus par rapport au niveau d'activité initial, il ne lui est délivré aucun quota gratuit.
	1603
	1604	III.-Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un niveau correspondant à plus de 50 % du niveau d'activité initial, l'installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit les quotas qui lui avaient été délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 50 %.
	1605
	1606	IV.-Si le niveau d'activité de la sous-installation visée au I atteint un niveau correspondant à plus de 25 % du niveau d'activité initial, l'installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient été délivrés initialement à compter de l'année suivant l'année civile durant laquelle le niveau d'activité a dépassé le seuil des 25 %.
	1607
	1608	Article LEGIARTI000026728197
1410	1609
1411		I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée en application des [articles R. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-1 \(V\)")et suivants du code de l'environnement, le préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.
	1610	I. - Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsque l'une quelconque des conditions suivantes est remplie :
1412	1611
1413		II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la Commission européenne, il est fait application de [l'article R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-33 \(V\)") du code de l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de quotas d'émission à ce titre.
	1612	a) L'autorisation d'exploiter est arrivée à expiration ;
1414	1613
1415		Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.
	1614	b) L'autorisation d'exploiter a été retirée ;
1416	1615
1417		III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.
	1616	c) L'exploitation de l'installation est techniquement impossible ;
	1617
	1618	d) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et la reprise des activités est techniquement impossible ;
	1619
	1620	e) L'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et l'exploitant n'est pas en mesure d'établir que l'exploitation reprendra dans les six mois suivant la cessation des activités. Cette période est étendue à dix-huit mois maximum si l'exploitant peut établir que l'installation n'est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n'aurait pas permis d'éviter et qui échappent au contrôle de l'exploitant de l'installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
	1621
	1622	II. - Les dispositions du e du I ne s'appliquent ni aux installations de réserve ou de secours ni aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
	1623
	1624	a) L'exploitant est titulaire d'une autorisation d'exploiter ;
	1625
	1626	b) Il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des modifications physiques à l'installation ;
	1627
	1628	c) L'installation fait l'objet d'une maintenance régulière.
	1629
	1630	III. - Lorsqu'une installation a cessé ses activités, il ne lui est plus délivré de quotas d'émission à compter de l'année suivant la cessation des activités.
	1631
	1632	La délivrance de quotas d'émission aux installations visées au I, point e, peut être suspendue tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre leurs activités.
	1633
	1634	Article LEGIARTI000026728200
	1635
	1636	.-Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une réduction significative de capacité après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement détermine la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à délivrer gratuitement pour tenir compte de cette réduction. A cette fin, l'exploitant communique la capacité retirée et la capacité installée de la sous-installation après la réduction significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. Aux fins de l'évaluation des modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée de la sous-installation après la réduction significative de capacité est considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.
	1637
	1638	Le ministre chargé de l'environnement diminue le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation de la différence entre le montant annuel de quotas délivrés à chaque sous-installation avant la réduction significative de capacité et le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à chaque sous-installation concernée après la réduction significative de capacité, calculé conformément au I de [l'article R. 229-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836025&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1639
	1640	Article LEGIARTI000026728204
	1641
	1642	Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une extension significative de capacité après le 30 juin 2011, le ministre chargé de l'environnement, à la demande de l'exploitant et sans préjudice de la délivrance à une installation en application de l'article [R. 229-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836021&dateTexte=&categorieLien=cid), détermine, suivant la méthode définie à [l'article R. 229-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026728210&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R229-11 \(Ab\)"), le nombre de quotas d'émission à délivrer gratuitement pour tenir compte de l'extension.
	1643
	1644	L'exploitant transmet, avec sa demande, des données démontrant que les critères retenus pour définir une extension significative de capacité sont remplis et communique, à l'appui d'une éventuelle décision de délivrance, les informations visées au troisième alinéa de [l'article R. 229-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836023&dateTexte=&categorieLien=cid). En particulier, l'exploitant communique la capacité ajoutée et la capacité installée de la sous-installation après l'extension significative de capacité, ces deux données ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Pour l'évaluation des modifications significatives de capacité ultérieures, cette capacité installée de la sous-installation après l'extension significative de capacité est considérée comme la capacité installée initiale de la sous-installation.
	1645
	1646	Article LEGIARTI000026728210
	1647
	1648	I. – Pour la délivrance de quotas d'émission aux nouveaux entrants, à l'exception de la délivrance aux installations visées au troisième tiret du b de [l'article R. 229-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026725197&dateTexte=&categorieLien=cid), le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à compter du début de l'exploitation normale de l'installation est calculé séparément pour chaque sous-installation de la manière suivante :
	1649
	1650	a) Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement pour une année donnée correspond à la valeur de ce référentiel de produit multipliée par le niveau d'activité relatif au produit correspondant ;
	1651
	1652	b) Pour chaque sous-installation avec référentiel de chaleur, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la valeur du référentiel de chaleur applicable à cette chaleur mesurable figurant à l'annexe I multipliée par le niveau d'activité relatif à la chaleur ;
	1653
	1654	c) Pour chaque sous-installation avec référentiel de combustibles, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la valeur du référentiel de combustibles figurant à l'annexe I multipliée par le niveau d'activité relatif aux combustibles ;
	1655
	1656	d) Pour chaque sous-installation avec émissions de procédé, le nombre annuel provisoire de quotas délivrés gratuitement pour une année donnée correspond au niveau d'activité relatif au procédé multiplié par 0,9700.
	1657
	1658	L'article [R. 229-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836021&dateTexte=&categorieLien=cid) et les arrêtés pris pour son exécution s'appliquent mutatis mutandis aux fins du calcul du nombre annuel provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement.
	1659
	1660	II. – Pour les émissions du nouvel entrant vérifiées de manière indépendante qui ont été produites avant le début de l'exploitation normale, les quotas supplémentaires sont affectés et délivrés sur la base des émissions historiques exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone.
	1661
	1662	III. – La quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la somme des nombres annuels provisoires de quotas d'émission délivrés gratuitement à toutes les sous-installations, calculés conformément au I, et des quotas supplémentaires mentionnés au II.
	1663
	1664	IV. – L'autorité administrative notifie sans délai à la Commission européenne la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement. Les quotas d'émission de la réserve pour les nouveaux entrants créée en application de l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE sont délivrés sur la base du principe " premier arrivé, premier servi ", en tenant compte de la date de réception de cette notification.
	1665
	1666	Si la Commission n'a pas rejeté cette quantité, l'autorité administrative détermine la quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement.
	1667
	1668	V. – La quantité annuelle finale de quotas d'émission délivrés gratuitement correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à chaque installation, déterminée conformément au III, ajustée chaque année au moyen du facteur de réduction linéaire visé à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d'émission délivrés gratuitement à l'installation concernée pour l'année 2013.
	1669
	1670	Article LEGIARTI000026728213
	1671
	1672	I. – Dans le cas des installations visées à l'article 3, point h, de la directive 2003/87/CE, à l'exception des installations ayant fait l'objet d'une extension significative après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité de chaque installation sont déterminés de la manière suivante :
	1673
	1674	a) Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit figurant à l'annexe I, le niveau d'activité relatif au produit correspond à la capacité installée initiale de l'installation concernée pour la fabrication de ce produit, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité standard ;
	1675
	1676	b) Le niveau d'activité relatif à la chaleur correspond au produit des deux éléments suivants :
	1677
	1678	Le premier est la capacité installée initiale :
	1679
	1680	– pour l'importation de chaleur mesurable en provenance d'installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou pour la production de chaleur mesurable ; ou
	1681
	1682	– pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, ou pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, ou enfin pour le chauffage ou le refroidissement ; ou
	1683
	1684	– pour la production de chaleur exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le système de l'Union, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité.
	1685
	1686	Le second est le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.
	1687
	1688	La chaleur consommée pour la production d'électricité n'est pas prise en compte ;
	1689
	1690	c) Le niveau d'activité relatif aux combustibles correspond à la capacité installée initiale de l'installation concernée pour la consommation de combustibles utilisés pour la production de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.
	1691
	1692	La consommation de combustibles utilisés pour la production d'électricité n'est pas prise en compte ;
	1693
	1694	d) Le niveau d'activité relatif aux émissions de procédé correspond à la capacité installée initiale de l'unité de procédé pour la production d'émissions de procédé, multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable.
	1695
	1696	II. – Le coefficient d'utilisation de la capacité applicable mentionné au I, points b à d, est déterminé sur la base d'informations dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l'exploitation normale prévue de l'installation, sa maintenance, son cycle de production habituel, les techniques à haut rendement énergétique et l'utilisation de la capacité typique du secteur concerné, par rapport aux données sectorielles spécifiques.
	1697
	1698	Pour la détermination du coefficient d'utilisation de la capacité applicable mentionné au I, point d, il doit également être tenu compte des informations dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l'intensité d'émissions des intrants et les technologies de réduction des gaz à effet de serre.
	1699
	1700	III. – Pour les installations qui ont fait l'objet d'une extension significative de capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés conformément au I que pour la capacité ajoutée des sous-installations concernées par l'extension significative de capacité.
	1701
	1702	Pour les installations qui ont fait l'objet d'une réduction significative de capacité après le 30 juin 2011, les niveaux d'activité ne sont déterminés conformément au I que pour la capacité retirée des sous-installations concernées par la réduction significative de capacité.
	1703
	1704	Article LEGIARTI000026728216
	1705
	1706	A la demande d'un nouvel entrant, le ministre chargé de l'environnement détermine la quantité de quotas à délivrer gratuitement à l'installation une fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité installée initiale aura été déterminée.
	1707
	1708	Ne sont recevables que les demandes présentées dans l'année suivant le début de l'exploitation normale de l'installation ou de la sous-installation concernée.
	1709
	1710	L'installation concernée est divisée en sous-installations conformément à [l'article R. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836017&dateTexte=&categorieLien=cid). L'exploitant joint à sa demande, séparément pour chaque sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l'annexe V de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable. Le ministre chargé de l'environnement peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.
	1711
	1712	Pour les installations visées à l'article 3, point h, de la directive 2003/87/CE, à l'exception des installations qui ont fait l'objet d'une extension significative de capacité après le 30 juin 2011, l'exploitant détermine la capacité installée initiale de chaque sous-installation suivant la méthode indiquée à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du 27 avril 2011, en utilisant comme référence la période continue de 90 jours définissant le début de l'exploitation normale. Le ministre chargé de l'environnement approuve la capacité installée initiale de chaque sous-installation avant de calculer l'affectation à octroyer à l'installation.
	1713
	1714	Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur.
1418	1715
1419	1716	## Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
1420	1717
Article LEGIARTI000006837190 L1430→1727
1430	1727
1431	1728	En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux conditions du I de l'article [L. 229-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833456&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet met en oeuvre la procédure prévue à l'article [R. 229-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837201&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, procède au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
1432	1729
1433		## Paragraphe 4 : Mise en commun de la gestion des quotas
1434
1435		Article LEGIARTI000006837190
1436
1437		Les exploitants exerçant la même activité qui souhaitent mettre en commun la gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations pour la période triennale commençant le 1er janvier 2005 ou pour la période quinquennale suivante en font conjointement la demande auprès du ministre chargé de l'environnement, en indiquant :
1438
1439		1° La dénomination ou raison sociale et le siège social du mandataire ou, s'il est une personne physique, ses nom et adresse ;
1440
1441		2° Pour chacune des installations concernées, la dénomination ou la raison sociale des exploitants, la forme juridique, l'adresse, la nature de l'activité exercée, le nom de la société à laquelle les installations sont rattachées et l'adresse du siège social ;
1442
1443		3° La ou les périodes de mise en commun dans les conditions de [l'article R. 229-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837191&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-23 \(V\)").
	1730	## Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas
1444	1731
1445	1732	Article LEGIARTI000006837191
1446	1733
Article LEGIARTI000026730127 L1464→1751
1464	1751
1465	1752	Lorsqu'une mise en commun est autorisée, le ministre chargé de l'environnement en informe par voie électronique le teneur du registre, qui ouvre au sein de celui-ci, pour les installations considérées, un compte sur lequel sont virés les quotas délivrés à chaque exploitant et qui est géré par le mandataire désigné par les exploitants, conformément à [l'article L. 229-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833455&dateTexte=&categorieLien=cid).
1466	1753
	1754	Article LEGIARTI000026730127
	1755
	1756	I.-Par mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes mentionnées à [l'article L. 229-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026084150&dateTexte=&categorieLien=cid), on entend, pour chacune des installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'obligation de ne dépasser aucune des deux limites d'émissions suivantes :
	1757
	1758	-la quantité d'émissions correspondant au nombre de quotas gratuits qui aurait été affecté à l'installation si elle était restée dans le système d'échange ;
	1759
	1760	-une quantité d'émissions annuelle telle qu'entre 2013 et 2019 la réduction progressive des émissions conduise à une quantité d'émissions en 2020 correspondant à la quantité d'émissions de 2005 diminuée de 21 %.
