Version du 2013-08-03

Nomoscope

3 août 2013 dc3b88d4f2c6162a53980b2bc7668fcefe8d3e20

Version précédente : af4fe539

Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle de l'État sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en introduisant un commissaire du Gouvernement et en précisant la durée du mandat de son président. Ils élargissent également le champ des organes non rémunérés pour inclure le comité consultatif de gouvernance, tout en maintenant les règles de remboursement des frais pour l'ensemble des membres. Pour les citoyens, ces modifications n'entraînent pas de droits nouveaux directement opposables, mais visent à sécuriser la gouvernance et la transparence de l'organisme chargé de la gestion de l'eau.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +13 -13

Article LEGIARTI000006836874 L4091→4091
4091	4091
4092	4092	## Sous-section 1 : Dispositions générales
4093	4093
4094		Article LEGIARTI000006836874
4095
4096		L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
4097
4098		Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
4099
4100	4094	Article LEGIARTI000006836875
4101	4095
4102	4096	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut, pour mener à bien ses missions, attribuer des concours financiers aux personnes tant publiques que privées.
Article LEGIARTI000027804989 L4133→4127
4133	4127
4134	4128	Le référentiel technique est mis à disposition du public par voie électronique sur un site internet désigné par le ministre chargé de l'environnement.
4135	4129
	4130	Article LEGIARTI000027804989
	4131
	4132	L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
	4133
	4134	Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	4135
4136	4136	## Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
4137	4137
4138	4138	Article LEGIARTI000006836877
Article LEGIARTI000027274551 L4207→4207
4207	4207
4208	4208	III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.
4209	4209
4210		Article LEGIARTI000027274551
	4210	Article LEGIARTI000027804992
4211	4211
4212		I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente-deux membres :
	4212	I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend, outre le président, trente-deux membres :
4213	4213
4214	4214	1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :
4215	4215
@@ -4249,7 +4249,7 @@ II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou q
4249	4249
4250	4250	L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
4251	4251
4252		III.-Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
	4252	III.- Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans.
4253	4253
4254	4254	Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
4255	4255
Article LEGIARTI000006836884 L4267→4267
4267	4267
4268	4268	Le directeur général assure le secrétariat du conseil scientifique.
4269	4269
4270		## Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique
	4270	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
4271	4271
4272		Article LEGIARTI000006836884
	4272	Article LEGIARTI000027804997
4273	4273
4274		Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
	4274	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou, de membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à [l'article L. 213-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020027794&dateTexte=&categorieLien=cid), ne donnent pas lieu à rémunération.
4275	4275
4276		Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
	4276	Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 est effectué dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
4277	4277
4278	4278	## Paragraphe 4 : Le directeur général
4279	4279