Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2025-05-22)

Nomoscope

22 mai 2025 caf75e8a38a9640fec2a4f3e5be784b738755caf

Version précédente : 1b55733a

Résumé IA

Ce changement modifie la référence légale définissant les communes rurales éligibles, en remplaçant l'ancien article D. 3334-8-1 par le nouvel article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales. Les droits et missions de l'agence de l'eau restent inchangés, car seules les références administratives sont actualisées pour s'aligner sur la nouvelle codification. Pour les citoyens et les collectivités, cela n'entraîne aucune modification concrète des aides ou des obligations, mais assure la cohérence du texte de loi avec les mises à jour récentes du code général.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +18 -18

Article LEGIARTI000006835383 L5965→5965
5965	5965
5966	5966	L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
5967	5967
5968		Article LEGIARTI000006835383
5969
5970		I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux [articles L. 213-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-8-1 \(V\)")et [L. 213-9-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-9-2 \(V\)"):
5971
5972		1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ;
5973
5974		2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à [l'article L. 213-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-10 \(V\)");
5975
5976		3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'eau ;
5977
5978		4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus. Elle invite les collectivités territoriales et les particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la responsabilité ;
5979
5980		5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
5981
5982		6° Elle peut contracter des emprunts.
5983
5984		II.-Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles définies à [l'article D. 3334-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
5985
5986	5968	Article LEGIARTI000006835399
5987	5969
5988	5970	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article LEGIARTI000051639767 L6189→6171
6189	6171
6190	6172	Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
6191	6173
	6174	Article LEGIARTI000051639767
	6175
	6176	I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux [articles L. 213-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833055&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 213-9-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833057&dateTexte=&categorieLien=cid):
	6177
	6178	1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Elle s'assure de la bonne utilisation et de l'efficacité des aides versées ;
	6179
	6180	2° Elle établit et perçoit les redevances mentionnées à [l'article L. 213-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833090&dateTexte=&categorieLien=cid);
	6181
	6182	3° Elle reçoit des préfets, sur sa demande, communication des déclarations souscrites en exécution des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à l'eau ;
	6183
	6184	4° Elle est informée par tous les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité et à l'état des milieux, et informe les administrations intéressées de ses projets et des résultats obtenus. Elle invite les collectivités territoriales et les particuliers à l'informer des projets de même nature dont ils ont la responsabilité ;
	6185
	6186	5° L'agence peut acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
	6187
	6188	6° Elle peut contracter des emprunts.
	6189
	6190	II.-Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles définies à l'[article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051636517&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6191
6192	6192	## Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
6193	6193
6194	6194	Article LEGIARTI000006836896