	1761
	1762	Cette quantité annuelle maximum d'émissions ne doit pas dépasser le montant d'émissions de l'installation en tonnes équivalent dioxyde de carbone pour l'année 2005, affecté des coefficients ci-dessous :
	1763
	1764
	1765
	1766
	1767	2013
	1768	\|
	1769	2014
	1770	\|
	1771	2015
	1772	\|
	1773	2016
	1774	\|
	1775	2017
	1776	\|
	1777	2018
	1778	\|
	1779	2019
	1780	\|
	1781	2020
	1782
	1783	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	1784
	1785	0,886
	1786	\|
	1787	0,871
	1788	\|
	1789	0,857
	1790	\|
	1791	0,844
	1792	\|
	1793	0,830
	1794	\|
	1795	0,817
	1796	\|
	1797	0,803
	1798	\|
	1799	0,79
	1800
	1801
	1802
	1803
	1804	Les quantités d'émission d'équivalent dioxyde de carbone sont calculées sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse.
	1805
	1806	II.-Les exploitants de ces installations déclarent à l'autorité administrative les émissions de l'année précédente et sont dispensés de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur.
	1807
	1808	III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
	1809
	1810	Pris après approbation par la Commission européenne, cet arrêté précise, pour chaque installation, la quantité maximale d'émission à ne pas dépasser pour les années 2013 à 2020.
	1811
	1812	Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
	1813
1467	1814	## Paragraphe 5 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
1468	1815
1469	1816	Article LEGIARTI000006837195
Article LEGIARTI000006837201 L1502→1849
1502	1849
1503	1850	Le préfet peut décider de publier la décision définitive prononçant l'amende par affichage d'une copie sur le lieu de l'installation considérée ainsi que par la publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de l'exploitant.
1504	1851
1505		Article LEGIARTI000006837201
	1852	Article LEGIARTI000026730102
1506	1853
1507		En cas d'absence de déclaration ou de déclaration ne répondant pas aux conditions du I de [l'article L. 229-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-18 \(VT\)") et dans les délais prévus par le III de l'article L. 229-14, le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement. Celui-ci donne instruction au teneur du registre de ne procéder à aucun transfert des quotas délivrés au titre de l'installation et de l'année en cause.
	1854	En cas d'absence de déclaration ou de déclaration ne répondant pas aux conditions du I de [l'article L. 229-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833456&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les délais prévus par le III de [l'article L. 229-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement. Celui-ci donne instruction au teneur du registre de ne procéder à aucun transfert des quotas délivrés au titre de l'installation et de l'année en cause.
1508	1855
1509		Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai, le teneur du registre à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
	1856	Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai, l'administrateur national du registre européen à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
	1857
	1858	Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 593-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid) et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire.
1510	1859
1511	1860	Article LEGIARTI000026730109
1512	1861
Article LEGIARTI000026727314 L1520→1869
1520	1869
1521	1870	Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse, le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
1522	1871
	1872	## Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
	1873
	1874	Article LEGIARTI000026727314
	1875
	1876	L'Etat rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent en valeur financière de ces recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes :
	1877
	1878	a) Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes ;
	1879
	1880	b) Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de la Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, ainsi que développement d'autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d'émissions de carbone sûre et durable et contribution au respect de l'engagement de la Communauté d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date ;
	1881
	1882	c) Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international ; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays ;
	1883
	1884	d) Piégeage par la sylviculture dans la Communauté ;
	1885
	1886	e) Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l'environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers ;
	1887
	1888	f) Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics ;
	1889
	1890	g) Financement des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs mentionnés à [l'article R. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836015&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1891
	1892	h) Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ;
	1893
	1894	i) Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système communautaire.
	1895
1523	1896	## Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen
1524	1897
1525	1898	Article LEGIARTI000006837205
Article LEGIARTI000006837206 L1685→2058
1685	2058
1686	2059	## Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
1687	2060
1688		Article LEGIARTI000006837206
1689
1690		I.-Pendant la première période de trois ans visée au I de [l'article L. 229-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-8 \(VT\)"), seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, mentionnées à [l'article L. 229-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-22 \(V\)"), peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa de [l'article L. 229-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-7 \(VT\)") dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article.
1691
1692		II.-Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L. 229-8, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7.
1693
1694	2061	Article LEGIARTI000006837209
1695	2062
1696	2063	I.-La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement par la personne désignée comme mandataire par les demandeurs. Un seul dossier est déposé pour une activité de projet donnée.
Article LEGIARTI000026730174 L1749→2116
1749	2116
1750	2117	Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction à l'administrateur national du registre européen de procéder à la délivrance des unités de réduction des émissions correspondantes.
1751	2118
1752		Article LEGIARTI000026730174
1753
1754		I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités mentionnées à [l'article L. 229-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné à [l'article L. 229-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2119	Article LEGIARTI000026730168
1755	2120
1756		II.-Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8, il est fait application du deuxième alinéa de [l'article L. 229-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid), un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à [l'article L. 229-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.
	2121	Jusqu'au terme des périodes de huit ans dont la première commence le 1er janvier 2013 visées à [l'article L. 229-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833451&dateTexte=&categorieLien=cid), les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à [l'article L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid)qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de [l'article L. 229-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid).
1757	2122
1758	2123	Article LEGIARTI000026730183
1759	2124
Article LEGIARTI000026735151 L1791→2156
1791	2156
1792	2157	Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des finances pris après avis du ministre chargé de la forêt précise les modalités de calcul et de délivrance des unités de réduction des émissions.
1793	2158
	2159	Article LEGIARTI000026735151
	2160
	2161	I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités mentionnées à [l'article L. 229-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné à [l'article L. 229-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833454&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2162
	2163	II.-Si, lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article [L. 229-13,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-13 \(VD\)") il est fait application du deuxième alinéa de [l'article L. 229-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid), un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à [l'article L. 229-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833460&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.
	2164
1794	2165	## Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
1795	2166	et plan climat-énergie territorial
1796	2167
Article LEGIARTI000006836856 L3382→3753
3382	3753
3383	3754	4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en application du I de [l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628148&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 \(V\)").
3384	3755
3385		Article LEGIARTI000006836856
3386
3387		Le rapport environnemental qui doit être établi en application du 5° de [l'article R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-17 \(VT\)")comprend, outre les éléments prévus par [l'article R. 122-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-20 \(VT\)"), l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à [l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&idArticle=LEGIARTI000006847025&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 - art. 2-1 \(VT\)").
3388
3389	3756	Article LEGIARTI000006836858
3390	3757
3391	3758	Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de [l'article L. 212-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-6 \(V\)"), le comité de bassin se prononce sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins concerné.
Article LEGIARTI000025799756 L3438→3805
3438	3805
3439	3806	Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la commission locale de l'eau.
3440	3807
	3808	Article LEGIARTI000025799756
	3809
	3810	Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article [R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend, outre les éléments prévus par l'article [R. 122-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid), l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919.
	3811
3441	3812	## Sous-section 4 : Contenu du schéma
3442	3813
3443	3814	Article LEGIARTI000006836870
Article LEGIARTI000006836879 L3798→4169
3798	4169
3799	4170	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.
3800	4171
3801		Article LEGIARTI000006836879
3802
3803		Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
3804
3805		Il est réuni de plein droit à la demande du ministre chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres, sur les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour.
3806
3807		Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du commissaire du Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée.
3808
3809		Article LEGIARTI000006836880
3810
3811		I.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de [l'article R. 213-12-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-12-3 \(V\)") peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
3812
3813		En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
3814
3815		II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire du Gouvernement, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
3816
3817		III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.
3818
3819	4172	Article LEGIARTI000006836881
3820	4173
3821	4174	Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
3822	4175
3823	4176	Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
3824	4177
3825		Article LEGIARTI000006836882
3826
3827		Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de [l'article R. 213-12-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-12-4 \(V\)")sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
3828
3829		Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° de [l'article R. 213-12-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-12-5 \(V\)") sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.
3830
3831		Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition expresse de celui-ci dans ce délai.
3832
3833	4178	Article LEGIARTI000021210786
3834	4179
3835	4180	Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à préparer ses délibérations sous l'autorité du président. Leurs composition, attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Article LEGIARTI000026627283 L3882→4227
3882	4227
3883	4228	Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
3884	4229
	4230	Article LEGIARTI000026627283
	4231
	4232	Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de [l'article R. 213-12-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836877&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R213-12-4 \(Ab\)")sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
	4233
	4234	Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 7°, 8° et 11° de l'article R. 213-12-4 sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.
	4235
	4236	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	4237
	4238	Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition expresse de celui-ci dans ce délai.
	4239
	4240	Article LEGIARTI000026735811
	4241
	4242	Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
	4243
	4244	Il est réuni de plein droit à la demande du ministre chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres, sur les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour.
	4245
	4246	Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée.
	4247
	4248	Article LEGIARTI000026735901
	4249
	4250	I.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de [l'article R. 213-12-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027804992&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R213-12-3 \(Ab\)") peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
	4251
	4252	En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
	4253
	4254	II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire du Gouvernement, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	4255
	4256	III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.
	4257
3885	4258	## Paragraphe 2 : Le conseil scientifique
3886	4259
3887	4260	Article LEGIARTI000006836883
Article LEGIARTI000006836889 L3956→4329
3956	4329
3957	4330	## Sous-section 3 : Régime financier et comptable
3958	4331
3959		Article LEGIARTI000006836889
3960
3961		L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au régime financier et comptable défini par le [décret du 10 décembre 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 \(V\)")relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les [articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)") modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
3962
3963		Article LEGIARTI000006836890
3964
3965		L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
3966
3967		Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
3968
3969		L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
3970
3971		Article LEGIARTI000006836891
3972
3973		L'agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
3974
3975		Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
3976
3977	4332	Article LEGIARTI000006836893
3978	4333
3979	4334	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
Article LEGIARTI000026627270 L3998→4353
3998	4353
3999	4354	6° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
4000	4355
	4356	Article LEGIARTI000026627270
	4357
	4358	Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	4359
	4360	Article LEGIARTI000026627273
	4361
	4362	L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
	4363
	4364	Article LEGIARTI000026627277
	4365
	4366	L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	4367
4001	4368	## Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
4002	4369
4003	4370	Article LEGIARTI000021210775
Article LEGIARTI000020686237 L4307→4674
4307	4674
4308	4675	Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les [articles D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-17 \(V\)"), [D. 213-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-19 \(V\)"), [D. 213-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-22 \(V\)"), [l'article R. 213-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-24 \(V\)")à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de [l'article D. 213-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-25 \(V\)"), le premier alinéa de [l'article D. 213-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-27 \(V\)")et [l'article D. 213-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-28 \(V\)").
4309	4676
4310		Article LEGIARTI000020686237
	4677	Article LEGIARTI000026735947
4311	4678
4312	4679	Le comité élabore son règlement intérieur.
4313	4680
@@ -4317,7 +4684,7 @@ Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre ch
4317	4684
4318	4685	Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
4319	4686
4320		Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
	4687	Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
4321	4688
4322	4689	## Sous-section 2 : Agences de l'eau
4323	4690
Article LEGIARTI000006835403 L4371→4738
4371	4738
4372	4739	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
4373	4740
4374		Article LEGIARTI000006835403
4375
4376		Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
4377
4378		Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres.
4379
4380		Le président arrête l'ordre du jour.
4381
4382		Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
4383
4384		L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
4385
4386		Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
4387
4388	4741	Article LEGIARTI000006835407
4389	4742
4390	4743	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article LEGIARTI000006835419 L4433→4786
4433	4786
4434	4787	Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les attributions prévues aux 1°, 6°, 8°, 10° et 11° de [l'article R. 213-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-39 \(V\)") et à une commission spécialisée, instituée en son sein, les attributions prévues au 11° du même article.
4435	4788
4436		Article LEGIARTI000006835419
4437
4438		Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.
4439
4440		Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
4441
4442	4789	Article LEGIARTI000006835423
4443	4790
4444	4791	Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000006835431 L4463→4810
4463	4810
4464	4811	Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
4465	4812
4466		Article LEGIARTI000006835431
4467
4468		L'agence de l'eau est soumise au régime financier et comptable défini par le [décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 \(V\)")relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les [articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)") modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
4469
4470	4813	Article LEGIARTI000006835435
4471	4814
4472	4815	L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000006835443 L4493→4836
4493	4836
4494	4837	II.-L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.
4495	4838
4496		Article LEGIARTI000006835443
4497
4498		Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
4499
4500		L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
4501
4502	4839	Article LEGIARTI000006835447
4503	4840
4504	4841	L'agence est soumise au contrôle financier institué par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835444&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Article LEGIARTI000026627352 L4531→4868
4531	4868
4532	4869	En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
4533	4870
	4871	Article LEGIARTI000026627352
	4872
	4873	Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	4874
	4875	Article LEGIARTI000026627356
	4876
	4877	L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	4878
	4879	Article LEGIARTI000026627360
	4880
	4881	Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.
	4882
	4883	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	4884
	4885	Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
	4886
	4887	Article LEGIARTI000026735905
	4888
	4889	Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
	4890
	4891	Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre chargé de l'environnement ou de la majorité de ses membres.
	4892
	4893	Le président arrête l'ordre du jour.
	4894
	4895	Le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
	4896
	4897	L'autorité chargée du contrôle budgétaire a droit d'entrée avec voix consultative à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
	4898
	4899	Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
	4900
4534	4901	## Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
4535	4902
4536	4903	Article LEGIARTI000006836896
Article LEGIARTI000006836942 L5137→5504
5137	5504
5138	5505	Sauf en cas d'application de [l'article R. 213-48-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-48-37 \(V\)"), le montant des acomptes prévus à [l'article L. 213-11-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-12 \(V\)")ne peut excéder 60 % du montant total de la redevance due au titre de l'année précédente. Le solde d'imposition est fixé à la date de mise en recouvrement des redevances et doit être réglé à la date limite de paiement fixée à [l'article L. 213-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-10 \(V\)"). Les modalités générales relatives à la détermination des acomptes sont fixées par le conseil d'administration de l'agence.
