Version du 2009-03-28
N
Nomoscopeca02b6bbb1823f10139be6a6caae37012f7f64deVersion précédente : bf8b87e8
Résumé IA
Ce changement modifie l'organisme consulté pour l'exploitation des carrières dans les zones viticoles, en remplaçant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par FranceAgriMer. Les droits des exploitants de carrières ne sont pas fondamentalement altérés, mais la procédure d'autorisation intègre désormais l'avis de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Pour les citoyens, l'impact réside dans une meilleure coordination institutionnelle pour la protection des vignobles, sans modification des règles de durée ou de contrôle des sites.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +14 -14
| Article LEGIARTI000006834293 L1992→1992 | ||
| 1992 | 1992 | |
| 1993 | 1993 | ## Section 1 : Carrières |
| 1994 | 1994 | |
| 1995 | **Article LEGIARTI000006834293** | |
| 1996 | ||
| 1997 | Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent titre. Cette exception est également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11. | |
| 1998 | ||
| 1999 | L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente ans. | |
| 2000 | ||
| 2001 | Cette autorisation ne peut excéder quinze ans pour les terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée de l'autorisation d'exploiter peut être portée à trente ans, après avis conforme de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. | |
| 2002 | ||
| 2003 | L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L. 512-2. | |
| 2004 | ||
| 2005 | Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. | |
| 2006 | ||
| 2007 | La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière. | |
| 2008 | ||
| 2009 | 1995 | **Article LEGIARTI000006834294** |
| 2010 | 1996 | |
| 2011 | 1997 | I. - La commission départementale des carrières est présidée par le préfet. Elle est composée à parts égales : |
| Article LEGIARTI000020445397 L2054→2040 | ||
| 2054 | 2040 | |
| 2055 | 2041 | Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par les dispositions du présent titre. |
| 2056 | 2042 | |
| 2043 | **Article LEGIARTI000020445397** | |
| 2044 | ||
| 2045 | Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent titre. Cette exception est également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11. | |
| 2046 | ||
| 2047 | L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente ans. | |
| 2048 | ||
| 2049 | Cette autorisation ne peut excéder quinze ans pour les terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée de l'autorisation d'exploiter peut être portée à trente ans, après avis conforme de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. | |
| 2050 | ||
| 2051 | L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L. 512-2. | |
| 2052 | ||
| 2053 | Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) . | |
| 2054 | ||
| 2055 | La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière. | |
| 2056 | ||
| 2057 | 2057 | ## Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux |
| 2058 | 2058 | |
| 2059 | 2059 | **Article LEGIARTI000006834303** |