Version du 2014-06-30

Nomoscope

30 juin 2014 d37aaf795e1644adbcb857bdc291b2985664bc3c

Version précédente : 22c39b8a

Résumé IA

Ce changement de numérotation et de structure des articles du Code de l'environnement ne modifie pas le fond des règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités de bassin. Les droits des citoyens, des collectivités territoriales et des usagers de l'eau restent identiques, car les modalités d'élection, de désignation et les quotas de représentation sont maintenus tels quels. L'impact pour les citoyens est donc nul sur le plan substantiel, cette mise à jour correspondant uniquement à une réorganisation technique du code.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000006836944 L4579→4579
4579	4579
4580	4580	Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles R. 213-17, R. 213-18, R. 213-19, R. 213-21, R. 213-24, R. 213-25, les quatre premiers alinéas et le dernier alinéa de l'article R. 213-26 et l'article R. 213-28.
4581	4581
4582		Article LEGIARTI000006836944
4583
4584		I.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à [l'article L. 213-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-8 \(V\)") du code de l'environnement.
4585
4586		Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.
4587
4588		Le nombre de membres des comités de bassin sont fixés dans le tableau annexé au présent article :
4589
4590		REPRÉSENTANTS\| CONSEILS régionaux\| CONSEILS GÉNÉRAUX\| COMMUNES ou groupements de communes\| USAGERS, organisations professionnelles, associations agréées, institutions représentatives personnes qualifiées\| ÉTAT\| TOTAL
4591		---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
4592		Total\| Dont
4593		BASSINS\| Au titre du département\| Au titre de la coopération inter-départementale
4594		Adour-Garonne\| 6\| 20\| 18\| 2\| 28\| 54\| 27\| 135
4595		Artois-Picardie\| 3\| 12\| 12\| 0\| 17\| 32\| 16\| 80
4596		Loire-Bretagne\| 8\| 29\| 28\| 1\| 39\| 76\| 38\| 190
4597		Rhin-Meuse\| 3\| 16\| 15\| 1\| 21\| 40\| 20\| 100
4598		Rhône-Méditerranée\| 5\| 27\| 26\| 1\| 34\| 66\| 33\| 165
4599		Seine-Normandie\| 7\| 29\| 25\| 4\| 38\| 74\| 37\| 185
4600
4601		II.-Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
4602
4603		1° La liste des conseils régionaux, des conseils généraux et des catégories de communes ou de groupements de communes représentés ;
4604
4605		2° La liste des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche représentés et des personnes qualifiées ;
4606
4607		III.-Un décret établit la liste des représentants, ès qualité, de l'Etat et de ses établissements publics.
4608
4609	4582	Article LEGIARTI000006836946
4610	4583
4611	4584	La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au [II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 \(V\)").
4612	4585
4613		Article LEGIARTI000006836947
4614
4615		I.-Les représentants mentionnés au 1° du II de [l'article D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-17 \(V\)") sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :
4616
4617		1° Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres ;
4618
4619		2° Les membres de conseils généraux représentés au titre de la coopération interdépartementale sont désignés par le président de l'assemblée des départements de France ;
4620
4621		3° Les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par l'association des maires de France ;
4622
4623		4° Les résultats de ces élections et désignations sont portés à la connaissance du préfet coordonnateur de bassin, qui en informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'environnement ;
4624
4625		II.-Les représentants mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 sont désignés dans les conditions suivantes :
4626
4627		1° Le préfet coordonnateur de bassin invite les organismes ou groupements représentatifs des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les associations agréées et les instances représentatives mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants qu'ils désignent ;
4628
4629		2° Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par les comités économiques et sociaux des régions dont les conseils régionaux sont représentés au comité de bassin, à raison d'un délégué par conseil régional ;
4630
4631		3° Les personnes qualifiées sont proposées à l'agrément du ministre chargé de l'environnement par le préfet coordonnateur de bassin.
4632
4633		III.-Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu par et parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article D. 213-17. Le vice-président appartient à celui de ces deux collèges auquel le président n'appartient pas.
4634
4635		IV.-La liste des membres du comité de bassin, hors représentants de l'Etat, est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement et publiée au Journal officiel de la République française.
4636
4637		Article LEGIARTI000006836948
4638
4639		La durée du mandat des membres qui ne représentent pas l'Etat est de six ans.
4640
4641	4586	Article LEGIARTI000006836949
4642	4587
4643	4588	Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau correspondante sur toutes questions de sa compétence.
Article LEGIARTI000026735947 L4696→4641
4696	4641
4697	4642	Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les [articles D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-17 \(V\)"), [D. 213-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-19 \(V\)"), [D. 213-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-22 \(V\)"), [l'article R. 213-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-24 \(V\)")à l'exclusion de son I, les quatre premiers alinéas de [l'article D. 213-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-25 \(V\)"), le premier alinéa de [l'article D. 213-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-27 \(V\)")et [l'article D. 213-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-28 \(V\)").
4698	4643
4699		Article LEGIARTI000026735947
	4644	Article LEGIARTI000029166369
	4645
	4646	I.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à [l'article L. 213-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833051&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement.
	4647
	4648	Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.
	4649
	4650	Le nombre de membres des comités de bassin sont fixés dans le tableau annexé au présent article :
	4651