5139	5506
5140		Article LEGIARTI000006836942
	5507	Article LEGIARTI000021095352
	5508
	5509	I.-Le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui y sont assujetties en application du 1° du I dudit article est assuré par l'exploitant du service d'eau dans les mêmes conditions que le recouvrement du prix de ce service.
	5510
	5511	II.-Le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article [L. 213-10-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès des personnes qui y sont assujetties en application du premier alinéa dudit article est assuré par l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement dans les mêmes conditions que le recouvrement de la redevance d'assainissement.
5141	5512
5142		Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
	5513	III.-Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès des personnes qui facturent la redevance ou la collectent est effectué en application des dispositions des articles [R. 213-48-43 à R. 213-48-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836938&dateTexte=&categorieLien=cid).
5143	5514
5144		L'opposition prévue à [l'article L. 213-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-13 \(V\)") est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur. Elle comporte les indications suivantes :
	5515	Article LEGIARTI000021095364
	5516
	5517	En application de l'article [L. 213-11-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833084&dateTexte=&categorieLien=cid), les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'[article L. 281 du livre des procédures fiscales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid), et ce dans un délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision.
	5518
	5519	Article LEGIARTI000026617947
	5520
	5521	Lorsqu'en application de l'article [L. 213-11-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023371700&dateTexte=&categorieLien=cid)une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission du titre de recette de cette redevance, y compris selon la procédure d'office. Il est chargé de l'organisation des contrôles. Il statue sur les réclamations dans les conditions prévues aux articles [R. 213-48-40 et R. 213-48-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836935&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans les conditions fixées par les articles [R. 213-40 et R. 213-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835412&dateTexte=&categorieLien=cid), il engage les actions contentieuses ou assure la défense devant les juridictions.
	5522
	5523	Pour l'application de l'article [14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597146&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable de l'agence de l'eau désignée est compétent pour le recouvrement de la redevance dans l'ensemble des circonscriptions des agences de l'eau, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles [R. 213-48-42 à R. 213-48-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836937&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5524
	5525	Les demandes de remise gracieuse de la redevance sont présentées à l'agence de l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1. Elles sont instruites et font l'objet d'une décision dans les conditions prévues à l'article [R. 213-48-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836940&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5526
	5527	Dans le délai fixé par l'article L. 213-11-15-1, l'agence de l'eau désignée reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance pour pollutions diffuses lui revenant en application du V de l'article [L. 213-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid)et à chaque agence de l'eau les sommes collectées dans sa circonscription. Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 s'élèvent à 0,1 %, 1,1 % et 2 % des sommes reversées respectivement au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique, de la redevance pour pollutions diffuses et de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
	5528
	5529	Le directeur de l'agence de l'eau désignée tient à la disposition de chacune des autres agences de l'eau les informations relatives aux contribuables de sa propre circonscription.
	5530
	5531	Article LEGIARTI000026627347
	5532
	5533	Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article [192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597323&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
	5534
	5535	L'opposition prévue à [l'article L. 213-11-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833083&dateTexte=&categorieLien=cid)est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur. Elle comporte les indications suivantes :
5145	5536
5146	5537	1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ;
5147	5538
Article LEGIARTI000021095352 L5169→5560
5169	5560
5170	5561	Les frais de procédure sont à la charge du contribuable.
5171	5562
5172		Article LEGIARTI000021095352
5173
5174		I.-Le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article [L. 213-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833061&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui y sont assujetties en application du 1° du I dudit article est assuré par l'exploitant du service d'eau dans les mêmes conditions que le recouvrement du prix de ce service.
5175
5176		II.-Le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article [L. 213-10-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833064&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès des personnes qui y sont assujetties en application du premier alinéa dudit article est assuré par l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement dans les mêmes conditions que le recouvrement de la redevance d'assainissement.
5177
5178		III.-Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid)auprès des personnes qui facturent la redevance ou la collectent est effectué en application des dispositions des articles [R. 213-48-43 à R. 213-48-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836938&dateTexte=&categorieLien=cid).
5179
5180		Article LEGIARTI000021095358
	5563	Article LEGIARTI000026736181
5181	5564
5182	5565	I.-La demande prévue à l'article [L. 213-11-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833081&dateTexte=&categorieLien=cid)tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.
5183	5566
5184	5567	Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes pièces de nature à justifier la demande.
5185	5568
5186		II.-Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article [L. 213-11-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833077&dateTexte=&categorieLien=cid), et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article [L. 213-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ces cas, l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil d'administration.
	5569	II.-Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article [L. 213-11-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833077&dateTexte=&categorieLien=cid), et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article [L. 213-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833080&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ces cas, l'avis préalable du contrôleur budgétaire est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil d'administration.
5187	5570
5188	5571	Les décisions sont notifiées par les autorités compétentes aux demandeurs. Le cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue en est informée.
5189	5572
Article LEGIARTI000021095364 L5191→5574
5191	5574
5192	5575	En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
5193	5576
5194		Article LEGIARTI000021095364
5195
5196		En application de l'article [L. 213-11-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833084&dateTexte=&categorieLien=cid), les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'[article L. 281 du livre des procédures fiscales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid), et ce dans un délai de deux mois après notification de la décision ou expiration du délai de deux mois dont dispose le comptable pour prendre sa décision.
5197
5198		Article LEGIARTI000026617947
5199
5200		Lorsqu'en application de l'article [L. 213-11-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023371700&dateTexte=&categorieLien=cid)une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission du titre de recette de cette redevance, y compris selon la procédure d'office. Il est chargé de l'organisation des contrôles. Il statue sur les réclamations dans les conditions prévues aux articles [R. 213-48-40 et R. 213-48-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836935&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans les conditions fixées par les articles [R. 213-40 et R. 213-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835412&dateTexte=&categorieLien=cid), il engage les actions contentieuses ou assure la défense devant les juridictions.
5201
5202		Pour l'application de l'article [14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597146&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable de l'agence de l'eau désignée est compétent pour le recouvrement de la redevance dans l'ensemble des circonscriptions des agences de l'eau, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles [R. 213-48-42 à R. 213-48-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836937&dateTexte=&categorieLien=cid).
5203
5204		Les demandes de remise gracieuse de la redevance sont présentées à l'agence de l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1. Elles sont instruites et font l'objet d'une décision dans les conditions prévues à l'article [R. 213-48-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836940&dateTexte=&categorieLien=cid).
5205
5206		Dans le délai fixé par l'article L. 213-11-15-1, l'agence de l'eau désignée reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance pour pollutions diffuses lui revenant en application du V de l'article [L. 213-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid)et à chaque agence de l'eau les sommes collectées dans sa circonscription. Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 s'élèvent à 0,1 %, 1,1 % et 2 % des sommes reversées respectivement au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique, de la redevance pour pollutions diffuses et de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
5207
5208		Le directeur de l'agence de l'eau désignée tient à la disposition de chacune des autres agences de l'eau les informations relatives aux contribuables de sa propre circonscription.
5209
5210	5577	## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
5211	5578
5212	5579	Article LEGIARTI000024426820
Article LEGIARTI000024418768 L5449→5816
5449	5816
5450	5817	VII. – Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil d'administration. Il est signé par le président et par le directeur de l'établissement, secrétaire de séance.
5451	5818
5452		Article LEGIARTI000024418768
5453
5454		Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé du budget et aux préfets intéressés.
5455
5456		Elles sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont le préfet a été désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin.
5457
5458		Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires par elles-mêmes. Toutefois, les délibérations relatives au budget, au compte financier et aux emprunts ne sont exécutoires que si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement n'y fait pas opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette délibération et des documents annexés.
5459
5460	5819	Article LEGIARTI000024418770
5461	5820
5462	5821	Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
5463	5822
	5823	Article LEGIARTI000026627344
	5824
	5825	Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé du budget et aux préfets intéressés.
	5826
	5827	Elles sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont le préfet a été désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin.
	5828
	5829	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires par elles-mêmes. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions.
	5830
5464	5831	## Paragraphe 4 : Commissions consultatives
5465	5832
5466	5833	Article LEGIARTI000024418774
Article LEGIARTI000024418788 L5565→5932
5565	5932
5566	5933	La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.
5567	5934
5568		Article LEGIARTI000024418788
5569
5570		L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le [décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid) relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le [décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&categorieLien=cid) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
5571
5572		L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
5573
5574	5935	Article LEGIARTI000024418790
5575	5936
5576	5937	Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Article LEGIARTI000024418792 L5585→5946
5585	5946
5586	5947	5° Les produits financiers et, de manière générale, toute autre recette prévue par les lois et règlements en vigueur.
5587	5948
5588		Article LEGIARTI000024418792
5589
5590		Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
5591
5592		L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par le ministre chargé des finances.
5593
5594	5949	Article LEGIARTI000024418794
5595	5950
5596	5951	L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid) relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
5597	5952
5598	5953	Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
5599	5954
	5955	Article LEGIARTI000026627333
	5956
	5957	Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	5958
	5959	Article LEGIARTI000026627338
	5960
	5961	L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	5962
5600	5963	## Sous-section 1 : Comités de bassin des départements d'outre-mer
5601	5964
5602	5965	Article LEGIARTI000006836961
Article LEGIARTI000025087592 L6549→6912
6549	6912
6550	6913	L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier.
6551	6914
6552		Article LEGIARTI000025087592
	6915	Article LEGIARTI000025089397
	6916
	6917	Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire.
	6918
	6919	Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832900&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.
	6920
	6921	Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département.
	6922
	6923	Article LEGIARTI000025089400
	6924
	6925	Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de [l'article R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-11 \(V\)") n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée.
	6926
	6927	Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa saisine.
	6928
	6929	Article LEGIARTI000025089406
	6930
	6931	L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier.
	6932
	6933	A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de [l'article L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.
	6934
	6935	L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévuespar les [articles R. 123-1 à R. 123-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-1 \(V\)").
	6936
	6937	L'arrêté pris en application de [l'article R. 123-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-9 \(V\)")désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
	6938
	6939	Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
	6940
	6941	Par dérogation à [l'article R. 123-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-19 \(V\)"), le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
	6942
	6943	Article LEGIARTI000025581290
	6944
	6945	En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent délimiter, par arrêté, après avis de l'organisme consulaire de la profession, un périmètre où les demandes d'autorisation temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doivent être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être regroupées.
	6946
	6947	A compter du 1er janvier 2013, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.
	6948
	6949	La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir. Le mandataire ou l'organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour l'application du dernier alinéa de l'article [R. 214-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835477&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de l'article [R. 214-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835479&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6950
	6951	Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
	6952
	6953	Article LEGIARTI000026653733
6553	6954
6554	6955	I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés.
6555	6956
6556	6957	II.-Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :
6557	6958
6558		1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
	6959	1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
6559	6960
6560	6961	2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
6561	6962
@@ -6573,7 +6974,7 @@ d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagée
6573	6974
6574	6975	Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
6575	6976
6576		Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles [R. 122-2 et R. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid), elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées, et est accompagnée de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
	6977	Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles [R. 122-2 et R. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid), elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ;
6577	6978
6578	6979	5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;
6579	6980
Article LEGIARTI000025089397 L6639→7040
6639	7040
6640	7041	VIII.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
6641	7042
6642		Article LEGIARTI000025089397
6643
6644		Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire.
6645
6646		Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832900&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.
6647
6648		Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département.
6649
6650		Article LEGIARTI000025089400
6651
6652		Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de [l'article R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-11 \(V\)") n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette demande est réputée rejetée.
6653
6654		Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa saisine.
6655
6656		Article LEGIARTI000025089406
6657
6658		L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier.
6659
6660		A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de [l'article L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.
6661
6662		L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévuespar les [articles R. 123-1 à R. 123-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-1 \(V\)").
6663
6664		L'arrêté pris en application de [l'article R. 123-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-9 \(V\)")désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
6665
6666		Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
6667
6668		Par dérogation à [l'article R. 123-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-19 \(V\)"), le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
6669
6670		Article LEGIARTI000025581290
6671
6672		En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets peuvent délimiter, par arrêté, après avis de l'organisme consulaire de la profession, un périmètre où les demandes d'autorisation temporaires correspondant à une activité saisonnière commune à différents membres d'une même profession doivent être déposées avant une date fixée par l'arrêté précité et peuvent être regroupées.
6673
6674		A compter du 1er janvier 2013, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones.
6675
6676		La présentation des demandes regroupées se fait par l'intermédiaire d'un mandataire, ou par l'organisme consulaire représentant la profession. Sous réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir. Le mandataire ou l'organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour l'application du dernier alinéa de l'article [R. 214-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835477&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de l'article [R. 214-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835479&dateTexte=&categorieLien=cid).
6677
6678		Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.
6679
6680	7043	## Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
6681	7044
6682	7045	Article LEGIARTI000006837009
Article LEGIARTI000025087583 L6765→7128
6765	7128
6766	7129	La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
6767	7130
6768		Article LEGIARTI000025087583
	7131	Article LEGIARTI000026653724
6769	7132
6770	7133	I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés.
