Version du 2023-11-10
N
Nomoscopecb21010b411aee250ac39f9af31875fad47138c9Version précédente : 0d269963
Résumé IA
Ce changement annule la possibilité pour les producteurs étrangers de désigner un mandataire français pour assumer leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs. En conséquence, les producteurs non établis en France doivent désormais respecter directement leurs devoirs sans pouvoir se faire substituer par un représentant local. Pour les citoyens, cela renforce la traçabilité et la responsabilité directe des fabricants sur le territoire français, éliminant un intermédiaire qui pouvait diluer la charge financière et juridique.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +0 -8
| Article LEGIARTI000042584515 L12440→12440 | ||
| 12440 | 12440 | |
| 12441 | 12441 | ## Paragraphe 2 : Dispositions diverses |
| 12442 | 12442 | |
| 12443 | **Article LEGIARTI000042584515** | |
| 12444 | ||
| 12445 | Tout producteur de produits, qu'il soit établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou un pays tiers, peut désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. | |
| 12446 | ||
| 12447 | Lorsque les producteurs transfèrent leur obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme, le contrat de mandat prévoit que les contributions et modulations prévues en application des articles [L. 541-10-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-2 \(V\)")et [L. 541-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-3 \(V\)") répercutées par le mandataire sur les producteurs concernés ne peuvent faire l'objet d'une réfaction. | |
| 12448 | ||
| 12449 | Par décision n° 449213 du 10 novembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2023:449213.20231110, le décret du 27 novembre 2020 (NOR : TREP2017161D) n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est annulé en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le code de l’environnement. | |
| 12450 | ||
| 12451 | 12443 | **Article LEGIARTI000042584519** |
| 12452 | 12444 | |
| 12453 | 12445 | Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel procède à l'évaluation des quantités de déchets issus des produits relevant de son agrément au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément. Lorsque la durée de son agrément est inférieure ou égale à trois ans, il procède à cette évaluation au plus tard six mois avant son échéance. Le cas échéant, il met à jour cette évaluation dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément. |