Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024, v. init. (2024-10-07)

N
Nomoscope
7 oct. 2024 e2a66c20c3d3029841738d3389f996ef5fc9e58f
Version précédente : 739edd57
Résumé IA

Ces changements étendent la catégorie des projets d'énergies renouvelables et nucléaires considérés comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, en alignant les conditions de référence sur les articles R. 212-1 à R. 212-12 du code de l'énergie au lieu des anciens articles R. 212-1 à R. 212-6. Cette modification juridique renforce la priorité donnée à ces infrastructures énergétiques, facilitant ainsi leur autorisation et leur réalisation au détriment d'autres considérations environnementales ou d'usage des sols. Pour les citoyens, cela signifie une accélération potentielle du déploiement de ces projets, mais aussi une réduction possible des recours locaux ou des protections spécifiques qui pouvaient s'appliquer sous l'ancien cadre réglementaire.

Informations

Gouvernement
Barnier

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000048822749 L8345→8345
83458345
83468346Sans préjudice de l'application des dispositions des articles [R. 411-8 et R. 411-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837709&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature.
83478347
8348**Article LEGIARTI000048822749**
8349
8350Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 :
8351
83521° Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, au sens de l'[article L. 211-2-1 du code de l'énergie](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047297434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - art. L211-2-1"), lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 212-1 à R. 212-6 du [code de l'énergie](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie") ;
8353
83542° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'[article 3 du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048729835&idArticle=JORFARTI000048729866&categorieLien=cid "Décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 - art. 3").
8355
83568348**Article LEGIARTI000049900039**
83578349
83588350Pour l'application des dispositions des [articles L. 300-6 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 300-6-2 du même code ou L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont portées à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat les informations essentielles lui permettant de fonder sa décision sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur, notamment :
Article LEGIARTI000051190540 L8363→8355
83638355
83648356-la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s'inscrit le projet, et la cohérence du projet avec lesdits enjeux.
83658357
8358**Article LEGIARTI000051190540**
8359
8360Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'[article L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid) :
8361
83621° Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, au sens de l'[article L. 211-2-1 du code de l'énergie](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047297434&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 212-1 à R. 212-12 du code de l'énergie ;
8363
83642° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'[article 3 du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048729835&idArticle=JORFARTI000048729866&categorieLien=cid).
8365
83668366## Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes
83678367
83688368**Article LEGIARTI000037844693**