6771	7134
6772	7135	II.-Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :
6773	7136
6774		1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
	7137	1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
6775	7138
6776	7139	2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
6777	7140

Article LEGIARTI000020686226 L1879→1879
1879	1879
1880	1880	Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
1881	1881
1882		Article LEGIARTI000020686226
	1882	Article LEGIARTI000023951921
1883	1883
1884		I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
	1884	Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1885	1885
1886		II.-Il délibère notamment sur :
	1886	1° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
	1887
	1888	2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
	1889
	1890	3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
	1891
	1892	4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
	1893
	1894	5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
	1895
	1896	6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
	1897
	1898	7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
	1899
	1900	8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
	1901
	1902	9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
	1903
	1904	10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
	1905
	1906	Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
	1907
	1908	Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
	1909
	1910	Article LEGIARTI000026627377
	1911
	1912	I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
	1913
	1914	II. - Il délibère notamment sur :
1887	1915
1888	1916	1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
1889	1917
Article LEGIARTI000020686228 L1911→1939
1911	1939
1912	1940	13° Les transactions.
1913	1941
1914		III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.
1915
1916		IV.-Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.
	1942	III. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.
1917	1943
1918		V.-Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier , les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
	1944	IV. - Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.
1919	1945
1920		Article LEGIARTI000020686228
	1946	Article LEGIARTI000026736168
1921	1947
1922	1948	Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.
1923	1949
Article LEGIARTI000023951921 L1925→1951
1925	1951
1926	1952	Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1927	1953
1928		Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1929
1930		Article LEGIARTI000023951921
1931
1932		Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1933
1934		1° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
1935
1936		2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
1937
1938		3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
1939
1940		4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
1941
1942		5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
1943
1944		6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
1945
1946		7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
1947
1948		8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
1949
1950		9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
1951
1952		10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
1953
1954		Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
1955
1956		Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
	1954	Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1957	1955
1958	1956	## Paragraphe 2 : Directeur général
1959	1957
Article LEGIARTI000006837912 L2069→2067
2069	2067
2070	2068	## Sous-section 3 : Dispositions financières
2071	2069
2072		Article LEGIARTI000006837912
2073
2074		L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
2075
2076		Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.
2077
2078	2070	Article LEGIARTI000006837913
2079	2071
2080	2072	Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
2081	2073
2082		## Sous-section 4 : Contrôle
	2074	Article LEGIARTI000026627374
	2075
	2076	Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.
2083	2077
2084		Article LEGIARTI000006837918
	2078	## Sous-section 4 : Contrôle
2085	2079
2086		L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid "Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 \(V\)")relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, par les [articles 14 à 25 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&idArticle=LEGIARTI000006413429&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 \(V\)")du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les [articles 151 à 189 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359897&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 151 \(V\)")du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et [l'article 60](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509290&idArticle=JORFARTI000002072255&categorieLien=cid "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 \(V\)") de la loi de finances pour 1963 (loi n° 63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.
	2080	Article LEGIARTI000026627365
2087	2081
2088		Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la chasse.
	2082	L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2089	2083
2090		Article LEGIARTI000020670644
	2084	Article LEGIARTI000026627369
2091	2085
2092	2086	Le directeur chargé de la chasse exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.
2093	2087
@@ -2099,9 +2093,9 @@ Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder
2099	2093
2100	2094	Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
2101	2095
2102		Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le [décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000577123&categorieLien=cid "Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 \(V\)")relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
	2096	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2103	2097
2104		Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de [l'article R. 421-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R421-13 \(V\)") deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.
	2098	Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de [l'article R. 421-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026627377&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R421-13 \(Ab\)")deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.
2105	2099
2106	2100	## Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
2107	2101

Article LEGIARTI000006834976 L323→323
323	323
324	324	III. - Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à l'importance de ses impacts prévus sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'à la sensibilité des milieux concernés.
325	325
326		## Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
	326	## Sous-section 1 : Champ d'application et autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement
327	327
328		Article LEGIARTI000006834976
	328	Article LEGIARTI000025799720
329	329
330		Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à l'une des catégories mentionnées à [l'article R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-17 \(VT\)")estime, en application du III de [l'article L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)")et du troisième alinéa de [l'article L. 122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-7 \(V\)"), qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article R. 122-19.
	330	I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et, sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous :
331	331
332		Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du public, l'avis émis dans les conditions de l'article L. 122-7 est joint au dossier de consultation.
	332
	333	PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, document de planification
	334	\|
	335	AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en matière d'environnement
	336
	337	---\|---
	338	1° Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 \| Préfet de région
	339	2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	340	3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie \| Préfet de région
	341	4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement \| Préfet coordonnateur de bassin
	342	5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement \| Préfet de département
	343	6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6 du même code \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	344	7° Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du code de l'environnement \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	345	8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement \| Préfet de région
	346	9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. 228-3 du code de l'environnement (1) \| Préfet de département
	347	10° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	348	11° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de l'environnement \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	349	12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 du code de l'environnement \| Préfet de département
	350	13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	351	14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement \| Préfet de région
	352	15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 122-4 même du code \| Préfet de département sous réserve de la désignation d'une autre autorité par le présent article
	353	16° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement \| Préfet de département
	354	17° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	355	18° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	356	19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement \| Préfet de région
	357	20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement \| Préfet de département
	358	21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement \| Préfet de région
	359	22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement \| Préfet de département
	360	23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement \| Préfet de région
	361	24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	362	25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement \| Préfet coordonnateur de bassin
	363	26° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du du code de l'environnement \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	364	27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement \| Préfet de région
	365	28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier \| Préfet de région
	366	29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier \| Préfet de région
	367	30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier \| Préfet de région
	368	31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par l'article L. 122-12 du code forestier \| Préfet de région
	369	32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du code minier \| Préfet de département
	370	33° 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R. 103-1 du code des ports maritimes \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	371	34° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime \| Préfet de département
	372	35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime \| Préfet de région
	373	36° Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	374	37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports \| Préfet de région
	375	38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports \| Préfet de département
	376	39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification \| Préfet de région
	377	40° Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions \| Préfet de région
	378	41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions \| Préfet de département
	379	42° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris \| Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
	380	43° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines \| Préfet de département
	381
	382	II.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas et, sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous :
	383
	384
	385	PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, document de planification
	386	\|
	387	AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en matière d'environnement
	388
	389	---\|---
	390	1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par l'article L. 350-1 du code de l'environnement \| Préfet de département
	391	2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code \| Préfet de département
	392	3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. 123-1 du code forestier \| Préfet de département
	393	4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales \| Préfet de département
	394	5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du code minier \| Préfet de département
	395	6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code minier \| Préfet de département
	396	7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. 334-1 du code minier \| Préfet de département
	397	8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue par l'article L. 642-1 du code du patrimoine \| Préfet de département
	398	9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code des transports \| Préfet de département
	399	10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme \| Préfet de département
	400
	401	III.-Sauf disposition particulière, lorsque le plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I ou au II excède le ressort territorial du préfet désigné autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, cette compétence est exercée conjointement par les préfets de département concernés ou par les préfets de région concernés.
333	402
334		Article LEGIARTI000006834980
	403	IV.-Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.
335	404
336		I.-Lorsque le projet de plan ou de document fait l'objet, préalablement à son adoption, d'une enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier, le rapport environnemental auquel sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de [l'article L. 122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-7 \(V\)"), est joint au dossier mis à la disposition du public.
	405	Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.
337	406
338		II.-En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier, le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auxquels sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L. 122-7 sont mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois au moins dans les conditions suivantes :
	407	V.-Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
339	408
340		1° La personne publique responsable de l'élaboration du plan ou programme prend une décision qui fixe :
	409	## Sous-section 2 : Examen au cas par cas
341	410
342		a) La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;
	411	Article LEGIARTI000025799712
343	412
344		b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
	413	I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II, du second alinéa du IV ainsi que du V de l'article R. 122-17, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement détermine, au regard des informations fournies par la personne publique responsable et des critères de l'annexe II de la directive n° 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée.
345	414
346		2° Mention de la décision est insérée dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public ;
	415	Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable transmet à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement les informations suivantes :
347	416
348		3° Un ou plusieurs lieux de consultation du dossier sont désignés dans chaque département dans lequel le plan ou document sera mis en oeuvre.
	417	\- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d'autres projets ou activités ;
349	418
350		Article LEGIARTI000006834981
	419	\- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;
351	420
352		Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier mentionné au I de [l'article R. 122-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-21 \(VT\)") aux autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour formuler leur avis. Ce délai ne doit pas dépasser trois mois. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
	421	\- une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.
353	422
354		Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
	423	II.-Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sans délai :
355	424
356		Article LEGIARTI000006834982
	425	a) En accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;
357	426
358		Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département ou de la région intéressé.
	427	b) Les met en ligne sur son site internet en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au III ;
359	428
360		Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine. Il communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.
	429	c) Les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, soit au directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.
361	430
362		Article LEGIARTI000006834983
	431	La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification. Elle est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la transmission des informations mentionnées au I. En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
363	432
364		La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à [l'article L. 122-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-10 \(V\)").
	433	III.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées au I pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L'absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
365	434
366		Les informations mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.
	435	Cette décision est publiée sur son site internet. Cette décision ou la mention de son caractère tacite figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public.
367	436
368		Article LEGIARTI000022090353
	437	IV.-Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision.
369	438
370		I.-Le rapport environnemental comprend :
	439	## Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental
371	440
372		1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et documents visés à [l'article R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid)et les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
	441	Article LEGIARTI000025799697
373	442
374		2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par le projet ;
	443	L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend successivement :
375	444
376		3° Une analyse exposant :
	445	1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
377	446
378		a) Les effets notables probables de la mise en oeuvre du plan ou document sur l'environnement et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;
	447	2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ;
379	448
380		b) L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue aux [articles R. 414-21 et suivants ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837864&dateTexte=&categorieLien=cid)
	449	3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;
381	450
382		4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
	451	4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ;
383	452
384		5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du plan ou du document sur l'environnement et en assurer le suivi ;
	453	5° L'exposé :
385	454
386		6° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus et la description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
	455	a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages.
387	456
388		Le rapport environnemental peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
	457	Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ;
389	458
390		II. (Supprimé)
	459	b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article [L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
391	460
392		Article LEGIARTI000025375051
	461	6° La présentation successive des mesures prises pour :
393	462
394		I.-La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie mentionnée à [l'article R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid)saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental.
	463	a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;
395	464
396		II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à [l'article L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid)est :
	465	b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ;
397	466
398		1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans, schéma, contrats et chartes mentionnés aux 6°, 7°, 11° en ce qui concerne le programme d'actions national, 16°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 122-17 ;
	467	c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.
399	468
400		2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 11° en ce qui concerne les programmes d'actions régionaux, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par [l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878515&dateTexte=&categorieLien=cid)d'orientation des transports intérieurs ;
	469	Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.
401	470
402		3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;
	471	La description de ces mesures est accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes et de l'exposé de leurs effets attendus à l'égard des impacts du plan, schéma, programme ou document de planification identifiés au 5° ;
403	472
404		4° Le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories énumérées à l'article R. 122-17.
	473	7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus :
405	474
406		III.-Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à disposition du public prévue à [l'article R. 122-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834980&dateTexte=&categorieLien=cid). L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
	475	a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
407	476
408		IV.-Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services de l'Etat compétents.
	477	b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;
409	478
410		V. - Lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et documents de planification cités au I sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé, les autorités compétentes en matière d'environnement consultent le ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés au 1° du II ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente ; en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
	479	8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
411	480
412		Article LEGIARTI000025375057
	481	9° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus.
413	482
414		Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque catégorie de documents, les dispositions de la présente section s'appliquent aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article [L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)")définis ci-après :
	483	Article LEGIARTI000025799700
415	484
416		1° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'[article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid);
	485	Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement désignée aux I à III de [l'article R. 122-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-17 \(VT\)") sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.
417	486
418		2° Plans de déplacements urbains prévus par les [articles 28](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878543&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 \(VT\)"),28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
	487	L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement précise les éléments permettant d'ajuster le contenu du rapport environnemental à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que, s'il y a lieu, la nécessité d'étudier les incidences notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
419	488
420		3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par [l'article L. 361-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833697&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
	489	## Sous-section 4 : Avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement
421	490
422		4° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les [articles L. 212-1 et L. 212-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid);
	491	Article LEGIARTI000025799691
423	492
424		5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les [articles L. 212-3 à L. 212-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833013&dateTexte=&categorieLien=cid);
	493	I.-La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie aux I à III de [l'article R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-17 \(VT\)")le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport environnemental ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.
	494
	495	II.-Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, elle consulte le ministre chargé de la santé. Dans les autres cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est consulté.
	496
	497	L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement consulte le ou les préfets territorialement concernés au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets maritimes éventuellement concernés au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'ils tiennent du [décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611843&categorieLien=cid "Décret n°2004-112 du 6 février 2004 \(V\)")relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ou, le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat en mer mentionnés par le [décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&categorieLien=cid "Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 \(V\)") relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
	498
	499	III.-La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités mentionnées au II. En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
	500
	501	IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement formule un avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma, programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de réception du dossier prévu au I. L'avis est, dès sa signature, mis en ligne sur son site internet et transmis à la personne publique responsable.
	502
	503	A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.
	504
	505	## Sous-section 5 : Information et participation du public
425	506
426		6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article [L. 541-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834460&dateTexte=&categorieLien=cid);
	507	Article LEGIARTI000025799678
427	508
428		7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévus par l'article [L. 541-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248673&dateTexte=&categorieLien=cid);
	509	I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de [l'article L. 122-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-10 \(V\)")et des modalités par lesquelles toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents. Cette information indique l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en ligne.
