Décret n°2023-1209 du 19 décembre 2023 (2023-12-21)
N
Nomoscopee9f2301730a6cafa76a7834d03420bd662fa2d55Version précédente : 764b62db
Résumé IA
Ce changement renforce les exigences administratives pour les projets maritimes en imposant des pièces justificatives supplémentaires lorsque l'autorisation environnementale se substitue à d'autres autorisations spécifiques. Les droits des citoyens et des acteurs économiques sont impactés par l'obligation de prouver leur capacité financière et technique, ainsi que par la nécessité d'évaluer et de garantir la sécurité maritime et la préservation des ressources biologiques. Pour les porteurs de projets, cela signifie un dossier de demande plus complet et rigoureux, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure transparence sur les impacts socio-économiques et les garanties de réversibilité des installations.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +22 -0
| Article LEGIARTI000048597722 L6944→6944 | ||
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| 6945 | 6945 | 5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques. |
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| 6947 | **Article LEGIARTI000048597722** | |
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| 6949 | I.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, le dossier de demande est complété par la convention de concession ou le projet de convention de concession. | |
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| 6951 | II.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue à l'[article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553291&categorieLien=cid)relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le dossier de demande est complété par : | |
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| 6953 | 1° Un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ; | |
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| 6955 | 2° Les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et la prévention des accidents maritimes ; | |
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| 6957 | 3° La nature des opérations, en fin d'exploitation, permettant de garantir la sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux ; | |
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| 6959 | 4° La justification des garanties financières proposées afin de préserver la sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques ; | |
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| 6961 | 5° Un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les modalités de coexistence avec ces activités ; | |
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| 6963 | 6° Le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date prévue de mise en service, ainsi qu'une description du coût des travaux ; | |
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| 6965 | 7° Les caractéristiques variables du projet d'installation mentionnées à l'[article R. 181-54-2 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037858424&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
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| 6967 | III.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'agrément prévu à l'[article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553294&categorieLien=cid) du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le dossier de demande est complété par un document permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé. | |
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| 6947 | 6969 | ## Sous-section 1 : Phase d'examen |
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| 6949 | 6971 | **Article LEGIARTI000033929405** |