Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 (+1 texte) (2017-09-01)
N
Nomoscopec890f1169e50eef359dc1a6508db7eb457381778Version précédente : 2084d182
Résumé IA
Ce changement clarifie les conditions d'évaluation des qualifications professionnelles pour les prestataires étrangers souhaitant exercer en France, en précisant que la preuve d'expérience doit porter sur une période d'exercice dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les droits des citoyens et professionnels sont impactés par une meilleure harmonisation des critères de reconnaissance des diplômes et de l'expérience acquise à l'étranger, facilitant ainsi l'accès au marché pour les prestataires européens tout en maintenant des garanties de sécurité sanitaire. L'impact principal réside dans la sécurisation juridique des démarches administratives pour les établissements accueillant des animaux, en alignant les exigences de compétence sur les standards européens.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000024286399 L6434→6434 | ||
| 6434 | 6434 | |
| 6435 | 6435 | Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article et les [articles R. 413-5 et R. 413-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837771&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R413-5 \(V\)"). |
| 6436 | 6436 | |
| 6437 | **Article LEGIARTI000024286399** | |
| 6437 | **Article LEGIARTI000035473819** | |
| 6438 | 6438 | |
| 6439 | I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée. | |
| 6439 | I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée. | |
| 6440 | 6440 | |
| 6441 | II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris. | |
| 6441 | II. – Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris. | |
| 6442 | 6442 | |
| 6443 | III.-La demande doit être accompagnée : | |
| 6443 | III. – La demande doit être accompagnée : | |
| 6444 | 6444 | |
| 6445 | 1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ; | |
| 6445 | 1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ; | |
| 6446 | 6446 | |
| 6447 | 2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille. | |
| 6447 | 2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille. | |
| 6448 | 6448 | |
| 6449 | IV.-La déclaration mentionnée au II de [l'article L. 413-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833730&dateTexte=&categorieLien=cid)est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation. | |
| 6449 | IV. – La déclaration mentionnée au II de [l'article L. 413-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833730&dateTexte=&categorieLien=cid)est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation. | |
| 6450 | 6450 | |
| 6451 | La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française : | |
| 6451 | La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française : | |
| 6452 | 6452 | |
| 6453 | 1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ; | |
| 6453 | 1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ; | |
| 6454 | 6454 | |
| 6455 | 2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ; | |
| 6455 | 2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ; | |
| 6456 | 6456 | |
| 6457 | 3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour y exercer la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; | |
| 6457 | 3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour y exercer la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; | |
| 6458 | 6458 | |
| 6459 | 4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ; | |
| 6459 | 4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ; | |
| 6460 | 6460 | |
| 6461 | 5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; | |
| 6461 | 5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ; | |
| 6462 | 6462 | |
| 6463 | 6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. | |
| 6463 | 6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. | |
| 6464 | 6464 | |
| 6465 | 6465 | Dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet du département informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou procède à une demande d'informations complémentaires. Dans ce dernier cas, le préfet notifie sa décision finale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète. |
| 6466 | 6466 | |
| 6467 | Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau équivalent à la formation exigée en application de [l'article R. 413-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837771&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée. | |
| 6467 | Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau équivalent à la formation exigée en application de [l'article R. 413-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837771&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée. | |
| 6468 | 6468 | |
| 6469 | En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par [l'article R. 413-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837768&dateTexte=&categorieLien=cid) afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de cette épreuve d'aptitude. | |
| 6469 | En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par [l'article R. 413-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837768&dateTexte=&categorieLien=cid) afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de cette épreuve d'aptitude. | |
| 6470 | 6470 | |
| 6471 | 6471 | Le préfet délivre une attestation de qualification professionnelle valant attestation de dispense de certificat de capacité au demandeur ayant réussi l'épreuve d'aptitude. |
| 6472 | 6472 | |
| 6473 | Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou si les qualifications professionnelles évaluées au cours de celle-ci s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France. | |
| 6473 | Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou si les qualifications professionnelles évaluées au cours de celle-ci s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France. | |
| 6474 | 6474 | |
| 6475 | Le déroulement de l'épreuve d'aptitude et la décision prise à l'issue de cette épreuve doivent intervenir dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la décision de soumettre le prestataire sollicitant la dispense à cette épreuve. | |
| 6475 | Le déroulement de l'épreuve d'aptitude et la décision prise à l'issue de cette épreuve doivent intervenir dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la décision de soumettre le prestataire sollicitant la dispense à cette épreuve. | |
| 6476 | 6476 | |
| 6477 | En l'absence de décision du préfet du département dans les délais mentionnés tant pour le contrôle de la déclaration que pour l'organisation et le déroulement de l'épreuve d'aptitude, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée. | |
| 6477 | En l'absence de décision du préfet du département dans les délais mentionnés tant pour le contrôle de la déclaration que pour l'organisation et le déroulement de l'épreuve d'aptitude, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée. | |
| 6478 | 6478 | |
| 6479 | Les attestations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations. | |
| 6479 | Les attestations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations. | |
| 6480 | 6480 | |
| 6481 | 6481 | Lorsque le prestataire exerce temporairement sur le territoire français l'activité pour laquelle la reconnaissance de qualification professionnelle a été acquise, il en communique le lieu et la date au préfet du département où cette activité est exercée. |
| 6482 | 6482 | |
| Article LEGIARTI000033706542 L4892→4892 | ||
| 4892 | 4892 | |
| 4893 | 4893 | Lorsque le titulaire de l'approbation verse un tel soutien financier aux opérations de communication relative à la collecte séparée de déchets textiles menées par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents, le cahier des charges précise le barème de ces soutiens. |
| 4894 | 4894 | |
| 4895 | **Article LEGIARTI000033706542** | |
| 4895 | **Article LEGIARTI000034643985** | |
| 4896 | 4896 | |
| 4897 | 4897 | Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article [L. 541-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834459&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes entrant dans les catégories suivantes : |
| 4898 | 4898 | |
| 4899 | -les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ; | |
| 4899 | – les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ; | |
| 4900 | 4900 | |
| 4901 | -les allocataires du revenu de solidarité active ; | |
| 4901 | – les allocataires du revenu de solidarité active ; | |
| 4902 | 4902 | |
| 4903 | -les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article [L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; | |
| 4903 | – les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article [L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; | |
| 4904 | 4904 | |
| 4905 | -les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ; | |
| 4905 | – les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ; | |
| 4906 | 4906 | |
| 4907 | -les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article [L. 5131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903489&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ; | |
| 4907 | – les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article [L. 5131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903489&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ; | |
| 4908 | 4908 | |
| 4909 | -les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ; | |
| 4909 | – les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ; | |
| 4910 | 4910 | |
| 4911 | -les personnes mentionnées à l'article [L. 5132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5132-3 \(V\)") du code du travail, agréées par Pôle emploi ; | |
| 4911 | – les personnes mentionnées à l'article [L. 5132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, agréées par Pôle emploi ; | |
| 4912 | 4912 | |
| 4913 | -les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi ; | |
| 4913 | – les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi ; | |
| 4914 | 4914 | |
| 4915 | -les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article [L. 1253-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification. | |
| 4915 | – les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article [L. 1253-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification. | |
| 4916 | 4916 | |
| 4917 | 4917 | Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et de l'emploi fixe les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi mentionné au troisième alinéa de l'article [R. 543-218.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019076179&dateTexte=&categorieLien=cid) |
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