429	510
430		8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus par l'article [L. 541-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834462&dateTexte=&categorieLien=cid);
	511	Cette information :
431	512
432		9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus par l'article [L. 541-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid);
	513	-fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ;
433	514
434		9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ;
	515	-est transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ainsi que, le cas échéant, aux Etats consultés en application de [l'article R. 122-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-24 \(VT\)");
435	516
436		9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par [l'article L. 541-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482453&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-14-1 \(V\)");
	517	-est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à défaut, sur celui de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement saisie à cet effet.
437	518
438		9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 ;
	519	II.-Les résultats du suivi prévu au 7° de [l'article R. 122-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-20 \(VT\)") donnent lieu à une actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10. Elle fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à disposition prévues au I.
439	520
440		10° Schémas départementaux des carrières prévus par [l'article L. 515-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid);
	521	Article LEGIARTI000025799682
441	522
442		11° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus par le IV de [l'article R. 211-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-80 \(V\)") ;
	523	I.-La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et informations mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 122-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832893&dateTexte=&categorieLien=cid) aux autorités de cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
443	524
444		12° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'[article L. 4 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610240&dateTexte=&categorieLien=cid);
	525	Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
445	526
446		13° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier ;
	527	II.-Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan, schéma, programme ou document de planification en cours d'élaboration et susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement qui informe cet Etat du souhait des autorités françaises d'entamer ou non des consultations et, le cas échéant, du délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Il en informe le ministre des affaires étrangères.
447	528
448		14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier ;
	529	Article LEGIARTI000025799686
449	530
450		15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;
	531	Pour l'application de l'article [L. 122-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832893&dateTexte=&categorieLien=cid), la mise à disposition du public est réalisée dans les conditions suivantes :
451	532
452		16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la [loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&categorieLien=cid)relative au Grand Paris ;
	533	1° Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, la personne publique responsable publie un avis qui fixe :
453	534
	535	a) La date à compter de laquelle le dossier comprenant les documents et informations mentionnés à l'article L. 122-8 est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, cette durée ne pouvant être inférieure à un mois ;
454	536
455		17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article [L. 566-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479470&dateTexte=&categorieLien=cid);
	537	b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
456	538
457		18° Le plan d'action pour le milieu marin ;
	539	2° L'avis mentionné au 1° est publié dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification et sur le site internet de la personne publique responsable lorsqu'elle dispose d'un tel site ;
458	540
459		19° Chartes des parcs nationaux prévues par l'article [L. 331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid);
	541	3° La personne publique responsable dresse le bilan de la mise à disposition du public et le tient à la disposition du public selon des procédés qu'elle détermine ;
460	542
461		20° Le document stratégique de façade.
	543	4° La personne publique responsable assume les frais afférents à ces mesures de publicité.
462	544
463	545	## Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique
464	546
Article LEGIARTI000020686172 L2665→2747
2665	2747
2666	2748	5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du [décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324964&categorieLien=cid)portant application de la [loi n° 83-675](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid) modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
2667	2749
2668		Article LEGIARTI000020686172
	2750	Article LEGIARTI000020686182
2669	2751
2670		I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
	2752	Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
2671	2753
2672		II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
	2754	Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
2673	2755
2674		III. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
	2756	Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.
2675	2757
2676		1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
	2758	Article LEGIARTI000026627312
2677	2759
2678		2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
	2760	Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours qui suivent la réception des délibérations.
2679	2761
2680		3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;
	2762	S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
2681	2763
2682		4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
	2764	Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.
2683	2765
2684		5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
	2766	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2685	2767
2686		6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;
	2768	Article LEGIARTI000026736189
2687	2769
2688		Il informe le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier des actes pris dans le cadre du 5°.
	2770	I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article [R. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835090&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
2689	2771
2690		IV. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. À ce titre :
	2772	1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
2691	2773
2692		1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;
	2774	2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
2693	2775
2694		2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
	2776	3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article [R. 131-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid).
2695	2777
2696		3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;
	2778	II.-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
2697	2779
2698		4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
	2780	Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
2699	2781
2700		V. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.
	2782	Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
2701	2783
2702		Article LEGIARTI000020686179
	2784	Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
2703	2785
2704		Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours qui suivent la réception des délibérations.
	2786	Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
2705	2787
2706		S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois.A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
	2788	Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises par le président de l'agence sous réserve des cas où leur montant excède le seuil fixé au 1° du II de l'article R. 131-9. Dans l'hypothèse où cette décision est contraire à l'avis rendu par la Commission nationale des aides et sous réserve des cas où le conseil d'administration autorise lui-même l'attribution, le président de l'agence est tenu d'en informer le conseil d'administration à l'occasion de sa prochaine séance.
2707	2789
2708		Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle.A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.
	2790	Article LEGIARTI000026736193
2709	2791
2710		Article LEGIARTI000020686182
	2792	Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'[article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300152&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la démocratisation du secteur public.
2711	2793
2712		Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
	2794	Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de l'article [R. 131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835092&dateTexte=&categorieLien=cid). Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
2713	2795
2714		Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
	2796	Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2715	2797
2716		Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.
	2798	Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
2717	2799
2718		Article LEGIARTI000020686184
	2800	Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
2719	2801
2720		I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article [R. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835090&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
	2802	Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
2721	2803
2722		1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
	2804	Article LEGIARTI000026736197
2723	2805
2724		2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
	2806	I.-Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
2725	2807
2726		3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article [R. 131-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2808	II.-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
2727	2809
2728		II.-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
	2810	III.-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
2729	2811
2730		Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
	2812	1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
2731	2813
2732		Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	2814	2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
2733	2815
2734		Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
	2816	3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;
2735	2817
2736		Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
	2818	4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
2737	2819
2738		Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises par le président de l'agence sous réserve des cas où leur montant excède le seuil fixé au 1° du II de l'article R. 131-9. Dans l'hypothèse où cette décision est contraire à l'avis rendu par la Commission nationale des aides et sous réserve des cas où le conseil d'administration autorise lui-même l'attribution, le président de l'agence est tenu d'en informer le conseil d'administration à l'occasion de sa prochaine séance.
	2820	5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
2739	2821
2740		Article LEGIARTI000020686222
	2822	6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;
2741	2823
2742		Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'[article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300152&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la démocratisation du secteur public.
	2824	Il informe le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire des actes pris dans le cadre du 5°.
2743	2825
2744		Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de l'article [R. 131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835092&dateTexte=&categorieLien=cid). Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
	2826	IV.-Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. À ce titre :
2745	2827
2746		Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2828	1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;
2747	2829
2748		Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
	2830	2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
2749	2831
2750		Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
	2832	3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;
2751	2833
2752		Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
	2834	4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
	2835
	2836	V.-Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.
2753	2837
2754	2838	Article LEGIARTI000026736631
2755	2839
Article LEGIARTI000006835110 L2837→2921
2837	2921
2838	2922	## Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
2839	2923
2840		Article LEGIARTI000006835110
2841
2842		Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions du [décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 \(V\)") portant réglementation générale sur la comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
2843
2844		Article LEGIARTI000006835111
2845
2846		L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
2847
2848		Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration.
2849
2850		Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
2851
2852	2924	Article LEGIARTI000006835112
2853	2925
2854	2926	Les recettes de l'agence comprennent :
Article LEGIARTI000020686217 L2879→2951
2879	2951
2880	2952	Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des [articles R. 131-21 à R. 131-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-21 \(V\)").
2881	2953
2882		Article LEGIARTI000020686217
2883
2884		L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le [décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid)relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.
	2954	Article LEGIARTI000026627299
2885	2955
2886	2956	Sous réserve des dispositions de l'article [R. 131-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835099&dateTexte=&categorieLien=cid), l'agence est également régie par le [décret n° 53-707 du 9 août 1953](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid) modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
2887	2957
	2958	Article LEGIARTI000026627305
	2959
	2960	Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
	2961
	2962	Article LEGIARTI000026627308
	2963
	2964	L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	2965
2888	2966	## Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
2889	2967
2890	2968	Article LEGIARTI000006835137
Article LEGIARTI000006835121 L3035→3113
3035	3113
3036	3114	Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre.
3037	3115
3038		Article LEGIARTI000006835121
3039
3040		Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
3041
3042		1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
3043
3044		2° Le programme des activités de l'établissement ;
3045
3046		3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
3047
3048		4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3049
3050		5° Les emprunts ;
3051
3052		6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
3053
3054		7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
3055
3056		8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
3057
3058		9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
3059
3060		10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
3061
3062		11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
3063
3064	3116	Article LEGIARTI000006835122
3065	3117
3066	3118	Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de [l'article R. 131-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-40 \(V\)"). Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Article LEGIARTI000020686204 L3095→3147
3095	3147
3096	3148	V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.
3097	3149
3098		Article LEGIARTI000020686204
	3150	Article LEGIARTI000026627292
	3151
	3152	Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article [R. 131-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835121&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
3099	3153
3100		Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article [R. 131-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835121&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
	3154	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3101	3155
3102		Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
	3156	Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
3103	3157
3104	3158	S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
3105	3159
3106		Article LEGIARTI000020686215
	3160	Article LEGIARTI000026627296
	3161
	3162	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
	3163
	3164	1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
	3165
	3166	2° Le programme des activités de l'établissement ;
	3167
	3168	3° Le budget ;
	3169
	3170	4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
	3171
	3172	5° Les emprunts ;
	3173
	3174	6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
	3175
	3176	7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
	3177
	3178	8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
	3179
	3180	9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
	3181
	3182	10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
	3183
	3184	11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
	3185
	3186	Article LEGIARTI000026736187
3107	3187
3108	3188	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
3109	3189
3110		Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
	3190	Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.
3111	3191
3112		Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
	3192	Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
3113	3193
3114	3194	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
3115	3195
@@ -3119,7 +3199,7 @@ Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents o
3119	3199
3120	3200	Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
3121	3201
3122		Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la séance.
	3202	Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance.
3123	3203
3124	3204	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
3125	3205
Article LEGIARTI000006835128 L3153→3233
3153	3233
3154	3234	10° Le produit des emprunts.
3155	3235
3156		Article LEGIARTI000006835128
	3236	Article LEGIARTI000020686211
3157	3237
3158		L'institut se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
	3238	L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les [décrets n° 53-707 du 9 août 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid)relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social et [n° 55-733 du 26 mai 1955](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid) relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
3159	3239
3160		A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
	3240	Article LEGIARTI000026627288
3161	3241
3162		L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
	3242	L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° [2012-1246](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3163	3243
3164		Article LEGIARTI000020686211
3165
3166		L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les [décrets n° 53-707 du 9 août 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid)relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social et [n° 55-733 du 26 mai 1955](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid) relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
	3244	L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
3167	3245
3168	3246	## Sous-section 1 : Muséum national d'histoire naturelle
3169	3247

Article LEGIARTI000025378597 L626→626
626	626
627	627	A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les annexes à l'article D. 523-8.
628	628
	629	## Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
	630
	631	Article LEGIARTI000025378597
	632
	633	Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
	634
	635	" Substance à l'état nanoparticulaire ” : substance telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006, fabriquée intentionnellement à l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm.
	636
	637	Cette proportion minimale peut être réduite dans des cas spécifiques lorsque cela se justifie pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, à la santé publique, à la sécurité ou à la compétitivité. Elle est précisée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, du travail et de l'industrie.
	638
	639	Par dérogation à cette définition, les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm sont à considérer comme des substances à l'état nanoparticulaire.
	640
	641	Aux fins de cette définition, les termes " particule ”, " agglomérat ” et " agrégat ” sont définis comme suit :
	642
	643	a) On entend par " particule ” un fragment de matière possédant des contours physiques bien définis ;
	644
	645	b) On entend par " agrégat ” une particule constituée de particules fortement liées ou fusionnées ;
	646
	647	c) On entend par " agglomérat ” un amas de particules ou d'agrégats faiblement liés dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses constituants individuels.
	648
	649	" Substance à l'état nanoparticulaire contenue dans un mélange sans y être liée ” : substance à l'état nanoparticulaire incorporée intentionnellement dans un mélange dont elle est susceptible d'être extraite ou libérée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
	650
	651	” Territoire ” : le territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
	652
	653	" Fabricant ” : toute personne fabriquant dans l'exercice de ses activités professionnelles sur le territoire, pour son propre usage ou en vue de leur cession à titre onéreux ou gratuit, une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
	654
	655	" Importateur ” : toute personne qui introduit dans l'exercice de ses activités professionnelles sur le territoire une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers ;
	656
	657	" Distributeur ” : toute personne établie sur le territoire, y compris un détaillant, qui exécute des opérations de stockage et de cession à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs professionnels d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou d'un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
	658
	659	" Utilisateur professionnel ” : toute personne établie sur le territoire, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise, dans l'exercice de ses activités professionnelles une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
	660
	661	" Recherche et développement scientifiques ” : toute activité d'expérimentation scientifique, d'analyse ou de recherche, telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
	662
	663	" Activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ” : tout développement scientifique lié à l'élaboration de produits ou à la diversification des utilisations d'une substance, tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006.
	664
	665	Article LEGIARTI000025378600
	666
	667	Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation effectuent la déclaration exigée à l'article [L. 523-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid) dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100 grammes par an de cette substance.
	668
	669	Cette déclaration est adressée chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé de l'environnement. Elle se rapporte à l'année civile précédente et mentionne les données exigées à l'article L. 523-1. La gestion des déclarations et des données qu'elles contiennent est confiée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
	670
	671	Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, du travail et de l'industrie précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration.
