Version du 2004-06-05

Nomoscope

5 juin 2004 d0eb447a35fd1667e92bee932af07179e0dfcbc4

Version précédente : d1142b24

Résumé IA

Ces changements renforcent l'obligation d'évaluation environnementale pour les plans et documents de planification (comme les schémas d'aménagement) qui, sans autoriser directement des travaux, en fixent les orientations, étendant ainsi le champ de contrôle au-delà des simples projets individuels. Les citoyens voient leurs droits à l'information et à la participation élargis, car ces nouveaux documents stratégiques devront désormais faire l'objet d'un rapport public détaillant leurs impacts et les mesures de compensation avant leur adoption. Cela permet une meilleure protection de l'environnement en amont des décisions d'aménagement et offre aux habitants un cadre plus clair pour contester des projets dont les effets cumulatifs pourraient être négligés.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006833746 L2208→2208
2208	2208
2209	2209	Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.
2210	2210
2211		Article LEGIARTI000006833746
	2211	Article LEGIARTI000006833747
2212	2212
2213		I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.
	2213	I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. Pour ceux de ces programmes qui sont prévus par des dispositions législatives et réglementaires et qui ne sont pas soumis à étude d'impact, l'évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants du présent code.
2214	2214
2215	2215	Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.
2216	2216

Article LEGIARTI000006832879 L1→1
1		## Chapitre II : Etudes d'impact
	1	## Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
2	2
3		Article LEGIARTI000006832879
	3	Article LEGIARTI000006832880
4	4
5	5	Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations d'environnement.
6	6
Article LEGIARTI000006832883 L14→14
14	14
15	15	\- les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs importants du projet.
16	16
17		Article LEGIARTI000006832883
	17	Article LEGIARTI000006832884
18	18
19	19	Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
20	20
21		Article LEGIARTI000006832886
	21	Article LEGIARTI000006832887
22	22
23	23	I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
24	24
Article LEGIARTI000006832889 L34→34
34	34
35	35	5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.
36	36
	37	## Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
	38
	39	Article LEGIARTI000006832889
	40
	41	I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section.
	42
	43	Doivent comporter une telle évaluation :
	44
	45	1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ;
	46
	47	2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, autres que ceux mentionnés au 1° du présent article, qui ont pour objet de fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles des travaux ou projets d'aménagement s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
	48
	49	La liste des documents mentionnés au 2° est établie en prenant en compte la nature des travaux ou projets auxquels ils sont applicables et la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.
	50
	51	II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme.
	52
	53	III. - Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente section si leur application n'est pas susceptible d'avoir d'incidence notable sur l'environnement compte tenu notamment de la sensibilité du milieu, de l'objet du plan ou du contenu du projet.
	54
	55	IV. - Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.
	56
	57	Article LEGIARTI000006832890
	58
	59	A l'exception de celles qui n'ont qu'un caractère mineur, les modifications apportées aux plans et documents soumis aux dispositions du I de l'article L. 122-4 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de celle qui a été réalisée lors de leur élaboration.
	60
	61	Article LEGIARTI000006832891
	62
	63	L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du plan ou du document sur l'environnement. Ce rapport présente les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu.
	64
	65	Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
	66
	67	Article LEGIARTI000006832892
	68
	69	La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement :
	70
	71	\- soit le projet de plan ou de document élaboré en application du I de l'article L. 122-4, accompagné du rapport environnemental ;
	72
	73	\- soit la décision motivée de ne pas réaliser l'évaluation environnementale d'un projet de plan ou de document en application du III de l'article L. 122-4.
	74
	75	A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
	76
	77	L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.
	78
	79	Article LEGIARTI000006832893
	80
	81	Le rapport environnemental est rendu public avant l'adoption du plan ou du document.
	82
	83	Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auquel sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L. 122-7 sont mis à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	84
	85	Lorsque le projet de plan ou de document est soumis à enquête publique, celle-ci tient lieu de mise à disposition du public au sens du présent article.
	86
	87	Article LEGIARTI000006832894
	88
	89	Les projets de plans ou de documents dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
	90
	91	Lorsqu'un projet de plan ou de document dont la mise en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
	92
	93	Article LEGIARTI000006832895
	94
	95	I. - Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations suivantes :
	96
	97	1° Le plan ou le document ;
	98
	99	2° Une déclaration résumant :
	100
	101	\- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
	102
	103	\- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
	104
	105	\- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du document.
	106
	107	II. - Lorsqu'un projet de plan ou de document n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale en application du III de l'article L. 122-4, l'autorité responsable de son élaboration informe le public des motifs de cette décision.
	108
	109	Article LEGIARTI000006832896
	110
	111	Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de documents sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
	112
37	113	## Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
38	114
39	115	Article LEGIARTI000006832898

Article LEGIARTI000006834556 L1974→1974
1974	1974
1975	1975	Art. L. 421-1-1 (premier alinéa) : L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
1976	1976
1977		Article LEGIARTI000006834556
	1977	Article LEGIARTI000006834557
1978	1978
1979	1979	I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable :
1980	1980
1981		a) De l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
	1981	a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
1982	1982
1983	1983	b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
1984	1984