Décret n°2022-939 du 27 juin 2022 (2022-06-29)
N
Nomoscoped7e43be5baad3143e260ebd9526e8f7f22511332Version précédente : b412fcbe
Résumé IA
Ces changements renforcent la fiabilité des données environnementales en imposant une validation systématique par les services de l'État et les organismes compétents avant leur intégration dans les inventaires nationaux. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue, car les données de biodiversité doivent désormais être déposées via un téléservice standardisé et dans des délais stricts, notamment avant les consultations publiques ou dans les six mois suivant les campagnes de suivi. Cela garantit que les décisions d'aménagement et les évaluations d'impact s'appuient sur des informations vérifiées et actualisées, sécurisant ainsi le droit à l'information et la participation du public.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +15 -11
| Article LEGIARTI000033502614 L8267→8267 | ||
| 8267 | 8267 | |
| 8268 | 8268 | Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée. |
| 8269 | 8269 | |
| 8270 | **Article LEGIARTI000033502614** | |
| 8270 | **Article LEGIARTI000041463491** | |
| 8271 | ||
| 8272 | Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel. | |
| 8273 | ||
| 8274 | **Article LEGIARTI000045970252** | |
| 8275 | ||
| 8276 | La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article [L. 411-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019166&dateTexte=&categorieLien=cid) est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. | |
| 8277 | ||
| 8278 | La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. | |
| 8279 | ||
| 8280 | La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectuée : | |
| 8271 | 8281 | |
| 8272 | La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article [L. 411-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019166&dateTexte=&categorieLien=cid) est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. | |
| 8273 | ||
| 8274 | La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. | |
| 8275 | ||
| 8276 | La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée : | |
| 8277 | 8282 | |
| 8278 | -avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification, ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis, en application du présent code, à une procédure de participation du public ; | |
| 8283 | -avant le début de la procédure de participation du public décrite dans l'article L. 123-1-A lorsque celle-ci est requise ; | |
| 8279 | 8284 | |
| 8280 | -avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise. | |
| 8281 | ||
| 8282 | **Article LEGIARTI000041463491** | |
| 8285 | -avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise. | |
| 8283 | 8286 | |
| 8284 | Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel. | |
| 8287 | ||
| 8288 | La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux mentionnées dans le troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A, est effectué dans le délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. | |
| 8285 | 8289 | |
| 8286 | 8290 | ## Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel |
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