	672
	673	Article LEGIARTI000025378602
	674
	675	Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, le déclarant peut se contenter de ne déclarer que son identité et le secteur d'activité concerné.
	676
	677	Article LEGIARTI000025378604
	678
	679	Lorsque les fabricants, importateurs et distributeurs visés à l'article [R. 523-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378600&dateTexte=&categorieLien=cid) sont des organismes publics de recherche, la déclaration qu'ils effectuent peut être une déclaration unique couvrant l'ensemble de leurs activités de recherche.
	680
	681	Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la recherche précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration unique.
	682
	683	Article LEGIARTI000025378606
	684
	685	Si la déclaration mentionnée aux articles [R. 523-13 à R. 523-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378600&dateTexte=&categorieLien=cid) est incomplète, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande au déclarant de la compléter ou d'apporter les précisions nécessaires dans un délai de deux mois.
	686
	687	Article LEGIARTI000025378608
	688
	689	Les informations mentionnées à l'article [L. 523-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480080&dateTexte=&categorieLien=cid) sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé par le ministre chargé de l'environnement demandant leur communication.
	690
	691	Article LEGIARTI000025378610
	692
	693	Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret industriel ou commercial ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche. Il justifie alors sa demande.
	694
	695	Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante.
	696
	697	Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
	698
	699	Article LEGIARTI000025378612
	700
	701	La mise à disposition du public prévue aux articles [L. 523-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 523-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480080&dateTexte=&categorieLien=cid) est réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.
	702
	703	Article LEGIARTI000025378614
	704
	705	Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de l'article [L. 523-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement souhaite faire usage de la dérogation relative à la mise à disposition du public prévue au troisième alinéa de cet article, elle le signale dans sa déclaration. Elle transmet alors une demande justifiée de dérogation au ministre de la défense dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de la déclaration.
	706
	707	La dérogation est accordée par décision du ministre de la défense. La dérogation est notifiée au demandeur et transmise à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
	708
	709	Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation.
	710
	711	Article LEGIARTI000025381166
	712
	713	Sont désignés, en application de l'article [L. 523-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480082&dateTexte=&categorieLien=cid), comme organismes à la disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles [L. 523-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 523-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480080&dateTexte=&categorieLien=cid):
	714
	715	-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
	716
	717	-l'Institut national de veille sanitaire ;
	718
	719	-l'Institut national de recherche et de sécurité ;
	720
	721	-l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
	722
	723	-les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'[article L. 1341-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686878&dateTexte=&categorieLien=cid).
	724
	725	Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
	726
	727	Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article [L. 521-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid).
	728
629	729	## Section 1 : Dispositions générales
630	730
631	731	Article LEGIARTI000023875737
Article LEGIARTI000006839167 L2845→2945
2845	2945
2846	2946	Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
2847	2947
2848		Article LEGIARTI000006839167
2849
2850		Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
2851
2852		Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
2853
2854		Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
2855
2856		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
2857
2858		Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
2859
2860		Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2861
2862		Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
2863
2864		Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
2865
2866	2948	Article LEGIARTI000006839172
2867	2949
2868	2950	Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Article LEGIARTI000021707112 L2919→3001
2919	3001
2920	3002	Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article [R. 542-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839161&dateTexte=&categorieLien=cid) qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la [loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid)modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
2921	3003
2922		Article LEGIARTI000021707112
2923
2924		I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :
2925
2926		1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2927
2928		2° Le programme des activités de l'établissement ;
2929
2930		3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
2931
2932		4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
2933
2934		5° Les emprunts ;
2935
2936		6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
2937
2938		7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
2939
2940
2941
2942
2943		8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
	3004	Article LEGIARTI000021707117
2944	3005
2945
	3006	Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
2946	3007
	3008	En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.
2947	3009
2948		9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
	3010	Article LEGIARTI000021707121
2949	3011
2950
	3012	I. – Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Le haut-commissaire nommé en application de [l'article L. 332-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524244&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la recherche - art. L332-4 \(V\)")du code de la recherche est membre de droit de ce conseil.
2951	3013
	3014	Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
2952	3015
2953		10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
	3016	Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
2954	3017
2955
	3018	II. – Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
2956	3019
	3020	1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
2957	3021
2958		11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
	3022	2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale mentionnée à [l'article L. 542-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-3 \(V\)") ;
2959	3023
2960
	3024	3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
2961	3025
	3026	4° Il en évalue les résultats.
2962	3027
2963		12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
	3028	III. – Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
2964	3029
2965
	3030	Article LEGIARTI000021707127
2966	3031
	3032	La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission. Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et marchés lui sont transmis pour avis.
2967	3033
2968		II. - Il arrête son règlement intérieur.
	3034	En application du [IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847632&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article [L. 542-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834538&dateTexte=&categorieLien=cid).
2969	3035
2970		Article LEGIARTI000021707114
	3036	Article LEGIARTI000026510286
2971	3037
2972		Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article [R. 542-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839167&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3038	L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article [L. 542-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834538&dateTexte=&categorieLien=cid), de la subvention publique visée à [l'article L. 542-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834549&dateTexte=&categorieLien=cid), et en particulier sur :
2973	3039
2974		S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
	3040	1° Les priorités d'attribution des fonds ;
2975	3041
2976		Article LEGIARTI000021707117
	3042	2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
2977	3043
2978		Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
	3044	3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
2979	3045
2980		En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.
	3046	4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
2981	3047
2982		Article LEGIARTI000021707119
	3048	Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil d'administration.
2983	3049
2984		I. - Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :
	3050	Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.
2985	3051
2986
	3052	Article LEGIARTI000028457015
2987	3053
	3054	Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
2988	3055
2989		1° L'arrêté annuel des comptes ;
	3056	Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.
2990	3057
2991
	3058	Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
2992	3059
	3060	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
2993	3061
2994		2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;
	3062	Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
2995	3063
2996
	3064	Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2997	3065
	3066	Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
2998	3067
2999		3° Toute autre question d'ordre financier.
	3068	Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
3000	3069
3001
	3070	Article LEGIARTI000028457108
3002	3071
	3072	I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :
3003	3073
3004		II. - Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration.
	3074	1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
3005	3075
3006		III. - Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
	3076	2° Le programme des activités de l'établissement ;
3007	3077
3008		IV. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
	3078	3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
3009	3079
3010		Article LEGIARTI000021707121
	3080	4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3011	3081
3012		I. – Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Le haut-commissaire nommé en application de [l'article L. 332-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524244&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la recherche - art. L332-4 \(V\)")du code de la recherche est membre de droit de ce conseil.
	3082	5° Les emprunts ;
3013	3083
3014		Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
	3084	6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
3015	3085
3016		Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
	3086	7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
3017	3087
3018		II. – Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
	3088	8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
3019	3089
3020		1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
	3090	9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
3021	3091
3022		2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale mentionnée à [l'article L. 542-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-3 \(V\)") ;
	3092	10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
3023	3093
3024		3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
	3094	11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
3025	3095
3026		4° Il en évalue les résultats.
	3096	12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
3027	3097
3028		III. – Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
	3098	II. – Il arrête son règlement intérieur.
3029	3099
3030		Article LEGIARTI000021707127
	3100	Article LEGIARTI000028457118
3031	3101
3032		La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission. Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et marchés lui sont transmis pour avis.
	3102	Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y fait opposition dans le délai de quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article [R. 542-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839167&dateTexte=&categorieLien=cid).
3033	3103
3034		En application du [IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847632&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article [L. 542-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834538&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3104	S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
3035	3105
3036		Article LEGIARTI000026510286
	3106	Article LEGIARTI000028457138
3037	3107
3038		L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article [L. 542-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834538&dateTexte=&categorieLien=cid), de la subvention publique visée à [l'article L. 542-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834549&dateTexte=&categorieLien=cid), et en particulier sur :
	3108	I. – Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :
3039	3109
3040		1° Les priorités d'attribution des fonds ;
	3110	1° L'arrêté annuel des comptes ;
3041	3111
3042		2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
	3112	2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;
3043	3113
3044		3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
	3114	3° Toute autre question d'ordre financier.
3045	3115
3046		4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
	3116	II. – Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration.
3047	3117
3048		Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil d'administration.
	3118	III. – Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
3049	3119
3050		Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.
	3120	IV. – Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
3051	3121
3052	3122	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
3053	3123
Article LEGIARTI000021707137 L3077→3147
3077	3147
3078	3148	11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances.
3079	3149
3080		Article LEGIARTI000021707137
3081
3082		L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les [décrets n° 53-707 du 9 août 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid)relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et [n° 55-733 du 26 mai 1955](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid) relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
3083
3084	3150	Article LEGIARTI000021707141
3085	3151
3086	3152	L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Article LEGIARTI000028457159 L3089→3155
3089	3155
3090	3156	L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
3091	3157
	3158	Article LEGIARTI000028457159
	3159
	3160	L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les [décrets n° 53-707 du 9 août 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid)relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et [n° 55-733 du 26 mai 1955](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid) relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur budgétaire.
	3161
3092	3162	## Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
3093	3163
3094	3164	Article LEGIARTI000006839224
Article LEGIARTI000025796977 L3729→3799
3729	3799
3730	3800	Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux [articles R. 543-189 et R. 543-190](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-189 \(V\)"), soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux [articles R. 543-191 et R. 543-192](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-191 \(V\)").
3731	3801
3732		Article LEGIARTI000025796977
3733
3734		Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article [R. 543-180 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid)que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux [articles R. 543-189 et R. 543-190 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-189 \(V\)")ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés dans les conditions définies aux [articles R. 543-191 et R. 543-192](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-191 \(V\)").
3735
3736		S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
3737
3738		Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.
3739
3740		Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des [articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359802&dateTexte=&categorieLien=cid)portant règlement général sur la comptabilité publique.
3741
3742	3802	Article LEGIARTI000025801675
3743	3803
3744	3804	L'approbation est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :
Article LEGIARTI000026735757 L3787→3847
3787	3847
3788	3848	Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
3789	3849
	3850	Article LEGIARTI000026735757
	3851
	3852	Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article [R. 543-180 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid)que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux [articles R. 543-189 et R. 543-190 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839429&dateTexte=&categorieLien=cid)ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés dans les conditions définies aux [articles R. 543-191 et R. 543-192](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839432&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3853
	3854	S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
	3855
	3856	Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.
	3857
	3858	Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	3859
3790	3860	## Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
3791	3861
3792	3862	Article LEGIARTI000006839440
Article LEGIARTI000025110589 L4345→4415
4345	4415
4346	4416	## Sous-section 4 : Sanctions administratives
4347	4417
4348		Article LEGIARTI000025110589
	4418	Article LEGIARTI000026735767
4349	4419
4350		I.-En cas de non-respect par un distributeur de l'obligation d'information qui lui est imposée en application du second alinéa de [l'article R. 543-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-230 \(V\)"), le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
4351
4352		Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
4353
4354		II.-En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des dispositions prévues aux trois premiers alinéas de [l'article R. 543-236](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-236 \(V\)"), le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
4355
4356		Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés.
4357
4358		III.-Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux [dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359802&dateTexte=&categorieLien=cid)portant règlement général sur la comptabilité publique.
	4420	I.-En cas de non-respect par un distributeur de l'obligation d'information qui lui est imposée en application du second alinéa de [l'article R. 543-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110562&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
	4421
	4422	Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
	4423
	4424	II.-En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des dispositions prévues aux trois premiers alinéas de [l'article R. 543-236](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110576&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
	4425
	4426	Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés.
	4427
	4428	III.-Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4359	4429
4360	4430	## Sous-section 1 : Dispositions générales
4361	4431
Article LEGIARTI000025117330 L4600→4670
4600	4670
4601	4671	## Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives
4602	4672
4603		Article LEGIARTI000025117330
	4673	Article LEGIARTI000025117332
	4674
	4675	Sont chargés de contrôler l'application de la présente sous-section les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à [l'article L. 541-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834504&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4676
	4677	Article LEGIARTI000026735763
	4678
	4679	I. ― En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement des dispositions prévues à [l'article R. 543-249](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025117310&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
	4680
	4681	Au terme de cette procédure, le préfet peut infliger, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder par tonne de déchets collectés 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale.
	4682
	4683	II. ― Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. Celle-ci est recouvrée conformément aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	4684
	4685	## Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
	4686
	4687	Article LEGIARTI000026889573
	4688
	4689	I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.
4604	4690
4605		I. ― En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement des dispositions prévues à [l'article R. 543-249](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025117310&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
	4691	II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section :
	4692
	4693	1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ;
	4694
	4695	2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.
	4696
	4697	III. – Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement demeurent applicables.
	4698
	4699	Article LEGIARTI000026889667
	4700
	4701	Pour l'application de la présente section :
	4702
	4703	1° Est considéré comme " bouteille de gaz rechargeable destinée à un usage individuel ", ci-après dénommé " bouteille de gaz ", tout récipient sous pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous, pouvant être rechargé, d'une capacité unitaire en eau ne dépassant pas 150 litres et destiné à être utilisé par un ménage compte tenu de sa nature et des circuits par lequel il est distribué ;
	4704
	4705	2° Est considérée comme " metteur sur le marché " toute personne qui, à titre professionnel, soit produit et met à disposition pour la première fois en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des bouteilles de gaz pleines destinées à être cédées à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, y compris par communication à distance ou électronique ;
	4706
	4707	3° Est considérée comme " distributeur " toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial à l'utilisateur final des bouteilles de gaz pleines ;
	4708
	4709	4° Est considérée comme " consigne " la somme versée par l'utilisateur lors de la première cession d'une bouteille de gaz et qui lui est remboursée lors de la restitution de celle-ci, même non vidée ;
	4710
	4711	5° Est considéré comme " bulletin de consignation " tout document attestant le versement par l'utilisateur de bouteilles de gaz de cette consigne et mentionnant les conditions de sa restitution ;
	4712
	4713	6° Est considéré comme " système équivalent au dispositif de la consigne ", et dénommé ci-après " système de reprise équivalent ", tout système de reprise mis en place par un metteur sur le marché, autre que la consigne, qui incite l'utilisateur à restituer la bouteille de gaz après usage et qui favorise la réutilisation des bouteilles de gaz en organisant leur reprise et leur collecte, à titre gratuit pour l'utilisateur.
