Version du 2011-10-10

N
Nomoscope
10 oct. 2011 e0a6493b8fcb050a5ee40ff2c0685592de5d7393
Version précédente : 6d095e70
Résumé IA

Ces changements créent un cadre juridique strict pour les Conservatoires régionaux d'espaces naturels en définissant les conditions d'obtention d'un agrément pour dix ans et en imposant des obligations de gestion, de transparence et d'évaluation scientifique. Les droits des citoyens sont renforcés par l'obligation pour ces organismes de mettre à disposition du public leurs plans de gestion et leurs rapports d'activité. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure protection de l'environnement local et une traçabilité claire des actions menées sur les parcelles naturelles, tout en encadrant plus rigoureusement les interventions des associations agréées.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +48 -0

Article LEGIARTI000024646640 L7020→7020
70207020
70217021Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 concerne un document de planification, un programme ou un projet, une manifestation ou une intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, sa mise en œuvre est suspendue et l'instruction est, à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000, menée conformément aux 1° et 2° du II de l'article R. 414-24.
70227022
7023## Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels
7024
7025**Article LEGIARTI000024646640**
7026
7027I. ― L'agrément vaut approbation du plan d'actions mentionné au dernier alinéa du I de l'article [D. 414-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024646637&dateTexte=&categorieLien=cid).
7028
7029Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire d'espaces naturels agréé et de l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.
7030
7031II. ― Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé est tenu :
7032
70331\. Dans les conditions prévues par le plan d'actions, de réaliser et mettre en œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ;
7034
70352\. De faire procéder, par son conseil scientifique, à l'évaluation des objectifs de chaque plan de gestion, avant son terme ;
7036
70373\. De communiquer les plans de gestion et leurs évaluations aux autorités ayant délivré l'agrément ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées ;
7038
70394\. De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs parcelles à l'avis de son conseil scientifique ;
7040
70415\. Lorsqu'il acquiert une ou plusieurs parcelles, de faire mention dans l'acte authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ;
7042
70436\. De mettre à la disposition du public les informations environnementales dont il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ;
7044
70457\. De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré l'agrément, au regard du plan d'actions quinquennal, en faisant état, le cas échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du conseil scientifique ou dans l'organe de direction.
7046
7047**Article LEGIARTI000024646713**
7048
7049I. – L'agrément mentionné à l'article [L. 414-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être accordé pour une durée de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :
7050
70511\. Etre doté de la personnalité morale ;
7052
70532\. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L. 414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
7054
70553\. Avoir pour cadre d'action une région administrative ;
7056
70574\. Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au II de l'article L. 414-11 ;
7058
70595\. Etre doté d'un conseil scientifique constitué de spécialistes désignés pour leur compétence scientifique dans les disciplines des sciences de la vie et de la Terre.
7060
7061L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de Corse.
7062
7063Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour l'obtention de l'agrément.
7064
7065Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
7066
7067Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.
7068
7069II. – Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de l'agrément accordé à l'organisme régional. Dans ce cas, le conseil scientifique mentionné au 5 du I est commun aux deux organismes.
7070
70237071## Sous-section 1 : Mesures de protection
70247072
70257073**Article LEGIARTI000006837696**