Décret n°2017-765 du 4 mai 2017 (2017-05-07)

Nomoscope

7 mai 2017 df5162f63be00501d16b7555f3b00b640750a311

Version précédente : 8c3e3e3a

Résumé IA

Ce changement étend l'accès aux informations sur les risques environnementaux aux observatoires régionaux des déchets, en plus des organismes de toxicovigilance déjà concernés. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure transparence et d'une surveillance accrue des déchets au niveau régional, facilitant une évaluation plus complète des risques sanitaires et environnementaux.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +5 -3

Article LEGIARTI000025381166 L702→702
702	702
703	703	Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article [L. 523-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'échéance prévue par l'article [R. 523-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378600&dateTexte=&categorieLien=cid)ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article [R. 523-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378606&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celles demandées à un fabricant, un importateur ou un utilisateur en application de l'article [R. 523-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025378608&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas transmises aux échéances prévues par ces deux articles, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 euros et une astreinte journalière de 300 euros courant à partir du jour de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation.
704	704
705		Article LEGIARTI000025381166
	705	Article LEGIARTI000034614321
706	706
707	707	Sont désignés, en application de l'article [L. 523-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480082&dateTexte=&categorieLien=cid), comme organismes à la disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles [L. 523-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 523-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480080&dateTexte=&categorieLien=cid):
708	708
@@ -714,9 +714,11 @@ Sont désignés, en application de l'article [L. 523-3](/affichCodeArticle.do?ci
714	714
715	715	-l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
716	716
717		-les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'[article L. 1341-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686878&dateTexte=&categorieLien=cid).
	717	-les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'[article L. 1341-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686878&dateTexte=&categorieLien=cid).
718	718
719		Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
	719	Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
	720
	721	Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 peuvent également être mises à disposition des observatoires régionaux des déchets par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'exercice de leurs missions et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
720	722
721	723	Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article [L. 521-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid).
722	724