	4714
	4715	## Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz
	4716
	4717	Article LEGIARTI000026889585
	4718
	4719	I. ― Tout metteur sur le marché assortit la cession d'une bouteille de gaz pleine à un utilisateur soit d'une consigne, soit d'un système de reprise équivalent, de nature à inciter l'utilisateur à la restituer après usage et à permettre, pendant son cycle de vie, plusieurs remplissages pour un usage identique à celui pour lequel la bouteille a été conçue.
	4720
	4721	II. ― En cas de recours à une consigne, le metteur sur le marché délivre ou fait délivrer à l'utilisateur un bulletin de consignation mentionnant au moins la marque, le nom du metteur sur le marché, la date de l'achat et le nom de l'utilisateur. Le metteur sur le marché conserve un exemplaire de ce bulletin de consignation. Le montant de la consigne est remboursé intégralement à l'utilisateur quand il rapporte la bouteille de gaz à un point du réseau prévu au IV.
	4722
	4723	Le metteur sur le marché définit les modalités de remboursement du montant de la consigne dans le cas où l'utilisateur ne disposerait plus du bulletin de consignation. Ce remboursement peut être fait après que l'utilisateur a restitué la bouteille de gaz dans un point du réseau prévu au IV et ne pas correspondre au montant intégral de la consigne. Ces modalités de remboursement sont affichées ou disponibles sur les lieux de vente et disponibles auprès du metteur sur le marché.
	4724
	4725	III. ― Si le metteur sur le marché choisit de proposer à l'utilisateur un système de reprise équivalent, il propose l'incitation de son choix aux utilisateurs de bouteilles de gaz de sa marque afin qu'ils restituent ces dernières.
	4726
	4727	IV. ― Tout metteur sur le marché met en place et maintient un réseau de points dans lesquels l'utilisateur a la possibilité de restituer ses bouteilles de gaz après usage, comportant au moins tous les établissements vendant les bouteilles de gaz de ce metteur sur le marché à l'utilisateur final.
	4728
	4729	La reprise est faite gratuitement et sans condition. Les points du réseau doivent être en nombre suffisant par rapport à la population desservie et situés à des endroits facilement accessibles à leurs utilisateurs dans chaque zone du territoire.
4606	4730
4607		Au terme de cette procédure, le préfet peut infliger, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder par tonne de déchets collectés 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale.
	4731	Les metteurs sur le marché fournissent aux points de leur réseau des dispositifs d'entreposage adaptés aux exigences de la présente sous-section et conformes à la réglementation en vigueur. Ils organisent l'enlèvement des bouteilles de gaz qui y sont rapportées dans des conditions appropriées pour chaque point de leur réseau afin notamment de limiter la durée d'entreposage.
4608	4732
4609		II. ― Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. Celle-ci est recouvrée conformément aux dispositions des [articles 76 à 79](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359802&dateTexte=&categorieLien=cid) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	4733	V. ― Sur demande de l'administration, tout metteur sur le marché transmet au ministre chargé de l'environnement notamment les informations suivantes :
	4734
	4735	― en cas de consigne, les modalités de cette consigne et de son remboursement ;
	4736
	4737	― en cas de système de reprise équivalent, la nature et les modalités de l'incitation proposée aux utilisateurs pour qu'ils restituent les bouteilles de gaz.
4610	4738
4611		Article LEGIARTI000025117332
	4739	Article LEGIARTI000026889587
4612	4740
4613		Sont chargés de contrôler l'application de la présente sous-section les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à [l'article L. 541-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834504&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4741	I. ― Afin de faciliter la mise en œuvre de la consigne ou du système de reprise équivalent, chaque metteur sur le marché s'assure que le marquage des bouteilles de gaz qu'il met sur le marché national permet de l'identifier en complétant, le cas échéant, le marquage prévu par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et par l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables.
	4742
	4743	II. ― Afin de faciliter la restitution des bouteilles de gaz, les metteurs sur le marché informent les utilisateurs sur les modalités de la consigne ou des systèmes de reprise équivalents qu'ils ont mis en place, notamment sur la localisation des points du réseau prévu au IV de l'article R. 543-260. Les metteurs sur le marché mettent cette information, ainsi que des supports d'information affichables ou distribuables aux utilisateurs, à la disposition de leurs distributeurs et des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
	4744
	4745	## Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz
	4746
	4747	Article LEGIARTI000026889581
	4748
	4749	I. ― Les bouteilles de gaz, à l'exception de celles relevant de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, doivent être conçues de façon à favoriser, compte tenu des possibilités techniques et économiques existantes, leur réemploi et leur réutilisation.
	4750
	4751	II. ― Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont il dispose, les mesures de prévention définies notamment aux articles R. 543-260, R. 543-261 et R. 543-263 à R. 543-265, visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets de bouteilles de gaz ainsi qu'à favoriser le réemploi des bouteilles de gaz et la réutilisation des déchets de bouteilles de gaz.
	4752
	4753	## Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur
	4754
	4755	Article LEGIARTI000026889613
	4756
	4757	I. ― L'organisme coordonnateur est agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable.
	4758
	4759	L'organisme qui sollicite l'agrément justifie, à l'appui de sa demande, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au IV de l'article R. 543-262 et indique les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. Outre le 6° du I de l'article R. 543-267, ce cahier des charges prévoit notamment :
	4760
	4761	1° Les relations avec les éco-organismes agréés en application de l'article R. 543-267 ;
	4762
	4763	2° Le niveau et les modalités de prise en charge des coûts de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
	4764
	4765	3° La coordination et l'harmonisation des actions des éco-organismes agréés en matière de communication et de recherche et développement ;
	4766
	4767	4° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ;
	4768
	4769	5° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.
	4770
	4771	II. ― Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
	4772
	4773	## Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz
	4774
	4775	Article LEGIARTI000026889593
	4776
	4777	I. ― Tout metteur sur le marché est tenu de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs sur tout le territoire national, des déchets des bouteilles de gaz :
	4778
	4779	1° Soit en mettant en place, pour les déchets des bouteilles de gaz qu'il a mises sur le marché, un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R. 543-266 ;
	4780
	4781	2° Soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-267 et en lui versant une contribution financière.
	4782
	4783	II. ― Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux chaque année en fonction des quantités de bouteilles de gaz que chacun a mis sur le marché national l'année précédente.
	4784
	4785	III. ― L'obligation de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz faite aux metteurs sur le marché adhérant à un éco-organisme est assurée par :
	4786
	4787	1° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets de bouteilles de gaz couvrant tout le territoire national ;
	4788
	4789	2° La prise en charge, le cas échéant, des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets.
	4790
	4791	IV. ― En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes dans les conditions définies à l'article R. 543-267 pour la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets de bouteilles de gaz, les metteurs sur le marché adhérant à ces éco-organismes sont tenus de mettre en place un organisme coordonnateur qui est agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-268 et qui notamment :
	4792
	4793	1° Prend en charge, pour le compte des éco-organismes agréés, par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les coûts supportés par ces dernières pour la collecte séparée desdits déchets ;
	4794
	4795	2° Suit les modalités d'équilibrage entre les obligations et les résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés.
	4796
	4797	V. ― La contribution prévue au 2° du I est calculée par référence à un barème national. Ce barème, dont les critères figurent dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-267, incite à la mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° de l'article L. 541-1.
	4798
	4799	VI. ― Les metteurs sur le marché mettent à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements une information sur le dispositif de collecte qu'ils ont mis en place, notamment sur les modalités de prise en charge des déchets de leurs bouteilles de gaz abandonnés par les utilisateurs en déchetteries dans les conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-267.
	4800
	4801	Article LEGIARTI000026889597
	4802
	4803	Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz informent dans les points de collecte dont ils assurent la gestion et par tout moyen approprié les utilisateurs sur la nature des déchets repris, sur les précautions à prendre en matière de manutention et de transport ainsi que sur l'importance de collecter séparément ces déchets afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou, à défaut, leur valorisation.
	4804
	4805	Article LEGIARTI000026889599
	4806
	4807	Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz les entreposent dans des conditions prévenant tout risque pour l'environnement et la santé humaine et permettant d'assurer leur enlèvement, leur transport, leur tri et leur traitement spécifique en préservant notamment leur aptitude à la réutilisation et à défaut à la valorisation.
	4808
	4809	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, le cas échéant, les exigences à respecter pour cet entreposage.
	4810
	4811	Article LEGIARTI000026889601
	4812
	4813	I. ― Les déchets de bouteilles de gaz sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.
	4814
	4815	II. ― Le traitement des déchets de bouteilles de gaz est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du présent code, en veillant à ce qu'il soit effectué le plus près possible de leurs lieux de collecte et en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
	4816
	4817	III. ― Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d'installations respectant des dispositions équivalentes à celles du II du présent article.
	4818
	4819	## Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels
	4820
	4821	Article LEGIARTI000026889605
	4822
	4823	I. ― Les systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz mis en place par les metteurs sur le marché sont approuvés pour une durée maximale de six ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie publié au Journal officiel de la République française.
	4824
	4825	Chaque personne qui se propose de mettre en place un tel système justifie, à l'appui de la demande d'approbation, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 1° du I de l'article R. 543-262 et indique les conditions dans lesquelles elle prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui en précise le contenu, notamment :
	4826
	4827	1° Les modalités d'organisation d'un dispositif de collecte qui prend en charge sur tout le territoire national les déchets des bouteilles de gaz que la personne a mises sur le marché, y compris ceux abandonnés par les utilisateurs en déchetteries, et notamment la couverture nationale appropriée, en fonction de chaque zone du territoire ;
	4828
	4829	2° Les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement, de transport, de tri et de traitement des déchets de bouteilles de gaz ;
	4830
	4831	3° Les objectifs en matière de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets ;
	4832
	4833	4° Les actions relatives à l'écoconception des bouteilles de gaz qu'il met sur le marché ;
	4834
	4835	5° Les actions locales et nationales de communication et d'information, à destination notamment des utilisateurs, sur les systèmes de collecte mis à leur disposition et sur l'importance de ne pas se défaire des déchets de bouteilles de gaz avec les déchets non triés ou en déchetterie mais de les rapporter dans les lieux de collecte mis à leur disposition en vue de leur réutilisation ou, à défaut, de leur recyclage ;
	4836
	4837	6° Les informations à transmettre annuellement au ministre chargé de l'environnement et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
	4838
	4839	7° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.
	4840
	4841	II. ― Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'approbation vaut décision de rejet.
	4842
	4843	## Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes
	4844
	4845	Article LEGIARTI000026889609
	4846
	4847	I. ― Les éco-organismes auxquels adhèrent les metteurs sur le marché sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable.
	4848
	4849	L'organisme qui sollicite l'agrément justifie, à l'appui de sa demande d'agrément, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations mentionnées au 2° du I de l'article R. 543-262 et indique les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales, qui en précise le contenu.
	4850
	4851	Outre les 2° à 6° mentionnés au I de l'article R. 543-266, ce cahier des charges précise notamment :
	4852
	4853	1° Les modalités d'organisation du dispositif de collecte prévu au III de l'article R. 543-262, notamment la couverture nationale appropriée, en fonction de chaque zone du territoire ;
	4854
	4855	2° Le niveau et les modalités de prise en charge des éventuels coûts de collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
	4856
	4857	3° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérant à l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits, conformément au VIII de l'article L. 541-10 ;
	4858
	4859	4° Les relations entre cet organisme et les prestataires de collecte et de traitement, notamment en matière de concurrence ;
	4860
	4861	5° Les relations, le cas échéant, avec l'organisme coordonnateur mentionné au IV de l'article R. 543-262 ;
	4862
	4863	6° Les modalités d'équilibrage entre les obligations et les résultats effectifs de collecte et de traitement des éco-organismes agréés dans l'hypothèse, visée au 5°, de mise en place d'un organisme coordonnateur ;
	4864
	4865	7° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales ainsi qu'à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.
	4866
	4867	II. ― Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pendant un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
	4868
	4869	## Sous-section 4 : Dispositions relatives au suivi de la filière
	4870
	4871	Article LEGIARTI000026889617
	4872
	4873	I. ― Les metteurs sur le marché transmettent soit directement, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhérent, chaque année, avant le 31 mars, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un tableau d'indicateurs qui comprend notamment des données en termes :
	4874
	4875	― de mises sur le marché ;
	4876
	4877	― de modalités et de performance de la consigne ou du système de reprise équivalent ;
	4878
	4879	― de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets de bouteilles de gaz.
	4880
	4881	A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de l'élaboration et de la publication d'un rapport annuel de suivi et d'indicateurs sur la filière des bouteilles de gaz.
