Décret n°2018-766 du 31 août 2018 (2018-09-02)

Nomoscope

2 sept. 2018 e1d0a050bde5f13cb182195de30af5d2ce3be5d7

Version précédente : 5cc20612

Résumé IA

Ce changement clarifie et élargit la définition juridique des bateaux de plaisance ou de sport en excluant explicitement les embarcations propulsées uniquement par l'énergie humaine, tout en précisant les critères d'immatriculation pour distinguer les navires destinés à la mer de ceux des eaux intérieures. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure sécurité juridique concernant l'obligation d'immatriculation, qui dépend désormais clairement de la destination du bateau et de son mode de propulsion. Pour les usagers, cela signifie que les kayaks ou canoës à rames ne relèvent plus de ce régime spécifique, tandis que les propriétaires de bateaux à moteur doivent respecter des règles d'enregistrement plus précises selon leur zone de navigation.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +16 -5

Article LEGIARTI000033695652 L5953→5953
5953	5953
5954	5954	## Sous-section 1 : Dispositions générales
5955	5955
5956		Article LEGIARTI000033695652
	5956	Article LEGIARTI000037361491
5957	5957
5958	5958	La présente section s'applique aux déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport.
5959	5959
5960	5960	Au sens et pour l'application de la présente section :
5961	5961
5962		I.-Les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.
	5962	I.-Les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le [code des transports ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid)sont confondues et le terme de bateau est utilisé.
5963	5963
5964		II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article [R. 4000-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232265&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des transports, tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article [L. 5000-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des transports - art. L5000-2 \(V\)")et tout véhicule nautique à moteur, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant aux 2° et 3° de l'article [R. 5113-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des transports - art. R5113-7 \(V\)") du même code.
	5964	II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” :
5965	5965
5966		III.-Est considérée comme “ metteur sur le marché ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.
	5966
	5967	-tout bateau de plaisance défini au [6° de l'article R. 4000-1 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232265&dateTexte=&categorieLien=cid)et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au [2° de l'article R. 5113-7 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743767&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine ;
	5968
	5969	-tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au [3° de l'article R. 5113-7 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743767&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5970
	5971	III.-Est considérée comme “ metteur sur le marché ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.
5967	5972
5968		IV.-Est considérée comme “ distributeur ” toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial des bateaux de plaisance ou de sport à celui qui va les utiliser.
	5973	IV.-Est considérée comme “ distributeur ” toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial des bateaux de plaisance ou de sport à celui qui va les utiliser.
	5974
	5975	V.-Est considéré comme mis sur le marché national le bateau de plaisance ou de sport soumis :
	5976
	5977	1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'[article L. 5112-1-1 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731480&dateTexte=&categorieLien=cid)s'il est destiné à la navigation en mer ;
	5978
	5979	2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071538&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 4111-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232297&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures.
5969	5980
5970	5981	## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
5971	5982