	4652	REPRÉSENTANTS \| CONSEILS régionaux \| CONSEILS GÉNÉRAUX \| COMMUNES ou groupements de communes \| USAGERS, organisations professionnelles, associations agréées, institutions représentatives personnes qualifiées \| ÉTAT \| TOTAL
	4653	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	4654	\| Total \| Dont
	4655	BASSINS \| Au titre du département \| Au titre de la coopération inter-départementale
	4656	Adour-Garonne \| 6 \| 20 \| 18 \| 2 \| 28 \| 54 \| 27 \| 135
	4657	Artois-Picardie \| 3 \| 12 \| 12 \| 0 \| 17 \| 32 \| 16 \| 80
	4658	Loire-Bretagne \| 8 \| 29 \| 28 \| 1 \| 39 \| 76 \| 38 \| 190
	4659	Rhin-Meuse \| 3 \| 16 \| 15 \| 1 \| 21 \| 40 \| 20 \| 100
	4660	Rhône-Méditerranée \| 5 \| 27 \| 26 \| 1 \| 34 \| 66 \| 33 \| 165
	4661	Seine-Normandie \| 7 \| 29 \| 25 \| 4 \| 38 \| 74 \| 37 \| 185
	4662
	4663	II.-Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement déterminent, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
	4664
	4665	1° La liste des conseils régionaux, des conseils généraux et des catégories de communes ou de groupements de communes représentés ;
4700	4666
4701		Le comité élabore son règlement intérieur.
	4667	2° La liste des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche représentés et des personnes qualifiées ;
	4668
	4669	Au sein du collège mentionné au 2° de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, sont créés les sous-collèges suivants :
	4670
	4671	a) Le sous-collège des usagers non professionnels ;
	4672
	4673	b) Le sous-collège des usagers professionnels "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme" ;
	4674
	4675	c) Le sous-collège des usagers professionnels "Entreprises à caractère industriel et artisanat" ;
	4676
	4677	La composition de ces sous-collèges est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur.
	4678
	4679	III.-Un décret établit la liste des représentants, ès qualité, de l'Etat et de ses établissements publics.
	4680
	4681	Article LEGIARTI000029166376
	4682
	4683	I.-Les représentants mentionnés au 1° du II de [l'article D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid) sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :
	4684
	4685	1° Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres ;
	4686
	4687	2° Les membres de conseils généraux représentés au titre de la coopération interdépartementale sont désignés par le président de l'assemblée des départements de France ;
	4688
	4689	3° Les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées délibérantes par l'association des maires de France ;
	4690
	4691	4° Les résultats de ces élections et désignations sont portés à la connaissance du préfet coordonnateur de bassin, qui en informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'environnement ;
	4692
	4693	II.-Les représentants mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 sont désignés dans les conditions suivantes :
	4694
	4695	1° Le préfet coordonnateur de bassin invite les organismes ou groupements représentatifs des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les associations agréées et les instances représentatives mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants qu'ils désignent ;
	4696
	4697	2° Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par les comités économiques et sociaux des régions dont les conseils régionaux sont représentés au comité de bassin, à raison d'un délégué par conseil régional ;
	4698
	4699	3° Les personnes qualifiées sont proposées à l'agrément du ministre chargé de l'environnement par le préfet coordonnateur de bassin.
	4700
	4701	III. - Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.
	4702
	4703	Le président et les vice-présidents sont élus par les représentants mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article D. 213-17.
	4704
	4705	Le président est un représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 ou une personnalité qualifiée mentionnée au 2° du II de l'article D. 213-17.
	4706
	4707	Les vice-présidents sont au nombre de trois et sont issus de chacun des trois sous-collèges mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17. Lorsque le président est une personnalité qualifiée, un vice-président supplémentaire est élu parmi les membres du collège mentionné au 1° du II de l'article D. 213-17.
	4708
	4709	En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par l'un des vice-présidents.
	4710
	4711	IV.-La liste des membres du comité de bassin, hors représentants de l'Etat, est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement et publiée au Journal officiel de la République française.
	4712
	4713	Article LEGIARTI000029166380
	4714
	4715	La durée du mandat des membres qui ne représentent pas l'Etat est de six ans.
	4716
	4717	En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du comité de bassin, indépendamment des pouvoirs donnés à d'autres membres, le secrétariat du comité de bassin saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant ; le membre du comité de bassin dont l'absentéisme est ainsi porté à la connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la procédure engagée.
	4718
	4719	A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du comité de bassin est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
	4720
	4721	Article LEGIARTI000029166383
	4722
	4723	Le comité élabore son règlement intérieur et constitue un bureau comportant au minimum le président et les vice-présidents.
4702	4724
4703	4725	Il se réunit au moins une fois par an.
4704	4726
@@ -4706,7 +4728,11 @@ Il est obligatoirement convoqué dans le mois qui suit la demande du ministre ch
4706	4728
4707	4729	Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
4708	4730
4709		Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
	4731	Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de l'eau, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative.
	4732
	4733	Le comité de bassin peut organiser des formations adaptées ouvertes à chacun de ses membres.
	4734
	4735	Ce programme de formation et les moyens correspondants sont inclus dans les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article [L. 213-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833056&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-9-1 \(V\)") du code de l'environnement, approuvés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin.
4710	4736
4711	4737	## Sous-section 2 : Agences de l'eau
4712	4738