	4882
	4883	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste des indicateurs ainsi que les modalités de transmission.
	4884
	4885	II. ― Tout metteur sur le marché de bouteilles de gaz concerné tient à disposition du ministre chargé de l'environnement et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux indicateurs susmentionnés transmis au cours des trois dernières années.
	4886
	4887	## Sous-section 5 : Sanctions administratives
	4888
	4889	Article LEGIARTI000026889621
	4890
	4891	I. ― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, en application de l'article R. 543-260, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
	4892
	4893	Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de bouteilles de gaz concernées.
	4894
	4895	II. ― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de transmettre des indicateurs à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en application du I de l'article R. 543-269, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
	4896
	4897	Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
	4898
	4899	III. ― En cas de non-respect par un acteur procédant à la collecte séparée des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, des dispositions prévues à l'article R. 543-264, le préfet l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
	4900
	4901	Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés, enlevés ou traités.
	4902
	4903	IV. ― Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4614	4904
4615	4905	## Section 2 : Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires
4616	4906
Article LEGIARTI000025112446 L5206→5496
5206	5496
5207	5497	Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux [articles R. 543-56 et R. 543-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839286&dateTexte=&categorieLien=cid), les déchets d'emballages de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans, renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
5208	5498
5209		Article LEGIARTI000025112446
5210
5211		La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers, à l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre.
5212
5213	5499	Article LEGIARTI000025424222
5214	5500
5215	5501	I. – On entend par " dispositif harmonisé de consignes de tri ” au sens de l'article [L. 541-10-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482376&dateTexte=&categorieLien=cid) la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
Article LEGIARTI000026892258 L5224→5510
5224	5510
5225	5511	Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-58, met en œuvre le dispositif harmonisé de consignes de tri défini à l'article [R. 543-54-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025424217&dateTexte=&categorieLien=cid) au plus tard au 1er janvier 2015.
5226	5512
	5513	Article LEGIARTI000026892258
	5514
	5515	La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à l'exception :
	5516
	5517	– des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ;
	5518
	5519	– des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
	5520
5227	5521	## Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
5228	5522
5229	5523	Article LEGIARTI000006839299
Article LEGIARTI000024357241 L6917→7211
6917	7211
6918	7212	Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
6919	7213
6920		Article LEGIARTI000024357241
6921
6922		L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les articles [L. 122-4 à L. 122-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 122-17 à R. 122-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid).
6923
6924	7214	Article LEGIARTI000024357248
6925	7215
6926	7216	Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par les plans prévus à [l'article L. 541-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482453&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-14-1 \(V\)"), sont composés de :
Article LEGIARTI000025799742 L6973→7263
6973	7263
6974	7264	Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à [l'article L. 541-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-14 \(V\)") ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles [L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 541-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834445&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 541-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248320&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
6975	7265
	7266	Article LEGIARTI000025799742
	7267
	7268	L'élaboration du plan et sa révision font l'objet de l'évaluation environnementale mentionnée à l'article [L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7269
6976	7270	Article LEGIARTI000030394114
6977	7271
6978	7272	Par application du c du 3° du II de l'article [L. 541-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid), la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article [R. 541-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839085&dateTexte=&categorieLien=cid) que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.
Article LEGIARTI000024359938 L7681→7975
7681	7975
7682	7976	L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation, au regard des intérêts mentionnés à [l'article R. 541-70.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839146&dateTexte=&categorieLien=cid)
7683	7977
7684		Article LEGIARTI000024359938
7685
7686		Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder six mois.
7687
7688		La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
7689
7690		Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, l'arrêté est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur.
7691
7692	7978	Article LEGIARTI000024359941
7693	7979
7694	7980	I.-Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.
Article LEGIARTI000026854540 L7718→8004
7718	8004
7719	8005	La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par [l'article L. 541-30-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-30-1 \(V\)").
7720	8006
	8007	Article LEGIARTI000026854540
	8008
	8009	Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder six mois.
	8010
	8011	La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
	8012
	8013	Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, l'arrêté est publié au fichier immobilier de la situation des immeubles aux frais du demandeur.
	8014
7721	8015	## Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
7722	8016
7723	8017	Article LEGIARTI000006839152
Article LEGIARTI000006838681 L7822→8116
7822	8116
7823	8117	Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
7824	8118
7825		Article LEGIARTI000006838681
7826
7827		La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
7828
7829		1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ;
7830
7831		2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-1 \(V\)");
7832
7833		3° Lorsque les installations relèvent des dispositions des [articles L. 229-5 et L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-5 \(VT\)"), la demande contient une description :
7834
7835		a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
7836
7837		b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
7838
7839		c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.
7840
7841		La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
7842
7843	8119	Article LEGIARTI000006838684
7844	8120
7845	8121	Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
Article LEGIARTI000026730188 L7924→8200
7924	8200
7925	8201	3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation.
7926	8202
	8203	Article LEGIARTI000026730188
	8204
	8205	La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
	8206
	8207	1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ;
	8208
	8209	2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid);
	8210
	8211	3° Lorsque les installations relèvent des dispositions des [articles L. 229-5 et L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), la demande contient une description :
	8212
	8213	a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
	8214
	8215	b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
	8216
	8217	c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.
	8218
	8219	La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
	8220
7927	8221	## Sous-section 2 : Instruction de la demande
7928	8222
7929	8223	Article LEGIARTI000006838689
Article LEGIARTI000022096082 L8128→8422
8128	8422
8129	8423	L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
8130	8424
8131		Article LEGIARTI000022096082
	8425	Article LEGIARTI000024741723
8132	8426
8133		I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
	8427	Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
8134	8428
8135		II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
	8429	Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du [décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
8136	8430
8137		S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
	8431	Article LEGIARTI000026730193
8138	8432
8139		Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8433	I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
8140	8434
8141		S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
	8435	II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de celles-ci.
8142	8436
8143		1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
	8437	Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
8144	8438
8145		2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8439	III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
8146	8440
8147		III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
	8441	Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux [articles L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
8148	8442
8149		Article LEGIARTI000024741723
	8443	S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
8150	8444
8151		Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
	8445	1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
8152	8446
8153		Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du [décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
	8447	2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8448
	8449	IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
8154	8450
8155	8451	## Sous-section 4 : Mesures de publicité
8156	8452
Article LEGIARTI000006838722 L8254→8550
8254	8550
8255	8551	Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
8256	8552
8257		Article LEGIARTI000006838722
8258
8259		En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.
8260
8261	8553	Article LEGIARTI000006838723
8262	8554
8263	8555	Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article R. 512-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 229-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836045&dateTexte=&categorieLien=cid)l'exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000026730199 L8284→8576
8284	8576
8285	8577	Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage mentionné au III de [l'article R. 512-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-14 \(VT\)") s'étend à un département voisin ou à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.
8286	8578
	8579	Article LEGIARTI000026730199
	8580
	8581	En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.
	8582
	8583	Pour les installations visées à [l'article L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de [l'article R. 512-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838681&dateTexte=&categorieLien=cid)et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8584
8287	8585	## Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
8288	8586
8289	8587	Article LEGIARTI000022096212
Article LEGIARTI000022096220 L8302→8600
8302	8600
8303	8601	La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à [l'article L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid) sollicités par l'exploitant.
8304	8602
8305		Article LEGIARTI000022096220
8306
8307		A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :
8308
8309		1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
8310
8311		2° Un plan, à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à [l'article L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid), le plan au 1 / 2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ;
8312
8313		3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1 / 200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;
8314
8315		4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;
8316
8317		5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
8318
8319		6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
8320
8321		7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
8322
8323		8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;
8324
8325		9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 11° de l'article [R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à [l'article R. 222-36 ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835718&dateTexte=&categorieLien=cid)
8326
8327		10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.
8328
8329	8603	Article LEGIARTI000022096225
8330	8604
8331	8605	Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à [l'article R. 512-46-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094012&dateTexte=&categorieLien=cid), qui mentionne :
Article LEGIARTI000025799751 L8346→8620
8346	8620
8347	8621	Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
8348	8622
	8623	Article LEGIARTI000025799751
	8624
	8625	A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :
	8626
	8627	1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
	8628
	8629	2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à [l'article L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid), le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ;
	8630
	8631	3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;
	8632
	8633	4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;
	8634
	8635	5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
	8636
	8637	6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
	8638
	8639	7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
	8640
	8641	8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;
	8642
	8643	9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 15° du tableau du I de l'article [R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 222-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835718&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	8644
	8645	10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.
	8646
8349	8647	## Sous-section 2 : Instruction de la demande
8350	8648
8351	8649	Article LEGIARTI000022096131
Article LEGIARTI000006838804 L9416→9714
9416	9714
9417	9715	## Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
9418	9716
9419		Article LEGIARTI000006838804
9420
9421		I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
9422
9423		1° Le périmètre d'étude du plan ;
9424
9425		2° La nature des risques pris en compte ;
9426
9427		3° Les services instructeurs ;
9428
9429		4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de [l'article L. 515-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-22 \(V\)"), ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.
9430
9431		II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.
9432
9433		III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.
9434
9435		IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
9436
9437	9717	Article LEGIARTI000006838806
9438	9718
9439	9719	Les travaux de protection prescrits en application du IV de [l'article L. 515-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-16 \(V\)")ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à [l'article R. 515-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-40 \(VT\)").
Article LEGIARTI000025799746 L9546→9826
9546	9826
9547	9827	II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
9548	9828
	9829	Article LEGIARTI000025799746
	9830
	9831	I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
	9832
	9833	1° Le périmètre d'étude du plan ;
	9834
	9835	2° La nature des risques pris en compte ;
	9836
	9837	3° Les services instructeurs ;
	9838
	9839	4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article [L. 515-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834323&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.
	9840
	9841	I bis.-Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de l'article [R. 122-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834976&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté.
	9842
	9843	II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.
	9844
	9845	III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.
	9846
	9847	IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
	9848
9549	9849	## Sous-section 2 : Rapport d'évaluation
9550	9850
9551	9851	Article LEGIARTI000025347873
Article LEGIARTI000024644000 L10332→10632
10332	10632
10333	10633	II. – Les sous-sections 1 et 2 de la présente section ne s'appliquent pas aux travaux urgents réalisés conformément à l'article [R. 554-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643898&dateTexte=&categorieLien=cid).
10334	10634
	10635	## Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements
	10636
	10637	Article LEGIARTI000024644000
	10638
	10639	Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles [L. 142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985922&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 433-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986997&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 433-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987000&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'énergie, par l'[article 92 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000813253&idArticle=LEGIARTI000006628679&dateTexte=&categorieLien=cid)de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et par les articles [L. 555-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168250&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 555-22 du présent code, une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque :
	10640
	10641	1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation prévues à l'article [R. 554-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270801&dateTexte=&categorieLien=cid) ou les mises à jour de ces éléments ;
	10642
	10643	2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des déclarations prévues aux articles R. 554-21 et R. 554-25 sans être titulaire d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter les termes de cette convention ;
	10644
	10645	3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ;
	10646
	10647	4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en application de l'article R. 554-23, ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux exploitants concernés ;
	10648
	10649	5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;
	10650
	10651	6° L'exploitant d'un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou dans la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, des informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;
	10652
	10653	7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;
	10654
	10655	8° La personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l'article R. 554-27 n'y a pas procédé ;
	10656
	10657	9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec un ordre écrit établi en application de l'article R. 554-28 ;
	10658
	10659	10° Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 ;
	10660
	10661	11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité prévus à l'article R. 554-30, ou les dégrade, ou les rend inopérants ;
	10662
	10663	12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d'urgence prévue à l'article R. 554-32, ou lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 sans que ces travaux aient reçu cette qualification ;
	10664
	10665	13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages ou au relevé topographique prévus par l'article R. 554-34 ;
	10666
	10667	14° Le prestataire fournit au responsable de projet des relevés de mesure pour les investigations complémentaires prévues aux articles R. 554-23 et R. 554-28 ou pour le relevé topographique prévu à l'article R. 554-34 sans être prestataire certifié ou sans avoir eu recours à un prestataire certifié.
	10668
	10669	Le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie au présent article est doublé en cas de récidive.
	10670
	10671	Article LEGIARTI000024644002
	10672
	10673	Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article [R. 554-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270520&dateTexte=&categorieLien=cid), les agents mentionnés à l'article [L. 554-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022481912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L554-4 \(V\)") du code de l'environnement.
	10674
	10675	En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
	10676
	10677	Article LEGIARTI000024644004
	10678
	10679	Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée. Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.
	10680
	10681	A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il s'en acquitte et les voies de recours qui lui sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	10682
	10683	Article LEGIARTI000024644006
	10684
	10685	Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés, pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mentionné à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844010&dateTexte=&categorieLien=cid) sur proposition du représentant de l'Etat dans le département.
	10686
	10687	Les demandes d'aménagements sont présentées par le responsable du projet. Elles proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé par le présent chapitre.
	10688
10335	10689	## Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages
10336	10690
10337	10691	Article LEGIARTI000006839457
Article LEGIARTI000024284333 L11110→11464
11110	11464
11111	11465	Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7.
11112	11466
11113		Article LEGIARTI000024284333
	11467	Article LEGIARTI000025799738
	11468
	11469	L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
11114	11470
11115		L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
	11471	Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de l'article [R. 122-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834976&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté.
11116	11472
11117		Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
	11473	Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
11118	11474
11119		Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
	11475	Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
11120	11476
11121		Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
	11477	Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
11122	11478
11123	11479	Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
11124	11480